Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2021-2022

De : Transports Canada

ISSN 2816-6388

Sur cette page

Introduction

Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui s’appliquent à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels. La Loi confère également à tout citoyen canadien et tout résident permanent du Canada, tels que définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant que détient une institution fédérale, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. Le décret d'extension n° 3 sur la prorogation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, entrée en vigueur le 13 juillet 2022, donne désormais à tous les étrangers à l'extérieur du Canada le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le ministre des Transports doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après chaque exercice. Ce rapport est la description de la façon dont Transports Canada (TC) s’est acquitté de ses responsabilités et obligations au cours de l’exercice ayant débuté le 1er avril 2021 et s’étant terminé le 31 mars 2022.

Au sujet de Transports Canada

TC est chargé d’élaborer des politiques et des programmes en matière de transports pour le gouvernement du Canada, et d’en assurer la supervision, afin que les Canadiens puissent avoir accès à un réseau de transport sûr, sécuritaire, novateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour de plus amples renseignements à propos de TC, consultez le site Web.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des Services généraux. La directrice du Bureau de l’AIPRP est la coordonnatrice de l’AIPRP de TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la coordonnatrice de l’AIPRP de TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. La coordonnatrice relève du dirigeant principal des finances (DPF) et sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux, qui lui, relève du sous-ministre.

Le Bureau de l’AIPRP a été restructuré au cours de la période visée par le rapport et comprend les cinq unités suivantes :

  • deux unités consacrées aux opérations d’accès à l’information;
  • une unité responsable des opérations d’accès aux renseignements personnels, des services consultatifs internes et d’un projet de traitement des dossiers anciens et tardifs;
  • une unité responsable des politiques d’accès à l’information, des services consultatifs internes, y compris ceux liés à la publication proactive; et
  • une unité responsable des politiques de protection des renseignements personnels et des services consultatifs internes liés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les employés de l’AIPRP sont majoritairement situés dans la région de la capitale nationale. Un bureau satellite a été lancé le 1er avril 2021, dans la région du Québec, au bureau régional de Dorval de TC. Au sein du Bureau de l’AIPRP, 8,5 années-personnes ont été consacrées aux activités de protection des renseignements personnels au cours de la période de visée se terminant le 31 mars 2022. De plus, de nombreux employés de TC et des cadres de l’ensemble du Ministère étaient impliqués dans la recherche, la récupération et la préparation des recommandations afin de permettre et d’éclairer le traitement des demandes conformément à la Loi, et d’assurer la conformité des programmes et activités avec la Loi.

Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l’AIPRP du Ministère qui constituent le principal point de contact entre le Bureau de l’AIPRP et les experts en la matière. Ils sont responsables de s’assurer que les demandes confiées à leurs groupe ou bureau régional sont traitées rapidement et que les dossiers pertinents sont transmis des bureaux de première responsabilité (BPR) au bureau de l’AIPRP conformément aux procédures et aux délais établis.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées aux fonctionnaires du Ministère au moyen d’une ordonnance de délégation signée par le ministre des Transports (l’ordonnance de délégation signée se trouve à l’annexe A).

À Transports Canada, la coordonnatrice de l’AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la divulgation de renseignements pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui sont délégués au sous-ministre, au sous-ministre associé et au DPF et SMA, Services généraux.

Rendement en 2021–2022

Dans cette section, le lecteur trouvera les principaux renseignements sur le rendement du Ministère pendant l’exercice 2021-2022. Le rapport statistique complet se trouve à l’annexe B.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022
Demandes reçues 322 139 141 168
Demandes fermées 372 136 135 143
Réponse dans le délai prévu par la Loi 87 % 89 % 81 % 90 %

Au cours de la période visée par le rapport, 90 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi, ce qui représente une nette amélioration par rapport aux résultats de l’exercice précédent, grâce à l’atténuation des effets de la pandémie de COVID-19, au renforcement de l’équipe de gestion et à l’accent mis sur la formation et le perfectionnement d’un nombre croissant d’analystes.

