Le transport au Canada est une responsabilité partagée par les ordres de gouvernement fédéral, provincial et municipal. Les rôles des gouvernements fédéral et provinciaux sont définis dans la Loi constitutionnelle de 1867. En général, le gouvernement fédéral possède le pouvoir constitutionnel de superviser le transport international et interprovincial, alors que les gouvernements provinciaux ont la responsabilité du transport intraprovincial. Dans la pratique, le fonctionnement efficace et la réglementation du réseau de transport du Canada sont fondés sur une coopération étroite entre tous les partenaires (y compris le secteur privé) afin d’assurer la sécurité, l’efficience, la durabilité de l’environnement et la sécurité.
Historiquement, les objectifs originaux de la politique fédérale en matière de transport étaient de relier les différents marchés et les collectivités, alors que les politiques provinciales et municipales étaient davantage ciblées sur les besoins socio-économiques locaux. Toutefois, au milieu du XXe siècle, la politique fédérale des transports a mis davantage l’accent sur l’aspect commercial afin de promouvoir la concurrence et l’efficacité tout en maintenant des niveaux de sécurité appropriés. Entre le milieu des années 80 et les années 90, le gouvernement du Canada a réduit sa surveillance réglementaire du réseau de transport et cédé la propriété de nombreux de ses actifs en matière de transport, et ces politiques ont contribué à accroître la compétitivité du secteur. Avec la cession de ports clés, la privatisation des chemins de fer et des transporteurs aériens, la productivité du secteur des transports du Canada s’est accrue de 31,3 % de 1986 à 2008, comparativement à une baisse de 1,5 % pour l’ensemble de l’économie.12
Cette combinaison de cadres fédéraux en matière de réglementation et de marchés et de choix de marchés se reflète dans la Loi sur les transports au Canada, et en particulier dans la Politique nationale des transports qui y est énoncée. La Politique enchâsse l’importance de « la concurrence et des forces du marché » pour la prestation « de services de transport viables et efficaces » au Canada :
POLITIQUE NATIONALE DES TRANSPORTS
Déclaration
5. Il est déclaré qu’un système de transport national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possible de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les modes de transport au mieux et au coût le plus bas possible est essentiel à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada. Ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si :
(a) la concurrence et les forces du marché, au sein des divers modes de transport et entre eux, sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces;
(b) la réglementation et les mesures publiques stratégiques sont utilisées pour l’obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale ou de résultats dans le domaine de la sûreté et de la sécurité que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d’atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents;
(c) les prix et modalités ne constituent pas un obstacle abusif au trafic à l’intérieur du Canada ou à l’exportation des marchandises du Canada;
(d) le système de transport est accessible sans obstacle abusif à la circulation des personnes, y compris les personnes ayant une déficience; et
(e) les secteurs public et privé travaillent ensemble pour le maintien d’un système de transport intégré.
1996, ch. 10, art. 5; 2007, ch. 19, art. 2. – Loi sur les transports au Canada13
[ Précédent: Relation canado-américaine en matière de commerce de transport]
12 Transports Canada – Série chronologique sur la productivité : Décembre 2011
13 Voir : http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-1.html#h-4