Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2020-2021

De : Transports Canada

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Introduction

Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui s'appliquent à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde également aux citoyens canadiens, aux résidents permanents selon la définition donnée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et à toute personne présente au Canada, un droit d'accès aux renseignements les concernant détenus par une institution fédérale, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le ministre des Transports présente au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport décrit comment Transports Canada (TC) s'est acquitté de ses responsabilités et obligations pour la période visée allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

À propos de Transports Canada

TC est chargé d'élaborer des politiques et des programmes pour le gouvernement du Canada, et d'en assurer la supervision, afin que les Canadiens puissent avoir accès à un réseau de transport qui est sûr, sécuritaire, novateur et intégré, qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour de plus amples renseignements à propos de TC, visitez notre site web.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des services généraux. La directrice du Bureau est la coordonnatrice de l'AIPRP pour TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le poste de coordonnatrice de l'AIPRP pour TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. La coordonnatrice relève du dirigeant principal des finances (DPF) et sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux, qui lui, relève du sous-ministre.

Le Bureau de l'AIPRP est composé de spécialistes du traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que d'experts en protection des renseignements personnels qui veillent au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et traitent les demandes connexes. Au total, cinq années-personnes étaient consacrées aux activités de protection de la vie privée au cours de la période visée se terminant le 31 mars 2021.

Le Bureau de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec 13 agents de liaison de l'AIPRP du Ministère qui constituent les principaux points de contact entre le Bureau de l'AIPRP et les experts en la matière. Ils sont responsables de s'assurer que les demandes confiées à leur groupe ou bureau régional soient traitées rapidement et que les documents pertinents sont transmis au Bureau de l'AIPRP conformément aux procédures établies.

Le ministère n'a pas eu d'accords de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités liées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées aux fonctionnaires du ministère au moyen d'une ordonnance de délégation signée par le ministre des Transports (voir à l'annexe A l'ordonnance de délégation signée).

À Transport Canada, la coordonnatrice de l'AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la communication de renseignements pour des raisons d'intérêt public aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont délégués au sous-ministre, au sous-ministre délégué et au DPF et SMA, Services généraux. 

Rendement en 2020-2021

Cette section présente des renseignements clés sur le rendement du ministère pour l'exercice 2020-2021. Le rapport statistique complet figure à l'annexe B.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée par le rapport, TC a reçu 141 demandes de communication de renseignements personnels. De plus, 18 demandes ont été reportées de l'exercice précédent, ce qui représente un total de 159 demandes actives au cours de l'année 2020-2021.

Parmi les 159 demandes actives, 135 ont été traitées durant la période visée et 24 demandes ont été reportées à l'exercice 2021-2022.

Tendances d'une année à l'autre
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Demandes reçues 462 322 139 141
Demandes traitées 438 372 136 135
Réponse dans le délai prévu par la Loi 92 % 87 % 89 % 81 %

Délai de traitement des demandes

Transports Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables pour traiter les demandes en temps opportun et pour respecter les obligations envers les demandeurs. Au cours de la période visée par le rapport, 109 demandes (81 %) ont été traitées dans le délai imparti par la Loi. Cela représente une baisse de 8 % par rapport à l'exercice précédent, ce qui s'explique par les défis posés par la pandémie de COVID-19 dans le traitement de ces demandes. Toutefois, ces 109 demandes représentent à peu près le même nombre de dossiers traités au cours de la période de référence précédente.

Délai de traitement des demandes
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours
51 44 16 15 4 4 1

Durant la période visée par le présent rapport, 95 demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours. Le temps qu'il faut pour clore les demandes peut être une indication du volume de documents et de la complexité des demandes. D'autres raisons expliquent les retards, notamment le roulement élevé de personnel et la difficulté à recruter des experts spécialisés dans la protection de la vie privée.

Prorogations

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux ministères de prolonger de 30 jours le délai prévu par la Loi si la demande ne peut être traitée dans le délai de 30 jours prévu par la Loi en raison de circonstances particulières.

