Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information – 2023-2024

De : Transports Canada

 

Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information – 2023-2024
(PDF, 776 Ko)

 
Copyright

© Sa Majesté le Roi, Chef du Canada, représenté par le ministre des Transports, 2024

No de catalogue T1-35F-PDF

ISSN 2816-6361

Ce document est disponible sur le site Web de Transports Canada à tc.canada.ca.

Sur cette page

Introduction

Objectif de la Loi sur l’accès à l’information

La Partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde à tous les citoyens et résidents permanents du Canada, selon la définition contenue dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi qu’à toute personne physique se trouvant au Canada, un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Partie 2 de la Loi énonce les exigences relatives à la communication proactive. La Loi s’ajoute, sans les remplacer, aux autres moyens d’obtention de renseignements du gouvernement.

Le présent rapport annuel est présenté au Parlement par le ministre des Transports conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il décrit la façon dont Transports Canada (TC) s’est acquitté de ses responsabilités et obligations au cours de l’exercice ayant débuté le 1er avril 2023 et s’étant terminé le 31 mars 2024.

À propos de Transports Canada

TC est responsable de l’élaboration et de la surveillance des politiques et des programmes de transport du gouvernement du Canada, à l’appui d’un réseau de transport sécuritaire, sûr, écologique, innovateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour en savoir plus sur TC, visitez tc.canada.ca.

Structure organisationnelle

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé d’assurer que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectés. Pour la période d’établissement de rapport, le bureau de l’AIPRP relevait des Services généraux. À TC, le coordonnateur de l’AIPRP (personne ressource principale pour les demandes de renseignements) est le directeur du Bureau de l’AIPRP. Au cours de la période d’établissement de rapport, il relevait du sous-ministre adjoint, Services généraux, et Dirigeant principal des finances, qui relève à son tour du sous-ministre.

Pendant la période d’établissement de rapport, le Bureau comprenait six unités :

  • Deux unités opérationnelles chargées de l’examen des documents en réponse aux demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des services consultatifs internes liés à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, et de conseiller les fonctionnaires de TC sur la politique d’accès à l’information;
  • Une unité opérationnelle chargée de traiter les dossiers d’accès à l’information reçus en 2021 ou avant;
  • Une unité responsable de la modernisation des systèmes et des rapports;
  • Une unité de gestion responsable pour les ressources humaines et autres fonctions administratives; et
  • Une unité de la politique sur la protection des renseignements personnels, chargée de conseiller et d’appuyer les fonctionnaires de TC afin de garantir le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes.

Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison ministériels qui sont les principaux points de contact entre le Bureau de l’AIPRP et les experts en la matière. Ils sont responsables de veiller à ce que les demandes confiées à leur groupe ou bureau régional soient traitées rapidement et à ce que les dossiers pertinents soient transmis des bureaux de première responsabilité (BPR) au Bureau de l’AIPRP conformément aux procédures et aux délais établis.

Ressources humaines

Pendant la période d’établissement de rapport, un total de 29,75 années-personnes ont été consacrées aux activités liées à l’accès à l’information, dont 5,0 années-personnes d’entre elles ont représentées le travail de consultants. Ce chiffre n’inclut pas le travail effectué par les agents de liaison de TC au sein des groupes et des régions.

Une unité de gestion des affaires a été créée au cours de la période d’établissement de rapport, ayant pour objectif principal la gestion des ressources humaines pour le Bureau de l'AIPRP. Cela a permis de relever les défis constants en matière de personnel tout en permettant à d'autres unités de se concentrer sur le traitement des demandes et les questions politiques.

Malgré tout, le Bureau de l'AIPRP a continué à éprouver des difficultés à recruter certains niveaux d’analystes pour compléter les dossiers opérationnels, bien que des progrès significatifs aient été réalisés au cours de l'année pour doter le bureau en personnel. TC n'est pas le seul à devoir relever le défi d’attirer et de conserver des spécialistes de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, car de nombreuses institutions du secteur public sont confrontées aux mêmes difficultés.

Délégation des responsabilités

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le ministre des Transports a délégué les pouvoirs, les tâches et les fonctions pour l’application de la Loi aux fonctionnaires de TC suivants :

  • Le sous-ministre
  • Le sous-ministre délégué
  • Le sous-ministre adjoint, Services généraux, et Dirigeant principal des finances
  • Le directeur, AIPRP
  • Les gestionnaires du Bureau de l’AIPRP (sauf pour le paragraphe 6.1(1))
  • Les conseillers principaux en AIPRP du Bureau de l’AIPRP (articles 7a), 8(1), 9, 19, 27, 33 et 43(1))

Une copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe C.