Délai de traitement des demandes

De 1 à 30 jours

De 31 à 60 jours

De 61 à 120 jours

De 121 à 180 jours

De 181 à 365 jours

Plus de 365 jours
109 22 7 4 1 0

TC cherche à minimiser le nombre de nouvelles demandes qui dépassent les délais prévus par la Loi tout en continuant à réduire le nombre de demandes tardives et anciennes. Des 49 demandes reportées à l’année fiscale 2022-2023, 16 avaient dépassé les délais de traitement prévus par la Loi. L’achèvement de ces dossiers reste une priorité.

Demandes ouvertes en suspens depuis les périodes visées par le rapport précédentes

Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues

Demandes ouvertes qui respectent les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2022

Demandes ouvertes qui dépassent les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2022

Total
Reçues en 2021-2022 31 12 43
Reçues en 2020-2021 2 3 5
Reçues en 2019-2020 0 1 1
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou avant 0 0 0
Total 33 16 49

Plusieurs facteurs ont continué à affecter les délais de traitement en 2021-2022, notamment les difficultés persistantes de recrutement et de maintien en poste, ainsi que les adaptations dans un contexte de pandémie changeant.

Prorogations

Dans certaines circonstances, la Loi contient des dispositions qui permettent aux ministères de proroger le délai prescrit par la loi s’il est impossible de traiter la demande dans le délai de 30 jours. Sur les 18 prorogations citées au cours de l’année de référence, six ont été prises en raison d’un grand nombre de dossiers à traiter et 12 pour des consultations nécessaires.

Dispositions

TC déploie tous les efforts pour divulguer autant de renseignements que possible et faire respecter l’esprit de la Loi. Des 143 demandes complétées au cours de la période considérée, 21 % ont été divulguées en totalité et 38 % en partie (aucune n’a été retenue dans son intégralité). Pour le reste, il n’y avait aucun document répondant à 12 % des demandes et 29 % ont été abandonnées.

Les articles 18 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels énoncent les exceptions qui peuvent être mises en application pour protéger des renseignements personnels concernant des intérêts publics ou privés. Parmi les exemptions appliquées aux demandes de renseignements personnels traitées pendant la période de référence, la majorité des exemptions invoquées par TC (85 %) relevaient de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui protège les renseignements personnels d’une autre personne.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organismes

Transports Canada a reçu une demande de consultation d’une autre institution fédérale pendant la période de référence.

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Il n’y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions au cours de la période considérée.

Autres services fournis par le Bureau de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

En plus du traitement des demandes et d’autres divulgations, le Bureau de l’AIPRP a traité 11 rapports administratifs internes pour examen dans l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont plusieurs étaient complexes et nécessitaient plusieurs versions adaptées au public cible (p. ex. les rapports sur le harcèlement).

Répercussions de la COVID-19

Les employés du Bureau de l’AIPRP de TC ont continué à travailler principalement à domicile tout au long de l’année 2021-2022, ayant réussi à intégrer des changements opérationnels après le début de la pandémie de COVID-19.

Se reporter au rapport statistique supplémentaire à l’Annexe B pour plus de détails sur la capacité de TC à traiter les dossiers en 2021-2022.

Formation et sensibilisation

L’objectif de la formation et de la sensibilisation est de familiariser ou d’éduquer davantage les employés de TC sur les principes et les procédures de l’AIPRP, les responsabilités et les attentes concernant la récupération et l’examen des documents, la formulation de recommandations et l’importance générale de l’AIPRP dans le cadre des activités quotidiennes de TC.

La formation est offerte par des intervenants expérimentés de l’AIPRP au moyen d’un certain nombre de canaux différents, selon les circonstances :

  • Des séances mensuelles de formation virtuelles sont offertes aux membres du personnel de TC, qui continuent d’y assister en grand nombre (776 participants inscrits au cours de la période 2021-2022).
  • Formation ponctuelle fournie à divers programmes sur des domaines spécifiques qui touchent régulièrement les experts en la matière et les détenteurs de documents.
  • Les analystes qui ont rejoint le Bureau de l’AIPRP ont bénéficié d’une formation interne et externe.

Dans le cadre de sa stratégie de mobilisation, le Bureau de l’AIPRP s’est efforcé de maintenir des niveaux élevés de visibilité et de transparence au cours de la période de rapport 2021-2022.