En tout, 24 prorogations de délai ont été accordées au cours de la période visée par le rapport. Cela représente une diminution par rapport aux 30 prorogations accordées au cours de la période de référence précédente. Des 24 prorogations de délai, 15 ont été accordées en raison d'un grand nombre de documents à traiter et neuf ont été accordées à des fins de consultation. Aucune prorogation n'a été accordée à des fins de traduction ou de conversion.

Dispositions

Les articles 18 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels énoncent les exceptions qui peuvent être appliquées afin de protéger les informations relatives à des intérêts publics ou privés spécifiques. Sur les cinq exceptions appliquées aux demandes de protection des renseignements personnels pendant la période de ce rapport, la majorité des exceptions invoquées par TC (85,5 %) relevaient de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui protège les renseignements personnels d'un autre individu.

Demandes de consultations reçues d'autres institutions fédérales et d'autres organisations

TC n'a pas reçu de demandes de consultation provenant d'autres institutions fédérales pendant la période visée de ce rapport.

Demandes de correction de renseignements personnels et de mentions

Il n'y a eu aucune demande pour la correction de renseignements personnels ou de mentions au cours de la période visée par le présent rapport.

Autres services fournis par le Bureau de l'AIPRP

En plus du traitement des demandes et d'autres divulgations, le Bureau de l'AIPRP a reçu de nombreuses demandes de clients internes. Le bureau de l'AIPRP a traité 22 rapports administratifs internes pour examen selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont beaucoup étaient complexes (par ex. des signalements de harcèlement).

Répercussions de la COVID-19 sur les opérations

Depuis le 16 mars 2020 et pendant toute la période visée par le rapport, les employés de l'AIPRP de TC travaillent principalement à domicile en raison de la pandémie de COVID‑19. Voici quelques-unes des difficultés rencontrées pendant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 :

  • ajuster et perfectionner les initiatives numériques, la forme des réunions et les processus opérationnels pour permettre le travail à distance pour l'ensemble du bureau
  • résoudre les problèmes de performance des systèmes et des réseaux grâce à des solutions innovantes développées avec des partenaires informatiques
  • dans certains cas, les secteurs de programme chargés de récupérer les documents étaient déjà pleinement sollicités par l'intervention du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19 et ont donc dû relever des défis similaires pour répondre aux demandes tout en offrant des services essentiels aux Canadiens et à l'industrie des transports

Le Bureau de l'AIPRP de TC a adopté une approche équilibrée à l'égard des conditions pendant la pandémie de COVID-19, et a élaboré des stratégies pour faire face aux limitations opérationnelles dans le cadre de son plan de reprise des activités. En date du 1er avril 2020, le Bureau de l'AIPRP avait adopté la signature numérique pour approuver la divulgation de documents, garantissant ainsi que les Canadiens continuent de recevoir de l'information. TC est passé d'un processus de traitement basé sur le format papier à un processus numérique pour la transmission de documents à l'interne, pour l'examen et pour la divulgation par le Bureau de l'AIPRP. Le courrier ordinaire a été remplacé par postel, un service de Postes Canada, pour la transmission électronique de documents aux demandeurs et aux autres institutions lorsque l'utilisation du courriel n'était pas possible. Ces changements ont permis de moderniser les opérations du Bureau de l'AIPRP et de faire preuve d'une efficacité et d'une efficience qui continueront d'être précieuses dans un environnement post-pandémique.