Ententes de services relatives à l’article 96

En vertu de l’article 96 de la Loi, une institution fédérale peut conclure un accord de service avec une autre institution fédérale, sous la responsabilité du même ministre, pour fournir ou recevoir des services liés à l’accès à l’information. TC ne faisait partie d’aucune entente de ce type durant la période d’établissement de rapport.

Rendement en 2023–2024

Cette section souligne certains renseignements clés au sujet de la performance de TC pour l’année fiscale 2023-2024. Voir l’annexe A pour le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que l’annexe B pour le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Traitement des demandes d’accès à l’information

Traitement des demandes

 
Version textuelle
Année financière Demandes reçues Demandes fermées Demandes reportées à la période suivante Réponse dans le délai prévu par la Loi (%)
2019-2020 739 690 458 87%
2020-2021 630 583 503 68%
2021-2022 782 718 567 76%
2022-2023 592 576 583 74%
2023-2024 701 751 533 59%

Durant l’exercice 2023–2024, TC a reçu 701 nouvelles demandes, une croissance de 109 demandes par rapport à la période d’établissement de rapport précédente. 583 demandes ont été reportées de la période précédente, pour un total de 1 284 demandes à traiter. Il convient de noter que 751 dossiers ont été fermés au cours de la période d’établissement de rapport, éliminant ainsi 50 dossiers de l’arriéré, tous traités en dehors des délais prévus par la Loi. De ces 751 demandes, 446 (59 %) d’entre elles ont été fermées dans les délais prévus par la Loi.

Le 31 mars 2024, 533 demandes ont été reportées à l’exercice 2024–2025.

Délai de traitement

TC s’efforce de traiter chaque demande d’accès à l’information en temps opportun. Sur les 751 demandes traitées en 2023–2024, 322 (43 %) l’ont été dans un délai de 30 jours.

Nombre de jours De 1 à 15 De 16 à 30 De 31 à 60 De 61 à 120 De 121 à 180 De 181 à 365 365 et plus
Nombre de demandes 142 180 70 85 41 78 155

Nombre de jours pris pour traiter les demandes fermées en 2023–2024

Demandes accusant un retard de traitement

TC cherche à minimiser le nombre de nouvelles demandes dépassant les délais prévus par la Loi tout en continuant à réduire le nombre de demandes tardives et anciennes. Les demandes reportées des années précédentes peuvent être dans les délais prévus par la Loi ou être en retard. Parmi les 533 demandes reportées à 2024–2025 des périodes d’établissement de rapport précédentes, 394 demandes dépassaient les délais prévus par la Loi. Pour un bilan détaillé, voir le tableau 1.1 du rapport statistique supplémentaire à l’annexe B.

Dispositions

TC ne ménage aucun effort pour divulguer le plus grand nombre de renseignements possible et respecter l’esprit de la Loi. Sur les 751 demandes fermées durant la période d’établissement de rapport, on compte :

  • 75 (10,0 %) entièrement communiquées
  • 410 (54,6 %) partiellement divulgués
  • 187 (24,9 %) aucun document existant
  • 5 (0,7 %) transférés à d’autres institutions
  • 51 (6,8 %) abandonnées
  • 23 (3,1 %) aucun document n’a été divulgué, dont :
    • 6 (0,8 %) ont tous été exemptés
    • 17 (2,3 %) ont tous été exclus
    • 0 (0,0 %) ni confirmé ni infirmé

Dans la plupart des cas, les renseignements caviardés concernaient l’application des dispositions suivantes de la Loi :

  • L’article 19 a été appliqué à 344 demandes de protection des renseignements personnels
  • Le paragraphe 20(1) a été appliqué à 260 demandes visant à protéger les renseignements de nature délicate d’un tiers
  • Le paragraphe 21(1) a été appliqué à 203 demandes visant à protéger des renseignements de nature délicate liés aux activités du gouvernement

Prorogations

Dans des circonstances bien précises, la Loi contient des dispositions qui prorogent le délai prescrit de 30 jours s’il est impossible de traiter la demande dans ce délai. Plusieurs types de prorogation peuvent s’appliquer à la même demande. Sur les 431 prorogations mentionnées dans la période d’établissement de rapport, 94 concernaient une ingérence déraisonnable dans les activités du gouvernement (p. ex. le nombre de documents pertinents trouvés était très élevé ou une recherche visant un grand nombre de documents était nécessaire), 184 concernaient des consultations nécessaires à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement fédéral, et les 153 prorogations restantes visaient la tenue de consultations avec des tiers. Cela représente une augmentation totale de 149 (53 %) par rapport à la période d’établissement de rapport 2022–2023, les augmentations les plus importantes étant observées dans le nombre de consultations avec d'autres institutions du gouvernement fédéral et des tiers. Voir la section 5 du rapport statistique, l’annexe A.

