Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2023-2024

De : Transports Canada

 

Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2023-2024
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Copyright

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre des Transports, 2024

N° de catalogue : T1-34F-PDF

ISSN 2816-6388

Ce document est accessible sur le site Web de Transports Canada à tc.canada.ca.

Sur cette page

Introduction

Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui s’appliquent à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels par les institutions du gouvernement fédéral. La Loi confère aussi aux gens le droit fondamental d’accès à tous les renseignements personnels détenus par des institutions fédérales les concernant, sous réserve d’exceptions spécifiques et limitées.

Ce rapport annuel est présenté au Parlement par le ministre des Transports, conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il décrit comment Transports Canada (TC) s’est acquitté de ses responsabilités et obligations au cours de la période d’établissement de rapport, allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

À propos de Transports Canada

TC est responsable de l’élaboration et de la surveillance des politiques et des programmes de transport du gouvernement du Canada, à l’appui d’un réseau de transport sécuritaire, sûr, écologique, innovateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour en savoir plus sur TC, visitez tc.canada.ca.

Structure organisationnelle

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé d’assurer que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectés. Pour la période d’établissement de rapport, le Bureau de l’AIPRP relevait des Services généraux. À TC, le coordonnateur de l’AIPRP (personne ressource principale pour les demandes de renseignements) est le directeur du Bureau de l’AIPRP. Au cours de la période d’établissement de rapport, il relevait du sous-ministre adjoint, Services généraux, et Dirigeant principal des finances, qui relève à son tour du sous-ministre.

Pendant la période d’établissement de rapport, le Bureau comprenait six unités :

  • Deux unités opérationnelles chargées de l’examen des documents en réponse aux demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels déposées en vertu de la Loi de la protection des renseignements personnels, ainsi que des services consultatifs internes liés à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, et de conseiller les fonctionnaires de TC sur la politique d’accès à l’information;
  • Une unité opérationnelle chargée de traiter les dossiers d’accès à l’information reçus en 2021 ou avant;
  • Une unité responsable de la modernisation des systèmes et des rapports;
  • Une unité de gestion responsable pour les ressources humaines et autres fonctions administratives; et
  • Une unité de la politique sur la protection des renseignements personnels, chargée de conseiller et d’appuyer les fonctionnaires de TC afin de garantir le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes.

Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison ministériels qui sont les principaux points de contact entre le Bureau de l’AIPRP et les experts en la matière. Ils sont responsables de veiller à ce que les demandes confiées à leur groupe ou bureau régional soient traitées rapidement et à ce que les dossiers pertinents soient transmis des bureaux de première responsabilité (BPR) au Bureau de l’AIPRP conformément aux procédures et aux délais établis.

Ressources humaines

Pendant la période d’établissement de rapport, un total de 6.84 années-personnes ont été consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels. Ce chiffre n’inclut pas le travail effectué par les agents de liaison de TC au sein des groupes et des régions.

Une unité de gestion des affaires a été créée au cours de la période d’établissement de rapport, ayant pour objectif principal la gestion des ressources humaines pour le Bureau de l'AIPRP. Cela a permis de relever les défis constants en matière de personnel tout en permettant à d'autres unités de se concentrer sur le traitement des demandes et les questions politiques.

Malgré tout, le Bureau de l'AIPRP a continué à éprouver des difficultés à recruter certains niveaux d’analystes pour compléter les dossiers opérationnels, bien que des progrès significatifs aient été réalisés au cours de l'année pour doter le bureau en personnel. TC n'est pas le seul à devoir relever le défi d’attirer et de conserver des spécialistes de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, car de nombreuses institutions du secteur public sont confrontées aux mêmes difficultés.

Délégation des responsabilités

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, le ministre des Transports a délégué les pouvoirs, les tâches et les fonctions pour l’application de la Loi aux fonctionnaires de TC suivants :

  • Le sous-ministre
  • Le sous-ministre délégué
  • Le sous-ministre adjoint, Services généraux, et Dirigeant principal des finances
  • Le directeur, AIPRP (sauf pour l’alinéa 8(2)m))
  • Les gestionnaires du Bureau de l’AIPRP (sauf pour les alinéas 8(2)j) et 8(2)m))
  • Les conseillers principaux en AIPRP du Bureau de l’AIPRP (alinéa 14 a), et articles 15 et 26)

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe C.