Formation et sensibilisation

Tout au long de la période visée par le rapport, de grands efforts ont été déployés pour maintenir le programme de formation sur l'AIPRP malgré la pandémie. L'objectif de la formation est de familiariser ou de former davantage les employés de TC sur les principes et les procédures de l'AIPRP, les responsabilités et les attentes concernant la récupération et l'examen des documents, la fourniture de recommandations concernant l'information de nature délicate, et l'importance globale de l'AIPRP dans le cadre des activités quotidiennes de TC. La formation a repris dès avril 2020 dans un format entièrement numérique, pour un total de 10 séances présentées à des centaines d'employés pendant la période visée par le rapport. Les documents de formation ont été actualisés en tenant compte des commentaires formulés par les employés qui ont participé à diverses séances de formation. L'un des plus grands avantages de l'approche de formation numérique est que le Bureau de l'AIPRP a été en mesure de joindre un plus grand nombre de participants, de n'importe quel endroit au Canada.

Dans le cadre de sa stratégie d'engagement, le Bureau de l'AIPRP a suscité un haut niveau de visibilité et de transparence au cours de la période de rapport 2020-2021. Le DPF et SMA des Services généraux de TC a discuté régulièrement de questions liées à l'AIPRP avec ses collègues, et l'AIPRP a été présenté et discuté au Comité de gestion exécutif (CGX) de Transports Canada. De plus, la directrice de l'AIPRP a partagé de l'information et fourni des mises à jour et des conseils au Comité horizontal des directeurs généraux, y compris de l'information concernant l'importance de la récupération des documents en temps opportun et les responsabilités des directeurs généraux pour assurer le respect la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsque les programmes de TC nécessitent la collecte de renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Dans le cadre du Plan de transformation de l'AIPRP de 2019 et dans le but d'assurer des pratiques uniformes et efficaces pour tous les employés de l'AIPRP, les manuels de procédures de l'AIPRP du Ministère ont continué d'être mis à jour chaque fois que de nouvelles politiques ou procédures étaient mises en œuvre ou que celles qui existaient étaient révisées.

En s'appuyant sur des projets pilotes lancés en 2019, les opérations numériques ont été entièrement mises en œuvre pendant toute la période visée par le rapport : l'information a été divulguée aux Canadiens par voie électronique; le traitement des documents, l'attribution des tâches aux BPR, les consultations avec d'autres ministères ou d'autres parties pour les documents (classifiés jusqu'au niveau Protégé B inclusivement) ont tous été effectués électroniquement, soit par postel ou par courriel; les approbations ont été fournies par voie numérique; et le rendement du réseau à distance a été amélioré.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère a reçu un avis d'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) qu'il a initié. TC a collaboré et fourni des représentations. De plus, deux plaintes reçues au cours des années précédentes ont été jugées non fondées par le CPVP pendant la période 2020-21.

Surveillance de la conformité

Le Bureau de l'AIPRP a mobilisé des représentants ministériels à divers niveaux afin de s'assurer que les demandes de renseignements personnels soient traitées de façon rapide et efficace.

La directrice de l'AIPRP a rencontré régulièrement les gestionnaires et les chefs d'équipes pour examiner le respect des délais. Les analystes ont été formés pour tirer parti du logiciel de traitement spécialisé de l'AIPRP afin d'effectuer le suivi des délais relatifs aux demandes qui leur sont confiées. À cela s'ajoutent des réunions bilatérales régulières entre les analystes et leurs superviseurs pour formuler des conseils et assurer la conformité.

Divers rapports ont été préparés pour soutenir le suivi de l'état d'avancement des demandes. Ces rapports offrent des rappels au personnel des échéances à venir, et assurent une surveillance faite par l'équipe de gestion et le DPF et SMA, Services généraux.