Traitement des autres demandes

Demandes de consultation reçues de la part d’autres institutions gouvernementales et organisations

TC reçoit des demandes de consultation de la part d’autres institutions relativement à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou d’autres lois sur l’accès à l’information. En 2023–2024, TC a reçu 122 demandes de ce genre, dont 110 provenaient d’autres institutions du gouvernement du Canada et 12 d’autres organisations. Il s’agit d’une réduction de 72 (37 %) depuis la période d’établissement de rapport précédente.

De plus, 18 consultations ont été reportées de la période d’établissement de rapport précédente, pour un total de 140 consultations. De ce nombre, 128 consultations ont été complétées et 12 ont été reportées à l’exercice suivant, dont 8 dans les délais négociés.

Demandes informelles de renseignements déjà divulgués

Les résumés des demandes d’accès à l’information complétées sont publiés sur le site Web du gouvernement ouvert à l’adresse ouvert.canada.ca. Des copies des trousses de réponse peuvent être demandées sur le site. En 2023–2024, TC a répondu à 219 demandes informelles, soit une augmentation de 35 (19 %) par rapport à la période d’établissement de rapport précédente.

Plaintes

Toute personne qui fait une demande en vertu de la Loi a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CI) concernant toute question relative au traitement de sa demande. Une personne peut également déposer plus d’un type de plaintes pour la même demande. En 2023–2024, TC a reçu 67 plaintes concernant 53 demandes liées aux problèmes suivants :

  • 26 (38,8 %) concernaient des retards
  • 8 (11,9 %) étaient pour des demandes de prorogation
  • 11 (16,4 %) concernaient des dossiers manquants présumés
  • 19 (28,4 %) étaient attribuables à une allégation d’application inappropriée des exemptions
  • 2 (3,0 %) étaient attribuables à une allégation d’application inappropriée des dispositions sur les exclusions (article 69)
  • 3 (4,5 %) étaient pour d’autres raisons liées à la non-divulgation de documents

Au total, 89 plaintes ont été résolues au cours de la période d’établissement de rapport.

Nombre total de plaintes résolues Abandonnées Non fondées Fondées
89 36 14 39

Conclusions des plaintes résolues en 2023-2024

Au total, 57 plaintes étaient toujours ouvertes le 31 mars 2024 :

  • 36 (63,2 %) ont été reçues en 2023–2024
  • 8 (14,0 %) ont été reçues en 2022–2023
  • 3 (5,3 %) ont été reçues en 2021–2022
  • 0 (0,0 %) a été reçue en 2019–2020
  • 1 (1,8 %) a été reçue en 2018–2019

Questions clés et mesures prises à la suite des plaintes

Des 39 plaintes jugées fondées au cours de la période d’établissement de rapport, 29 (74 %) ont donné lieu à une divulgation de renseignements additionnels. Dans à peu près la moitié de ces cas, la divulgation a été complétée à la suite d’une ordonnance du CI. Quelques plaintes ont été résolues par TC qui a republié les documents dans le format souhaité par le requérant.

Le bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec le CI pour assurer le suivi des plaintes en cours, cette relation était d’une grande importance en 2023–2024. Un certain nombre de facteurs ont aggravé les problèmes de signalement au cours des années précédentes, y compris les lourdes charges de travail, le taux de roulement élevé des analystes de l’AIPRP, et les contraintes de l’ancien logiciel de gestion des cas de TC. Au cours de la période d’établissement de rapport, TC a déployé des efforts soutenus pour confirmer l’état des plaintes auprès du CI, et améliorer le suivi des dossiers et l’exactitude des rapports, ce qui continuera à permettre un traitement plus efficace des plaintes.

Au cours de la période d’établissement de rapport, une rencontre mensuelle régulière s’est poursuivie de manière proactive entre l’équipe de gestion du Bureau de l’AIPRP et le directeur des enquêtes du CI. Ces rencontres constituent une mesure supplémentaire afin de faire progresser les plaintes individuelles et adresser les problèmes généraux liés aux plaintes.

Divulgations proactives

TC divulgue de nombreuses informations de façon proactive dans le cadre de l’engagement du gouvernement fédéral à accroître la responsabilisation et la transparence, et conformément à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information. Cet engagement est renforcé par les dispositions de la Loi elle-même, les exigences figurant dans d’autres textes législatifs fédéraux et les directives du SCT, telles que la Directive sur le gouvernement ouvert.