Ententes de services aux termes de l’article 73.1

En vertu à l’article 73.1 de la Loi, une institution gouvernementale peut conclure une entente de services avec une autre institution gouvernementale dirigée par le même ministre ou placée sous la responsabilité de celui-ci en vue d’offrir ou de recevoir des services liés à l’accès à l’information. TC ne faisait partie d’aucune entente de ce type durant la période d’établissement de rapport.

Rendement en 2023–2024

Cette section souligne certains renseignements clés au sujet de la performance de TC pour l’année fiscale 2023–2024. Voir l’annexe A pour le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que l’annexe B pour le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Traitement des renseignements personnels

Traitement des demandes de divulgation de renseignements personnels

Durant l’exercice 2023–2024, TC a reçu 228 nouvelles demandes de renseignements personnels, une croissance significative par rapport aux 150 demandes reçues durant la période d’établissement de rapport précédent. 27 demandes ont été reportées de la période précédente, pour un total de 255 demandes à traiter. 187 dossiers de demandes sur 224 (83 %) ont été fermés dans les délais prévus par la Loi. Cela représente une amélioration substantielle dans le respect des échéanciers par rapport à la période d’établissement de rapport de la période précédente, ainsi qu’une augmentation marquée du volume global.

 
Version textuelle
Année financière Demandes reçues Demandes fermées Demandes reportées à la période suivante Réponse dans le délai prévu par la Loi (%)
2019-2020 139 136 18 89%
2020-2021 141 135 24 81%
2021-2022 168 143 43 90%
2022-2023 150 172 27 69%
2023-2024 228 224 31 83%

Le 31 mars 2024, 31 demandes ont été reportées à l’exercice 2024–2025.

Délai de traitement

TC s’efforce de traiter chaque demande de renseignements personnels en temps opportun. Sur les 224 demandes de renseignements personnels traitées en 2023–2024, 156 (70 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours.

Nombre de jours De 0 à 15 De 16 à 30 De 31 à 60 De 61 à 120 De 121 à 180 De 181 à 365 Plus de 365
Nombre de demandes 93 63 34 16 4 6 8

Nombre de jours consacrés au traitement des demandes fermées en 2023–2024

Demandes accusant un retard de traitement

TC cherche à minimiser le nombre de nouvelles demandes dépassant les délais prévus par la Loi. Les demandes reportées des années précédentes peuvent être dans les délais prévus par la Loi ou être en retard. Parmi les 31 demandes reportées à 2024–2025 des périodes d’établissement de rapport précédentes, 9 demandes dépassaient les délais prévus par la Loi.

Dispositions

TC ne ménage aucun effort pour divulguer le plus grand nombre de renseignements possible et respecter l’esprit de la Loi. Parmi les 224 demandes fermées durant la période d’établissement de rapport, on compte :

  • 46 (21 %) entièrement communiquées
  • 88 (39 %) partiellement divulgués
  • 37 (17 %) aucun document existant
  • 53 (24 %) abandonnées

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exemptions qui peuvent être appliquées afin de protéger les renseignements relatifs à des intérêts publics ou privés particuliers. La majorité des exceptions appliquées relèvent de l’article 26 de la Loi, qui protège les renseignements personnels d’un autre individu.

Prorogations

Dans des circonstances bien précises, la Loi contient des dispositions qui prorogent le délai prescrit de 30 jours s’il est impossible de traiter la demande dans ce délai. Sur les 37 prorogations mentionnées durant la période d’établissement de rapport, six ont été prises en raison de la nécessité d’examiner davantage les documents afin de déterminer l’application d’exemptions, 14 ont été prises en raison du volume élevé de documents pertinents, une en raison du fait que le bureau de première responsabilité avait reçu un volume important de demandes et sept demandes comportaient des documents difficiles à obtenir. Neuf demandes ont été prorogées à des fins de consultation. La section 6 du rapport statistique, à l’annexe A, donne des détails sur les prorogations appliquées durant cette période.

