Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2020-2021

De : Transports Canada

Sur cette page

Introduction

But de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde aux citoyens Canadiens, aux résidents permanents du Canada selon la définition donnée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et à toute personne présente au Canada, un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve d'exceptions précises et limitées. La Loi s'ajoute, sans les remplacer, aux autres moyens d'obtention de renseignements gouvernementaux.

Conformément à l'article 94 de la Loi, le ministre des Transports doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice financier. Le présent rapport est rédigé conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le présent rapport décrit comment Transports Canada (TC) s'est acquitté de ses responsabilités et obligations pour la période visée allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Au sujet de Transports Canada

TC est chargé d'élaborer des politiques et des programmes pour le gouvernement du Canada, et d'en assurer la supervision, afin que les Canadiens puissent avoir accès à un réseau de transport qui est sûr, sécuritaire, novateur et intégré, qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour de plus amples renseignements à propos de TC, visitez notre site web.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des services généraux. La directrice du Bureau est la coordonnatrice de l'AIPRP pour TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le poste de coordonnatrice de l'AIPRP pour TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. La coordonnatrice relève du dirigeant principal des finances (DPF) et sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux, qui lui, relève du sous-ministre.

Pour s'acquitter de ses obligations, le Bureau de l'AIPRP est divisé en quatre unités :  deux unités dédiées aux activités d'accès à l'information et aux services consultatifs, y compris la publication proactive; une troisième unité responsable des activités de politique sur la protection des renseignements personnels, des services internes et consultatifs et des activités d'accès à l'information; et une quatrième unité chargée de traiter les demandes d'accès à l'information reportées de périodes antérieures qui sont devenues en retard. Dans l'ensemble, 29 années-personnes étaient consacrées aux activités d'accès à l'information au 31 mars 2021 au sein du Bureau de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec 13 agents de liaison de l'AIPRP du Ministère qui constituent les principaux points de contact entre le Bureau de l'AIPRP et les experts en la matière. Ils sont responsables de s'assurer que les demandes confiées à leur groupe ou bureau régional soient traitées rapidement et que les documents pertinents sont transmis au Bureau de l'AIPRP conformément aux procédures établies.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités connexes à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information sont confiées aux représentants ministériels au moyen d'une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le ministre des Transports (voir l'ordonnance de délégation de pouvoirs à l'annexe A).

À Transport Canada, la coordonnatrice de l'AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la communication de renseignements pour des raisons d'intérêt public aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont délégués au sous-ministre, au sous-ministre délégué et au DPF et SMA, Services généraux.  

Rendement en 2020-2021

Cette section présente des renseignements clés sur le rendement du Ministère pour l'exercice 2020-2021. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe B.

Demandes présentées en application de la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de l'exercice 2020-2021, TC a reçu 630 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une diminution par rapport aux 739 demandes reçues l'année précédente. De nombreux facteurs auraient pu contribuer à cette diminution, incluant : la pandémie, les publications proactives bien établies en application de la partie 2 de la Loi, la publication d'autres documents en application de la Directive sur le gouvernement ouvert et certaines demandes auxquelles les programmes répondent dans le cadre de leurs responsabilités.

De plus, 458 demandes ont été reportées de l'exercice précédent, portant le total des demandes à traiter à 1 088 au début de l'exercice, dont 583 ont été fermées au cours de la période visée par le rapport. Au 31 mars 2021, le Bureau de l'AIPRP reportait 505 demandes à l'exercice 2021-2022.

Tendances d'une année sur l'autre

  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Demandes reçues 937 1 076 739 630
Demandes fermées 982 1 080 690 583
Réponse dans le délai prévu par la Loi 82 % 81 % 87 % 68 %

Au cours de la période visée par ce rapport, 68 % des demandes ont été répondu dans les délais prescrits. La diminution notable par rapport à la moyenne de 83% des trois dernières années peut s'expliquer par l'impact important de la pandémie sur les opérations d'AIPRP, ainsi que par l'attention renouvelée de TC sur la réduction de l'arriéré de nombreuses demandes en retard reportées des périodes de rapport précédentes.

