Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information – 2021-2022

De : Transports Canada

ISSN 2816-6361

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Introduction

Objectif de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde à tous les citoyens et résidents permanents du Canada, selon la définition contenue dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi qu’à toute personne physique se trouvant au Canada, un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve d’exceptions précises et limitées. Cet instrument législatif complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d’obtenir des renseignements du gouvernement.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige que le ministre des Transports présente au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice financier, et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Ce rapport est la description de la façon dont Transports Canada (TC) s’est acquitté de ses responsabilités et obligations au cours de la période de référence ayant débuté le 1er avril 2021 et s’étant terminé le 31 mars 2022.

Au sujet de Transports Canada

TC est chargé d’élaborer des politiques et des programmes en matière de transports pour le gouvernement du Canada, et d’en assurer la supervision, afin que les Canadiens puissent avoir accès à un réseau de transport sûr, sécuritaire, novateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour de plus amples renseignements à propos de TC, consultez le site Web.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des Services généraux. La directrice du Bureau de l’AIPRP est la coordonnatrice de l’AIPRP de TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la coordonnatrice de l’AIPRP de TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. La coordonnatrice relève du dirigeant principal des finances (DPF) et sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux, qui lui, relève du sous-ministre.

Le Bureau de l’AIPRP a été restructuré au cours de la période visée par le rapport et comprend les cinq unités suivantes :

  • deux unités consacrées aux opérations d’accès à l’information;
  • une unité responsable des opérations d’accès aux renseignements personnels, des services consultatifs internes et d’un projet de traitement des dossiers anciens et tardifs;
  • une unité responsable des politiques d’accès à l’information, des services consultatifs internes, y compris ceux liés à la publication proactive; et
  • une unité responsable des politiques de protection des renseignements personnels et des services consultatifs internes liés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les employés de l’AIPRP sont majoritairement situés dans la région de la capitale nationale. Un bureau satellite a été lancé le 1er avril 2021, dans la région du Québec, au bureau régional de Dorval de TC. Au sein de l’équipe du Bureau de l’AIPRP, un total de 29,5 années-personnes avaient été consacrées aux activités d’accès à l’information en date du 31 mars 2022. En outre, de nombreux employés et cadres de TC dans l’ensemble du Ministère ont participé à la recherche, la récupération et la préparation des recommandations afin de permettre et d’éclairer le traitement des demandes conformément à la Loi.

Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l’AIPRP du Ministère, qui constituent le principal point de contact entre le Bureau de l’AIPRP et les experts en la matière. Ils sont responsables de s’assurer que les demandes confiées à leurs groupe ou bureau régional sont traitées rapidement et que les dossiers pertinents sont transmis par les bureaux de première responsabilité (BPR) au bureau de l’AIPRP conformément aux procédures et aux délais établis.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l’administration de la Loi sont déléguées aux fonctionnaires du Ministère au moyen d’une ordonnance de délégation signée par le ministre des Transports (voir à l’annexe A l’ordonnance de délégation signée). À TC, le coordonnateur de l’AIPRP détient tous les pouvoirs délégués.

Rendement en 2021-2022

Cette section présente les principaux renseignements sur le rendement du Ministère pendant l’exercice 2021-2022. Le rapport statistique complet figure à l’annexe B.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de l’exercice 2021-2022, TC a reçu 782 demandes de renseignements, ce qui représente une augmentation de 152 demandes par rapport à l’année précédente. De plus, 503* demandes ont été reportées des années précédentes, pour un total de 1 285 demandes ouvertes. Des 1 285 demandes, 718 ont été traitées au cours de la période visée par le rapport. Le 31 mars 2022, le Bureau de l’AIPRP a reporté 567 demandes à l’exercice 2022-2023.

Tendances d’une année à l’autre

 

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022

Demandes reçues

 1 076 739 628 782

Demandes fermées

 1 080 690 583 718

Réponse dans le délai prévu par la loi

 81 % 87 % 68 % 76 %

* Le rapport annuel 2020-2021 indiquait que 630 demandes avaient été reçues et 505 reportées à l’année 2021-22. Ces chiffres ont été ajustés pour refléter deux demandes ouvertes par erreur.

