Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2022–2023

De : Transports Canada

ISSN 2816-6388

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Introduction

Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui s’appliquent à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels par les institutions du gouvernement fédéral. La Loi confère aussi aux gens le droit fondamental d’accès à tous les renseignements personnels détenus par des institutions fédérales les concernant, sous réserve d’exceptions spécifiques et limitées.

Ce rapport annuel est présenté au Parlement par le ministre des Transports, conformément à l’article 72 de la Loi et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il décrit comment Transports Canada (TC) s’est acquitté de ses responsabilités et obligations au cours de la période d’établissement de rapport, allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

À propos de Transports Canada

TC est responsable de l’élaboration et de la surveillance des politiques et des programmes de transport du gouvernement du Canada, à l’appui d’un réseau de transport sécuritaire, sûr, écologique, innovateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour en savoir plus sur TC, visitez tc.canada.ca.

Gestion des demandes de renseignements personnels et services

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels et des services connexes à TC; il relève des Services généraux. À TC, le coordonnateur de l’AIPRP (personne‑ressource principale pour les demandes de renseignements) est le directeur du Bureau de l’AIPRP. Il relève du sous-ministre adjoint, Services généraux et chef de la direction financière, qui relève à son tour du sous-ministre.

Le Bureau de l’AIPRP a été restructuré durant la période d’établissement de rapport. Alors qu’auparavant, une seule unité opérationnelle était chargée de traiter les demandes de renseignements personnels, ce sont maintenant toutes les unités opérationnelles qui se partagent ce travail. Le Bureau comprend actuellement :

  • deux unités opérationnelles chargées d’examiner les documents en réponse aux demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels déposées en vertu de la Loi, et de conseiller les cadres supérieurs de TC à propos de la politique sur l’accès à l’information;
  • une unité opérationnelle chargée de traiter les dossiers d’accès à l’information reçus en 2020 ou avant;
  • une unité de gouvernance responsable de la modernisation des systèmes, de la politique sur l’accès à l’information et des services consultatifs internes, y compris ceux qui sont liés à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information; et
  • une unité de la politique sur la protection des renseignements personnels, chargée de conseiller et d’appuyer les cadres supérieurs de TC pour garantir le respect de la Loi et des instruments stratégiques connexes.

Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l’AIPRP du Ministère qui constituent le principal point de contact entre le Bureau de l’AIPRP et les experts en la matière. Ils doivent s’assurer que les demandes confiées à leur groupe ou bureau régional seront traitées rapidement et que les dossiers pertinents seront transmis des bureaux de première responsabilité (BPR) au bureau de l’AIPRP conformément aux procédures et aux délais établis.

Ressources humaines

Pendant la période d’établissement de rapport, on a consacré en tout 7,19 années-personnes aux activités liées à la protection des renseignements personnels. Ce chiffre est approximatif et ne comprend pas les travaux des agents de liaison de TC au sein des groupes et des régions.

Le roulement de personnel élevé s’est poursuivi au Bureau de l’AIPRP et, en 2022–2023, le Bureau a entrepris d’embaucher de nombreuses personnes pour doter les postes vacants à tous les niveaux. TC n’est pas le seul ministère qui a du mal à attirer et à maintenir en poste des spécialistes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels - plusieurs institutions de la fonction publique sont confrontées au même problème.

Les problèmes de dotation ont surtout eu une incidence sur le traitement par TC des demandes de renseignements personnels, en raison du départ d’analystes expérimentés en la matière durant la période d’établissement de rapport et, de ce fait, du petit nombre d’analystes affectés à ces dossiers. C’est ce que reflète le nombre anormalement élevé de demandes transmises après les délais prévus par la Loi, tel qu’indiqué dans la section « Rendement en 2022–2023 » ci-après.

Délégation des responsabilités

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, le ministre des Transports a délégué les tâches, les fonctions et les pouvoirs liés à l’administration de la Loi aux cadres supérieurs suivants de TC :

  • le sous-ministre;
  • le sous-ministre délégué;
  • le sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances;
  • le directeur, AIPRP (sauf pour l’alinéa 8(2)m));
  • les gestionnaires du Bureau de l’AIPRP (sauf pour les alinéas 8(2)j) et 8(2)m)); et
  • les conseillers principaux en AIPRP du Bureau de l’AIPRP (paragraphe 14(a) et articles 15 et 26).

