Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information – 2019-2020

De : Transports Canada

Sur cette page

Introduction

Raison d'être de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à tous les citoyens et résidents permanents du Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve d'exceptions précises et limitées. En vertu de l'article 94 de la Loi, le ministre des Transports doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport est préparé conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit la façon dont Transports Canada (TC) s'est acquitté de ses responsabilités et de ses obligations au cours de l'exercice 2019‑2020.

Au sujet de Transports Canada

TC est chargé d'élaborer des politiques et des programmes en matière de transports pour le gouvernement du Canada, et d'en assurer la supervision, afin que les Canadiens puissent avoir accès à un réseau de transport sûr, sécuritaire, novateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour de plus amples renseignements au sujet de Transports Canada, veuillez consulter le site internet.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des Services généraux. La directrice du Bureau de l'AIPRP est la coordonnatrice de l'AIPRP de TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la coordonnatrice de l'AIPRP de TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. La coordonnatrice relève du dirigeant principal des finances (DPF) et sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux, qui relève du sous-ministre. 

La coordonnatrice de l'AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la divulgation de renseignements pour des raisons d'intérêt public en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces pouvoirs sont donnés au sous-ministre, au sous-ministre délégué et au DPF et SMA, Services généraux. 

Le Bureau de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l'AIPRP du ministère qui représentent le point de contact principal entre le Bureau de l'AIPRP et les experts en la matière. Il leur incombe de veiller à ce que les demandes dont leur groupe ou leur région sont responsables soient traitées rapidement et que les dossiers pertinents soient transmis en temps opportun au Bureau de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP est composé de trois unités : deux unités sont chargées des activités relatives à l'accès à l'information, notamment des responsabilités connexes à la publication proactive, tandis que les activités de la troisième unité portent sur les politiques et la protection des renseignements personnels, les services internes et les activités relatives à l'accès à l'information. Chaque unité est dirigée par un chef. En tout, 27 années-personnes ont été consacrées aux activités d'accès à l'information en date du 31 mars 2020.

Au cours de la période visée par le rapport, Transports Canada n'avait aucune entente de service conclue en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités connexes à l'application de la Loi sur l'accès à l'information sont confiées aux représentants ministériels au moyen d'une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le ministre des Transports (voir l'ordonnance de délégation de pouvoirs à l'annexe A).

Faits saillants du rapport statistique de 2019 à 2020

La présente section souligne les principaux renseignements sur le rendement du ministère pour l'exercice 2019-2020. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe B.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de l'exercice 2019-2020, TC a reçu 739 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une diminution par rapport aux 1 076 demandes reçues au cours de l'exercice précédent, en partie grâce au fait que certaines demandes qui n'avaient plus à être présentées conformément à la Loi qui ont pu été traitées directement par les programmes. De plus, 409 demandes avaient été reportées lors de l'exercice précédent, portant le total des demandes à traiter au début de l'exercice à 1 148. Des 1 148 demandes, 690 ont été traitées au cours de la période visée par le rapport. En date du 31 mars 2020, le Bureau de l'AIPRP reportait 458 demandes à l'exercice 2020-2021. En plus des demandes de clients externes, le Bureau de l'AIPRP a reçu des demandes de clients internes, inscrites à la section « Autres services offerts par le Bureau de l'AIPRP ».

Sources des demandes

Les demandeurs ont été invités à se classer dans une catégorie particulière de demandeurs. Parmi ceux qui se sont classés dans une catégorie (83 %), les trois catégories de demandeurs nommées le plus fréquemment étaient les médias (avec 198 demandes, soit 27 %), le public (avec 181 demandes, soit 24 %) et les entreprises ou le secteur privé (avec 156 demandes, soit 21 %).

Demandes traitées pendant la période visée par le rapport

Le nombre de demandes traitées en 30 jours ou moins a diminué, passant de 57 % à 53 % de 2018-2019 à 2019-2020, ce qui place le rendement de TC au cours de l'exercice 2019-2020 au deuxième rang par rapport aux six dernières années. Le temps requis pour la fermeture de dossiers peut indiquer le volume et la complexité des dossiers. De plus, au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a traité un certain nombre de dossiers de l'arriéré des exercices précédents, plusieurs d'entre eux étant complexes et volumineux, ce qui s'est soldé par une moyenne élevée du nombre de jours nécessaires pour traiter une demande.