Au cours de la période visée par le rapport, 76 % des demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une nette amélioration par rapport aux résultats de l’exercice précédent, grâce à la diminution des répercussions de la pandémie de COVID-19, à une équipe de direction renforcée et à l’accent mis sur la formation et le perfectionnement d’un nombre croissant d’analystes.

Délai de traitement des demandes

TC s’efforce de traiter toutes les demandes d’accès à l’information en temps opportun. Parmi les 718 demandes traitées en 2021-2022, près de la moitié (46 %) l’ont été dans un délai de 30 jours. Le temps qu’il faut pour clore des dossiers peut être une indication du volume de documents et de la complexité des dossiers, pouvant mener à l’application d’une prorogation du délai prescrit par la loi. Par exemple, une demande est plus complexe lorsque de grands volumes de documents pertinents sont extraits et que ces documents contiennent plusieurs types de renseignements de nature délicate, qu’ils nécessitent des consultations avec de multiples parties ou que des conseils juridiques sont nécessaires concernant l’application de la Loi.

Délai de traitement des demandes

De 1 à 30 jours

De 31 à 60 jours

De 61 à 120 jours

De 121 à 180 jours

De 181 à 365 jours

Plus de 365 jours
332 102 61 43 67 113

TC cherche à réduire au minimum le nombre de nouvelles demandes qui dépassent les délais prescrits par la loi, tout en continuant de réduire le nombre de demandes en retard et de demandes plus anciennes. Les demandes reportées des années précédentes peuvent être conformes aux délais prescrits par la loi ou être en retard. Parmi les 567 demandes reportées des périodes de référence précédentes, 370 demandes dépassaient les délais prescrits par la loi. Grâce à des ressources spécialisées, TC a traité plus de dossiers en retard dans le but d’éliminer cet arriéré.

Demandes ouvertes de périodes de référence précédentes

Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues

Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022

Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022

Total
Demandes reçues en 2021-2022 184 78 262
Demandes reçues en 2020-2021 10 90 100
Demandes reçues en 2019-2020 1 119 120
Demandes reçues en 2018-2019 2 39 41
Demandes reçues en 2017-2018 0 26 26
Demandes reçues en 2016-2017 0 13 13
Demandes reçues en 2015-2016 ou avant 0 5 5
Total 197 370 567

Plusieurs facteurs ont continué d’influer sur les délais d’achèvement en 2021-2022, notamment les défis persistants en matière de recrutement et de maintien en poste, ainsi que les ajustements dans un contexte de pandémie en évolution.

Prorogations

Dans des circonstances particulières, la Loi prévoit des dispositions qui permettent aux ministères de proroger le délai prescrit par la loi s’il est impossible de traiter la demande dans le délai de 30 jours. Parmi les 327 prorogations citées au cours de l’année de déclaration, 86 concernaient une ingérence déraisonnable dans les activités du gouvernement (p. ex., volume important de documents pertinents trouvés ou recherche approfondie requise dans un grand nombre de documents), 118 concernaient des consultations nécessaires à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement fédéral, et les 123 prorogations restantes visaient la tenue de consultations avec des tiers. Plusieurs types de prorogations peuvent s’appliquer à la même demande.

Pour chaque prorogation requise, conformément à la Loi, le Bureau de l’AIPRP en a avisé le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le demandeur.

Dispositions

TC ne ménage aucun effort pour divulguer le plus grand nombre de renseignements possible et respecter l’esprit de la Loi. Parmi les 718 demandes fermées au cours de la période visée par le présent rapport, 14 % ont été communiquées en totalité (97), 42 % l’ont été en partie (301) et seulement 2,5 % ont été retenues en totalité (18). Pour le reste, il n’y avait pas de documents correspondants pour 183 demandes, 113 demandes ont été abandonnées et six autres demandes ont été transférées à d’autres ministères.