Les divulgations proactives de TC sont situées dans la section Transparence du site web de TC : Transparence (canada.ca).

Publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

La Partie 2 de la Loi énonce divers documents que les ministres et les dirigeants d’institutions fédérales doivent publier de façon proactive et régulière, sous forme électronique. TC aide le ministre des Transports à respecter ses obligations en vertu des articles 73 à 80 de la Loi. TC est également une entité gouvernementale au sens de l’article 81 et, par conséquent, tous les types de renseignements énumérés aux articles 82 à 90 s’appliquent aux obligations de publication proactive de TC.

À TC, différents groupes sont responsables de s’assurer que les documents sont disponibles dans les délais prescrits sur le site Web du gouvernement ouvert à ouvert.canada.ca ou sur le site Web de TC à tc.canada.ca. Le tableau ci-dessous présente la plupart des documents proactifs énumérés dans la Partie 2 de la Loi, les groupes impliqués dans la publication au cours de la période d’établissement de rapport 2023–2024, et les taux de conformité pour chacun (p. ex. le pourcentage de documents mensuels/trimestriels, etc., qui ont été publiés dans les délais prescrits).

Exigence législative Article de la Loi Calendrier de publication Groupes responsables au sein de TC Sites Web du gouvernement du Canada Taux de conformité
Pour TC
Frais de voyage et d’accueil 82 30 jours après la fin du mois du remboursement des dépenses
  • Services généraux – Opérations financières et services administratifs, avec l’aide des équipes suivantes :
  • Bureau de la haute direction (pour le sous-ministre ou le sous-ministre délégué) et
  • Bureaux des sous-ministres adjoints (pour les sous-ministres adjoints et les sous-ministres adjoints délégués)
 Gouvernement ouvert 25 %
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Tel qu’indiqué ci-dessus Gouvernement ouvert 25 %
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt
  • Divers BPR, avec l’aide de :
  • Communications – Services Web
 Transports Canada 100 %
Reclassification des postes 85 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
  • Services généraux – Centre d’excellence en classification
 Gouvernement ouvert 100 %
Contrats de plus de 10 000 $ 86

T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre

T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre
  • Services généraux – Opérations financières et services administratifs
 Gouvernement ouvert 50 %
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
  • Programmes – Centre d’innovation – Centre d’expertise sur les instruments financiers, avec l’aide de :
  • Autres BPR au sein des programmes
 Gouvernement ouvert 100 %
Trousses de documents d’information préparées pour les nouveaux administrateurs généraux ou leurs homologues 88(a) Dans un délai de 120 jours après la nomination
  • Bureau de la haute direction, avec l’aide de :
  • Divers BPR
  • Services généraux – AIPRP et
  • Communications – Services Web
 Transports Canada Rien à publier pour la période d’établissement de rapport
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou son homologue, reçues par son bureau 88(b) Dans les 30 jours après la fin du mois de la réception
  • Bureau de direction, avec l’aide de :
  • Divers BPR et
  • Services généraux – AIPRP
 Gouvernement ouvert 67 %
Trousses de documents d’information préparées pour la comparution d’un administrateur général ou de son homologue devant un comité du Parlement 88(c) Dans un délai de 120 jours après la comparution
  • Unité des affaires parlementaires du bureau de la haute direction, avec l’aide de :
  • Divers BPR et
  • Services généraux – AIPRP
 Transports Canada 100 %
Pour le ministre des Transports
Trousses de matériel d’information préparées par une institution fédérale pour de nouveaux ministres 74(a) Dans un délai de 120 jours après la nomination
  • Bureau de la haute direction, avec l’aide de :
  • Divers BPR
  • Services généraux – AIPRP et
  • Communications – Services Web
 Transports Canada 100 %
Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par son bureau 74(b) Dans les 30 jours après la fin du mois de la réception
  • Bureau de la haute direction, avec l’aide de :
  • Divers BPR et
  • Services généraux – AIPRP
 Gouvernement ouvert 67 %
Trousses de notes pour la période de questions 74(c) Dans les 30 jours qui suivent le dernier jour de séance de la Chambre des communes, en juin et décembre
  • Bureau de la haute direction – Direction de la gestion des politiques et des enjeux, avec l’aide de :
  • Services généraux – AIPRP et
  • Communications – Services Web
 Transports Canada 100 %
Trousses de documents d’information préparées par une institution fédérale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité du Parlement 74(d) Dans un délai de 120 jours après la comparution
  • Bureau de la haute direction – Unité des affaires parlementaires, avec l’aide de :
  • Divers BPR et
  • Services généraux – AIPRP
 Transports Canada 100 %
Frais de voyage 75 30 jours après la fin du mois du remboursement des dépenses
  • Bureau de la haute direction et
  • Services généraux – Opérations financières et services administratifs
 Gouvernement ouvert 25 %
Frais d’accueil 76 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Tel qu’indiqué ci-dessus Gouvernement ouvert 25 %
Contrats de plus de 10 000 $ 77

