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- Introduction
- Gestion des demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignments personnels
- Gestion des publications proactives
- Rendement en 2022–2023
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Formation et sensibilisation
- Annexe A : Rapport statistique
- Annexe B : Rapport statistique supplémentaire
- Annexe C : Arrêté de délégation de pouvoirs
Introduction
Objectif de la Loi sur l’accès à l’information
La Partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde à tous les citoyens et résidents permanents du Canada, selon la définition contenue dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi qu’à toute personne physique se trouvant au Canada, un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Partie 2 de la Loi énonce les exigences relatives à la communication proactive. La Loi s’ajoute, sans les remplacer, aux autres moyens d’obtention de renseignements gouvernementaux.
Le présent rapport annuel est présenté au Parlement par le ministre des Transports conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il décrit la façon dont Transports Canada (TC) s’est acquitté de ses responsabilités et obligations au cours de l’exercice ayant débuté le 1er avril 2022 et s’étant terminé le 31 mars 2023.
À propos de Transports Canada
TC est responsable d’élaborer des politiques et des programmes en matière de transports pour le gouvernement du Canada, et d’en assurer la supervision, afin de créer un réseau de transport sûr, sécuritaire, novateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.
Pour en savoir plus sur TC, prière de consulter tc.canada.ca.
Gestion des demandes d’accès à l’information et des services connexes
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels et des services connexes à TC; il relève des Services généraux. À TC, le coordonnateur de l’AIPRP (personne‑ressource principale pour les demandes de renseignements) est le directeur du Bureau de l’AIPRP. Il relève du sous-ministre adjoint, Services généraux et chef de la direction financière, qui relève à son tour du sous-ministre.
Le Bureau de l’AIPRP a été restructuré durant la période d’établissement de rapport. Alors qu’auparavant, une seule unité opérationnelle était chargée de traiter les demandes de renseignements personnels, ce sont maintenant toutes les unités opérationnelles qui se partagent ce travail. Le Bureau comprend actuellement :
- deux unités opérationnelles chargées d’examiner les documents en réponse aux demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels déposées en vertu de la Loi, et de conseiller les cadres supérieurs de TC à propos de la politique sur l’accès à l’information;
- une unité opérationnelle chargée de traiter les dossiers d’accès à l’information reçus en 2020 ou avant;
- une unité de gouvernance responsable de la modernisation des systèmes, de la politique sur l’accès à l’information et des services consultatifs internes, y compris ceux qui sont liés à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information; et
- une unité de la politique sur la protection des renseignements personnels, chargée de conseiller et d’appuyer les cadres supérieurs de TC pour garantir le respect de la Loi et des instruments stratégiques connexes.
Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l’AIPRP du Ministère qui constituent le principal point de contact entre le Bureau de l’AIPRP et les experts en la matière. Ils doivent s’assurer que les demandes confiées à leur groupe ou bureau régional seront traitées rapidement et que les dossiers pertinents seront transmis des bureaux de première responsabilité (BPR) au bureau de l’AIPRP conformément aux procédures et aux délais établis.
Ressources humaines
Au cours de la période visée, un total de 29,37 années-personnes ont été consacrées aux activités d’accès à l’information, dont 2,7 années-personnes représentant le travail de consultants. Ce chiffre ne comprend pas le travail effectué par les agents de liaison dans les groupes et les régions de Transports Canada.
Le Bureau de l’AIPRP a continué de connaître un roulement de personnel élevé et, en 2022–2023, il a mené de nombreux processus d’embauche pour les postes vacants à tous les niveaux. Transports Canada n’est pas le seul à devoir relever le défi d’attirer et de retenir des spécialistes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, car de nombreuses institutions du secteur public font face à des défis semblables.
Délégation des responsabilités
Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, les responsabilités liées à son administration sont déléguées aux fonctionnaires du ministère au moyen d’un arrêté de délégation de pouvoirs signée par le ministre des Transports. Par conséquent, le ministre des Transports a délégué les pouvoirs, les tâches et les fonctions liés à l’application de la Loi aux fonctionnaires suivants de Transports Canada :
- le sous-ministre;
- le sous-ministre délégué;
- le sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances;
- le directeur, AIPRP;
- les gestionnaires du Bureau de l’AIPRP (sauf pour le paragraphe 6.1(1));
- les conseillers principaux en AIPRP du Bureau de l’AIPRP (articles 7a), 8(1), 9, 19, 27, 33 et 43(1)).
Une copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe C.
Ententes de services relatives à l’article 96
En vertu de l’article 96 de la Loi, une institution fédérale peut conclure un accord de service avec une autre institution fédérale, sous la responsabilité du même ministre, pour fournir ou recevoir des services liés à l’accès à l’information. Au cours de la période visée par le rapport, Transports Canada ne faisait partie d’aucune entente de ce type.