Demandes traitées en 30 jours ou moins

2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
41 % 34 % 42 % 46 % 57 % 53 %

Nombre moyen de jours nécessaires pour traiter une demande

2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
102 82 90 75 117 114

Incidence de la COVID-19 sur les opérations

Le 16 mars 2020, le Bureau de l'AIPRP de TC est passé au télétravail en raison de la pandémie de COVID-19. Parmi les défis rencontrés au cours de la période allant du 16 mars 2020 au 31 mars 2020, on compte :

  • La mise en place de plusieurs initiatives et processus numériques en peu de temps pour faciliter le télétravail;
  • L'incapacité d'examiner un grand volume de documents en raison de la performance limitée du système ainsi que le fait que les dossiers cotés Secret ne sont pas accessibles à distance;
  • Les retards dans l'obtention de réponses aux consultations de la part d'autres organismes fédéraux dont les activités étaient restreintes de façon similaire en raison de la pandémie de COVID-19;
  • La capacité limitée de mener des consultations auprès des tiers en raison de leur capacité opérationnelle limitée ou de fermetures causées par la pandémie de COVID-19;
  • L'accès limité aux livraisons de courrier ordinaire en provenance de sources internes ou externes;
  • Dans certains cas, les secteurs des programmes chargés de récupérer des dossiers étaient déjà entièrement mobilisés pour diriger la réponse du Canada face à la pandémie de COVID-19; ils ont donc fait face à des défis pour traiter les demandes tout en veillant à la prestation de services essentiels auprès des Canadiens et de l'industrie des transports.

Dans le cadre de son plan de reprise des activités, le Bureau de l'AIPRP de TC a élaboré des stratégies afin de pallier ces restrictions opérationnelles et plusieurs activités ont repris au cours des jours suivants. Le 31 mars, le Bureau de l'AIPRP avait mis en place un système de signatures numériques en vue d'approuver, entre autres, la diffusion de données, garantissant aux Canadiens un accès continu à l'information. TC est passé d'un processus papier à un processus numérique pour la présentation de dossiers à l'interne à des fins d'examen et de diffusion par le Bureau de l'AIPRP. Postel, un service de Postes Canada, a également remplacé le courrier ordinaire pour la présentation électronique de dossiers à l'intention des demandeurs (dans les cas où l'envoi par courriel était impossible).

Exceptions

TC ne ménage aucun effort pour divulguer le plus grand nombre de renseignements possible et respecter l'esprit de la Loi. Les articles 13 à 26 de la Loi ont été appliqués pour les exceptions destinées à protéger l'information ayant trait à un intérêt public ou privé particulier. La majorité des exceptions invoquées par TC dans des dossiers clos relevaient des trois articles de la Loi suivants : le paragraphe 20(1), qui protège les renseignements d'un tiers (invoqué dans 199 dossiers); l'article 19, qui protège les renseignements personnels (invoqué dans 196 dossiers); et le paragraphe 21(1), qui a trait aux activités du gouvernement (invoqué dans 187 dossiers).

Exclusions

Conformément à l'article 68, la Loi ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés auprès de Bibliothèque et Archives Canada. Cette exclusion a été invoquée dans 12 dossiers.

Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont exclus de l'application de la Loi, conformément à l'article 69. Le Bureau de l'AIPRP de TC a consulté l'Unité des services juridiques (USJ) du ministère dans tous les cas où des renseignements susceptibles d'être des renseignements confidentiels du Cabinet ont été repérés au cours du traitement d'une demande en vertu de la Loi. Cette exclusion a été invoquée dans 93 dossiers.

Présomptions de refus

Au cours de l'exercice, 600 demandes (87 %) ont été traitées dans le délai prévu par la loi. Il s'agit d'une hausse de 6 % par rapport au taux de l'exercice précédent. Ce résultat témoigne de la détermination de TC à ne ménager aucun effort raisonnable pour donner suite rapidement aux demandes et pour respecter les obligations qui lui incombent à l'égard des demandeurs. Le roulement élevé du personnel, la complexité des dossiers et les difficultés éprouvées pour obtenir les documents pertinents en temps opportun ont été les principales raisons évoquées comme raisons pour lesquelles des demandes ont été réglées au-delà du délai prévu par la loi.