En raison de la pandémie de Covid, des mesures strictes de santé publique ont été mises en place pendant plus de la moitié de la période considérée, ce qui a limité l'accès aux bureaux et entraîné des retards dans la recherche, la récupération et le traitement des documents. Cela a été particulièrement difficile pour les demandes contenant des documents classifiés, qui nécessitaient une présence sur place en raison des protocoles de sécurité. Cela a également eu pour conséquence de limiter la capacité des autres parties à répondre aux consultations. De plus, les équipes participant directement à l'intervention de Transports Canada en réponse à la pandémie ont dû faire face à des priorités concurrentes de plus en plus complexes, ce qui a entraîné des retards dans la récupération de documents pertinents aux demandes. En réponse à ces défis et à ces retards, les opérations et les processus de l'AIPRP ont fait l'objet d'une transition vers des solutions numériques et de télétravail, ce qui a permis de traiter et de compléter de nombreuses demandes dans un délai raisonnable. Des renseignements supplémentaires sur les répercussions de la pandémie sur les activités de l'AIPRP et la transformation numérique subséquente des activités de l'AIPRP sont présentés à la section 4.7 du présent rapport.

TC a renouvelé son attention sur le traitement des demandes en retard, dont bon nombre sont volumineuses et complexes. Tout au long de la période visée par le rapport, une unité spécialisée au sein de l'équipe d'AIPRP a été chargée de réduire le nombre de demandes d'accès à l'information reportées des années précédentes. Malgré les avantages d'avoir déployé des ressources pour fournir de l'information aux Canadiens, la réaffectation de ces ressources pour travailler sur des demandes d'AIRPR plus anciennes et complexes a entraîné une diminution globale du taux de conformité de TC pour les demandes reçues au cours de la présente période de rapport et auxquels il a été répondu dans les délais législatifs.

  • 133 (23 %) des demandes complétées au cours de la période visée par le rapport étaient des demandes tardives des années précédentes
  • TC demeure déterminé à éliminer l'arriéré des demandes plus anciennes

D'autres raisons des retards incluent le roulement élevé du personnel et la complexité des demandes.

Délai de traitement des demandes

Transports Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables pour traiter les demandes en temps opportun. Plus de la moitié des 583 demandes fermées au cours de l'année ont été traitées à l'intérieur de 30 jours.

De plus, le Bureau de l'AIPRP a traité de nombreuses demandes qui étaient déjà en retard à la fin des années précédentes, ce qui représente une grande proportion des demandes traitées en plus de 180 jours. 

Délai de traitement des demandes

De 1 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours
306 73 39 30 43 92

Le temps requis pour la fermeture des demandes peut être une indication du volume des documents et de la complexité des demandes. Par exemple, une demande est plus complexe lorsque les documents pertinents concernent divers secteurs du Ministère, nécessitent des consultations avec de multiples parties ou lorsque des conseils juridiques sont nécessaires concernant l'application de la Loi.

Prorogations

Dans des circonstances spécifiques, la Loi contient des dispositions qui permettent aux ministères de proroger le délai prescrit par la Loi s'il est impossible de traiter la demande dans le délai de 30 jours. Sur les 282 prorogations citées au cours de l'année visée par le rapport, 95 étaient dues à une entrave déraisonnable dans les opérations du gouvernement en raison d'un volume important de documents pertinents ou d'une recherche dans un grand nombre de documents, 96 concernaient des consultations nécessaires à l'intérieur ou à l'extérieur de l'institution, et les 91 prorogations restantes visaient la tenue de consultations avec des tiers. Plusieurs types de prolongation peuvent s'appliquer à la même demande.

Pour chaque prolongation requise, conformément à la Loi, le Bureau de l'AIPRP en a avisé le Commissariat à l'information du Canada (CIC) et le demandeur.

Dispositions

TC déploie tous les efforts pour divulguer autant de renseignements que possible et faire respecter l'esprit de la Loi. Parmi le nombre total de demandes complétées au cours de la période visée par le rapport, 15 % ont été entièrement divulguées, 40 % ont été divulguées en partie, 23 % n'ont donné lieu à aucun document existant, 18 % ont été abandonnées, 3 % ont été transférées à d'autres ministères et seulement 1 % des demandes ont été exemptées dans leur entièreté.

Dans la plupart des cas, les rédactions concernaient l'application d'un article et deux paragraphes de la Loi : l'article 19 a été appliqué dans 192 demandes visant à protéger des renseignements personnels; le paragraphe 20(1) a été appliqué dans 165 demandes visant à protéger les renseignements sensibles d'un tiers; et le paragraphe 21(1) a été appliqué à 113 demandes visant à protéger des renseignements de nature délicate liés aux opérations du gouvernement.

Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organismes

TC a reçu 113 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée, qui s'ajoutent aux 37 demandes qui ont été reportées de l'exercice précédent. Sur les 150 demandes de consultation au total à traiter au cours de l'exercice 2020-2021, 113 consultations (75 %) ont été complétées et 37 ont été reportées au prochain exercice.

Il y a eu douze demandes de consultation provenant d'organisations autres que les institutions fédérales et aucune n'a été reportée de l'exercice précédent. De ces demandes, onze ont été réglées pendant la période visée par le rapport et une a été reportée à l'exercice suivant.

Autres services fournis par le Bureau de l'AIPRP

En plus de traiter les demandes d'accès à l'information, le Bureau de l'AIPRP fournit également des copies de documents précédemment divulgués aux requérants. La liste des demandes d'accès à l'information complétées est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert et les Canadiens peuvent demander un exemplaire de l'ensemble de ces documents, communément appelées demandes d'accès informelles. En 2020-2021, TC a répondu à 131 demandes d'accès informelles.

Depuis juin 2019, date à laquelle la Loi a été modifiée et la partie II – Publication proactive a été ajoutée, le Bureau de l'AIPRP de TC a examiné plusieurs documents avant leur publication, y compris des documents d'information préparés pour de multiples comparutions devant des comités parlementaires par le ministre et le sous-ministre, des fiches de renseignements parlementaires (FRP) pour la période de questions, et des titres des notes de service au ministre et au sous-ministre, en vue de recommander la rédaction de renseignements de nature délicate conformément à l'esprit de la partie I de la Loi.

Le Bureau de l'AIPRP a également formulé des recommandations sur la protection des renseignements de nature délicate en ce qui concerne la divulgation de renseignements à l'intention des parties concernés ou du public à l'appui des programmes ministériels. Ces recommandations comprenaient l'examen des documents pertinents à plusieurs motions de production de documents par les comités permanents de la Chambre des communes.

Répercussions de la COVID-19

Depuis le 16 mars 2020 et pendant toute la période visée par le rapport, les employés de l'AIPRP de TC travaillent principalement à domicile en raison de la pandémie de COVID‑19. Voici quelques-unes des difficultés rencontrées pendant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 :

  • adapter et perfectionner les initiatives numériques et les processus opérationnels pour permettre le travail à distance pour tous les employés de TC qui participent à la recherche, à l'extraction et au traitement des documents
  • résoudre les problèmes de performance des systèmes et des réseaux grâce à des solutions innovantes développées avec des partenaires du secteur des technologies de l'information
  • à compter de juillet 2020, permettre à certains employés d'entrer au bureau en toute sécurité pour traiter le courrier et les documents, incluant les documents secrets qui ne peuvent pas être transmis et traités à distance en raison des exigences de sécurité pour les renseignements classifiés
  • retards dans la réception des réponses aux demandes de consultation d'autres institutions et organismes fédéraux dont les activités ont été restreintes de manière similaire en raison de la pandémie de COVID-19
  • dans certains cas, les secteurs de programme chargés de récupérer les documents étaient déjà pleinement sollicités par l'intervention du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19 et ont donc dû relever des défis similaires pour répondre aux demandes tout en offrant des services essentiels aux Canadiens et à l'industrie des transports
  • capacité limitée de procéder à des consultations avec des tiers en raison de leur capacité opérationnelle restreinte ou de fermetures causées par la pandémie de COVID-19 (par ex. les fournisseurs de services de transport assurant des services essentiels pour rapatrier les Canadiens et livrer des biens aux marchés)
    • La décision du Ministère de suspendre les consultations avec des tiers au début de la pandémie a été confirmée plus tard lorsque le projet de loi C-20 a reçu la sanction royale en juillet 2020, suspendant les délais prévus dans la Loi pour les consultations avec des tiers (habituellement un délai de réponse de 20 jours) jusqu'au 13 septembre 2020, rétroactivement jusqu'au début de la pandémie.