Gestion des publications proactives
La Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information énonce divers documents que les ministres et les dirigeants des institutions fédérales doivent publier de façon proactive et régulière, sous forme électronique. Transports Canada aide le ministre des Transports à respecter ses obligations en vertu des articles 73 à 80 de la Loi. Transports Canada est également une entité gouvernementale au sens de l’article 81, et par conséquent, tous les types de renseignements énumérés aux articles 82 à 90 s’appliquent aux obligations de Transports Canada en matière de publication proactive.
À Transports Canada, différents groupes sont responsables de s’assurer que les documents sont disponibles dans les délais prescrits sur le site Web du gouvernement ouvert à ouvert.canada.ca ou sur le site Web de Transports Canada à tc.canada.ca. Voir le tableau ci-dessous pour les détails.
|
Documents à publier de façon proactive |
Article(s) de la Loi |
Calendrier de publication |
Groupes responsables au sein de Transports Canada |
Liens Web du gouvernement du Canada |
|
Pour Transports Canada |
|
|||
|
Frais de voyage et d’accueil |
82, 83 |
30 jours après la fin du mois du remboursement des dépenses |
|
Gouvernement ouvert |
|
Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
|
Transports Canada |
|
Reclassification des postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
|
Gouvernement ouvert |
|
Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
|
Gouvernement ouvert |
|
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
|
Gouvernement ouvert |
|
Trousses de documents d’information préparées pour les nouveaux administrateurs généraux ou leurs homologues |
88a) |
Dans un délai de 120 jours après la nomination |
|
Transports Canada |
|
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou son homologue, reçues par son bureau |
88b) |
Dans les 30 jours après la fin du mois de la réception |
|
Gouvernement ouvert |
|
Trousses de documents d’information préparées pour la comparution d’un administrateur général ou de son homologue devant un comité du Parlement |
88c) |
Dans un délai de 120 jours après la comparution |
|
Transports Canada |
|
Pour le ministre des Transports |
|
|||
|
Trousses de matériel d’information préparées par une institution fédérale pour de nouveaux ministres |
74a) |
Dans un délai de 120 jours après la nomination |
|
Transports Canada |
|
Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par son bureau |
74b) |
Dans les 30 jours après la fin du mois de la réception |
|
Gouvernement ouvert |
|
Trousses de notes pour la période de questions |
74c) |
Dans les 30 jours qui suivent le dernier jour de séance de la Chambre des communes, en juin et décembre |
|
Transports Canada |
|
Trousses de documents d’information préparées par une institution fédérale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité du Parlement |
74d) |
Dans un délai de 120 jours après la comparution |
|
Transports Canada |
|
Frais de voyage et d’accueil |
75,76 |
30 jours après la fin du mois du remboursement des dépenses |
|
Gouvernement ouvert |
|
Contrats de plus de 10 000 $ |
77 |
T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
|
Gouvernement ouvert |
Rendement en 2022–2023
Dans cette section, Transports Canada trouvera les principaux renseignements sur le rendement du Ministère pendant l’exercice 2022-2023. Voir l’annexe A pour le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et l’annexe B pour le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Traitement des demandes d’accès à l’information
Traitement des demandes
Version textuelle
|
Année financière |
Demandes reçues |
Demandes fermées |
Demandes reportées à la période suivante |
Réponse dans le délai prévu par la loi (%) |
|
2017-2018 |
937 |
982 |
414 |
82% |
|
2018-2019 |
1076 |
1080 |
410 |
81% |
|
2019-2020 |
739 |
690 |
458 |
87% |
|
2020-2021 |
630 |
583 |
503 |
68% |
|
2021-2022 |
782 |
718 |
567 |
76% |
|
2022-2023 |
592 |
576 |
583 |
74% |
Au cours de 2022–2023, Transports Canada a reçu 592 nouvelles demandes, soit 182 demandes de moins que la période de référence précédente. Ce sont 567 demandes qui ont été reportées de la période de référence précédente, pour un total de 1 159 demandes en cours. Ce sont 426 des 576 (74 %) demandes fermées qui ne respectaient pas les délais prescrits par la Loi.
Le 31 mars 2023, 583 demandes ont été reportées à l’exercice 2023–2024.
Capacité
Le personnel de Transports Canada a été limité dans sa présence sur place en avril et en mai 2022, en raison des mesures sanitaires de santé publique et ministérielles prises en réponse à la pandémie de COVID-19. Par conséquent, Transports Canada avait une capacité partielle pour le traitement des dossiers papier de niveau Protégé C ou supérieur pour les six premières semaines de la période de déclaration. Voir la section 2 du rapport statistique supplémentaire à l’annexe B.