Traitement des autres demandes

Demandes de consultation reçues de la part d’autres institutions gouvernementales et organisations

TC a reçu une demande de consultation d’une autre institution fédérale pendant la période d’établissement de rapport.

Demandes de correction de renseignements personnels et annotation

Aucune demande de correction des renseignements personnels et d’annotation n’a été présentée au cours de la période d’établissement de rapport.

Divulgations proactives

Les groupes de TC peuvent demander conseil au Bureau de l’AIPRP au sujet des documents qu’ils souhaitent divulguer conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, aucune demande de conseil de ce type n’a été reçue au cours de la période d’établissement de rapport.

Divulgations d’intérêt public

Au cours de la période d’établissement de rapport, TC a divulgué des renseignements personnels conformément à l’alinéa 8(2)m)(i) de la Loi dans un dossier contenant une demande d’un professionnel des soins de santé. L’évaluation des eaux de puits dans une municipalité canadienne suggérait que le niveau de certaines bactéries était élevé. Certains résidents affectés ont contacté le fournisseur de soins de santé pour des conseils, et la situation a été largement débattue dans les médias. Une analyse effectuée par l’unité de la politique sur la protection des renseignements personnels a pris en considération le petit nombre de puits concernés, le caractère relativement peu sensible des informations et les incidences sur la vie privée ont été évaluées. TC a déterminé que la divulgation était dans l’intérêt public. Le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée a été informé avant la divulgation du 5 février 2024.

Plaintes

Toute personne qui présente une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant toute question relative au traitement de sa demande. Une personne peut également déposer plus d’un type de plaintes pour la même demande. En 2023–2024, TC a reçu 14 plaintes liées aux problèmes suivants :

  • 5 concernaient des dossiers manquants présumés
  • 4 étaient attribuables à une allégation d’application inappropriée des exemptions
  • 3 concernaient des retards
  • 1 était pour des demandes de prorogations
  • 1 était pour d’autres raisons liées à la non-divulgation de documents

Questions clés et mesures prises à la suite des plaintes

TC travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour résoudre les plaintes en cours. Sur les 14 plaintes résolues au cours de la période d’établissement de rapport, 12 l’ont été par le biais du processus de résolution rapide du CPVP. Les deux plaintes qui étaient fondées concernaient des délais et ont été résolues par TC en réponse aux demandes.

Atteintes substantielles à la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée définit une atteinte à la vie privée comme étant la perte de renseignements personnels ou l’accès non autorisé à ceux-ci, ou leur divulgation. Les atteintes substantielles à la vie privée sont définies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) comme étant celles qui portent sur des renseignements personnels de nature délicate, qui pourraient vraisemblablement causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou toucher un grand nombre de personnes.

Pendant la période d’établissement de rapport, deux atteintes substantielles à la vie privée ce sont produites à TC, lesquelles ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT. La nature des deux atteintes était la divulgation inappropriée de renseignements personnels imputable à une erreur humaine.

TC établit des rapports d’incident relatif à la protection de la vie privée pour toutes les atteintes à la vie privée signalées afin d’enquêter, d’accéder et d’atténuer les risques présents et futurs découlant des incidents signalés. Les mesures d’atténuation prises dans les deux cas d’atteintes substantielles à la vie privée comprenaient une formation ciblée sur les atteintes à la vie privée qui ont contribué à l’incident.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour remplir son mandat, TC doit recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels dans le cadre de nombreuses activités. La Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) définit les objectifs de l’évaluation des risques pour la vie privée dans les programmes, initiatives ou projets gouvernementaux, nouveaux ou substantiellement modifiés, qui collectent, utilisent et conservent des renseignements personnels. En plus de compléter les ÉFVP, l’unité de la politique sur la protection des renseignements personnels du Bureau de l’AIPRP effectue une analyse afin de déterminer si un cas nécessite une ÉFVP. L’unité continue à travailler avec les groupes de TC afin d’améliorer la manière dont les risques à la vie privée sont pris en considération et traités au cours des cycles de vie d’un projet.

Pendant la période d’établissement de rapport, 18 nouveaux programmes et/ou activités ont été examinés pour des risques à la vie privée et une ÉFVP a été complétée (détails ci-dessous).

Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE)

Le programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE) a été établi en tant que partie intégrante du plan plus large de réduction des émissions pour 2030 du gouvernement. Son objectif principal est de favoriser un système de transport propre en encourageant l’adoption de véhicules à zéro émission partout au Canada grâce à des incitatifs financiers visant à réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports.

Surveillance et conformité

Le Bureau de l’AIPRP continue d’impliquer les parties prenantes internes dans le contrôle des demandes d’informations personnelles et de la conformité de la Loi. Au cours de la période d’établissement de rapport, cet engagement s’est fait principalement par le biais de rapports et de discussions régulières, incluant :

  • Un rapport de suivi hebdomadaire produit par le Bureau de l’AIPRP et transmis au sous-‑ministre adjoint, Services généraux, et Dirigeant principal des finances, qui donne un aperçu du rendement en matière de traitement des demandes;
  • Des rapports réguliers aux BPR et aux Services juridiques qui font le suivi de l’état des documents et des consultations provenant du Bureau de l’AIPRP;
  • Des rapports hebdomadaires au sein du Bureau de l’AIPRP à propos des futures dates limites de présentation des demandes, afin que les employés et les gestionnaires effectuent un suivi; et
  • Des rapports réguliers sur le respect des délais de recherche et de récupération de documents, envoyés aux BPR et discutés avec la haute direction de TC.

Le délai de récupération standard pour les BPR est de huit jours ouvrables. Le taux de conformité global pour le retour des documents et des recommandations au Bureau de l’AIPRP au cours de la période d’établissement de rapport était de 66 %. À lui seul, le taux de conformité pour les demandes de renseignements personnels était de 69 %.

Coûts

Le coût de l’administration de la Loi au cours de l’exercice 2023–2024 s’est élevé à 637 620 $, soit 17% du budget du Bureau de l’AIPRP. Ce montant exclut les coûts engagés dans l’ensemble du ministère pour la recherche, l’extraction et la préparation de recommandations visant à permettre et à informer le traitement des demandes conformément à la Loi, ainsi que les frais juridiques liés à la consultation ou à l’avis.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Politiques et procédures

Les procédures suivantes ont été créés ou modifiées au cours de la période d’établissement de rapport :

Gestion améliorée des demandes de divulgation informelles

Une procédure plus rigoureuse a été mise en place pour gérer les demandes informelles adressées aux groupes de TC, qui demandent ensuite des conseils sur la divulgation au Bureau de l’AIPRP. Cette procédure permet de s’assurer que :

  • Les groupes de TC fournissent les bonnes informations avec la demande et connaissent les normes de service du Bureau de l’AIPRP ;
  • Les groupes de TC fournissent les bonnes informations avec la demande et connaissent les normes de service du Bureau de l’AIPRP ;
  • Les documents susceptibles de contenir des renseignements personnels sensibles sont triés par l’unité de la politique sur la protection des renseignements personnels; et que
  • Les demandeurs sont redirigés vers les canaux formels où le consentement d’une personne est d’abord requis.

Améliorations du processus d’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’unité de la politique sur la protection des renseignements personnels du Bureau de l’AIPRP a développé et mis en œuvre un nouvel outil d’évaluation préliminaire des risques afin d’aider un programme ou une activité de TC à déterminer si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est requise ainsi que les risques à la vie privée.

L’enregistrement des réunions Microsoft Teams

L’unité de la politique sur la protection des renseignements personnels a mis à jour le formulaire « Demande d’exemption relative à l’enregistrement dans Microsoft Teams » et les procédures internes. Ce processus permet aux employés de TC de demander des conseils et l’approbation d’enregistrer des réunions Teams qui impliquent des renseignements personnels.