Prorogations

La Loi sur l'accès à l'information permet aux ministères de proroger le délai prescrit par la loi si, en raison de circonstances particulières, la demande ne peut être traitée dans le délai de 30 jours prévu par la loi. En tout, 378 prorogations ont été accordées au cours de la période visée par le rapport. Il s'agit d'une diminution par rapport aux 541 prorogations de l'exercice précédent. Le nombre moyen de jours nécessaires pour traiter une demande est passé à 114, une légère amélioration depuis l'année précédente (117 jours), principalement en raison du traitement de dossiers de l'arriéré au cours de la période visée par le rapport.

Lorsque des prorogations sont accordées pour plus de 30 jours, le Bureau de l'AIPRP en a avisé le Commissariat à l'information du Canada (CIC) et le demandeur.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes gouvernementaux

TC a reçu 274 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée par le rapport, en sus des 60 demandes qui ont été reportées de l'exercice précédent. De ce total de 334 consultations à réaliser en 2019-2020, 297 (89 %) ont été menées et 37 ont été reportées à l'exercice suivant.

Dix-huit demandes de consultation ont été reçues d'organisations autres que celles du gouvernement du Canada et cinq ont été reportées de l'exercice précédent. De ces demandes, 22 ont été réglées pendant la période visée par le rapport et une a été reportée à l'exercice suivant.

Plaintes et enquêtes

Les demandeurs peuvent porter plainte auprès du CIC au sujet du traitement de leur demande. Au cours de l'année visée par le rapport (2019-2020), 38 plaintes ont été reçues, dont plusieurs de la part d'un même demandeur. Lorsque le CIC reçoit une plainte, une enquête est menée. Trente-huit enquêtes ont été réglées au cours de la période visée par le rapport.

Plaintes

Plaintes 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Reçues 85 57 86 53 28 38
Complétées 61 29 59 89 61 38

Poursuites en justice

En 2019-2020, deux demandes de poursuites ont été présentées à la Cour fédérale, nommant Transports Canada comme intimé. Dans l'un de ces cas, une tierce partie qui avait été consultée à propos de ses renseignements figurant dans des documents correspondant à une demande a sollicité, en vertu de l'article 44 de la Loi, une révision judiciaire de la décision de divulguer ces renseignements. La demande de révision judiciaire a plus tard été abandonnée par la partie.

Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-58, une demande a été présentée à la Cour fédérale en vertu de l'article 41, permettant à une personne ayant déposé une plainte auprès du CIC et reçu un rapport conforme au paragraphe 37(2) de la Loi de demander un recours en révision devant la Cour. La demande a plus tard été abandonnée par le plaignant.

Tarifs

Les frais de demande de cinq dollars ont été perçus pour 685 demandes et ont généré des recettes totales de 3 425 $. En vertu de la Directive provisoire sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (publiée le 5 mai 2016), TC renonce à tous les frais prescrits par la loi et son règlement d'application, à l'exception des frais de demande de 5 $ établis à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Les frais de 47 demandes ont été annulés ou remboursés pour un total de 235 $. Quatre-vingts pour cent du budget du Bureau de l'AIPRP a été consacré aux salaires et aux autres coûts de fonctionnement connexes au traitement des demandes d'accès à l'information, pour un total de 1 716 774 $.

Autres services offerts par le Bureau de l'AIPRP

En plus de veiller au traitement des demandes d'accès à l'information, le Bureau de l'AIPRP offre également des copies de dossiers précédemment diffusés. La liste des demandes d'accès à l'information traitées est publiée sur le site Web du SCT. Les Canadiens peuvent faire la demande d'une copie de trousse de réponse précédente (demande non officielle d'accès à l'information). Au cours de l'exercice 2019-2020, TC a répondu à 107 demandes non officielles d'accès à l'information.

La Loi oblige TC à publier certains rapports selon un échéancier prévu par la loi. La publication proactive n'est pas une nouvelle exigence : TC publiait déjà de façon proactive les rapports sur les demandes d'accès à l'information, les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $, les subventions et les contributions, les déplacements et l'hébergement, les reclassifications de postes, et les rapports d'actes répréhensibles. Le 21 juin 2019, lorsque le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale, la Loi a été modifiée afin d'inclure des exigences supplémentaires et pour changer le délai prévu par la loi en ce qui a trait aux publications proactives.