Délai de traitement
Transports Canada s’efforce de traiter chaque demande d’accès à l’information en temps opportun. Sur les 576 demandes traitées en 2022–2023, 52 % l’ont été dans un délai de 30 jours.
|
Nbre de jours |
De 1 à 15 |
De 16 à 30 |
De 31 à 60 |
De 61 à 120 |
De 121 à 180 |
De 181 à 365 |
365 et plus |
|
Nombre de demandes |
117 |
184 |
53 |
46 |
36 |
64 |
76 |
Nombre de jours pris pour traiter les demandes fermées en 2022-2023
Demandes en retard encore en attente
Transports Canada cherche à minimiser le nombre de nouvelles demandes qui dépassent les délais prévus par la Loi tout en continuant à réduire le nombre de demandes tardives et anciennes. Les demandes reportées des années précédentes peuvent respecter les délais prescrits par la Loi ou être en retard. Parmi les 583 demandes reportées à 2023–2024 des périodes de référence précédentes, 493 demandes dépassaient les délais prescrits par la Loi. Transports Canada a pris des mesures pour traiter plus de dossiers en retard dans le but d’éliminer cet arriéré, mais les problèmes de ressources sont demeurés un défi important cette année. Pour un bilan détaillé, voir le tableau 3.1 du rapport statistique supplémentaire à l’annexe B.
Dispositions
Transports Canada ne ménage aucun effort pour divulguer le plus grand nombre de renseignements possible et respecter l’esprit de la Loi. Sur les 576 demandes fermées au cours de cette période de rapport, il y avait :
- 68 (11,6 %) entièrement communiquées
- 255 (44,3 %) renseignements partiellement divulgués
- 176 (30,6 %) aucun document existant
- 9 (1,6 %) transférés à d’autres institutions
- 47 (8,2 %) demandes abandonnées
- 21 (3,7 %) aucun document n’a été divulgué, dont :
- 8 (1,4 %) ont tous été exemptés;
- 11 (1,9 %) ont tous été exclus; et
- 2 (0,4 %) ni confirmée ni infirmée.
Dans la plupart des cas, les renseignements caviardés concernaient l’application des dispositions suivantes de la Loi :
- l’article 19 a été appliqué à 201 demandes de protection des renseignements personnels;
- le paragraphe 20(1) a été appliqué à 116 demandes visant à protéger les renseignements de nature délicate d’un tiers;
- le paragraphe 21(1) a été appliqué à 106 demandes visant à protéger des renseignements de nature délicate liés aux activités du gouvernement.
Prorogations
Dans des circonstances particulières, la Loi prévoit des dispositions qui permettent aux ministères de proroger le délai prescrit par la Loi s’il est impossible de traiter la demande dans le délai de 30 jours. Plusieurs types de prolongation peuvent s’appliquer à la même demande. Parmi les 282 prorogations citées au cours de l’année de déclaration, 80 concernaient une ingérence déraisonnable dans les activités du gouvernement (p. ex. le nombre de documents pertinents trouvés était très élevé ou une recherche visant un grand nombre de documents était nécessaire), 107 concernaient des consultations nécessaires à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement fédéral, et les 95 prorogations restantes visaient la tenue de consultations avec des tiers.
Il convient de souligner l’augmentation importante du nombre de prolongations nécessaires pour consulter le ministère de la Justice au sujet de documents pouvant être exclus en vertu de l’article 69 de la Loi (documents confidentiels du Conseil privé du roi), de 4 en 2021–2022 à 29 en 2022–2023Note de bas de page 1. Voir la section 5 du rapport statistique, l’annexe A.
Traitement des autres demandes
Demandes de consultation reçues d’autres organismes et organisations gouvernementaux
Transports Canada reçoit des demandes de consultation d’autres institutions relativement à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou d’autres lois sur l’accès à l’information. En 2022–2023, Transports Canada a reçu 194 demandes de ce genre, dont 168 provenaient d’autres institutions du gouvernement du Canada et 26 d’autres organisations. Il s’agit d’une augmentation de 15 (8 %) depuis la période de rapport précédente.
De plus, 31 consultations ont été reportées de la période de référence précédente, pour un total de 225 consultations. De ce nombre, 207 consultations ont été menées et 18 ont été reportées à l’exercice suivant, dont 14 dans les délais négociés.
Demandes informelles de renseignements déjà divulgués
Les résumés des demandes d’accès à l’information complétées sont publiés sur le site Web du gouvernement ouvert à l’adresse ouvert.canada.ca. Des copies des trousses de réponse peuvent être demandées sur le site. En 2022–2023, Transports Canada a répondu à 184 demandes informelles, soit une augmentation de 31 (20 %) par rapport à la période de référence précédente.