  • Un bulletin mensuel de l’AIPRP présentant des nouvelles, des mises à jour, les derniers développements et des renseignements concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, partagé avec tous les partenaires du ministère.
  • Réunions entre l’équipe de gestion du Bureau de l’AIPRP et les agents de liaison pour partager les détails des dernières initiatives et mieux comprendre les défis de chaque partie.
  • Le DPF et SMA, Services généraux, de TC a régulièrement soulevé des questions relatives à l’AIPRP auprès de ses collègues.
  • La directrice de l’AIPRP a communiqué de l’information et fourni des mises à jour et des conseils au Comité horizontal des directeurs généraux (CHDG) et à divers autres comités de TC.
  • Pour souligner la Journée internationale de la protection des données, le 28 janvier 2022, le Bureau de l’AIPRP a publié un article interne afin de promouvoir l’importance de saines pratiques de gestion de la vie privée et de sensibiliser les gens aux atteintes à la vie privée.
  • Au moyen d’un questionnaire ministériel, le Bureau de l’AIPRP a déterminé les secteurs où il faut développer et améliorer de façon ciblée la formation sur la protection des renseignements personnels.

Ces initiatives ont permis de sensibiliser tous les niveaux de la gestion aux questions d’AIPRP, d’en tenir compte de façon proactive et de traiter efficacement les problèmes et les questions délicates.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le Bureau de l’AIPRP a surtout maintenu et affiné les processus et procédures qui ont été déployés avec succès en 2020-2021 pour permettre au personnel de travailler à domicile.

TC examine diverses options pour continuer de moderniser davantage ses processus d’AIPRP :

  • Explorer l’utilisation de la technologie d’automatisation robotique des processus pour réduire le temps consacré à l’exécution de tâches répétitives. Un tel script d’automatisation a été mis en œuvre avec succès cette année pour l’entrée de nouvelles demandes dans le système de gestion des cas de l’AIPRP.
  • Travailler avec d’autres ministères pour partager les connaissances et tirer parti des solutions logicielles existantes.
  • Planifier un futur logiciel de traitement des demandes pour remplacer le logiciel actuel utilisé par TC.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

TC s’efforce de fournir un accès en temps opportun aux documents demandés et d’appliquer, au besoin, des caviardages précis et limités comme le prescrit la Loi sur la protection des renseignements personnels. Néanmoins, les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) concernant toute question relative au traitement de leurs demandes. En 2021-2022, cinq nouvelles plaintes ont été soumises au CPVP concernant le traitement des demandes par TC. Les problèmes identifiés dans les plaintes comprenaient des retards et des allégations d’application incorrecte des exemptions.

Aucune plainte déposée par les demandeurs n’a été résolue au cours de l’exercice considéré.

Plaintes reportées depuis les périodes visées par le rapport précédent

Exercice au cours duquel des plaintes ouvertes ont été reçues par organisation

Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 5
Reçues en 2020-2021 1
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou avant 0
Total 6

Le CPVP a également pour mandat de mener des enquêtes sur les plaintes relatives aux pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période de référence, le ministère a été avisé que le CPVP débutait six enquêtes sur ce type de plaintes.

Surveillance de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP a mobilisé des représentants ministériels à divers niveaux afin de s’assurer que les demandes de protection des renseignements personnels sont traitées en temps opportun et efficacement.

La directrice de l’AIPRP tient des réunions hebdomadaires avec les gestionnaires et les superviseurs pour examiner si le travail est effectué dans les délais. Les analystes ont été formés pour tirer parti du logiciel de traitement spécialisé de l’AIPRP afin de faire un suivi des délais relatifs aux demandes qui leur sont confiées. À cela s’ajoutent des réunions bilatérales régulières entre les analystes et leurs superviseurs pour recevoir des conseils et assurer la conformité aux lois.

Tout au long de la période visée par le rapport, le DPF et SMA, Services généraux, a discuté de ces rapports de surveillance et de suivi avec ses collègues afin de les sensibiliser et de favoriser la collaboration. Le directeur de l’AIPRP s’est adressé aux cadres par l’entremise de divers comités afin de les sensibiliser et de les amener à tenir compte de l’administration efficace de la Loi (par exemple pour discuter de la conception de nouveaux programmes ou de l’importance des pratiques de gestion de l’information, comme la conservation et l’élimination de l’information).