Tout au long de l'année, le Bureau de l'AIPRP de TC a examiné de nombreux dossiers avant leur publication proactive, dont les cahiers de transition ministériels destinés au ministre, les documents d'information préparés pour de multiples comparutions du ministre et du sous-ministre devant les comités parlementaires, les fiches de renseignements parlementaires (FRP) pour la période de questions, et les titres des mémoires au ministre et au sous-ministre.

Le Bureau de l'AIPRP a également présenté des recommandations quant aux caviardages en lien avec les programmes à l'interne (notamment quant à l'évaluation des programmes, aux enquêtes internes et aux autres rapports) avant leur diffusion aux parties concernées ou au public. Cela a compris l'examen de documents pertinents à une motion portant sur la production de documents par le Comité permanent de la santé, en mars 2020.

Formation et sensibilisation

Tout au long de 2019-2020, des efforts considérables ont été déployés pour renforcer le programme de formation sur l'AIPRP afin d'atteindre un vaste public, tant dans la région de la capitale nationale que dans les bureaux régionaux. Les documents de formation ont été améliorés et actualisés en tenant compte des commentaires formulés par les employés qui avaient participé aux diverses séances de formation. Les mises à jour ont également tenu compte des modifications apportées en vertu du projet de loi C-58, une fois celui-ci en vigueur. Un nouveau calendrier de formation a été établi afin de répondre à la demande des employés de TC, prévoyant au moins deux séances de formation par mois.

Au total, 40 séances de formation ont été offertes en personne ou par vidéoconférence, dont la moitié à Ottawa et l'autre moitié dans les bureaux régionaux (de la région des Prairies et du Nord, de la région du Pacifique et de la région du Québec). Ces séances ont permis de donner aux employés de TC des renseignements sur les principes et les procédures connexes à l'AIPRP, sur les responsabilités et les attentes en matière de récupération et d'examen des dossiers, ainsi que sur la façon de remplir correctement les formulaires de recommandations par les bureaux de première responsabilité. De plus, la formation sur l'AIPRP a été donnée sur demande, par exemple dans le cadre de réunions de tout le personnel ou à des petits groupes. Parmi les autres activités de formation, on compte la formation interne accrue pour les analystes de l'AIPRP, le mentorat et les études de cas, ayant pour but d'approfondir leurs connaissances et d'améliorer leurs résultats.

La formation et la sensibilisation sont des éléments clés du Plan de transformation de l'AIPRP, élaboré et mis en œuvre au cours de l'année 2019-2020. L'une de ses stratégies de sensibilisation était composée de réunions avec chaque sous-ministre adjoint, dirigées par le DPF et le SMA, Services généraux, la directrice de l'AIPRP et le Comité horizontal des directeurs généraux (les membres du Comité étant tous les directeurs généraux de TC), pour discuter de l'importance de la récupération des documents en temps opportun, des nouvelles exigences en matière de publication proactive et des autres modifications apportées à la Loi.

Le Plan de transformation de l'AIPRP comprenait une réorganisation structurelle et l'ajout de nouvelles ressources. Le Plan favorisait également l'utilisation de nouvelles technologies, d'abord dans le cadre de projets pilotes, tels que le télétravail et les signatures électroniques, qui ont ensuite été complètement mises en œuvre à la fin mars, lorsqu'il a fallu passer à des solutions numériques pour permettre le travail à distance.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Dans le cadre du Plan de transformation de l'AIPRP, ainsi que pour faire en sorte que les pratiques suivies par tous les employés chargés de l'AIPRP soient uniformes et efficaces, les manuels des procédures ministérielles d'AIPRP ont été actualisés. Il s'agit de documents électroniques « évolutifs » actualisés lorsque de nouvelles politiques ou procédures sont mises en œuvre ou que les politiques ou les procédures existantes sont révisées. Le formulaire utilisé par les BPR pour présenter des recommandations au Bureau de l'AIPRP concernant des renseignements de nature délicate a été actualisé et un nouveau document de référence d'accompagnement a été créé. Ce document aide les employés de TC à justifier et à mieux décrire les éléments de nature délicate dans les documents pertinents soumis au Bureau de l'AIPRP à des fins d'examen, et potentiellement présentés au CIC si une plainte est déposée à propos de l'application des exceptions.