Dans la plupart des cas, l’information caviardée portait sur l’application des dispositions suivantes de la Loi : l’article 19 a été appliqué dans 264 demandes visant à protéger des renseignements personnels, le paragraphe 20(1) a été appliqué dans 137 demandes visant à protéger les renseignements sensibles d’un tiers et le paragraphe 21(1) a été appliqué à 122 demandes visant à protéger des renseignements de nature délicate liés aux opérations du gouvernement.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organismes

Au cours de la période visée par le rapport, TC a reçu 179 demandes de consultation d’autres institutions et organismes gouvernementaux concernant des renseignements de TC qu’ils détenaient et qui répondaient à des demandes d’accès à l’information qu’ils avaient reçues. Ces consultations représentaient une augmentation de 43 % par rapport à l’année précédente. De plus, 39 consultations ont été reportées de la période de référence précédente, pour un total de 218 consultations. De ce nombre, 187 consultations ont été complétées et 31 ont été reportées à l’exercice suivant, dont 25 dans les délais négociés.

Autres services fournis par le Bureau de l’AIPRP

En plus de traiter les demandes d’accès à l’information, le Bureau de l’AIPRP fournit également des copies de documents déjà divulgués aux demandeurs. La liste des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert et des copies des trousses de réponse antérieures peuvent être demandées dans le cadre d’une demande informelle. En 2021-2022, TC a répondu à 153 demandes d’accès informelles.

Depuis juin 2019, date à laquelle la Loi a été modifiée pour ajouter la partie II – Publication proactive, le Bureau de l’AIPRP de TC a examiné plusieurs documents avant leur publication, y compris des documents d’information préparés pour de multiples comparutions devant des comités parlementaires par le ministre et le sous-ministre, des notes pour la période de questions, et des titres des notes de service au ministre et au sous-ministre. Pour chaque examen, le Bureau de l’AIPRP a formulé des recommandations conformément à l’esprit de la Loi aux groupes internes responsables de la divulgation de l’information.

Le Bureau de l’AIPRP a également formulé des recommandations sur la protection des renseignements de nature délicate à des parties intéressées ou au public à l’appui des programmes ministériels. Ces recommandations comprenaient l’examen des documents pertinents à des motions de production de documents par les comités permanents de la Chambre des communes.

Répercussions de la COVID-19

Les employés du Bureau de l’AIPRP de TC ont continué de travailler principalement de la maison tout au long de 2021-2022, ayant réussi à intégrer les changements opérationnels après le début de la pandémie de COVID-19. Malgré l’efficacité de ces changements pour permettre le traitement numérique des dossiers, la pandémie a continué d’imposer certaines contraintes aux capacités du Bureau de l’AIPRP pendant cette période :

  • TC avait une capacité partielle de récupération et de traitement des dossiers classifiés à un niveau supérieur au niveau Protégé B en raison des exigences en matière de sécurité et des restrictions en matière de santé et de sécurité sur place.
  • Pendant un total de six semaines, la santé publique a recommandé d’éviter les lieux de travail, période durant laquelle le travail était axé sur les documents classifiés au niveau Protégé B ou à un niveau inférieur.
  • Les réponses d’autres institutions fédérales aux consultations envoyées par TC ont continué d’être retardées durant cette période.
  • Certains groupes et secteurs de programme de TC qui devaient fournir des services essentiels reliés aux transports pendant la pandémie ont continué de faire face à des défis lorsqu’ils ont eu à récupérer des dossiers.

Consultez le rapport statistique à l’annexe B pour obtenir des détails sur la capacité de TC à traiter les dossiers en 2021-2022.

Tarifs

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, TC ne peut exiger que des frais de demande de 5 $, conformément à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, publiée le 13 juillet 2022, les institutions peuvent annuler ces frais de demande, s’il y a lieu.

En 2021-2022, des frais de demande ont été perçus pour 682 demandes, pour un revenu total de 3 410 $, et des frais de demande ont été annulés ou remboursés pour 100 demandes, ce qui représente un total de 500 $.

Les coûts d’administration de la Loi au cours de l’exercice 2021-2022 se sont élevés à 3 040 086 $, soit 80 % du budget du Bureau de l’AIPRP. Ce montant exclut les coûts engagés dans l’ensemble du Ministère pour la recherche, la récupération et la préparation des recommandations afin de permettre et d’éclairer le traitement des demandes conformément à la Loi, ainsi que les frais de consultation juridique.