L’annexe C contient une copie de l’ordonnance de délégation.

Ententes de services aux termes de l’article 73.1

Conformément à l’article 73.1 de la Loi, une institution gouvernementale peut conclure une entente de services avec une autre institution gouvernementale dirigée par le même ministre ou placée sous la responsabilité de celui-ci en vue d’offrir ou de recevoir des services liés à l’accès à l’information. TC ne faisait partie d’aucune entente de ce type durant la période d’établissement de rapport.

Rendement en 2022–2023

Traitement des renseignements personnels

Traitement des demandes de divulgation de renseignements personnels

Durant l’exercice 2022-2023, TC a reçu 150 nouvelles demandes de renseignements personnels, ce qui était inférieur aux 168 reçues durant la période d’établissement de rapport précédente. Quarante‑trois (43) demandes ont été reportées de la période précédente, pour un total de 199 demandes à traiter. Cent dix-neuf (119) dossiers de demandes sur 172 (69 %) ont été fermés dans les délais prévus par la Loi. Cette diminution par rapport au nombre de dossiers fermés durant la période d’établissement du rapport précédent est résolue par des plans de dotation améliorés et des ajustements aux structures des équipes.

Text version

Année financière

Demandes reçues

Demandes fermées

Demandes reportées à la période suivante

Réponse dans le délai prévu par la loi (%)

2018-2019

322

372

14

87%

2019-2020

139

136

18

89%

2020-2021

141

135

24

81%

2021-2022

168

143

43

90%

2022-2023

150

172

27

69%

Le 31 mars 2023, 27 demandes ont été reportées à l’exercice 2023-2024.

Capacité

Il y avait peu d’employés de TC présents sur place en avril et en mai 2022, en raison des mesures sanitaires prises par la santé publique et le Ministère en réaction à la pandémie de COVID-19. TC ne fonctionnait donc pas à pleine capacité pour traiter les documents papier et ceux qui étaient de niveau Protégé C ou supérieur pour les six premières semaines de la période d’établissement de rapport. Voir la section 2 du rapport statistique supplémentaire, à l’annexe B.

Délai de traitement

TC s’efforce de traiter chaque demande d’accès à l’information en temps opportun. Sur les 172 demandes de renseignements personnels examinées en 2022–2023, 119 (61 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours.

Nombre de jours

De 1 à 15

De 16 à 30

De 31 à 60

De 61 à 120

De 121 à 180

De 181 à 365

365 ou plus

Nombre de demandes

48

57

28

14

4

16

5

Nombre de jours consacrés au traitement des demandes fermées en 2022-2023

Demandes accusant un retard de traitement

TC cherche à minimiser le nombre de nouvelles demandes dépassant les délais prévus par la Loi. Les demandes reportées d’exercices précédents peuvent respecter ces délais ou être en retard. Sur les 27 demandes reportées de la période d’établissement de rapport précédente à 2023–2024, 19 avaient dépassé le délai prescrit. Le tableau 4.1 du rapport statistique supplémentaire, à l’annexe B, présente le bilan détaillé.

Prorogations

Dans des circonstances bien précises, la Loi contient des dispositions qui prorogent le délai prescrit de 30 jours s’il est impossible de traiter la demande dans ce délai. Sur les 17 prorogations mentionnées pendant l’année visée par le rapport, neuf ont été appliquées en raison du volume élevé de documents pertinents, quatre, parce que les bureaux de première responsabilité ont reçu un grand nombre de demandes et une, parce que les documents étaient difficiles à obtenir. Trois demandes ont été prorogées aux fins de consultation. La section 6 du rapport statistique, à l’annexe A, donne des détails sur les prorogations appliquées durant cette période.