Le Bureau de l'AIPRP a tenu régulièrement des réunions avec les Services juridiques pour discuter de la Loi et de son application, dans le cadre de situations complexes et de problèmes particuliers, ainsi que pour les dossiers de litige. La collaboration entre le Bureau de l'AIPRP et les Services juridiques s'est avérée essentielle au survol des modifications apportées à la Loi qui ont modifié le processus de contrôle judiciaire par une tierce partie en vertu d'un rapport final du commissaire à l'information.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

Parmi les principaux enjeux soulevés dans les plaintes, on compte les allégations de documents manquants, les désaccords au sujet de l'application d'exceptions et les retards. Le Bureau de l'AIPRP a réglé 38 plaintes en collaboration avec le CIC. Plusieurs de ces dossiers de plainte dataient d'il y a plusieurs années, étaient volumineux et complexes et nécessitaient des conseils juridiques. Afin de traiter efficacement les plaintes et l'arriéré de plaintes des années précédentes, des mesures précises ont été prises au sein du Bureau de l'AIPRP et avec des partenaires clés, dont la collaboration régulière entre la direction de l'AIPRP et le CIC, afin de respecter les échéances et les engagements. Un poste d'agent de liaison chargé des questions relatives au CIC a été créé au sein du Bureau, ce qui a favorisé l'obtention de réponses en temps opportun et de meilleures communications. Des réunions hebdomadaires internes ont également été tenues avec la directrice de l'AIPRP pour superviser les dossiers de plainte et en discuter, ce qui a permis de veiller à ce que le traitement des dossiers progresse conformément aux engagements et que les enjeux soient réglés.

Le Bureau de l'AIPRP a également commencé à échanger davantage de renseignements avec le ministère concernant les nouvelles plaintes et les nouveaux rapports provenant du commissionnaire à l'information. Ces efforts ont permis de sensibiliser les gens quant à l'importance de présenter des dossiers complets au Bureau de l'AIPRP en temps opportun, avec des justifications détaillées expliquant la nature délicate des documents.

Surveillance de la conformité

Le Bureau de l'AIPRP a mobilisé des fonctionnaires de divers niveaux afin de faire en sorte que les demandes d'AIPRP soient traitées rapidement et avec exactitude. La directrice de l'AIPRP a organisé régulièrement des réunions avec les gestionnaires et les chefs d'équipe pour veiller à ce que le travail soit effectué dans les délais.

Les analystes ont été formés pour consulter quotidiennement le logiciel spécialisé utilisé pour assurer le suivi et le traitement des demandes afin d'effectuer le suivi des échéanciers des demandes qui leur sont confiées. À cela s'ajoutent des réunions bilatérales régulières entre gestionnaires et analystes, organisées pour leur offrir une orientation et veiller à la conformité.

Divers rapports ont été préparés pour soutenir le suivi de l'état d'avancement des demandes. Les rapports sur les perspectives des trois prochaines semaines en matière d'AIPRP étaient remis aux membres du personnel du Bureau pour leur rappeler les demandes qui arrivent à échéance dans trois semaines dans le but de veiller à ce que les délais fixés par la loi soient respectés.

Dans le cadre du Plan de transformation de l'AIPRP, l'échange de renseignements a augmenté. Des rapports statistiques sur les tâches non complétées relatives à la récupération de dossiers ont été présentés de façon hebdomadaire aux bureaux de SMA de chaque groupe ainsi qu'aux bureaux régionaux. Ces rapports comprenaient des renseignements sur la ponctualité des BPR et permettaient de cibler les domaines qui nécessitaient une attention particulière. Au cours des réunions avec chaque SMA et directeur général régional ayant lieu tout au long de l'année, ces rapports ont fait l'objet de discussions dans le but de les sensibiliser, avec des suivi assurés par  le DPF et le SMA, Services généraux, ou par la directrice de l'AIPRP, avec leurs bureaux respectifs.