Initiatives

Mise en œuvre d’un nouveau logiciel d’AIPRP

L’unité responsable de la modernisation des systèmes et des rapports du Bureau de l’AIPRP a continué le travail d’installation et configuration du nouveau logiciel de traitement de demande. TC a conclu un contrat avec le SCT en janvier 2023 et fait partie d’un petit groupe de ministères qui ont été les premiers à l’adopter. Bien que TC ait eu pour objectif de lancer le nouveau logiciel en avril 2024, au début de l’année 2024, les lacunes du logiciel ont eu pour effet qu’aucun ministère ne serait en mesure de compléter la mise en œuvre. L’unité responsable de la modernisation des systèmes et des rapports a aidé à organiser des réunions avec les autres ministères impliqués, en s’engageant avec le SCT et le fournisseur, afin d’assurer que tous problèmes soient adressés conformément avec les obligations contractuelles.

Autres activités de modernisation

Malgré ce contretemps, l’unité responsable de la modernisation des systèmes et des rapports a été en mesure de faire avancer d’autres projets, incluant :

  • La préparation du site SharePoint du Bureau de l’AIPRP – le nouveau système de gestion des documents de TC – qui permet de gérer et de conserver plus efficacement les documents fournis par les bureaux de première responsabilité; et
  • L’amélioration du suivi des données relatives aux plaintes, et la collaboration avec les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée, a permis d’améliorer le traitement des plaintes.

Amélioration de l’utilisation du réseau secret

Au cours de la période d’établissement de rapport, le Bureau de l’AIPRP a poursuivi ses travaux visant à améliorer la capacité de traitement des documents de niveaux Protégé C ou supérieur, et des progrès ont été réalisés afin de résoudre les problèmes de logistiques dans l’environnement du bureau, notamment en construisant de nouveaux espaces.

Formation et sensibilisation

L’objectif de la formation et de la sensibilisation est d’éduquer et de mobiliser les employés de TC sur les principes de protection de la vie privée, de transmettre les responsabilités et les attentes concernant l’extraction et l’examen des dossiers, et d’instaurer de nouvelles mesures de protection de la vie privée.

Formation

Formation pour les employés de TC

La formation est donnée par des spécialistes expérimentés en AIPRP par le biais de plusieurs canaux différents :

  • Des sessions de formation virtuelles régulières sont données aux employés de TC (311 participants inscrits en 2023–2024)
  • Une formation sur mesure est offerte à divers programmes sur des enjeux spécifiques qui affectent régulièrement les experts en la matière et les détenteurs de documents
  • Transports Canada, en tant que membre du Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPCAP) du SCT, a été le ministère ayant le taux de participation le plus élevé aux formations offertes par le BPCAP avec 301 participants inscrits au cours de la période d’établissement de rapport

Formation pour les analystes du Bureau de l’AIPRP

Les analystes du Bureau de l’AIPRP ont bénéficié de formations approfondies à l’interne et à l’externe, y compris de la formation donnée par le BPCAP.

Sensibilisation et engagement

Le Bureau de l’AIPRP a continué de mobiliser les employés de TC au sujet des enjeux liés à la vie privée, tout au long de la période d’établissement de rapport :

  • Des réunions sont tenues entre la direction du Bureau de l’AIPRP et les agents de liaison afin de partager en détail les dernières initiatives et de mieux comprendre les défis de chaque partie
  • Les sessions de formation sur l’AIPRP offertes par le BPCAP ont été communiquées à l’ensemble du ministère et, par conséquent, Transports Canada a été le principal participant au cours de la période d’établissement de rapport
  • Des questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels ont fait l’objet de discussions régulières avec le sous-ministre adjoint, Services généraux, et Dirigeant principal des finances, ainsi qu’avec d’autres membres de la haute direction de TC
  • La promotion des nouvelles et d’évènements tels que la Semaine de la protection des données, du nouveau guide de gestion des incidents d’atteinte à la vie privée, et la nouvelle procédure de soumission du formulaire d’Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour le Commissariat à la protection de la vie privée

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignments personnels

Nom de l’institution : Transports Canada

Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 228
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 27
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente
 21  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapports
 6
Total 255
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 224
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 31
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports dans les délais prévus par la Loi
 22  
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports au-delà des délais prévus par la Loi
 9

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 157
Courriel 69
Poste 2
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 228