Dispositions

TC ne ménage aucun effort pour divulguer le plus grand nombre de renseignements possible et respecter l’esprit de la Loi. Sur les 172 demandes fermées durant la période d’établissement de rapport :

  • 26 (15 %) ont fait l’objet d’une divulgation complète;
  • 79 (46 %) ont fait l’objet d’une divulgation partielle;
  • 22 (13 %) n’étaient accompagnées d’aucun document;
  • 44 (26 %) ont été abandonnées; et
  • 1 (0,6 %) étaient accompagnées de documents qui étaient tous visés par une exception.

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions qu’on applique pour protéger les renseignements relatifs à certains intérêts publics ou privés. La majorité de ces exceptions relevaient de l’article 26 de la Loi, qui protège les renseignements personnels concernant un autre individu.

Traitement des autres demandes

Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organisations

TC a reçu une demande de consultation d’une autre institution fédérale pendant la période d’établissement de rapport.

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Aucune demande de correction des renseignements personnels et d’ajout d’une mention n’a été présentée au cours de la période d’établissement de rapport.

Services internes

En plus du traitement des demandes et d’autres divulgations, le Bureau de l’AIPRP a traité sept demandes internes d’examen de documents dans l’esprit de la Loi. Il s’agissait souvent de rapports administratifs internes qui sont complexes et nécessitent la préparation de plusieurs versions adaptées au public cible (p. ex. les rapports sur le harcèlement).

Plaintes

Chaque personne qui présente une demande en application de la Loi a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à propos d’une question liée au traitement de sa demande. La personne peut aussi déposer plusieurs types de plaintes pour la même demande. En 2022–2023, TC a reçu 18 plaintes, dont 17 portaient sur des retards. Une plainte était liée à la méthode de paiement.

Atteintes substantielles à la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée définit une atteinte à la vie privée comme étant la perte de renseignements personnels ou l’accès non autorisé à ceux-ci, ou leur divulgation. Les atteintes substantielles à la vie privée sont définies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) comme étant celles qui portent sur des renseignements personnels de nature délicate, qui pourraient vraisemblablement causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou toucher un grand nombre de personnes.

Pendant la période d’établissement de rapport, on a observé une atteinte substantielle à la vie privée à TC, qui a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT. Il s’agissait de la divulgation inappropriée de renseignements personnels imputable à une erreur humaine.

TC utilise un rapport interne d’incident relatif à la protection de la vie privée pour toutes les atteintes à la vie privée signalées, afin d’enquêter sur les risques actuels et futurs pour la vie privée résultant des incidents déclarés, d’accéder aux dossiers et d’atténuer les risques en question. Les mesures d’atténuation prises dans les deux cas d’atteintes substantielles à la vie privée étaient une formation sur les atteintes à la vie privée, et une modification des processus internes ayant conduit à l’infraction.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour que TC puisse s’acquitter de son mandat, un grand nombre de ses activités nécessitent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Conformément aux politiques et directives du SCT, TC utilise les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) comme des outils de gestion du risque pour déterminer si les programmes, les initiatives ou les projets du Ministère (nouveaux ou ayant subi des modifications importantes) présentent des risques en matière de protection de la vie privée lorsqu’ils nécessitent la collecte, l’utilisation et la conservation de renseignements personnels.

Programme d’exemption au titre de l’intérêt national

Pendant la période d’établissement de rapport, Bureau de l’AIPRP a effectué une EFVP : elle portait sur le Programme d’exemption au titre de l’intérêt national (PEIN).

Le PEIN permettait aux personnes qui n’étaient pas pleinement vaccinées contre la COVID-19 de demander, au titre de l’intérêt national, à être exemptées de l’obligation de se faire vacciner pour prendre les modes de transport réglementés par les autorités fédérales (aérien, ferroviaire et maritime). Ces demandes étaient adressées directement à TC et, si elles étaient approuvées, une lettre d’approbation était envoyée au demandeur afin qu’il puisse la présenter au transporteur au moment de sa réservation et/ou de son enregistrement.

Cette EFVP a porté sur les processus opérationnels et les procédures du PEIN, ainsi que sur les méthodes de collecte, d’utilisation, de divulgation et de conservation des renseignements personnels. L’EFVP a permis à la haute direction de TC de déterminer et d’évaluer les risques. Au terme d’une analyse approfondie, TC a élaboré un plan détaillé d’atténuation des risques visant à gérer ces risques et à faire des recommandations.