Formation et sensibilisation

L’objectif de la formation et de la sensibilisation est de familiariser ou d’éduquer davantage les employés de TC sur les principes et les procédures de l’AIPRP, les responsabilités et les attentes concernant la récupération et l’examen des dossiers, la formulation de recommandations ainsi que l’importance de l’AIPRP dans les opérations quotidiennes de TC.

La formation est dispensée par des praticiens expérimentés de l’AIPRP par divers moyens :

  • Des séances de formation virtuelles sont offertes mensuellement aux membres du personnel de TC, qui continuent d’y assister en grand nombre
    (776 participants inscrits au cours de l’année 2021-2022).
  • Formation ponctuelle offerte à divers programmes dans des domaines précis qui touchent régulièrement les experts en la matière et les détenteurs de dossiers.
  • Les analystes qui se sont joints au Bureau de l’AIPRP ont bénéficié d’une formation interne et externe.

Dans le cadre de sa stratégie de mobilisation, le Bureau de l’AIPRP a travaillé au maintien d’un haut niveau de visibilité et de transparence au cours de la période de référence 2021-2022.

  • Un bulletin mensuel sur l’AIPRP contenant des nouvelles, des mises à jour, les derniers développements et de l’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est diffusé mensuellement aux principaux partenaires du Ministère.
  • Des réunions ont lieu entre la direction du bureau de l’AIPRP et les agents de liaison afin de communiquer les détails des dernières initiatives et de mieux comprendre les défis de chaque partie.
  • Le DPF et SMA, Services généraux de TC, a régulièrement soulevé des questions reliées à l’accès à l’information auprès de ses collègues.
  • La directrice de l’AIPRP a également communiqué de l’information et fourni des mises à jour et des conseils au Comité horizontal des directeurs généraux (CHDG).

Ces initiatives ont permis d’assurer la sensibilisation aux questions relatives à l’accès à l’information à tous les niveaux de la direction, ont permis leur examen proactif et ont aidé à régler efficacement les problèmes et les questions de nature délicate.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le Bureau de l’AIPRP a surtout maintenu et amélioré les processus et les procédures qui ont été déployés avec succès en 2020-2021 pour permettre au personnel de travailler de la maison. Certaines améliorations ont été apportées depuis, comme une procédure modifiée pour les bureaux de première responsabilité afin de réduire les goulots d’étranglement pendant la recherche et la récupération de grands volumes de documents.

En 2020-2021, TC a investi des ressources pour rattraper le retard dans le traitement des demandes d’accès à l’information. Bien que ce projet de réduction de l’arriéré ait été touché par la pandémie, il a tout de même entraîné des progrès importants depuis 2019-2020, ce qui a permis de terminer plus du tiers des dossiers ciblés.

TC examine diverses options pour moderniser davantage ses processus d’AIPRP :

  • Explorer l’utilisation de la technologie d’automatisation des processus robotisée pour réduire le temps consacré à l’exécution de tâches répétitives. L’un de ces scripts d’automatisation a été mis en œuvre avec succès cette année pour la saisie des nouvelles demandes dans le système de gestion des cas de l’AIPRP.
  • Collaborer avec d’autres ministères pour partager les connaissances et tirer parti des solutions logicielles existantes.
  • Planifier la mise en œuvre d’un logiciel de traitement des demandes moderne pour remplacer le logiciel actuel utilisé par TC.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

Transports Canada s’efforce de fournir un accès en temps opportun aux documents demandés et d’appliquer, au besoin, des caviardages précis et limités comme le prescrit la Loi. Néanmoins, les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information concernant toute question relative au traitement de leurs demandes. En 2021-2022, 55 plaintes ont été déposées auprès du Commissariat concernant le traitement des demandes par TC. Les problèmes relevés dans les plaintes comprenaient l’application des prorogations, les dossiers manquants présumés, l’application inappropriée présumée des exemptions et les retards. Plusieurs types de plaintes peuvent être déposés pour la même demande.

Au total, 35 plaintes ont été réglées au cours de la période visée, dont certaines avaient été déposées il y a plusieurs années.

  • La majorité des plaintes (18) ont été réglées en cours d’enquête.
  • Le Commissariat a conclu que neuf plaintes étaient bien fondées, tandis que deux autres ne l’étaient pas.
    • Parmi les neuf plaintes fondées, deux ont été réglées à la suite de recommandations du Commissariat, et une a été réglée après que la Commissaire à l’information ait ordonné à TC de divulguer des renseignements supplémentaires.
  • Six plaintes ont été abandonnées.