Depuis juillet 2019, les membres de l'équipe de gestion de l'AIPRP ont été jumelés à des agents de liaison du BPR avec qui ils sont entrés régulièrement en contact afin de leur adresser de façon proactive leurs questions et leurs préoccupations. Cette nouvelle approche a permis de faciliter une meilleure compréhension entre le Bureau de l'AIPRP et les BPR et leur a régulièrement offert l'occasion de discuter de leurs préoccupations et des défis auxquels ils font face afin de trouver ensemble des solutions. Un bulletin électronique en matière d'AIPRP comprenant des nouvelles, des mises à jour, des nouveaux développements et des renseignements à propos du Bureau de l'AIPRP a été lancé en décembre 2019 et a été diffusé de mensuellement avec des partenaires clés au sein du ministère.

Avec les nombreuses nouvelles mesures décrites dans ce rapport, le ministère a atteint un taux de conformité de 87 % en ce qui a trait aux délais prévus par la loi pour donner aux Canadiens accès à l'information en temps opportun.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accè s à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information (« LAI ») et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (« LPRP »), le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de cette loi et de son règlement connexeNote de bas de page 1 mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province de l'Ontario, en ce 10e jour de mars 2016.

Marc Garneau
Ministre des Transports / Minister of Transport

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements connexes Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes
Sous-ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre délégué Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Directeur, AIPRP Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs sauf :
LPRP : 8(2)m)
Chefs, AIPRP Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs sauf :
LPRP : 8(2)j) et 8(2)m)
Analystes principaux de l'AIPRP (chefs d'équipe) LAI : 7a), 8(1), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 33 et 43(1) LPRP : 14a)
Analystes de l'AIPRP LAI : 7a) LPRP : 14a)

Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Transports Canada

Période visée par le rapport : Du 1 avril 2019 au 31 mars 2020

Section 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le présent rapport 739
Reportées depuis la période visée par le rapport précédent 409
Total 1148
Demandes complétées pendant la période visée 690
Demandes reportées à la période suivante 458

1.2 Sources des demandes

Sources Nombre de demandes
Médias 198
Universités 22
Entreprises (secteur privé) 156
Organismes 58
Grand public 181
Refus de s'identifier 124
Total 739

1.3 Demandes informelles

Temps de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
12 9 9 19 20 38 0 107

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Partie 3 : Demandes traitées pendant la période visée par le rapport

3.1 Résolution et délai de traitement

Résolution des demandes Temps de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Entièrement divulgués 6 40 12 12 5 0 3 78
Divulgation partielle 5 66 45 73 46 30 32 297
Demande exemptée 0 4 2 2 0 2 0 10
Demande exclue 0 0 0 0 1 0 1 2
Aucun document existant 35 95 17 4 0 0 3 154
Demande transférée 11 1 0 0 0 0 0 12
Demande abandonnée 72 22 5 8 1 9 11 128
Ni confirmée ni rejetée 5 3 0 1 0 0 0 9
Ne pas donner suite à une demande d'accès avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 134 231 81 100 53 41 50 690

3.2 Exemptions

Article, paragraphe ou alinéa Nombre de demandes
13(1)a) 8
13(1)b) 1
13(1)c) 6
13(1)d) 3
13(1)e) 0
14 12
14a) 14
14b) 5
15(1) 16
15(1) - A.I.Note de bas de page * 9
15(1) - Déf.Note de bas de page * 3
15(1) - A.S.Note de bas de page * 0
16(1)a)(i) 1
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 4
16(1)c) 3
16(1)d) 0
16 (2) 5
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 35
16(3) 0
16 ,1(1)a) 0
16,1(1)b) 0
16,1(1)c) 0
16,1(1)d) 0
16 ,2(1) 0
16,3 0
16 ,4(1)a) 0
16 ,4(1)b) 0
16,5 0
17 0
18a) 3
18b) 9
18c) 1
18d) 2
18 ,1(1)a) 0
18,1(1)b) 0
18,1(1)c) 1
18,1(1)d) 1
19(1) 196
20(1)a) 3
20(1)b) 101
20(1)b.1) 4
20(1)c) 65
20(1)d) 26
20,1 0
20,2 0
20,4 0
21(1)a) 73
21(1)b) 83
21(1)c) 27
21(1)d) 4
22 5
22,1(1) 1
23 45
24(1) 0
26 12
 