Plaintes
Toute personne qui fait une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada concernant toute question relative au traitement de sa demande. Une personne peut également déposer plus d’un type de plainte pour la même demande. En 2022–2023, Transports Canada a reçu 52 plaintes concernant 49 demandes liées aux problèmes suivants :
- 15 (28,8 %) concernaient des retards;
- 13 (25 %) étaient pour des demandes de prorogation;
- 11 (21,1 %) concernaient des dossiers manquants présumés;
- 9 (17,3 %) étaient attribuables à une allégation d’application inappropriée des exemptions;
- 2 (3,8 %) étaient attribuables à une allégation d’application inappropriée des dispositions sur les exclusions (article 69); et
- 2 (3,8 %) étaient pour d’autres raisons liées à la non-divulgation de documents.
Soixante-quatre plaintes ont été traitées au cours de la période visée par le rapport.
|
Nombre total de plaintes résolues |
Plainte abandonnée |
Non fondées |
Plainte fondée |
|
64 |
31 |
10 |
23 |
Conclusions des plaintes réglées en 2022-2023
Au total, 90 plaintes étaient toujours ouvertes le 31 mars 2023. Elles se détaillent comme suit :
- 37 (41,1 %) ont été reçues en 2022–2023
- 14 (15,6 %) ont été reçues en 2021–2022
- 25 (27,8 %) ont été reçues en 2020–2021
- 6 (6,7 %) ont été reçues en 2019–2020
- 4 (4,4 %) ont été reçues en 2018–2019
- 2 (2,2 %) ont été reçues en 2017–2018
- 2 (2,2 %) ont été reçues en 2014–2015
Surveillance et conformité
Traitement des demandes d’accès à l’information
Le Bureau de l’AIPRP a continué à mobiliser des fonctionnaires du Ministère sur la surveillance des demandes d’accès à l’information afin d’améliorer la conformité et d’assurer la saine administration de la Loi. Cela se fait principalement au moyen de discussions et de rapports réguliers, notamment :
- un rapport d’étape hebdomadaire produit par le Bureau de l’AIPRP et transmis au sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances, qui donne un aperçu du rendement en matière de traitement des demandes;
- des rapports réguliers aux BPR et aux Services juridiques pour faire le suivi de l’état des extractions et des consultations provenant du Bureau de l’AIPRP;
- rapports hebdomadaires au Bureau de l’AIPRP sur les dates d’échéance à venir pour les demandes de suivi des membres du personnel et des gestionnaires; et
- les rapports de routine sur la conformité aux délais de recherche et de récupération sont envoyés aux BPR et font l’objet d’une discussion avec la haute direction de Transports Canada.
La conformité globale pour le retour des dossiers et des recommandations au Bureau de l’AIPRP dans les délais nécessaires pendant la période visée était de 72 %. Le taux de conformité pour les demandes d’accès à l’information seulement était de 74 %.
Publications proactives
La responsabilité de se conformer à la Partie 2 de la Loi incombe à des groupes particuliers de Transports Canada, comme il est indiqué dans « Gestion des publications proactives » ci-dessus. Des processus ont été établis pour chaque ensemble de documents, et plusieurs équipes doivent y participer. Au besoin, le Bureau de l’AIPRP examine les documents qui ne devraient pas être publiés et prodigue des conseils à ce sujet. Au cours de la période visée par le rapport, divers processus ont été examinés, et des améliorations ont été apportées pour assurer la finalisation des publications, notamment pour faciliter le travail de l’équipe des services Web, qui assume une grande partie du fardeau de la publication. Transports Canada n’a pas de système centralisé de surveillance des heures de publication.
Tarifs
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Transports Canada ne peut exiger que des frais de demande de 5 $, conformément à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information du SCT, publiée le 13 juillet 2022, les institutions peuvent annuler ces frais de demande, s’il y a lieu.
En 2022-2023, des frais de demande ont été perçus pour 537 demandes, pour un revenu total de 2 685 $, et des frais de demande ont été annulés ou remboursés pour 55 demandes, ce qui représente un total de 275 $.
Coûts
Les coûts d’administration de la Loi au cours de l’exercice 2022–2023 se sont élevés à 3 066 914 $, soit 75 % du budget du Bureau de l’AIPRP. Ce montant exclut les coûts engagés dans l’ensemble du Ministère pour la recherche, la récupération et la préparation des recommandations afin de permettre et d’éclairer le traitement des demandes conformément à la Loi, ainsi que les frais de consultation juridique.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Politiques et procédures
Fin des prolongations pour les répercussions de la pandémie de COVID-19
Après le début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, le Bureau de l’AIPRP avait instauré une prolongation de 120 jours de la période de demande qui, au besoin, pouvait être prise en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi pour tenir compte des retards de traitement causés par les répercussions de la pandémie. Avec un retour à la pleine capacité de traitement des demandes en mai 2022, le Bureau de l’AIPRP a cessé d’utiliser cette prorogation. Peu de temps après, le commissaire à l’information du Canada a établi que les répercussions de la pandémie ne pouvaient plus être utilisées pour justifier les retards dans la réponse aux demandes.