Afin de traiter efficacement les plaintes, des mesures précises ont été prises au sein du Bureau de l’AIPRP et avec des partenaires clés, y compris une collaboration régulière entre la direction de l’AIPRP et le Commissariat afin de respecter les priorités et les engagements. Un agent de liaison pour toutes les questions relatives aux plaintes a aidé à soutenir les communications en temps opportun et une surveillance plus étroite des mesures requises en réponse aux enquêtes sur les plaintes. Des réunions régulières avec la direction de l’AIPRP pour surveiller les dossiers de plaintes et en discuter ont contribué à faire en sorte que les demandes progressent conformément aux engagements et que les problèmes soient résolus.

Plaintes ouvertes de périodes de référence précédentes

Exercice au cours duquel l’institution a reçu les plaintes ouvertes

Nombre de plaintes ouvertes
Demandes reçues en 2021-2022 38
Demandes reçues en 2020-2021 39
Demandes reçues en 2019-2020 10
Demandes reçues en 2018-2019 7
Demandes reçues en 2017-2018 5
Demandes reçues en 2016-2017 1
Demandes reçues en 2015-2016 ou avant 2
Total 102

Le Bureau de l’AIPRP communique de l’information sur les nouvelles plaintes et les rapports du Commissariat de façon plus générale au sein du Ministère. Ces efforts ont sensibilisé les gens à l’importance de fournir des dossiers complets au Bureau de l’AIPRP en temps opportun, avec des justifications détaillées expliquant la nature délicate des dossiers. Pour chaque enquête, TC a fourni des renseignements de base au Commissariat en temps opportun.

Surveillance de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP a mobilisé des représentants ministériels à divers niveaux afin de s’assurer que les demandes d’accès à l’information étaient traitées en temps opportun et efficacement, et d’assurer une administration efficace de la Loi.

Le directeur de l’AIPRP tient des réunions hebdomadaires avec les gestionnaires et les superviseurs pour examiner si le travail est effectué dans les délais. Les analystes ont été formés pour tirer parti du logiciel de traitement spécialisé de l’AIPRP afin d’assurer un suivi des délais relatifs aux demandes qui leur sont confiées. À cela se sont ajoutées des réunions bilatérales régulières entre les analystes et leurs superviseurs pour recevoir des conseils et assurer la conformité à la loi.

Divers rapports ont été préparés pour soutenir le suivi de l’état d’avancement des demandes. Les rapports ont été remis au personnel de l’AIPRP pour lui rappeler les demandes qui arrivaient à échéance dans trois semaines, sous la supervision de l’équipe de gestion. Un rapport semblable, envoyé chaque semaine par le Bureau de l’AIPRP aux groupes et aux bureaux régionaux de TC, a facilité le suivi de toutes les tâches de récupération de dossiers en suspens en réponse aux demandes et aux réponses aux consultations internes en attente. Ce rapport était accompagné d’un rapport hebdomadaire sur le respect des délais. Comme les fonctionnaires de TC se sont concentrés sur le mandat de base du Ministère alors qu’ils faisaient face à plusieurs défis uniques liés au transport en 2021-2022, la transmission des dossiers au bureau de l’AIPRP a été touchée, mais dans l’ensemble, les dossiers et les recommandations ont été fournis à temps au bureau de l’AIPRP à un taux de 70 %.

Tout au long de la période visée par le rapport, le DPF et SMA, Services généraux, a discuté de ces rapports avec ses collègues afin de les sensibiliser et de favoriser la collaboration. Le directeur de l’AIPRP a communiqué avec les cadres supérieurs par l’entremise de divers comités afin de les sensibiliser et de les aider à gérer efficacement la Loi (par exemple en discutant de la conception de nouveaux programmes ou de l’importance des pratiques de gestion de l’information, comme la conservation et l’élimination de l’information).