3.3 Exclusions

Article, paragraphe ou alinéa Nombre de demandes
68a) 12
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68 ,2a) 0
68 ,2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 10
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 5
69(1)f) 3
69(1) g) re a) 24
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 16
69(1) g) re d) 4
69(1) g) re e) 14
69(1) g) re f) 17
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
134 229 12

3.5 Complexité

3.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes
Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
86341 55015 524
3.5.2 Traitement et divulgation des pages pertinentes selon la taille des demandes
Décision Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Entièrement divulguées 64 957 12 2201 1 323 1 1253 0 0
Divulguées en partie 187 4025 78 14182 19 10751 13 15497 0 0
Demande exemptée 4 0 4 0 1 0 1 0 0 0
Demande exclue 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 108 245 14 1243 2 39 4 4299 0 0
Ni confirmée ni rejetée 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 374 5227 108 17626 23 11113 19 21049 0 0
3.5.3 Autres complexités
Décision Consultation requise Estimation des frais Conseils juridiques sollicités Autre Total
Entièrement divulguées 17 0 0 0 17
Divulguées en partie 145 0 0 0 145
Demande exemptée 5 0 0 0 5
Demande exclue 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 14 0 0 0 14
Ni confirmé ni refusé 3 0 0 0 3
Total 184 0 0 0 184

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi    
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 600
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 87%

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi
Nombre de demandes complétées après le délai prévu par la Loi Raison principale
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
90 15 4 4 67
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 14 0 14
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 5 0 5
61 à 120 jours 5 2 7
121 à 180 jours 4 5 9
181 à 365 jours 6 12 18
Plus de 365 jours 2 34 36
Total 37 53 90

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Résolution des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Entièrement divulguées 4 2 8 10
Divulgation partielle 59 28 96 95
Demande exemptée 3 1 3 3
Demande exclue 0 0 2 0
Aucun document existant 7 4 2 5
Demande abandonnée 18 1 15 12
Total 91 36 126 125

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 47 2 22 6
31 à 60 jours 20 6 40 60
61 à 120 jours 16 27 46 35
121 à 180 jours 6 1 6 13
181 à 365 jours 1 0 12 9
365 jours ou plus 1 0 0 2
Total 91 36 126 125

Partie 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais annulés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Demande 685 $3,425 47 $235
Recherche 0 $0 0 $0
Total 685 $3,425 47 $235

Partie 6 : Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'organismes

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le présent rapport 274 8746 18 411
En suspens depuis la période visée par le rapport précédent 60 1207 5 98
Total 334 9953 23 509
Traitées pendant la période visée par le rapport 297 9053 22 419
En attente à la fin de la période visée par le rapport 37 900 1 90

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Divulgation en entier 16 61 66 24 3 1 0 171
Divulgation en partie 1 8 15 13 4 2 0 43
Exempter en entier 0 1 1 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 5 20 30 15 2 0 0 72
Autre 8 1 0 0 0 0 0 9
Total 30 91 112 52 9 3 0 297

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Divulgation en entier 3 6 4 2 0 0 0 15
Divulgation en partie 0 1 1 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 2 0 1 0 0 0 3
Autre 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 3 11 5 3 0 0 0 22

Partie 7 : Délai de traitement pour les consultations au sujet de documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 10 41 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 7 31 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 2 41 1 10 0 0 0 0 0 0
61 à 120 24 141 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 233 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 1 5 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 45 492 1 10 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32
Avis d'enquête		 Article 30(5)
Cessation de l'enquête		 Article 35  Présenter des  observations Article 37
Compte rendus de conclusion reçus		 Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations  émis par la Commissaire de l'information		 Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
38 10 2 38 6 0

Partie 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciare reçus avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-58

Article 41 (avant C-58) Article 42 Article 44
0 0 2

9.2 Recours judiciaires reçus après l'entrée en vigueur du projet de loi C-58

Article 41 (après l'entrée en vigueur du projet de loi C-58)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
1 0 0 0 1

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 1,366,439$
Heures supplémentaires 11,700$
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 157,178$
  • Autre : 181,457 $
 338,635$
Total 1,716,774$

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées à des activités d'accès à l'informationNote de bas de page 2
Employés à temps plein 23.50
Employés à temps partiel et occasionnels 1.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 1.50
Étudiants 1.00
Total 27.00

Signaler un problème avec cette page

Date de modification :