Nouvelles procédures
Les procédures suivantes ont été créées ou modifiées au cours de la période de référence :
- Les procédures de réception et de fermeture ont été modifiées à la suite du lancement de la plateforme en ligne de l’AIPRP en juillet 2022, ce qui a permis à une plus grande cohérence et efficacité.
- Les courriels d’accusé de réception aux demandeurs ont été modifiés afin de les harmoniser avec les nouvelles exigences du SCT en vertu de la Directive sur les demandes d’accès à l’information et de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels.
Initiatives
Accent sur la modernisation
Au deuxième semestre de 2022, la restructuration du Bureau de l’AIPRP a entraîné le regroupement des fonctions de production de rapports et de modernisation en une seule unité. Cette dernière dirige actuellement un certain nombre de projets et d’initiatives, notamment :
- la mise en œuvre d’un nouveau logiciel de traitement des demandes;
- l’amélioration des ressources du Bureau, la production de rapports et la rationalisation des communications; et
- la consolidation des dispositifs de stockage de données et la réduction globale des données liées aux opérations d’AIPRP.
L’unité travaille régulièrement avec des équipes du groupe des services et du numérique et tire parti d’autres travaux de modernisation en cours à Transports Canada, comme le projet de l’espace de travail numérique, responsable de la transition du Ministère vers un nouveau système de gestion des documents et des dossiers électroniques.
Accroître la capacité du réseau secret
Malgré l’augmentation du nombre d’employés présents sur place au cours de la période de référence, l’incidence de la pandémie a créé un manque permanent de capacité de traitement des dossiers de niveau Protégé C ou à un niveau supérieur. Pour régler ce problème, le Bureau de l’AIPRP a élargi son réseau secret en investissant dans des locaux et des terminaux supplémentaires sur place. En septembre 2022, Transports Canada était de nouveau au maximum de sa capacité.
Formation et sensibilisation
Formation
L’objectif de la formation et de la sensibilisation est de familiariser ou d’éduquer davantage les employés de Transports Canada sur les principes de l’AIPRP, les responsabilités et les attentes concernant la récupération et l’examen des documents, la formulation de recommandations et l’importance générale de l’AIPRP dans le cadre des activités quotidiennes du Ministère.
La formation est dispensée par des praticiens expérimentés de l’AIPRP par divers moyens :
- Des séances de formation virtuelles mensuelles sont offertes aux membres du personnel de Transports Canada (393 participants inscrits en 2022–2023).
- Formation ponctuelle fournie à divers programmes sur des domaines spécifiques qui touchent régulièrement les experts en la matière et les détenteurs de documents.
- Les analystes qui se sont joints au Bureau de l’AIPRP ont bénéficié d’une formation interne et externe.
Sensibilisation et mobilisation
Le Bureau de l’AIPRP a continué de mobiliser le personnel de Transports Canada sur les questions d’accès à l’information tout au long de la période visée par le rapport :
- Des bulletins présentant des nouvelles, des mises à jour, les derniers développements et des renseignements concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sont envoyés à tous les partenaires du Ministère.
- Des réunions ont lieu entre la direction du Bureau de l’AIPRP et les agents de liaison afin de communiquer les détails des dernières initiatives et de mieux comprendre les défis de chaque partie.
- Les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels ont fait l’objet de discussions régulières avec le sous-ministre adjoint des Services généraux et dirigeant principal des finances de Transports Canada et d’autres membres de la haute direction de Transports Canada.
- Le directeur de l’AIPRP a diffusé de l’information, des mises à jour et des conseils à l’intention de divers comités de Transports Canada, y compris le Comité exécutif de gestion.
Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Transports Canada
Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2022 au 31 Mars 2023
Section 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes formelles
|
|
Nombre de demandes |
|
|
Reçues pendant la période d’établissement de rapports |
592 |
|
|
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente |
567 |
|
|
262 |
|
|
305 |
|
|
Total |
1 159 |
|
|
Fermées pendant la période d’établissement de rapports |
576 |
|
|
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
583 |
|
|
90 |
|
|
493 |
|
1.2 Source des demandes
|
Source |
Nombre de demandes |
|
Médias |
89 |
|
Secteur universitaire |
16 |
|
Secteur commercial (secteur privé) |
184 |
|
Organisation |
22 |
|
Public |
193 |
|
Refus de s’identifier |
88 |
|
Total |
592 |
1.3 Mode des demandes
|
Mode |
Nombre de demandes |
|
En ligne |
531 |
|
Courriel |
22 |
|
Poste |
39 |
|
En personne |
0 |
|
Téléphone |
0 |
|
Télécopieur |
0 |
|
Total |
592 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
|
Nombre de demandes |
|
|
Reçues pendant la période d’établissement de rapports |
118 |
|
|
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente |
96 |
|
|
31 |
|
|
65 |
|
|
Total |
214 |
|
|
Fermées pendant la période d’établissement de rapports |
184 |
|
|
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
30 |
|
2.2 Mode des demandes informelles
|
Mode |
Nombre de demandes |
|
En ligne |
112 |
|
Courriel |
6 |
|
Poste |
0 |
|
En personne |
0 |
|
Téléphone |
0 |
|
Télécopieur |
0 |
|
Total |
118 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
|
Délai de traitement |
|||||||
|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
70 |
21 |
15 |
13 |
3 |
8 |
54 |
184 |
2.4 Pages communiquées informellement
|
Moins de 100 pages communiquées |
De 100-500 pages communiquées |
De 501-1 000 pages communiquées |
De 1 001-5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
|
Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100-500 pages recommuniquées |
De 501-1 000 pages recommuniquées |
De 1 001-5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
|
135 |
1 791 |
36 |
7 376 |
10 |
6 522 |
3 |
5 363 |
0 |
0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande
|
|
Nombre de demandes |
|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
|
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
|
Total |
0 |
|
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
|
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
|
Retirées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
|
Disposition des demandes |
Délai de traitement (jours civils) |
|||||||
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communication totale |
3 |
38 |
10 |
9 |
3 |
2 |
3 |
68 |
|
Communication partielle |
3 |
47 |
26 |
33 |
29 |
55 |
62 |
255 |
|
Exception totale |
0 |
2 |
1 |
2 |
2 |
0 |
1 |
8 |
|
Exclusion totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
4 |
5 |
11 |
|
Aucun document n’existe |
65 |
93 |
13 |
2 |
1 |
2 |
0 |
176 |
|
Demande transférée |
9 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 |
|
Demande abandonnée |
37 |
3 |
1 |
0 |
0 |
1 |
5 |
47 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
117 |
184 |
53 |
46 |
36 |
64 |
76 |
576 |
4.2 Exceptions
|
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|
13(1)a) |
6 |
16(2) |
2 |
18a) |
4 |
20.1 |
0 |
|
13(1)b) |
0 |
16(2)a) |
1 |
18b) |
8 |
20.2 |
0 |
|
13(1)c) |
7 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
|
13(1)d) |
6 |
16(2)c) |
42 |
18d) |
1 |
21(1)a) |
41 |
|
13(1)e) |
2 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
50 |
|
14 |
5 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
12 |
|
14(a) |
1 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
3 |
|
14(b) |
0 |
16.1(1)c) |
1 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
3 |
|
15(1) |
10 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
201 |
22.1(1) |
0 |
|
15(1) – A.I.* |
2 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
27 |
|
15(1) – Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
79 |
23.1 |
0 |
|
15(1) – A.S.* |
0 |
16.31 |
0 |
20(1)b.1) |
0 |
24(1) |
6 |
|
16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
20(1)c) |
37 |
26 |
2 |
|
16(1)a)(ii) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
20(1)d) |
6 |
|
|
|
16(1)a)(iii) |
0 |
16.5 |
2 |
|
|
|
|
|
16(1)b) |
0 |
16.6 |
0 |
|
|
|
|
|
16(1)c) |
12 |
17 |
0 |
|
|
*A.I. : Affairs internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activitiés subversives |
|
|
16(1)d) |
0 |
|
|
|
|
||
4.3 Exclusions
|
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|
68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
19 |
|
68b) |
0 |
69(1)a) |
2 |
69(1)g) re b) |
0 |
|
68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
16 |
|
68.1 |
1 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) re d) |
1 |
|
68.2a) |
0 |
69(1)d) |
2 |
69(1)g) re e) |
6 |
|
68.2b) |
0 |
69(1)e) |
8 |
69(1)g) re f) |
4 |
|
|
|
69(1)f) |
2 |
69.1(1) |
0 |
4.4 Format des documents communiqués
|
Papier |
Électronique |
Autres |
|||
|
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
|
2 |
319 |
3 |
7 |
1 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
|
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|
79 106 |
50 008 |
388 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
|
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
|
Communication totale |
55 |
1 053 |
9 |
1 720 |
2 |
1 239 |
1 |
1 317 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