Tout au long de l'année, les membres de l'équipe de gestion de l'AIPRP ont été jumelés à des agents de liaison du BPR de chaque groupe et de chaque bureau régional, avec qui ils communiquent régulièrement pour répondre aux questions et aux préoccupations de manière proactive. Cette approche continue de contribuer à une meilleure compréhension et une collaboration renforcée entre le Bureau de l'AIPRP et les BPR. Un bulletin électronique sur l'AIPRP contenant des nouvelles, des mises à jour, les derniers développements et de l'information sur le Bureau de l'AIPRP a continué d'être diffusé mensuellement avec les principaux partenaires du Ministère. Cet outil a été essentiel tout au long de la pandémie pour communiquer les changements et les ajustements en temps opportun à tous les partenaires ministériels, ainsi que pour partager les messages importants sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, tels que les lettres du président du Conseil du Trésor ou les mises à jour sur le projet de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport, il n'y a pas eu d'atteinte substantielle à la vie privée à TC.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période visée par le présent rapport, plusieurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont été rédigées et trois ont été achevées. Le Bureau de l'AIPRP joue un rôle essentiel en fournissant des directives et des conseils aux secteurs de programme en ce qui concerne la rédaction des EFVP afin d'assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et le traitement sécuritaire des renseignements personnels. Les responsables de l'AIPRP ont rencontré les responsables des programmes, ont discuté des activités et des initiatives qu'ils planifiaient, et ont examiné les versions préliminaires de leurs EFVP pour s'assurer qu'ils tenaient compte de toutes les répercussions sur la vie privée et des mesures d'atténuation tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre de leurs processus. De nombreux progrès ont été réalisés dans l'avancement de plusieurs EFVP, qui seront achevées au cours de la prochaine période de référence. Vous trouverez ci-dessous une brève description de deux EFVP réalisées au cours de la période visée par le rapport et qui seront publiées une fois enregistrées par le Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • Programme d'incitatifs pour l'achat des véhicules zéro émission (iVZE) : Le programme vise à favoriser un système de transport propre en augmentant l'adoption de véhicules zéro émission (VZE) au Canada. Le programme contribue à l'adoption de VZE en offrant des incitatifs aux Canadiens et aux entreprises canadiennes afin de les amener à acheter ou à louer (12 mois ou plus) un VZE admissible entre le 1er mai 2019 et le 31 mars 2022. Ces activités ont fait l'objet d'une EFVP afin d'assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques du SCT, ainsi que de recommander des mesures d'atténuation des risques pour la vie privée liés à la collecte de renseignements personnels dans ce contexte.
  • Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport : Afin de favoriser un système de transport sûr et sécurisé, TC effectue une vérification pertinente des antécédents de toutes les personnes qui doivent accéder sans escorte aux zones réglementées des aéroports canadiens. Ces activités ont fait l'objet d'une EFVP afin d'assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques du SCT, et de recommander des mesures d'atténuation des risques pour la vie privée liés à la collecte de renseignements personnels dans ce contexte.

De plus, une EFVP multi-institutionnelle a été réalisée en ce qui concerne la mise en œuvre et la prestation du volet de contrôle centralisé du Programme de protection des passagers, la Sécurité publique étant l'institution principale et TC et l'Agence des services frontaliers du Canada étant les institutions partenaires.

Communication de renseignements dans l'intérêt public

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d'une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu en cause lorsque, à son avis, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsqu'il est clairement dans l'intérêt supérieur de l'individu de le faire. Au cours de la période de référence, aucune information n'a été communiquée en vertu de l'alinéa 8(2)m).

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, leministre des Transports délègue aux titulairesdes postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsNote de bas de page 1 connexesmentionnés à l'annexe ci-jointe en regard dechaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30e jour du mois de mars 2021.

Omar Alghabra
Minister of Transport / Ministre des Transports

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements connexes Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes
Sous-ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre délégué Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Directrice, AIPRP Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs sauf :
LPRP : 8(2)m)
Gestionnaires, AIPRP

Pleins pouvoirs sauf :
LAI : 6.1(1)

Pleins pouvoirs sauf :
LPRP : 8(2)j) et 8(2)m)
Conseillers principaux de l'AIPRP (PM-05) LAI : 7(a), 8(1), 9, 19, 27(1), 33, et 43(1) LPRP : 14(a), 15 et 26

Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Transports Canada
Période visée par le rapport : Du 1 avril 2020 au 31 mars 2021

Partie 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le présent rapport 141
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 18
Total 159
Traitées pendant la période visée par le rapport 135
Reportées à la période visée par le prochain rapport 24