Outre l’EFVP réalisée au cours de la période d’établissement de rapport, de nouvelles initiatives ont été évaluées afin de déterminer si une EFVP était nécessaire en application de la politique du gouvernement du Canada.

Surveillance et conformité

Le Bureau de l’AIPRP continue d’inciter les cadres supérieurs du Ministère à surveiller les demandes d’accès à l’information afin d’améliorer la conformité à la Loi et de garantir une saine administration de celle-ci. Cela est fait principalement à l’aide de rapports et de discussions périodiques :

  • un rapport d’étape hebdomadaire produit par le Bureau de l’AIPRP et transmis au sous‑ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances, qui donne un aperçu du rendement en matière de traitement des demandes;
  • des rapports réguliers aux BPR et aux Services juridiques qui font le suivi de l’état des documents et des consultations provenant du Bureau de l’AIPRP;
  • des rapports hebdomadaires au sein du Bureau de l’AIPRP à propos des futures dates limites de présentation des demandes, afin que les employés et les gestionnaires fassent un suivi; et
  • des rapports réguliers sur le respect des délais de recherche et de récupération de documents, envoyés aux BPR et convenus avec la haute direction de TC.

Le taux de conformité global pour le renvoi des documents et des recommandations au Bureau de l’AIPRP pendant la période d’établissement de rapport était de 72 %. À lui seul, le taux de conformité pour les demandes de renseignements personnels était de 62 %.

Coûts

Le coût de l’administration de la Loi durant l’exercice 2022–2023 s’est élevé à 680 039 $, soit 17 % du budget du Bureau de l’AIPRP. Ce montant exclut les coûts assumés à l’échelle du Ministère pour la recherche et la récupération de documents, et la préparation de recommandations visant à permettre et à éclairer le traitement des demandes conformément à la Loi, ainsi que les frais juridiques liés aux consultations ou aux avis.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Politiques et procédures

Nouvelles procédures à la suite des mises à jour du SCT

Les procédures suivantes ont été créées ou modifiées durant la période d’établissement de rapport :

  • les procédures d’accueil et de clôture ont été modifiées après le lancement de la plateforme AIPRP En ligne, en juillet 2022;
  • on a modifié les courriels d’accusé de réception envoyés aux demandeurs, dans l’esprit des nouvelles exigences du SCT énoncées dans la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels;
  • les procédures d’accueil ont été modifiées à la suite de l’entrée en vigueur du Décret d’extension n° 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) et des directives connexes du SCT.

Initiatives

Priorité à la modernisation

Durant la deuxième moitié de 2022, la restructuration du Bureau de l’AIPRP s’est traduite par le regroupement des fonctions de production de rapports et de modernisation en une seule unité. Cette unité dirige actuellement divers projets et initiatives, à savoir :

  • La mise en œuvre d’un nouveau logiciel de traitement des demandes;
  • l’amélioration des ressources administratives et des rapports, et la simplification des communications;
  • le regroupement des dispositifs de stockage des données et une réduction globale des données nécessaires aux activités d’AIPRP.

L’unité travaille régulièrement avec des équipes au sein du Bureau des services numériques et de la transformation, et s’appuie sur les autres travaux de modernisation mis en œuvre à TC, comme le projet d’espace de travail numérique, qui vise à faire passer le Ministère à un nouveau système de gestion des documents et des dossiers électroniques.

Accroissement de la capacité du réseau secret

Malgré l’augmentation du nombre d’employés sur place au cours de la période d’établissement de rapport, l’impact de la pandémie a causé un manque de capacité de traitement des documents aux niveaux Protégé C ou supérieurs. Pour régler ce problème, le Bureau de l’AIPRP a étendu son réseau secret en investissant dans d’autres espaces et d’autres terminaux sur place. En date du mois de septembre 2022, TC est de nouveau à pleine capacité.