Tout au long de l’année, les membres de l’équipe de gestion de l’AIPRP ont été jumelés à des agents de liaison du BPR de chaque groupe et de chaque bureau régional, et ils communiquent régulièrement pour répondre aux questions et aux préoccupations de manière proactive. Cette approche continue de contribuer à une meilleure compréhension entre le Bureau de l’AIPRP et les BPR, ainsi qu’à une collaboration accrue.

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de la période considérée, deux atteintes importantes à la vie privée se sont produites à TC. Les deux atteintes ont été signalées au CPVP et au SCT. Dix autres atteintes à la vie privée non significatives ont eu lieu durant la même période.

La majorité des atteintes à la vie privée qui se produisent à TC sont dues à une erreur humaine. Afin d’atténuer et de réduire la fréquence des atteintes à la protection des renseignements personnels, le Bureau de l’AIPRP de TC offre systématiquement une formation ciblée de sensibilisation à la protection des renseignements personnels dans les secteurs de programme où une atteinte a eu lieu.

TC utilise un rapport interne d’incident relatif à la protection de la vie privée pour faciliter le traitement et l’évaluation des atteintes à la vie privée par le ministère. Un système de suivi des atteintes à la vie privée est utilisé pour s’assurer que toutes les atteintes à la vie privée sont enregistrées et traitées en temps opportun.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le Bureau de l’AIPRP joue un rôle essentiel en fournissant des orientations et des conseils aux secteurs de programme dans la rédaction des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin d’assurer le traitement sécuritaire des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le présent rapport, plusieurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont été rédigées, mais aucune n’a été achevée. Les membres de l’équipe de l’AIPRP de TC ont rencontré les fonctionnaires de TC responsables de divers programmes, ont discuté des activités et/ou des initiatives qu’ils planifiaient, ont confirmé la nécessité de réaliser des EFVP et ont examiné les ébauches d’EFVP pour s’assurer qu’ils tenaient compte de toutes les répercussions sur la vie privée et des mesures d’atténuation tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs processus. De nombreux progrès ont été réalisés dans l’avancement de plusieurs EFVP, qui devraient être achevées au cours de la prochaine période de rapport.

L’un des principaux domaines d’intervention a été la fourniture de conseils en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre des mandats de vaccination contre la COVID 19 dans les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime. Le Bureau de l’AIPRP a joué un rôle essentiel en veillant à ce que les mandats soient mis en œuvre selon le principe de la protection des renseignements personnels dès la conception et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP a fait appel de façon proactive aux fonctionnaires de TC responsables des secteurs de programme qui devaient recueillir et traiter des renseignements personnels, ou qui devaient diriger la collecte par d’autres parties, afin de fournir des conseils et des recommandations conformes aux principes de protection des renseignements personnels sur la mise en œuvre des mandats, comme la limitation de la collecte de renseignements personnels et la nécessité d’une déclaration de confidentialité. De plus, le Bureau de l’AIPRP de Transports Canada a créé un document d’information sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels, annexée aux documents de mobilisation élaborés dans le but de faire participer les intervenants. Ce document a favorisé la promotion de la protection des renseignements personnels auprès des entités et des intervenants du secteur privé qui mettraient en œuvre des politiques de vaccination fondées sur le mandat relatif aux vaccins, en donnant des conseils de haut niveau aux exploitants aériens, maritimes et ferroviaires. Le Bureau de l’AIPRP a également consulté le CPVP et sa Direction consultative gouvernementale (CPVP-GA) sur l’élaboration d’activités liées à la vaccination et leur mise en œuvre avec divers intervenants, ainsi que sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels.

Communications de renseignements dans l’intérêt public

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d’une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu en cause lorsque, à son avis, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsqu’il est clairement dans l’intérêt de l’individu de le faire. Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) pendant la période visée.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsFootnote 1 connexes mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30 jour du mois de mars 2021.