141 |
4 182 |
85 |
20 288 |
14 |
9 739 |
13 |
32 531 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
5 |
117 |
1 |
344 |
0 |
0 |
2 |
2 497 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
10 |
264 |
1 |
154 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
42 |
11 |
0 |
0 |
5 |
3 650 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
255 |
5 627 |
96 |
22 506 |
21 |
14 628 |
16 |
36 345 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
|
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|
3 |
0 |
1 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
|
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 - 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
|
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|
31 |
27 |
7 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
|
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 - 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
|
Communication totale |
2 |
13 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
5 |
18 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
7 |
31 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
|
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|
Communication totale |
11 |
0 |
0 |
11 |
|
Communication partielle |
130 |
0 |
3 |
133 |
|
Exception totale |
3 |
0 |
0 |
3 |
|
Exclusion totale |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
Demande abandonnée |
2 |
0 |
0 |
2 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
147 |
0 |
3 |
150 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
|
|
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
430 |
|
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
73,96 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
|
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
|
Entrave au fonctionnement/ Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
|
150 |
71 |
41 |
5 |
33 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
|
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|
1 à 15 jours |
14 |
7 |
21 |
|
16 à 30 jours |
4 |
3 |
7 |
|
31 à 60 jours |
4 |
7 |
11 |
|
61 à 120 jours |
10 |
17 |
27 |
|
121 à 180 jours |
1 |
7 |
8 |
|
181 à 365 jours |
3 |
19 |
22 |
|
Plus de 365 jours |
16 |
38 |
54 |
|
Total |
52 |
98 |
150 |
4.8 Demandes de traduction
|
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
|
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
|
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|
Article 69 |
Autres |
|||
|
Communication totale |
4 |
1 |
5 |
5 |
|
Communication partielle |
61 |
22 |
67 |
82 |
|
Exception totale |
2 |
0 |
2 |
1 |
|
Exclusion totale |
3 |
6 |
0 |
2 |
|
Demande abandonnée |
6 |
0 |
2 |
4 |
|
Aucun document n’existe |
4 |
0 |
2 |
1 |
|
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
80 |
29 |
78 |
95 |
5.2 Durée des prorogations
|
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|
Article 69 |
Autres |
|||
|
30 jours ou moins |
41 |
0 |
10 |
2 |
|
31 à 60 jours |
8 |
1 |
27 |
40 |
|
61 à 120 jours |
20 |
14 |
14 |
29 |
|
121 à 180 jours |
7 |
2 |
14 |
11 |
|
181 à 365 jours |
4 |
12 |
13 |
11 |
|
365 jours ou plus |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Total |
80 |
29 |
78 |
95 |
Section 6 : frais
|
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|||
|
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
|
Présentation |
537 |
2 685,00 $ |
53 |
265,00 $ |
2 |
10,00 $ |
|
Autres frais |
0 |
0,00 $ |
0 |
0,00 $ |
0 |
0,00 $ |
|
Total |
537 |
2 685,00 $ |
53 |
265,00 $ |
2 |
10,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
|
Consultations |
Autres institutions du gouvernement |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|
Reçues pendant la période d’établissement de rapports |
168 |
5 938 |
26 |
4 514 |
|
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente |
29 |
1 213 |
2 |
27 |
|
Total |
197 |
7 151 |
28 |
4 541 |
|
Fermées pendant la période d’établissement de rapports |
180 |
5 970 |
27 |
3 765 |
|
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapports |
13 |
963 |
1 |
776 |
|
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapports |
4 |
218 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communiquer en entier |
13 |
37 |
20 |
9 |
0 |
0 |
1 |
80 |
|
Communiquer en partie |
4 |
8 |
12 |
16 |
1 |
1 |
3 |
45 |
|
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Exclure en entier |
0 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Consulter une autre institution |
7 |
22 |
11 |
4 |
3 |
1 |
0 |
48 |
|
Autre |
2 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
|
Total |
26 |
68 |
46 |
30 |
4 |
2 |
4 |
180 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communiquer en entier |
6 |
8 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
15 |
|
Communiquer en partie |
2 |
0 |
0 |
2 |
0 |
2 |
0 |
6 |
|
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
2 |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
10 |
11 |
2 |
2 |
0 |
2 |
0 |
27 |
Section 8 : délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
|
1 à 15 |
3 |
34 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
2 |
51 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
4 |
50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
15 |
195 |
3 |
143 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
389 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
25 |
330 |
3 |
143 |
1 |
389 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
|