Le Bureau de l'AIPRP de TC a adopté une approche équilibrée à l'égard des conditions pendant la pandémie de COVID-19, et a élaboré des stratégies pour faire face aux limitations opérationnelles dans le cadre de son plan de reprise des activités. En date du 1er avril 2020, le Bureau de l'AIPRP avait adopté la signature numérique pour approuver la divulgation de documents, garantissant ainsi que les Canadiens continuent de recevoir de l'information. TC est passé d'un processus de traitement sur papier à un processus numérique pour la transmission de documents à l'interne, pour l'examen et pour la divulgation par le Bureau de l'AIPRP. Le courrier ordinaire a également été remplacé par postel, un service de Postes Canada, pour la transmission électronique de documents aux demandeurs et aux autres institutions lorsque l'utilisation du courriel n'était pas possible. Ces changements ont permis de moderniser les opérations du Bureau de l'AIPRP et de faire preuve d'une efficacité et d'une efficience qui continueront d'être précieuses dans un environnement post-pandémique.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en application de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

En 2020-2021, des frais de demande de 5 $ ont été perçus pour 545 demandes, pour un revenu total de 2 725 $. Les frais de demande ont été annulés ou remboursés pour 85 demandes, ce qui représente un total de 425 $.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, TC a dispensé de tous les frais prévus par la Loi et son Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement sur l'accès à l'information.

Le coût d'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice 2020-2021 s'élevait à 2 347 907 $, soit 83 % du budget du Bureau de l'AIPRP. Ce montant exclut les coûts engagés dans l'ensemble du Ministère pour la recherche, la récupération et la préparation des recommandations afin de permettre et informer le traitement des demandes conformément à la Loi.

Formation et sensibilisation

Tout au long de la période visée par le rapport, de grands efforts ont été déployés pour maintenir le programme de formation sur l'AIPRP malgré la pandémie. L'objectif de la formation est de familiariser ou de former davantage les employés de TC sur les principes et les procédures de l'AIPRP, les responsabilités et les attentes concernant la récupération et l'examen des documents, la fourniture de recommandations concernant l'information de nature délicate, et l'importance globale de l'AIPRP dans le cadre des activités quotidiennes de TC. La formation a repris dès avril 2020 dans un format entièrement numérique, pour un total de 10 séances présentées à des centaines d'employés pendant la période visée par le rapport. Les documents de formation ont été actualisés en tenant compte des commentaires formulés par les employés qui ont participé à diverses séances de formation. L'un des plus grands avantages de l'approche de formation numérique est que le Bureau de l'AIPRP a été en mesure de joindre un plus grand nombre de participants, de n'importe quel endroit au Canada.

De plus, cinq séances ciblées ont été tenues par vidéoconférence avec les bureaux régionaux afin de favoriser la communication et la compréhension dans le but de simplifier les opérations d'accès à l'information et la coordination. Parmi les autres activités de formation, citons une formation interne pour les analystes de l'AIPRP ainsi que le mentorat et les études de cas pour accroître les connaissances et améliorer les résultats.

Dans le cadre de sa stratégie de mobilisation, le Bureau de l'AIPRP a suscité un haut niveau de visibilité et de transparence au cours de la période de rapport 2020-2021. Le DPF et SMA des Services généraux de Transports Canada a discuté régulièrement de questions liées à l'AIPRP avec ses collègues, et des sujets reliés à l'AIPRP ont été présentés et discutés au Comité de gestion exécutif (CGX) de Transports Canada. De plus, la directrice de l'AIPRP a partagé de l'information et fourni des mises à jour et des conseils au Comité horizontal des directeurs généraux (CHDG). Ces initiatives ont permis de faire connaître les questions d'AIPRP à tous les niveaux de la direction.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Dans le cadre du Plan de transformation de l'AIPRP de 2019 et dans le but d'assurer des pratiques uniformes et efficaces pour tous les employés de l'AIPRP, les manuels de procédures de l'AIPRP du Ministère ont continué d'être mis à jour chaque fois que de nouvelles politiques ou procédures étaient mises en œuvre ou que celles qui existaient étaient révisées.

En s'appuyant sur des projets pilotes lancés en 2019, les opérations numériques ont été entièrement mises en œuvre pendant toute la période visée par le rapport : l'information a été divulguée aux Canadiens par voie électronique; le traitement des documents, l'attribution des tâches aux BPR, les consultations avec d'autres ministères ou d'autres parties pour les documents (classifiés jusqu'au niveau Protégé B inclusivement) ont tous été effectués électroniquement, soit par postel ou par courriel; les approbations ont été fournies par voie numérique; et le rendement du réseau à distance a été amélioré.