T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre

T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre
  • Services généraux – Opérations financières et services administratifs
 Gouvernement ouvert Rien à publier pour la période d’établissement de rapport

Autres divulgations proactives

TC publie également d’autres informations de manière proactive, incluant :

  • Les dépenses annuelles pour les voyages, l'accueil et les conférences;
  • Les rapports de constatation d’actes répréhensibles; et
  • Les sommaires mensuels de demandes d’AIPRP.

Surveillance et conformité

Surveillance du traitement de l’accès à l’information

Le Bureau de l’AIPRP a continué d’impliquer les parties prenantes internes dans le contrôle des demandes d’accès à l’information et de la conformité de la Loi. Au cours de la période d’établissement de rapport, cet engagement s’est fait principalement par le biais de rapports et de discussions régulières, incluant :

  • Un rapport de suivi hebdomadaire produit par le Bureau de l’AIPRP et transmis au sous-ministre adjoint, Services généraux, et Dirigeant principal des finances, qui donne un aperçu du rendement en matière de traitement des demandes;
  • Des rapports réguliers aux BPR et aux Services juridiques qui font le suivi de l’état des documents et consultations provenant du Bureau de l’AIPRP;
  • Des rapports hebdomadaires au Bureau de l’AIPRP à propos des futures dates limites de présentations des demandes, afin que les employés et gestionnaires effectuent un suivi;
  • Des rapports réguliers sur le respect des délais de recherche et de récupération de documents, envoyés aux BPR et discutés avec la haute direction de TC.

Les délais de récupération standard pour les BPR est de huit jours ouvrables. Le taux de conformité globale pour le retour des documents et des recommandations au Bureau de l’AIPRP au cours de la période d’établissement de rapport était de 72 %. À lui seul, le taux de conformité pour les demandes d’accès à l’information était de 65 %.

Surveillance des consultations sortantes avec d’autres institutions

Des consultations avec d’autres institutions ont parfois lieu au cours du traitement des demandes d’accès à l’information, soit parce que TC a besoin de l’avis d’une autre institution pour exercer correctement son pouvoir discrétionnaire, soit parce que TC est tenu de conseiller une institution sur les informations qu’elle a l’intention de divulguer. Comme les consultations prolongent considérablement les délais de traitement de demandes, il est important que les institutions fédérales ne consultent pas au-delà de ce qui est requis. Le Bureau d’AIPRP continue de surveiller les consultations, en veillant à ce que :

  • Par le biais de diverses opportunités de formations, les analystes acquièrent une compréhension approfondie des exigences de la Loi en matière d’intervention auprès des institutions fédérales et des tiers; et
  • Chaque demande de consultation est révisée et approuvée avant d’être envoyée, avec une attention particulière portée à la confirmation de la source de l’information et la justification de la nécessité de consulter (p. ex., pour les tierces parties, s’assurer que TC a effectivement des raisons de croire que les documents pourraient contenir des renseignements qui pourraient nuire aux tierces parties si divulgués).

Publications proactives

La responsabilité de se conformer à la Partie 2 de la Loi incombe à des groupes spécifiques de TC, comme il est indiqué dans « Gestion des publications proactives » ci-dessus. Des processus ont été établis pour chaque ensemble de documents, et plusieurs équipes doivent y participer. Si nécessaire, le Bureau de l’AIPRP examine les documents qui ne devraient pas être publiés et fournit des conseils à ce sujet. Chaque groupe de TC est conscient de l’importance de publier à temps et pour la plupart des documents, les dates de publication sont surveillées à travers du site Gouvernement ouvert, où ils sont téléchargés. Pour les documents publiés sur le site web de TC, les équipes du bureau exécutif travaillent avec les services web pour garantir le respect des délais de publication.

TC n’a pas atteint un taux de conformité de 100 % dans tous les documents au cours de la période d’établissement de rapport. Dans plusieurs cas, les documents ont été publiés un ou deux jours après la date exigée. Certains documents font face à des défis particuliers, notamment les dépenses reliées aux voyages et d’accueil, pour lesquels la confirmation des dépenses est souvent retardée. Cependant, des améliorations au processus sont requises, et certaines ont déjà été mises en place au cours de l’exercice 2024–2025. En 2019, le groupe de Programmes à TC a modifié son système en ligne utilisé pour la surveillance des subventions et contributions, permettant plusieurs niveaux de révision et d’approbation. Cela contribue à une meilleure conformité en matière de publication.