Formation et sensibilisation

Formation

L’objectif de la formation et de la sensibilisation est de familiariser ou d’éduquer davantage les employés de TC à propos des principes et des procédures de l’AIPRP, des responsabilités et des attentes concernant la récupération et l’examen des documents, de la formulation de recommandations et de l’importance générale de l’AIPRP dans le cadre des activités quotidiennes de TC.

La formation est offerte par des spécialistes expérimentés de l’AIPRP, par divers moyens :

  • des séances de formation virtuelles mensuelles sont offertes aux employés de TC (393 participants inscrits en 2022–2023);
  • une formation ponctuelle est offerte à divers programmes dans des domaines spécifiques qui touchent régulièrement les experts en la matière et les détenteurs de documents; et
  • les analystes qui se sont joints au Bureau de l’AIPRP ont bénéficié d’une formation interne et externe.

Sensibilisation et mobilisation

Le Bureau de l’AIPRP a continué à mobiliser les employés de TC à propos des enjeux liés à l’accès à l’information, tout au long de la période d’établissement de rapport :

  • Les bulletins mensuels présentant des nouvelles, des mises à jour, les événements les plus récents et des renseignements concernant l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels sont transmis à tous les partenaires, à l’échelle du Ministère.
  • Des réunions sont tenues entre la direction du Bureau de l’AIPRP et les agents de liaison pour examiner en détail les toutes dernières initiatives et mieux comprendre les défis à relever.
  • Le sous-ministre adjoint des Services généraux et chef de la direction financière de TC soulève régulièrement les questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, avec d’autres membres de la haute direction du Ministère.
  • Ces mêmes questions ont été régulièrement abordées par les personnes susmentionnées.
  • Le directeur du Bureau de l’AIPRP échange de l’information, des mises à jour et des conseils avec les membres de divers comités de TC, y compris le Comité de gestion exécutif.

Ces initiatives ont permis de sensibiliser les gestionnaires de tous les niveaux aux questions de protection des renseignements personnels, d’en tenir compte de façon proactive et de traiter efficacement les problèmes et les questions délicates.

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignments personnels
Nom de l’institution : Transports Canada
Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2022 au 31 Mars 2023

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes formelles

 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d’établissement de rapports

150

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente

49
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente

43

  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapports

6

Total

199

Fermées pendant la période d’établissement de rapports

172

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports

27
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports dans les délais prévus par la Loi

8
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports au-delà des délais prévus par la Loi

19
1.2 Mode des demandes

Mode

Nombre de demandes

En ligne

131

Courriel

17

Poste

2

En personne

0

Téléphone

0

Télécopieur

0

Total

150

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d’établissement de rapports

0

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente

0
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente

0

 
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapports

0

Total

0

Fermées pendant la période d’établissement de rapports

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports

0
2.2 Mode des demandes informelles

Mode

Nombre de demandes

En ligne

0

Courriel

0

Poste

0

En personne

0

Téléphone

0

Télécopieur

0

Total

0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

De 1 à 15 jours

De 16 à 30 jours

De 31 à 60 jours

De 61 à 120 jours

De 121 à 180 jours

De 181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

0

0

0

0

0

0

0

0
2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100
pages communiquées

De 100-500
pages communiquées

De 501-1 000
pages communiquées

De 1 001-5 000
pages communiquées

Plus de 5 000
pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement (jours civils)

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

4

13

6

2

0

1

0

26

Communication partielle

2

25

19

12

4

12

5

79

Exception totale

0

0

0

0

0

1

0

1

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n’existe

3

15

2

0

0

2

0

22

Demande abandonnée

39

4

1

0

0

0

0

44

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

48

57

28

14

4

16

5

172
3.2 Exceptions

Section

Nombre de demandes

Section

Nombre de demandes

Section

Nombre de demandes

18(2)

0

22(1)a)(i)

0

23a)

0

19(1)a)

0

22(1)a)(ii)

0

23b)

0

19(1)b)

0

22(1)a)(iii)

0

24a)

0

19(1)c)

0

22(1)b)

2

24b)

0

19(1)d)

0

22(1)c)

0

25

1

19(1)e)

0

22(2)

0

26

78

19(1)f)