La collaboration entre le Bureau de l'AIPRP et les Services juridiques a joué un rôle essentiel dans la navigation des nouvelles directives et lois, en tenant compte des enjeux liés à la pandémie, ainsi que pour appuyer l'examen de divers articles de la Loi pour les questions complexes.

Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes

Transports Canada s'efforce de fournir un accès en temps opportun aux documents demandés et d'appliquer, au besoin, des caviardages précis et limités comme le prescrit la Loi. Néanmoins, les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) concernant toute question relative au traitement de leurs demandes. En 2020-2021, 65 plaintes ont été déposées auprès du CIC concernant le traitement des demandes par TC, dont plusieurs plaintes émanant des mêmes plaignants et, dans certains cas, de multiples plaintes portant sur la même demande. Les problèmes relevés dans les plaintes comprenaient des documents présumés manquants, une application présumée inappropriée des exemptions et les retards.

Le Bureau de l'AIPRP a réglé 38 plaintes au cours de la période visée par le rapport, dont certaines remontaient à plusieurs années. Afin de traiter efficacement les plaintes, des mesures précises ont été prises au sein du Bureau de l'AIPRP et avec des partenaires clés, y compris une collaboration régulière entre la direction de l'AIPRP et le CIC afin de respecter les échéances et les engagements. Au cours de la période de rapport précédente, le rôle d'agent de liaison a été créé au sein du Bureau de l'AIPRP pour toutes les questions relatives au CIC. La création de ce rôle a permis d'obtenir des réponses en temps opportun, d'établir de meilleures voies de communication et d'assurer une surveillance accrue des mesures requises en réponse aux enquêtes sur les plaintes. Des réunions hebdomadaires internes avec le directeur de l'AIPRP pour surveiller les dossiers de plaintes et en discuter ont contribué à faire en sorte que les demandes progressent conformément aux engagements et que les problèmes soient résolus.

Le Bureau de l'AIPRP a également commencé à échanger de l'information sur les nouvelles plaintes et les rapports du CIC de façon plus générale au sein du Ministère. Ces efforts ont sensibilisé les gens à l'importance de fournir des documents complets au Bureau de l'AIPRP en temps opportun, avec des justifications détaillées expliquant la nature délicate des documents.

Surveillance de la conformité

Le Bureau de l'AIPRP a mobilisé des représentants ministériels à divers niveaux afin de s'assurer que les demandes d'accès à l'information soient traitées de façon rapide et efficace.

La directrice de l'AIPRP a rencontré régulièrement les gestionnaires et les chefs d'équipes pour examiner le respect des délais. Les analystes ont été formés pour tirer parti du logiciel de traitement spécialisé de l'AIPRP afin d'effectuer le suivi des délais relatifs aux demandes qui leur sont confiées. À cela s'ajoutent des réunions bilatérales régulières entre les analystes et leurs superviseurs pour formuler des conseils et assurer la conformité.

Divers rapports ont été préparés pour soutenir le suivi de l'état d'avancement des demandes. Les rapports prospectifs sur trois semaines ont été remis au personnel de l'AIPRP pour leur rappeler les demandes qui arrivent à échéance dans trois semaines, sous la supervision de l'équipe de gestion. Un rapport semblable, envoyé chaque semaine par le Bureau de l'AIPRP aux BPR, a aidé à faire le suivi de toutes les tâches de récupération de documents en retard et de réponses aux consultations internes en cours. En plus du rapport hebdomadaire sur le respect des délais par le BPR, l'échange d'information a contribué au respect des délais prescrits par la Loi. Tout au long de la période visée par le rapport, le DPF et SMA des Services généraux a discuté de ces rapports avec ses collègues afin de les sensibiliser et de favoriser la collaboration.

Tout au long de l'année, les membres de l'équipe de gestion de l'AIPRP ont été jumelés à des agents de liaison du BPR de chaque groupe et de chaque bureau régional, avec qui ils communiquent régulièrement pour répondre aux questions et aux préoccupations de manière proactive. Cette approche continue de contribuer à une meilleure compréhension et une collaboration renforcée entre le Bureau de l'AIPRP et les BPR. Un bulletin électronique sur l'AIPRP contenant des nouvelles, des mises à jour, les derniers développements et de l'information sur le Bureau de l'AIPRP a continué d'être diffusé mensuellement avec les principaux partenaires du Ministère. Cet outil a été essentiel tout au long de la pandémie pour communiquer les changements et les ajustements en temps opportun à tous les partenaires ministériels, ainsi que pour partager les messages importants sur l'accès à l'information, comme les lettres du Commissaire à l'information ou du président du Conseil du Trésor.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsNote de bas de page 1 connexes mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30e jour du mois de mars 2021.