TC révise actuellement son système de gestion financière afin de réaliser des gains d’efficacité et d’améliorer la qualité des données pour les contrats. Les équipes du bureau exécutif cherchent des moyens de suivre certains documents de manière indépendante (p. ex., les publications pour le ministre séparément des publications pour TC), et de surveiller la publication en ligne pour les rapports déposés au Parlement.

Tarifs

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable présente un rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, TC ne peut exiger que des frais de demande de 5 $, conformément à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information du SCT, publiée le 13 juillet 2022, les institutions peuvent annuler ces frais de demande, s’il y a lieu.

En 2023–2024, des frais de demande ont été perçus pour 616 demandes, pour un revenu total de 3 080 $, et des frais de demande ont été exonérés ou remboursés pour 79 demandes, ce qui représente un total de 395 $.

Coûts

Le coût d’administration de la Loi au cours de l’exercice 2023–2024 s’est élevé à 3 054 772 $, soit 83 % du budget du Bureau de l’AIPRP. Ce montant exclut les coûts engagés dans l’ensemble du ministère pour la recherche, l’extraction et la préparation des recommandations visant à permettre et à informer le traitement des demandes conformément à la Loi, ainsi que les frais juridiques liés à la consultation ou à l’avis.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Politiques et procédures

La procédure suivante a été modifiée au cours de la période d’établissement de rapport :

Gestion améliorée des demandes de divulgation informelles

Une procédure plus rigoureuse a été mise en place pour gérer les demandes informelles adressées aux groupes de TC, qui demandent ensuite des conseils sur la divulgation au Bureau de l’AIPRP. Cette procédure permet de s’assurer que :

  • Les groupes de TC fournissent les bonnes informations avec la demande et connaissent les normes de service du Bureau de l’AIPRP;
  • Les documents susceptibles de contenir des renseignements personnels sensibles sont triés par l’unité de la politique sur la protection des renseignements personnels; et que
  • Les demandeurs sont redirigés vers les canaux formels où le consentement d’une personne est d’abord requis.

Initiatives

Mise en œuvre d’un nouveau logiciel d’AIPRP

L’unité responsable de la modernisation des systèmes et des rapports du Bureau de l’AIPRP a continué le travail d’installation et configuration du nouveau logiciel de traitement de demande. TC a conclu un contrat avec le SCT en janvier 2023 et fait partie d’un petit groupe de ministères qui ont été les premiers à l’adopter. Bien que TC ait eu pour objectif de lancer le nouveau logiciel en avril 2024, au début de l’année 2024, les lacunes du logiciel ont eu pour effet qu’aucun ministère ne serait en mesure de compléter la mise en œuvre. L’unité responsable de la modernisation des systèmes et des rapports a aidé à organiser des réunions avec les autres ministères impliqués, en s’engageant avec le SCT et le fournisseur, afin d’assurer que tous les problèmes soient adressés conformément avec les obligations contractuelles.

Autres activités de modernisation

Malgré ce contretemps, l’unité responsable de la modernisation des systèmes et des rapports a été en mesure de faire avancer d’autres projets, incluant :

  • La préparation du site SharePoint du Bureau de l’AIPRP – le nouveau système de gestion des documents de TC – qui permet de gérer et de conserver plus efficacement les documents fournis par les bureaux de première responsabilité; et
  • L'amélioration du suivi des données relatives aux plaintes, et la collaboration avec les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée, a permis d’améliorer le traitement des plaintes.

Amélioration de l’utilisation du réseau secret

Au cours de la période d’établissement de rapport, le Bureau de l’AIPRP a poursuivi ses travaux visant à améliorer la capacité de traitement des documents de niveau protégé C ou supérieur, et des progrès ont été réalisés afin de résoudre les problèmes de logistique dans l’environnement du bureau, notamment en construisant de nouveaux espaces.

Formation et sensibilisation

L’objectif de la formation et de la sensibilisation est d’éduquer et de mobiliser les employés de TC sur les principes de l’accès à l’information, de transmettre les responsabilités et les attentes concernant l’extraction et l’examen des dossiers, et d’instaurer de nouvelles mesures pour mieux traiter les demandes et gérer les divulgations proactives.