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 0
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente
 0  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapports
 0
Total 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
De 0 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100
pages communiquées		 De 100-500
pages communiquées		 De 501-1 000
pages communiquées		 De 1 001-5 000
pages communiquées		 Plus de 5 000
pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement (jours civils)
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 16 20 9 1 0 0 0 46
Communication partielle 11 27 21 12 4 6 7 88
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 20 14 3 0 0 0 0 37
Demande abandonnée 46 2 1 3 0 0 1 53
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 93 63 34 16 4 6 8 224

3.2 Exceptions

Section Nombre de demandes Section Nombre de demandes Section Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 1 23a) 1
19(1)a) 1 22(1)a)(ii) 1 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 3 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 84
19(1)f) 0 22.1 0 27 10
20 0 22.2 0 27.1 0
21 1 22.3 0 28 0
  22.4 0    

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 1 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 1 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
    70(1)c) 0 70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
1 133 0 1 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
36 772 25 185 187
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 100 à 500
pages traitées		 501 à 1 000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 33 680 11 2 330 1 979 1 1 070 0 0
Communication partielle 42 1 376 28 6 247 8 4 807 10 17 017 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 50 52 1 379 1 832 1 1 003 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 125 2 108 40 8 956 10 6 618 12 19 090 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
1 1 1
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 1 1 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 1 1
Communication partielle 13 2 69 0 84
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 3 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 14 2 72 1 89

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 187
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 83,48

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Raison principale
Entrave aux opérations / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
37 22 1 5 9
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise		 Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise		 Total
1 à 15 jours 6 3 9
16 à 30 jours 3 1 4
31 à 60 jours 2 0 2
61 à 120 jours 4 1 5
121 à 180 jours 6 0 6
181 à 365 jours 3 1 4
Plus de 365 jours 4 3 7
Total 28 9 37

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Demandes de traduction Acceptées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
1 1 0 2

Section 5 : Demandes de correction des renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de prorogations prises 15a)(i)
Entrave au fonctionnement		 15a)(ii)
Consultation

15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
37 6 14 1 7 0 6 3 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement		 15a)(ii)
Consultation		 15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 6 14 1 7 0 6 3 0
31 jours ou plus               0
Total 6 14 1 7 0 6 3 0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 1 1 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 0 0 0 0
Total 1 1 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 1 1 0 0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapports 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapports 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 100 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 100 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
14 0 14 0 28

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées 1
Nombre d’ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l’institution 25 0 0 0
Centraux 49 0 0 0
Total 74 0 0 0

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 2
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 2

11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles signalées

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 12

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses   Montant
Salaires   575 144 $
Heures supplémentaires   3 859 $
Biens et services   58 617 $
  • Contrats de services professionnels
 5 250 $  
  • Autres
 53 367 $
Total   637 620 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à plein temps 6,675
Employés à temps partiel et occasionnels 0,166
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 6,841

Annexe B : Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Transports Canada

Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 133 100 233
Reçues en 2022-2023 3 35 38
Reçues en 2021-2022 1 66 67
Reçues en 2020-2021 0 49 49
Reçues en 2019-2020 0 88 88
Reçues en 2018-2019 2 23 25
Reçues en 2017-2018 0 20 20
Reçues en 2016-2017 0 10 10
Reçues en 2015-2016 0 3 3
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 139 394 533

1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 36
Reçues en 2022-2023 8
Reçues en 2021-2022 3
Reçues en 2020-2021 9
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 1
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 57

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 22 6 28
Reçues en 2022-2023 0 2 2
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 1 1
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 22 9 31

2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 3
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 3

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023–2024? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023–2024? 2

Annexe C : Arrêté de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsFootnote 1 connexes mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30 jour du mois de mars 2021.

Omar Alghabra
Ministre des Transports

Grille de délégation de pouvoirs
Poste Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement d’application
Sous-ministre

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs
Sous-ministre délégué

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs
Directeur, AIPRP

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs sauf pour :

LPRP : 8(2)m)
Chefs, AIPRP

Pleins pouvoirs sauf pour :

LAI : 6.1(1)

Pleins pouvoirs sauf pour :

LPRP : 8(2)j) et 8(2)m)
Conseillers principaux de l’AIPRP (PM‑05)

LAI : 7(a), 8(1), 9, 19, 27(1), 33 et 43(1)

LPRP : 14(a), 15 et 26

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