Conformément aux paragraphes 3(2.2), 3(2.3) et 3(2.4) de la Loi sur le cabotage.
Transports Canada (TC) s'engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes et à la protection des renseignements confidentiels qu'il détient, qui lui ont été fournis par des particuliers et des établissements, conformément à la loi. Les « renseignements personnels » sont définis comme étant toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable (p. ex., les coordonnées d'une personne-ressource). Veuillez consulter l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour en savoir davantage sur les renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis par TC sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection et à la consultation de ses renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions et exemptions, et a le droit de demander que des corrections y soient apportées si elle estime qu'il y a une erreur ou une omission. Les personnes intéressées peuvent communiquer avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Ministère pour demander d'avoir accès à leurs renseignements personnels ou pour demander que des corrections y soient apportées. En fournissant vos renseignements personnels, vous reconnaissez que vous avez lu et compris le présent énoncé et que vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à l'entreposage et à la communication de ceux-ci par TC.
Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à l'interne aux responsables du Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime de TC aux fins de l'application de la Loi sur le cabotage (la Loi). Vos renseignements personnels seront supprimés cinq ans que votre bâtiment ait quitté les eaux canadiennes, à moins que nous soyons informés d'un changement au niveau des coordonnées de l'entreprise ou que vous nous demandiez de supprimer votre nom de nos bases de données. Vos renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et on peut en trouver une description dans le Fichier de renseignements personnels PPU 700 de TC. On trouvera l'information détaillée sous le lien du chapitre Info Source de TC. Les personnes ont le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par l'établissement.
La Loi établit la réglementation de l'utilisation des bâtiments étrangers et des bâtiments non dédouanés pour le cabotage au Canada. L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (EU) et l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume‑Uni changeront la manière dont la Loi s'applique aux entités de l'UE et du R.-U. utilisant des bâtiments étrangers et aux services qu'ils assurent. Les propriétaires de bâtiments admissibles de l'UE et du R.-U. peuvent offrir un nombre limité de services de cabotage sans licence. Afin de se qualifier, les propriétaires de bâtiments admissibles de l'UE doivent remplir un formulaire de notification préalable afin de démontrer qu'ils satisfont aux nouvelles exigences de la Loi. Les renseignements fournis dans ce formulaire sont exigés par TC aux fins de l'administration ou de l'exécution du paragraphe (2.6) de l'article 3 de la Loi, plus précisément pour établir que l'entité satisfait aux conditions s'appliquant aux conditions des alinéas 3 (2.1) a) à d) de la Loi. L'omission de fournir les renseignements personnels demandés peut entraîner le refus de l'entrée du bâtiment dans les eaux canadiennes ou la prise de mesures d'application de la Loi à l'encontre du bâtiment.
Veuillez remplir ce formulaire et fournir toute documentation requise si vous souhaitez entreprendre des activités de dragage et service d'apport en eaux canadiennes, sans licence de cabotage, au moyen d'un bâtiment étranger ou immatriculé au Canada et non dédouané, afin d'établir votre admissibilité à une exemption en vertu de la Loi sur le cabotage.
Veuillez présenter un (1) formulaire de notification préalable pour chaque activité distincte.