0

22.1

0

27

3

20

0

22.2

0

27.1

0

21

0

22.3

0

28

0
 

22.4

0

    
3.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

69(1)a)

0

70(1)

0

70(1)d)

0

69(1)b)

0

70(1)a)

0

70(1)e)

0

69.1

0

70(1)b)

0

70(1)f)

0
   

70(1)c)

0

70.1

0
3.4 Format des documents communiqués

Papier

Électronique

Autres

Document électronique

Ensemble de données

Vidéo

Audio

2

103

1

3

1

0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

22 503

11 913

150
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition

Moins de 100
pages traitées

100 à 500
pages traitées

501 à 1 000
pages traitées

1 001 à 5 000
pages traitées

Plus de 5 000
pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Communication totale

25

566

1

216

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

43

2 143

27

5 163

3

2 027

6

9 885

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

1

2 488

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

44

15

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

112

2 724

28

5 379

3

2 027

7

12 373

0

0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes

40

21

1
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60 - 120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Communication totale

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

1

40

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

Total

1

40

0

0

0

0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes

3

2

2
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60 - 120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Communication totale

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

2

3

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

Total

2

3

0

0

0

0
3.5.7 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Renseignements entremêlés

Autres

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

Communication partielle

4

1

71

0

76

Exception totale

1

0

0

0

1

Exclusion totale

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

1

2

0

3

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

5

2

73

0

80

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

 

Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

119

Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)

69,19

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

Raison principale

Entrave aux opérations / Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

53

42

3

0

8
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise

Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise

Total

1 à 15 jours

11

0

11

16 à 30 jours

3

4

7

31 à 60 jours

3

1

4

61 à 120 jours

8

1

9

121 à 180 jours

3

2

5

181 à 365 jours

11

4

15

Plus de 365 jours

0

2

2

Total

39

14

53
3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Total

De l’anglais au français

0

0

0

Du français à l’anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)

Alinéa 8(2)m)

Paragraphe 8(5)

Total

0

0

0

0

Section 5 : Demandes de correction des renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues

Nombre

Mentions annexées

0

Demandes de correction acceptées

0

Total

0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de prorogations prises

15a)(i)

Entrave au fonctionnement

15a)(ii)

Consultation

15b)

Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions

Grand nombre de pages

Grand volume de demandes

Les documents sont difficiles à obtenir

Documents confidentiels du Cabinet (article 70)

Externe

Interne

17

0

9

4

1

0

3

0

0
6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15a)(i)

Entrave au fonctionnement

15a)(ii)

Consultation

15b)

Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions

Grand nombre de pages

Grand volume de demandes

Les documents sont difficiles à obtenir

Documents confidentiels du Cabinet (article 70)

Externe

Interne

1 à 15 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30 jours

0

9

4

1

0

3

0

0

31 jours ou plus

              

0

Total

0

9

4

1

0

3

0

0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d’établissement de rapports

1

5

0

0

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente

0

0

0

0

Total

1

5

0

0

Fermées pendant la période d’établissement de rapports

1

5

0

0

Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapports

0

0

0

0

Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapports

0

0

0

0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

1

0

0

0

0

0

0

1

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1

0

0

0

0

0

0

1
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100
pages traitées

De 100 à 500
pages traitées

De 501 à 1 000
pages traitées

De 1 001 à 5 000
pages traitées

Plus de 5 000
pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

 Nombre de demandes

 

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100
pages traitées

De 100 à 500
pages traitées

De 501 à 1 000
pages traitées

De 1 001 à 5 000
pages traitées

Plus de 5 000
pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Section 9 : Plaintes et enquêtes

Article 31

Article 33

Article 35

Recours judiciaire

Total

18

0

9

0

27

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées

1

Nombre d’ÉFVP modifiées

0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels

Actifs

Créés

Supprimés

Modifiés

Spécifiques à l’institution

25

0

0

1

Centraux

49

0

0

0

Total

74

0

0

1

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT

1

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP

1
11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles signalées

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles

11

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses

 

Montant

Salaires

  

588 759 $

Heures supplémentaires

  

3 817 $

Biens et services

  

