Des lois veillent à ce que vous obteniez les renseignements relevant du gouvernement du Canada tout en protégeant vos renseignements personnels.
Protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels :
- protège les renseignements personnels qui pourraient vous identifier;
- vous donne le droit d’obtenir des copies de vos renseignements personnels.
Accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information :
- veille à ce que vous obteniez les renseignements relevant du gouvernement du Canada
- dans un délai raisonnable;
- tout en protégeant la vie privée des autres;
- tout en prévenant les préjudices par des moyens prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Vous pouvez soumettre votre demande d’information en ligne en utilisant le service centralisé de demandes AIPRP.
Vous trouverez les demandes d’accès à l’information complétées de Transports Canada dans un répertoire centralisé.
Pour obtenir des renseignements que d’autres gouvernements détiennent, veuillez visiter le site Web du gouvernement provincial, territorial ou municipal pertinent.
Transports Canada publie les sommaires des types de renseignements qu’il détient dans Info Source
Rapports annuels de Transports Canada sur l’administration des lois
- Loi sur l’accès à l’information – 2022-2023
- Loi sur la protection des renseignements personnels – 2022-2023
- Loi sur l’accès à l’information – 2021-2022
- Loi sur la protection des renseignements personnels – 2021-2022
- Loi sur l’accès à l’information – 2020-2021
- Loi sur la protection des renseignements personnels – 2020-2021
- Loi sur l’accès à l’information – 2019-2020
- Loi sur la protection des renseignements personnels – 2019-2020
- Loi sur l’accès à l’information – 2018-2019
- Loi sur la protection des renseignements personnels – 2018-2019
- Loi sur l’accès à l’information – 2017-2018
- Loi sur la protection des renseignements personnels – 2017-2018
Si vous désirez obtenir un exemplaire d’un rapport annuel qui a été publié il y a plus de deux ans et qui n’apparaît pas dans cette section, contactez-nous.
Contactez-nous
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Place de Ville, tour C, XMSP
300, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-993-6161
ATS : 613-888-675-6863
Courriel : ATIP-AIPRP@tc.gc.ca
Code de conduite des communications
Transports Canada s’engage à communiquer avec vous de façon respectueuse, professionnelle et civile. Nous nous attendons à la même courtoisie de votre part.
Nous sommes conscients que les circonstances ou les problèmes que vous communiquez peuvent être stressants. Cependant, nous n’accepterons pas des comportements inadéquats ou des communications abusives à l’égard de notre personnel tels que des menaces, des conduites ou des commentaires blessants ou harcelants, du harcèlement sexuel, de l’intimidation, des cris et des déclarations obscènes, racistes ou discriminatoires.
Tout comportement répété de cette nature aura comme conséquence la restriction des communications ou des communications par écrit seulement.