Omar Alghabra
Minister of Transport / Ministre des Transports

Échéancier
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements connexes Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes
Sous-ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre délégué Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Directeur, AIPRP Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs, sauf :
LPRP : 8(2)(m)
Gestionnaires, AIPRP

Pleins pouvoirs, sauf :
LAI : 6.1(1)

Pleins pouvoirs, sauf :
LPRP : 8(2)(j) et 8(2)(m)
Conseillers principaux de l'AIPRP (PM-05) LAI : 7(a), 8(1), 9, 19, 27(1), 33, et 43(1) LPRP : 14(a), 15 et 26

Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Transports Canada
Période visée par le rapport : Du 1 avril 2020 au 31 mars 2021

Partie 1 : Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 630
Reportées depuis la période visée par le rapport précédent 458
Total 1 088
Traitées pendant la période visée par le présent rapport 583
Reportées à la période visée par le prochain rapport 505
1.2 Sources des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 110
Milieu universitaire 21
Entreprises (secteur privé) 158
Organisation 23
Grand public 217
Refus de s'identifier 101
Total 630
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
6 0 1 3 3 6 112 131

Partie 2 : Refus de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d'abus du droit de demande

  Nombre de demandes
Reportées depuis la période visée par le rapport précédent 0
Envoyées pendant la période visée par le rapport 0
Total 0
Approuvées par le commissaire à l'information au cours de la période visée par le rapport 0
Refusées par le commissaire à l'information au cours de la période visée par le rapport 0
Reportées à la période visée par le prochain rapport 0

Partie 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Entièrement divulguées 6 50 14 10 5 1 1 87
Partiellement divulguées 5 64 44 23 22 41 32 231
Entièrement exemptées 1 1 0 1 2 0 2 7
Entièrement exclues 0 0 1 0 0 0 0 1
Aucun document n'existe 36 79 12 3 1 1 0 132
Demande transférée 20 0 0 0 0 0 0 20
Demande abandonnée 39 4 2 2 0 0 57 104
Ni confirmée ni rejetée 0 1 0 0 0 0 0 1
Refus de donner suite avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 107 199 73 39 30 43 92 583
3.2 Exemptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 16
13(1)(b) 0
13(1)(c) 2
13(1)(d) 2
13(1)(e) 1
14 2
14(a) 4
14(b) 1
15(1) 3
15(1) – A.I.* 2
15(1) - Def.* 1
15(1) - A.S.* 1
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 1
16(1)(c) 8
16(1)(d) 0
16(2) 2
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 20
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 1
18(a) 4
18(b) 4
18(c) 1
18(d) 4
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 4
19(1)         192
20(1)(a) 7
20(1)(b) 80
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 66
20(1)(d) 12
20.1 0
20.2
20.4 7
21(1)(a) 46
21(1)(b) 47
21(1)(c) 15
21(1)(d) 5
22 3
22.1(1) 0
23 43
23.1 0
24(1) 10
26 4

* A.I. : Affaires internationales            Déf. : Défense du Canada       A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 2
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 1
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 1
69(1)(e) 0
69(1)(f) 1
69(1)(g) relativement à l'alinéa a) 2
69(1)(g) relativement à l'alinéa b) 0
69(1)(g) relativement à l'alinéa c) 2
69(1)(g) relativement à l'alinéa d) 1
69(1)(g) relativement à l'alinéa e) 0
69(1)(g) relativement à l'alinéa f) 2
69.1(1) 0
3.4 Mode de communication des renseignements
Papier Électronique Autre
18 300 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
184527 97915 431
3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
Pages traitées		 De 101 à 500
Pages traitées		 De 501 à 1 000
Pages traitées		 De 1 001 à 5 000
Pages traitées		 Plus de 5 000
Pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Entièrement divulguées 68 1 102 12 1965 3 1 771 3 3 726 1 44 622
Partiellement divulguées 156 3 821 48 8 850 14 6 282 12 8 756 1 2 945
Entièrement exemptées 1 0 2 0 4 0 0 0 0 0
Entièrement exclues 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 74 189 8 995 5 1 209 16 9 255 1 2 427
Ni confirmée ni rejetée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus de donner suite avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 301 5 112 70 11 810 26 9 262 31 21 737 3 49 994
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autre Total
Entièrement divulguées 11 0 0 0 11
Partiellement divulguées 92 0 2 0 94
Entièrement exemptées 3 0 1 0 4
Entièrement exclues 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 26 0 2 0 28
Ni confirmée ni rejetée 0 0 0 0 0
Refus de donner suite avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 132 0 5 0 137
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