87 463 $
  • Contrats de services professionnels

0 $

  
  • Autres

87 463 $

Total

 

680 039 $
12.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels

Employés à plein temps

7,190

Employés à temps partiel et occasionnels

0,000

Employés régionaux

0,000

Experts-conseils et personnel d’agence

0,000

Étudiants

0,000

Total

7,190

Annexe B : Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Transports Canada
Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2022 au 31 Mars 2023

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Nombre de semaines

En mesure de recevoir des demandes par la poste

52

En mesure de recevoir des demandes par courriel

52

En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique

52

Section 2 : Capacité de traiter les documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de semaines que l’institution avait la capacité de traiter des documents papier à différents niveaux de classification

 

Ne peut pas traiter

Peut traiter en partie

Peut traiter en totalité

Total

Documents papiers non classifiés

0

6

46

52

Documents papier Protégé B

0

6

46

52

Documents papiers Secret et Très secret

0

6

46

52
2.2 Nombre de semaines que l’institution avait la capacité de traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification

 

Ne peut pas traiter

Peut traiter en partie

Peut traiter en totalité

Total

Documents électroniques non classifiés

0

0

52

52

Documents électroniques Protégé B

0

0

52

52

Documents électroniques Secret et Très secret

0

6

46

52

Section 3 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues

Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023

Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023

Total

Reçues en 2022-2023

82

122

204

Reçues en 2021-2022

6

122

128

Reçues en 2020-2021

0

77

77

Reçues en 2019-2020

0

102

102

Reçues en 2018-2019

0

32

32

Reçues en 2017-2018

2

23

25

Reçues en 2016-2017

0

11

11

Reçues en 2015-2016

0

4

4

Reçues en 2014-2015

0

0

0

Reçues en 2013-2014 ou avant

0

0

0

Total

90

493

583
3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution

Nombre de plaintes ouvertes

Reçues en 2022-2023

37

Reçues en 2021-2022

14

Reçues en 2020-2021

25

Reçues en 2019-2020

6

Reçues en 2018-2019

4

Reçues en 2017-2018

2

Reçues en 2016-2017

0

Reçues en 2015-2016

0

Reçues en 2014-2015

2

Reçues en 2013-2014 ou avant

0

Total

90

Section 4 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Nombre de demandes de renseignements personnels ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues

Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023

Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023

Total

Reçues en 2022-2023

8

13

21

Reçues en 2021-2022

0

3

3

Reçues en 2020-2021

0

2

2

Reçues en 2019-2020

0

1

1

Reçues en 2018-2019

0

0

0

Reçues en 2017-2018

0

0

0

Reçues en 2016-2017

0

0

0

Reçues en 2015-2016

0

0

0

Reçues en 2014-2015

0

0

0

Reçues en 2013-2014 ou avant

0

0

0

Total

8

19

27
4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes

Période d’établissement de rapports au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution

Nombre de plaintes ouvertes

Reçues en 2022-2023

5

Reçues en 2021-2022

4

Reçues en 2020-2021

1

Reçues en 2019-2020

0

Reçues en 2018-2019

0

Reçues en 2017-2018

0

Reçues en 2016-2017

0

Reçues en 2015-2016

0

Reçues en 2014-2015

0

Reçues en 2013-2014 ou avant

0

Total

10

Section 5 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022–2023?

Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022–2023?

0

Annexe C : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsNote de bas de page 1 connexes mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30 jour du mois de mars 2021.

Omar Alghabra
Minister of Transport / Ministre des Transports

Grille de délégation de pouvoirs

Poste

Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes

Sous-ministre

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs

Sous-ministre délégué

Ministre

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs

Sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances

 

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs

Directrice, AIPRP

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs sauf :

LPRP: 8(2)(m)

Gestionnaires, AIPRP

Pleins pouvoirs sauf :

LAI : 6.1(1)

Pleins pouvoirs sauf :

LPRP: 8(2)(j) and 8(2)(m)

Conseillers principaux de l’AIPRP (PM-05)

LAI : 7(a), 8(1), 9, 19, 27(1), 33, et 43(1)

LPRP : 14(a), 15, et 26

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