Omar Alghabra
Minister of Transport / Ministre des Transports

Annexe

Poste

Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes
Sous-ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre délégué Ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Directrice, AIPRP Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs sauf :

LPRP : 8(2)(m)
Gestionnaires, AIPRP

Pleins pouvoirs sauf :

LAI : 6.1(1)

Pleins pouvoirs sauf :

LPRP : 8(2)(j) and 8(2)(m)
Conseillers principaux de l’AIPRP (PM-05) LAI : 7(a), 8(1), 9, 19, 27(1), 33, et 43(1) LPRP : 14(a), 15, et 26

Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Transports Canada

Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues
 

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport

 

168
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente  

24

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

23

  

En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

1

  
Total  

192
Fermées pendant la période d'établissement de rapport  

143
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport  

49

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi

28

  

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi

21

  
1.2 Mode des demandes

Mode

Nombre des demandes
En ligne 134
Courriel 23
Poste 8
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 3
Total 168

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
 

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport

0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0

En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

0
Total

0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport

0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

0
2.2 Mode des demandes informelles

Mode

Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

0

0

0

0

0

0

0

0
2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées

De 100 à 500 pages communiquées

De 501 à 1 000 pages communiquées

De 1 001 à 5 000 pages communiquées

Plus de 5 000 pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

 1 22 7 0 0 0 0

30

Communication partielle

 5 25 13 7 3 1 0

54

Exception totale

 0 0 0 0 0 0 0

0

Exclusion totale

 0 0 0 0 0 0 0

0

Aucun document n’existe

 6 10 1 0 0 0 0

17

Demande abandonnée

 37 3 1 1 0 1 0

42

Ni confirmée ni infirmée

 0 0 0 0 0 0 0

0

Total

 49 60 22 7 4 1 0

143
3.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 1
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 1
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 2
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 1
23(b) 1
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 56
27 4
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4 Format des documents communiqués

Papier

Électronique

Autres

Document électronique

Ensemble de données

Vidéo

Audio
2 82 0 2 0 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes
17797 7111 126
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

100 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées
Communication totale 28 776 2 266 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 33 1396 16 3548 3 2114 1 1318 1 7702
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Request abandoned 40 63 2 614 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 101 2235 20 4428 3 2114 1 1318 1 7702
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60-120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes
2 2 2
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60-120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 2 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Renseignements entremêlés

Autres

Total
Communication totale 0 0 0 0

0
Communication partielle 13 0 39 2

54
Exception totale 0 0 0 0

0
Exclusion totale 0 0 0 0

0
Demande abandonnée 1 0 0 0

1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0

0
Total 14 0 39 2 55
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 129
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 90,21
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

Motif principal

Entrave au fonctionnement /Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres
14 0 0 0 14
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise

Total
1 à 15 jours 4 0

4
16 à 30 jours 3 0

3
31 à 60 jours 2 0

2
61 à 120 jours 3 0

3
121 à 180 jours 1 0

1
181 to 365 days 1 0

1
Plus de 365 jours 0 0

0
Total 14 0 14
3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total
De l’anglais au français 0 0

0
Du français à l’anglais 0 0

0
Total 0 0

0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)

Alinéa 8(2)m)

Paragraphe 8(5)

Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues

Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0  

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise

15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution

15a)(ii) Consultation

15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions

Grand nombre de pages

Grand volume de demandes

Les documents sont difficiles à obtenir

Document confidentiels du Cabinet
(article 70)

Externe

Interne
18 0 6 0 0 0 12 0 0
6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution

15a)(ii) Consultation

15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions

Grand nombre de pages

Grand volume de demandes

Les documents sont difficiles à obtenir

Document confidentiels du Cabinet (article 70)

Externe

Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 6 0 0 0 12 0 0
Plus de 31 jours - - - - - - - 0
Total 0 6 0 0 0 12 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et autres organisations

Consultations

Autres institutions gouvernementales

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 15 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 15 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 15 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total
Communiquer en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 100 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 100 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
11 6 1 0 18

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels

Actifs

Créés

Supprimés

Modifiés
Spécifiques à l'institution 24 0 0 0
Centraux 49 0 0 0
Total 73 0 0 0

Note : Les rapports statistiques antérieurs à 2021-2022 ne comprenaient que le nombre de Fichiers de Renseignements Personnels (FRP) spécifiques à l’institution. Cette année, les institutions devaient inclure le nombre de FRP centraux.

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 2
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 2
11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 10

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses

Montant
Salaires 587 855 $
Heures supplémentaires 10 207 $
Biens et services 146 508 $
  • Contrats de services professionnels : 113 905 $
  • Autres : 32 603 $
Total 744 570 $
12.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 7,5
Employés à temps partiel et occasionnels 0,0
Employés régionaux 0,0
Experts-conseils et personnel d’agence 1,0
Étudiants 0,0
Total 8,5

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