Formation

Formation pour les employés de TC

La formation est donnée par des spécialistes expérimentés en AIPRP, par le biais de plusieurs canaux différents :

  • Des sessions de formation virtuelles régulières sont données aux employés de TC (311 participants inscrits en 2023–2024)
  • Une formation sur mesure est offerte à divers programmes sur des enjeux spécifiques qui affectent régulièrement les experts en la matière et les détenteurs de documents
  • Transports Canada, en tant que membre du Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPCAP) du SCT, a été le ministère ayant le taux de participation le plus élevé aux formations offertes par le BPCAP, avec 301 participants inscrits au cours de la période d’établissement de rapport

Formation pour les analystes du Bureau de l’AIPRP

Les analystes du Bureau de l’AIPRP ont bénéficié de formations approfondies à l’interne et à l’externe, y compris de la formation donnée par le BPCAP.

Sensibilisation et mobilisation

Le Bureau de l’AIPRP a continué de mobiliser les employés de TC au sujet des enjeux liés à l’accès à l’information tout au long de la période d’établissement de rapport :

  • Des réunions sont tenues entre la direction du Bureau de l’AIPRP et les agents de liaison afin de partager en détail les dernières initiatives et de mieux comprendre les défis de chaque partie
  • Des sessions de formation offertes par le BPCAP ont été communiquées à l’ensemble du ministère et, par conséquent, Transports Canada a été le principal participant au cours de la période d’établissement de rapport
  • Des questions relatives à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ont fait l’objet de discussions régulières avec le sous-ministre adjoint, Services généraux, et Dirigeant principal des finances, ainsi qu’avec d’autres membres de la haute direction de TC
  • La promotion des nouvelles et d’évènements tels que la Semaine du droit à l’information et la Semaine de la protection des données

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Transports Canada

Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2023 au 31 Mars 2024

Section 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 701
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 583
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente
 204  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapports
 379
Total 1 284
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 751
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 533
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports dans les délais prévus par la Loi
 139  
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports au-delà des délais prévus par la Loi
 394

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 77
Secteur universitaire 26
Secteur commercial (secteur privé) 215
Organisation 17
Public 276
Refus de s’identifier 90
Total 701

1.3 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 655
Courriel 20
Poste 26
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 701

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 233
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 11
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente
 0  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapports
 11
Total 244
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 219
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 25

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 215
Courriel 18
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 233

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
37 77 77 17 0 1 10 219

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100
pages communiquées		 De 100-500
pages communiquées		 De 501-1 000
pages communiquées		 De 1 001-5 000
pages communiquées		 Plus de 5 000
pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 3 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100
pages recommuniquées		 De 100-500
pages recommuniquées		 De 501-1 000
pages recommuniquées		 De 1 001-5 000
pages recommuniquées		 Plus de 5 000
pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
144 3 487 61 12 309 7 4 072 5 7 003 1 31 955

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement (jours civils)
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 15 30 16 7 3 1 3 75
Communication partielle 11 55 37 57 34 71 145 410
Exception totale 0 0 2 2 1 0 1 6
Exclusion totale 0 1 2 6 2 4 2 17
Aucun document n’existe 90 77 12 7 1 0 0 187
Demande transférée 4 0 0 1 0 0 0 5
Demande abandonnée 22 17 1 5 0 2 4 51
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 142 180 70 85 41 78 155 751

4.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 22 16(2) 5 18(a) 6 20.1 0
13(1)(b) 7 16(2)(a) 0 18(b) 10 20.2 0
13(1)(c) 13 16(2)(b) 0 18(c) 1 20.4 0
13(1)(d) 9 16(2)(c) 55 18(d) 3 21(1)(a) 69
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 109
14 1 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 23
14(a) 10 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 2
14(b) 8 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 4 22 5
15(1) 8 16.1(1)(d) 0 19(1) 344 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 18 16.2(1) 0 20(1)(a) 1 23 65
15(1) - Déf.* 1 16.3 0 20(1)(b) 168 23.1 0
15(1) - A.S.* 2 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 24(1) 9
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 75 26 1
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 16
16(1)a)(iii) 0 16.6 0
16(1)b) 1 17 1
16(1)(c) 10
16(1)(d) 0

*A.I. : Affairs internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activitiés subversives

4.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 2 69(1) 2 69(1)(g) re (a) 35
68(b) 0 69(1)(a) 13 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 22
68.1 0 69(1)(c) 1 69(1)(g) re (d) 8
68.2(a) 0 69(1)(d) 7 69(1)(g) re (e) 10
68.2(b) 0 69(1)(e) 14 69(1)(g) re (f) 18
    69(1)(f) 5 69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
3 477 9 6 1 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
169 776 108 979 559
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 100 à 500
pages traitées		 501 à 1 000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 59 1 387 12 2 710 0 0 4 5,087 0 0
Communication partielle 200 6 833 127 30 016 43 30 042 38 69 687 2 21 338
Exception totale 4 162 2 651 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 16 407 1 253 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 47 117 3 478 1 608 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 326 8 906 145 34 108 44 30 650 42 74 774 2 21 338
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
111 0 1
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 111 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 111 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
13 8 6
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 1 1 0 0 0 0
Communication partielle 5 12 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 6 13 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 16 0 1 17
Communication partielle 242 1 2 245
Exception totale 3 0 0 3
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 6 0 0 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 267 1 3 271