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations officielles |
|
52 |
32 |
34 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
|
Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Compte rendus finaux |
||||
|
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
|
21 |
3 |
18 |
16 |
1 |
10 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
|
Article 41 |
||||
|
Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tiers (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
|
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
|
Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|
1 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
|
Dépenses |
|
Montant |
|
Salaires |
|
2 184 480 $ |
|
Heures supplémentaires |
|
17 506 $ |
|
Biens et services |
|
864 928 $ |
|
619 899 $ |
|
|
245 029 $ |
|
|
Total |
|
3 066 914 $ |
11.2 Ressources humaines
|
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|
Employés à temps plein |
25,670 |
|
Employés à temps partiel et occasionnels |
1,000 |
|
Employés régionaux |
0,000 |
|
Experts-conseils et personnel d’agence |
2,700 |
|
Étudiants |
0,000 |
|
Total |
29,370 |
Annexe B : Rapport statistique supplémentaire
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Transports Canada
Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2022 au 31 Mars 2023
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Nombre de semaines |
|||||||
|
En mesure de recevoir des demandes par la poste |
52 |
||||||
|
En mesure de recevoir des demandes par courriel |
52 |
||||||
|
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique |
52 |
||||||
Section 2 : Capacité de traiter les documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de semaines que l’institution avait la capacité de traiter des documents papier à différents niveaux de classification
|
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|
Documents papiers non classifiés |
0 |
6 |
46 |
52 |
|
Documents papier Protégé B |
0 |
6 |
46 |
52 |
|
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
6 |
46 |
52 |
2.2 Nombre de semaines que l’institution avait la capacité de traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
|
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
6 |
46 |
52 |
Section 3 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes
|
Période d’établissement de rapports au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
|
Reçues en 2022-2023 |
82 |
122 |
204 |
|
Reçues en 2021-2022 |
6 |
122 |
128 |
|
Reçues en 2020-2021 |
0 |
77 |
77 |
|
Reçues en 2019-2020 |
0 |
102 |
102 |
|
Reçues en 2018-2019 |
0 |
32 |
32 |
|
Reçues en 2017-2018 |
2 |
23 |
25 |
|
Reçues en 2016-2017 |
0 |
11 |
11 |
|
Reçues en 2015-2016 |
0 |
4 |
4 |
|
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2013-2014 ou avant |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
90 |
493 |
583 |
3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes
|
Période d’établissement de rapports au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|
Reçues en 2022-2023 |
37 |
|
Reçues en 2021-2022 |
14 |
|
Reçues en 2020-2021 |
25 |
|
Reçues en 2019-2020 |
6 |
|
Reçues en 2018-2019 |
4 |
|
Reçues en 2017-2018 |
2 |
|
Reçues en 2016-2017 |
0 |
|
Reçues en 2015-2016 |
0 |
|
Reçues en 2014-2015 |
2 |
|
Reçues en 2013-2014 ou avant |
0 |
|
Total |
90 |
Section 4 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Nombre de demandes de renseignements personnels ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes
|
Période d’établissement de rapports au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
|
Reçues en 2022-2023 |
8 |
13 |
21 |
|
Reçues en 2021-2022 |
0 |
3 |
3 |
|
Reçues en 2020-2021 |
0 |
2 |
2 |
|
Reçues en 2019-2020 |
0 |
1 |
1 |
|
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2013-2014 ou avant |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
8 |
19 |
27 |
4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes
|
Période d’établissement de rapports au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|
Reçues en 2022-2023 |
5 |
|
Reçues en 2021-2022 |
4 |
|
Reçues en 2020-2021 |
1 |
|
Reçues en 2019-2020 |
0 |
|
Reçues en 2018-2019 |
0 |
|
Reçues en 2017-2018 |
0 |
|
Reçues en 2016-2017 |
0 |
|
Reçues en 2015-2016 |
0 |
|
Reçues en 2014-2015 |
0 |
|
Reçues en 2013-2014 ou avant |
0 |
|
Total |
10 |
Section 5 : Numéro d’assurance sociale
|
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022–2023? |
Non |
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022–2023? |
0 |
Annexe C : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsNote de bas de page 1 connexes mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30 jour du mois de mars 2021.
Omar Alghabra Minister of Transport / Ministre des Transports
Grille de délégation de pouvoirs
|
Poste |
Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes |
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes |
|
Sous-ministre |
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs |
|
Sous-ministre délégué Ministre |
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs |
|
Sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances
|
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs |
|
Directrice, AIPRP |
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs sauf : LPRP: 8(2)(m) |
|
Gestionnaires, AIPRP |
Pleins pouvoirs sauf : LAI : 6.1(1) |
Pleins pouvoirs sauf : LPRP: 8(2)(j) and 8(2)(m) |
|
Conseillers principaux de l’AIPRP (PM-05) |
LAI : 7(a), 8(1), 9, 19, 27(1), 33, et 43(1) |
LPRP : 14(a), 15, et 26 |