Partie 2 : Demandes traitées pendant la période de référence

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 11 3 0 0 0 0 16
Communication partielle 2 21 11 13 4 4 1 56
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document existant 11 9 1 2 0 0 0 23
Demande abandonnée 36 3 1 0 0 0 0 40
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 51 44 16 15 4 4 1 135
2.2 Exceptions
Article, paragraphe ou alinéa Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 1
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 1
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 9
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 56
27 1
27.1 0
28 0
 2.3 Exclusions
Article, paragraphe ou alinéa Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 72 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
12 418 9 707 112
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
 
Disposition Moins de 100
pages traitées		 101 à 500
pages traitées		 501 à 1 000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Nombre de pages commu-niquées
Communication totale 14 296 2 296 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 32 905 17 3 464 4 1 981 3 2 719 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 40 46 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 86 1 247 19 3 760 4 1 981 3 2 719 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Demande de conseils juridiques Renseignements entrecroisés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 15 0 0 0 15
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 15 0 0 0 15
2.6 Demandes traitées
2.6.1 Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi
  Demandes traitées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi

109
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la loi (%) 80,7
2.7 Présomption de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes traitées après les délais prescrits par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
26 4 0 0 22
2.7.2 Demandes traitées au-delà des délais prescrits par la loi (y compris toute prorogation obtenue)
Nombre de jours de retard sur les délais prescrits par la loi Nombre de demandes traitées en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes traitées en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 4 2 6
16 à 30 jours 1 1 2
31 à 60 jours 4 2 6
61 à 120 jours 3 4 7
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 3 3
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 12 14 26
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais vers le français 0 0 0
Du français vers l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Nombre de demandes où le délai a été prorogé 15(a)i) Entrave au fonctionnement 15(a)ii) Consultation 15(b)
Traduction ou conversion
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Nombre imposant de pages Nombre imposant de demandes Difficulté à obtenir certains documents Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
24 0 15 0 0 0 9 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)i) Entrave au fonctionnement 15(a)ii) Consultation

15(b)
Traduction ou conversion
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Nombre imposant de pages Nombre imposant de demandes Difficulté à obtenir certains documents Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 1 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 14 0 0 0 9 0 0
31 jours ou plus               0
Total 0 15 0 0 0 9 0 0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à examiner Autres organisations Nombre de pages à examiner
Reçues pendant la période visée par le présent rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Traitées pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
Reportées à la période visée par le prochain rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées 501 à 1000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5000
pages traitées
Nombre de
deman-des		 Nombre de
pages
communi-quées		 Nombre de
deman-des		 Nombre de
pages
communi-quées		 Nombre de
deman-des		 Nombre de
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communi-quées		 Nombre de
deman-des		 Nombre de
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commun-iquées		 Nombre de
deman-des		 Nombre de
pages
communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500
pages traitées		 501 à 1000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5000
pages traitées
Nombre de
deman-des		 Nombre de
pages
communi-quées		 Nombre de
deman-des		 Nombre de
pages
communi-quées		 Nombre de
deman-des		 Nombre de
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communi-quées		 Nombre de
deman-des		 Nombre de
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communi-quées		 Nombre de
deman-des		 Nombre de
pages
communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Poursuites en justice Total
1 1 2 0 4

Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'EFVP terminées 3
9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels

Actifs Créés Supprimés Modifiés
24 0 0 2

Il convient de noter que ces informations sont alignées sur les publications retrouvées sur InfoSource ainsi que sur toutes les mises à jour en attente de fichiers de renseignements personnels soumis pour enregistrement et publication au cours de la période de référence, en tenant compte des omissions de la période statistique précédente.

Partie 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

Partie 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 378 530 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 103 112 $
• Contrats de services professionnels 81 767 $
• Autres 21 345 $
Total 481 642 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 4,5
Employés occasionnels/à temps partiel 0
Personnel régional 0
Experts-conseils et personnel d'organismes 0,5
Étudiants 0
Total 5

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