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 446
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 59,39

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/ Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
305 224 29 24 28
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise		 Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise		 Total
1 à 15 jours 4 16 20
16 à 30 jours 6 8 14
31 à 60 jours 8 15 23
61 à 120 jours 26 14 40
121 à 180 jours 14 6 20
181 à 365 jours 40 29 69
Plus de 365 jours 94 25 119
Total 192 113 305

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
où le délai a été prorogé		 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 2 1 9 7
Communication partielle 90 23 129 143
Exception totale 1 0 1 1
Exclusion totale 0 10 4 0
Demande abandonnée 1 1 6 1
Aucun document n’existe 0 0 0 1
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 94 35 149 153

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 37 1 26 8
31 à 60 jours 16 2 46 77
61 à 120 jours 19 29 53 51
121 à 180 jours 14 1 17 4
181 à 365 jours 6 2 6 10
365 jours ou plus 2 0 1 3
Total 94 35 149 153

Section 6 : frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 616 3 080,00 $ 79 395,00 $ 2 10,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 616 3 080,00 $ 79 395,00 $ 2 10,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 110 6 801 12 338
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 17 1 181 1 776
Total 127 7 982 13 1 114
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 117 6 775 11 1 068
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapports 7 996 1 20
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapports 3 211 1 26

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 18 36 16 6 2 0 0 78
Communiquer en partie 1 9 11 10 3 1 0 35
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 1 0 0 0 0 1
Total 21 46 28 16 5 1 0 117

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 4 1 0 0 0 0 10
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 4 2 0 0 0 0 11

Section 8 : délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 100 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 11 66 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 0 2 50 0 0 0 0 0 0
31 à 60 11 109 1 93 0 0 0 0 0 0
61 à 120 20 281 4 827 0 0 0 0 0 0
121 à 180 4 131 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 49 590 7 970 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 100 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32
Avis d’enquête		 Article 30(5)
Cessation de l’enquête		 Article 35
Présenter des observations officielles
67 36 39

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Compte rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
23 3 20 53 3 17

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 1 0 0 1

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses   Montant
Salaires   2 080 186 $
Heures supplémentaires   8 543 $
Biens et services   966 043 $
  • Contrats de services professionnels
 773 023 $  
  • Autres
 193 020 $
Total   3 054 772 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 23,504
Employés à temps partiel et occasionnels 1,243
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 5,000
Étudiants 0,000
Total 29,747

Annexe B : Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Transports Canada

Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2023 au 31 Mars 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 133 100 233
Reçues en 2022-2023 3 35 38
Reçues en 2021-2022 1 66 67
Reçues en 2020-2021 0 49 49
Reçues en 2019-2020 0 88 88
Reçues en 2018-2019 2 23 25
Reçues en 2017-2018 0 20 20
Reçues en 2016-2017 0 10 10
Reçues en 2015-2016 0 3 3
Reçues en 2014-2015 ou avant 0 0 0
Total 139 394 533

1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 36
Reçues en 2022-2023 8
Reçues en 2021-2022 3
Reçues en 2020-2021 9
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 1
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou avant 0
Total 57

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 22 6 28
Reçues en 2022-2023 0 2 2
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 1 1
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou avant 0 0 0
Total 22 9 31

2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 3
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou avant 0
Total 3

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023–2024? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023–2024? 2

Annexe C : Arrêté de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsFootnote 1 connexes mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30e jour du mois de mars 2021.

Omar Alghabra
Ministre des Transports

Grille de délégation de pouvoirs
Poste Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes
Sous-ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre délégué Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Services généraux et Dirigeant principal des finances Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Directeur, AIPRP Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs sauf pour :

LPRP : 8(2)m)
Chefs, AIPRP

Pleins pouvoirs sauf pour :

LAI : 6.1(1)

Pleins pouvoirs sauf pour :

LPRP : 8(2)j) et 8(2)m)
Conseillers principaux de l’AIPRP (PM-05)

LAI : 7(a), 8(1), 9, 19, 27(1), 33 et 43(1)

 LPRP : 14(a), 15 et 26

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