399
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 68,4
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
184 19 3 0 162
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes en retard par rapport aux délais prévus par la Loi où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard par rapport aux délais prévus par la Loi où le délai a été prorogé Total
De 1 à 15 jours 24 9 33
De 16 à 30 jours 8 3 11
De 31 à 60 jours 9 5 14
De 61 à 120 jours 10 8 18
De 121 à 180 jours 5 9 14
De 181 à 365 jours 11 16 27
Plus de 365 jours 9 58 67
Total 76 108 184
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais vers le français 0 0 0
Du français vers l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations de délai et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)(b) Consultation 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
Entièrement divulguées 4 0 5 3
Partiellement divulguées 39 4 59 56
Entièrement exemptées 4 0 3 2
Entièrement exclues 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 48 1 24 30
Refus de donner suite avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 95 5 91 91
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)(b) Consultation 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 20 0 18 7
De 31 à 60 jours 12 0 18 45
De 61 à 120 jours 34 5 25 19
De 121 à 180 jours 18 0 20 12
De 181 à 365 jours 6 0 10 7
Plus de 365 jours 5 0 0 1
Total 95 5 91 91

Partie 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes		 Montant Nombre de
demandes		 Montant
Demande 545 2 725 $ 85 425 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 545 2 725 $ 85 425 $

Partie 6 : Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 113 4 135 12 287
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent 37 900 0 0
Total 150 5 035 12 287
Fermées pendant la période visée par le rapport 113 4 038 11 276
Reportées à la période visée par le prochain rapport 37 997 1 11
6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Divulguer entièrement 5 21 20 10 3 2 2 63
Divulguer en partie 3 7 8 7 3 0 0 28
Exempter entièrement 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure entièrement 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 3 3 7 3 3 0 19
Autre 1 0 1 0 0 0 1 3
Total 9 31 32 24 9 5 3 113
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Divulguer entièrement 2 1 4 0 0 0 0 7
Divulguer en partie 2 1 0 0 0 0 0 3
Exempter entièrement 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure entièrement 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 1 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 2 4 1 0 0 0 11

Partie 7 : Délai de traitement des demandes de documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes acheminées aux Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000
Pages traitées

De 1 001 à 5 000
Pages traitées

Plus de 5 000
Pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages divulguées Nombre de
demandes		 Pages divulguées Nombre de
demandes		 Pages divulguées Nombre de
demandes		 Pages divulguées Nombre de
demandes		 Pages divulguées
De 1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 1 8 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 8 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000
Pages traitées		 De 1 001 à 5 000
Pages traitées		 Plus de 5 000
Pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages divulguées Nombre de
demandes		 Pages divulguées scope="col" class="text-center"Nombre de
demandes		 Pages divulguées Nombre de
demandes		 Pages divulguées Nombre de
demandes		 Pages divulguées
De 1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 – Avis d'enquête Paragraphe 30 (5) – Interruption de l'enquête Article 35 – Représentations officielles Article 37 – Rapports de conclusions reçues Article 37 – Rapports de conclusions contenant des recommandations émises par le commissaire à l'information Article 37 – Rapports de conclusions contenant des ordonnances émises par le commissaire à l'information
65 6 1 37 6 0

Partie 9 : Recours judiciaires

9.1 Recours judiciaires relatifs à des plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et en cours
Article 41
(avant le 21 juin 2019)		 Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires relatifs à des plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après le 21 juin 2019)

Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Commissaire à l'information (4) Total
0 0 0 0 0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 810 019 $
Heures supplémentaires 769 $
Biens et services 537 119 $
  • Contrats de services professionnels
 451 737 $
  • Autres
 85 382 $
Total 2 347 907 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes affectées aux activités relatives à la Loi sur l'accès à l'information
Employés à temps plein 25.5
Employés à temps partiel et occasionnels 0
Personnel régional 0
Experts-conseils et personnel d'organismes 3.5
Étudiants 0
Total 29

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