Les membres de l’équipe de gestion de l’AIPRP ont été jumelés à des agents de liaison du BPR de chaque groupe et de chaque bureau régional, et ils communiquent régulièrement pour répondre aux questions et aux préoccupations de manière proactive. Cette approche continue de contribuer à une meilleure compréhension et à une meilleure collaboration entre le Bureau de l’AIPRP et les BPR.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsFootnote 1 connexes mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30 jour du mois de mars 2021.

Omar Alghabra
Minister of Transport / Ministre des Transports

Annexe

Poste

Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes
Sous-ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre délégué Ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Directrice, AIPRP Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs sauf :

LPRP : 8(2)(m)
Gestionnaires, AIPRP

Pleins pouvoirs sauf :

LAI : 6.1(1)

Pleins pouvoirs sauf :

LPRP : 8(2)(j) and 8(2)(m)
Conseillers principaux de l’AIPRP (PM-05) LAI : 7(a), 8(1), 9, 19, 27(1), 33, et 43(1) LPRP : 14(a), 15, et 26

Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Transports Canada

Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes reçues
 

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport   782
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente   503*
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 210  
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 293  
Total   1 285
Fermées pendant la période d'établissement de rapport   718
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport   567
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 197  
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 370  

* Le chiffre rapporté en 2020-2021 était de 505 demandes, cependant, en raison d’une erreur, ce nombre a été ajusté.

1.2 Source des demandes

Mode

Nombre de demandes
Médias 126
Secteur universitaire 7
Secteur commercial (secteur privé) 283
Organization 21
Public 212
Refus de s'identifier 133
Total 782
1.3 Mode des demandes

Mode

Nombre de demandes
En ligne 705
Courriel 45
Poste 27
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 5
Total 782

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

 

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 53
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 196
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 51
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 145
Total 249
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 153
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 96
2.2 Mode des demandes informelles

Mode

Nombre de demandes
En ligne 48
Courriel 5
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 53
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total
9 6 3 6 8 16 105 153
2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100
pages communiquées

De 100 à 500
pages communiquées

De 501 à 1 000
pages communiquéez

De 1 001 à 5 000
pages communiquées

Plus de 5 000
pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100
pages recommuniquées

De 100 à 500
pages recommuniquées

De 501 à 1 000
pages recommuniquées

De 1 001 à 5 000
pages recommuniquées

Plus de 5 000
pages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées

Nombre de demandes

PPages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées
123 2 836 19 4 137 7 4 231 4 6 584 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

 

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total
Communication totale 1 52 15 9 4 5 11

97
Communication partielle 5 76 31 46 35 56 52

301
Exception totale 1 1 2 1 0 1 0

6
Exclusion totale 1 0 0 2 2 3 2

10
Aucun document n’existe 43 86 52 1 1 0 0

183
Demande transférée 5 1 0 0 0 0 0

6
Demande abandonnée 53 5 2 2 1 2 48

113
Ni confirmée ni infirmée 0 2 0 0 0 0 0

2
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0

0
Total 109 223 102 61 43 67 113

718
4.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes
13(1)(a) 7
13(1)(b) 0
13(1)(c) 6
13(1)(d) 2
13(1)(e) 1
14 2
14(a) 1
14(b) 0
15(1) 4
15(1) - A.I.* 5
15(1) - Déf.** 1
15(1) - A.S.*** 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 2
16(1)(c) 18
16(1)(d) 0
16(2) 3
16(2)(a) 4
16(2)(b) 2
16(2)(c) 36
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 1
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 1
18(a) 0
18(b) 4
18(c) 0
18(d) 1
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 2
19(1) 264
20(1)(a) 2
20(1)(b) 91
20(1)(b.1) 1
20(1)(c) 33
20(1)(d) 10
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 55
21(1)(b) 58
21(1)(c) 7
21(1)(d) 2
22 0
22.1(1) 0
23 24
23.1 0
24(1) 11
26 3

* A.I. : Affaires internationales
** Déf. : Défense du Canada
*** A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes
68a) 5
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 2
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 5
69(1)f) 1
69(1)g) re a) 4
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 2
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 4
69(1)g) re f) 3
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués

Papier

Électronique

Autres

Document électronique

Ensemble de données

Vidéo

Audio
5 393 3 4 0 0
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes
80 597 52 743 529
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition

Moins de 100
pages traitées

100 à 500
pages traitées

501 à 1 000
pages traitées

1 001 à 5 000
pages traitées

Plus de 5 000
pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées
Communication totale 85 1 425 8 1 976 1 525 3 6 958 0 0
Communication partielle 202 5 032 71 15 305 17 12 170 10 16 969 1 5 113
Exception totale 5 70 0 0 1 539 0 0 0 0
Exclusion totale 10 214 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 92 758 12 2 812 5 3 414 4 7 317 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 396 7 499 91 20 093 24 16 648 17 31 244 1 5 113
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60-120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes
88 88 4
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60-120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées
Communication totale 2 21 1 64 0 0
Communication partielle 1 3 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 3 24 1 64 0 0
4.5.7 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Autres

Total
Communication totale 27 0 0 27
Communication partielle 159 0 0 159
Exception totale 2 0 0 2
Exclusion totale 1 0 0 1
Demande abandonnée 33 1 0 34
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 222 1 0 223

Note : Suite au dépôt au parlement du Rapport annuel de Transports Canada sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, une correction a été faite dans les versions HTML et PDF du document. La correction est l’ajout du tableau 4.5.7 Autres complexités.

4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 545
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 75,9
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

Motif principal

Entrave au fonctionnement / Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autre
173 20 3 0 150
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise

Total
1 à 15 jours 6 6 12
16 à 30 jours 2 6 8
31 à 60 jours 2 5 7
61 à 120 jours 4 11 15
121 à 180 jours 6 3 9
181 à 365 jours 10 21 31
Plus de 365 jours 28 63 91
Total 58 115 173
4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers

Article 69

Autres
Communication totale 4 0 13 10
Communication partielle 49 0 82 90
Exception totale 1 0 0 2
Exclusion totale 2 2 7 0
Demande abandonnée 30 2 12 21
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 86 4 114 123
5.6 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers

Article 69

Autres
30 jours ou moins 26 0 18 4
31 à 60 jours 12 0 23 58
61 à 120 jours 24 3 39 33
121 à 180 jours 20 0 18 15
181 à 365 jours 4 1 16 12
Plus de 365 jours 0 0 0 1
Total 86 4 114 123

Section 6 – Frais

Type de frais

 Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant
Présentation 682 3 410,00 $ 98 490,00 $ 2 10,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 682 3 410,00 $ 98 490,00 $ 2 10,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 157 5 259 22 809
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 38 2 355 1 11
Total 195 7 614 23 820
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 166 6 524 21 818
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 23 434 2 2
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 6 656 0 0
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total
Communiquer en entier 10 32 20 19 5 2 10 98
Communiquer en partie 1 9 5 8 2 0 4 29
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 1 0 0 0 1
Consulter une autre institution 6 14 4 7 0 0 1 32
Autre 3 2 0 0 0 1 0 6
Total 20 57 29 35 7 3 15 166
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total
Communiquer en entier 4 9 1 0 0 0 0 14
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 3 0 1 0 0 5
Autre 0 1 1 0 0 0 0 2
Total 5 10 5 0 1 0 0 21

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services Juridiques

Nombre de jours

Moins de 100
pages traitées

De 100 à 500
pages traitées

De 501 à 1 000
pages traitées

De 1 001 à 5 000
pages traitées

Plus de 5 000
pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées
1 à 15 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 9 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 9 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 100 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000
pages traitées

De 1 001 à 5 000
pages traitées

Plus de 5 000
pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête

Article 30(5) Cessation de l’enquête

Article 35 Présenter des observations formelles
55 5 10
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux

Article 37(2) Comptes rendus finaux

Reçus

Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information

Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information

Reçus

Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information

Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
3 2 1 3 2 1

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41

Plaignant (1)

Institution (2)

Tier (3)

Commissaire à la protection de la vie privée (4)

Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses

Montant
Salaires 2 209 920 $
Heures supplémentaires 24 283 $
Biens et services 805 883 $
  • Contrats de services professionnels : 695 034 $
  • Autres : 110 849 $
Total 3 040 086 $
11.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 25,2
Employés à temps partiel et occasionnels 0,3
Employés régionaux 0
Experts-conseils et personnel d’agence 4
Étudiants 0
Total 29,5

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