Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2019-2020

De : Transports Canada

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Introduction

But de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) confère à tout citoyen canadien et tout résident permanent du Canada un droit d'accès aux renseignements personnels les concernant que détient le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui s'appliquent à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels.

En vertu de l'article 72 de la Loi, le ministre des Transports doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après chaque exercice. Le rapport est la description de la façon dont Transports Canada (TC) s'est acquitté de ses responsabilités et obligations au cours de l'exercice 2019-2020.  

Au sujet de Transports Canada

TC est chargé d'élaborer des politiques et des programmes en matière de transports pour le gouvernement du Canada, et d'en assurer la supervision, afin que les Canadiens puissent avoir accès à un réseau de transport sûr, sécuritaire, novateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.

Pour de plus amples renseignements au sujet de Transports Canada, veuillez consulter le site internet.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des Services généraux. La directrice du Bureau de l'AIPRP est la coordonnatrice de l'AIPRP de TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la coordonnatrice de l'AIPRP de TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. La coordonnatrice relève du dirigeant principal des finances (DPF) et sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux, qui relève du sous-ministre. 

La coordonnatrice de l'AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la divulgation de renseignements pour des raisons d'intérêt public en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces pouvoirs sont donnés au sous-ministre, au sous-ministre délégué et au DPF et SMA, Services généraux. 

Le Bureau de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l'AIPRP du ministère qui représentent le point de contact principal entre le Bureau de l'AIPRP et les experts en la matière. Il leur incombe de veiller à ce que les demandes dont leur groupe ou leur région sont responsables soient traitées rapidement et que les dossiers pertinents soient transmis en temps opportun au Bureau de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP est composé de trois unités : deux unités sont chargées des activités relatives à l'accès à l'information, notamment des responsabilités connexes à la publication proactive, tandis que les activités de la troisième unité portent sur les politiques et la protection des renseignements personnels, les services internes et les activités relatives à l'accès à l'information. Chaque unité est dirigée par un chef. Dans l'ensemble, quatre années-personnes ont été consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2019-2020.

Au cours de la période visée par le rapport, Transports Canada n'avait aucune entente de service conclue en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont confiées aux représentants ministériels au moyen d'une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le ministre des Transports (voir l'ordonnance de délégation de pouvoirs à l'annexe A).

Faits saillants du rapport statistique de 2019 à 2020

Cette section souligne les principaux renseignements sur le rendement du ministère pour l'exercice 2019-2020. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe B.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2019-2020, TC a reçu 139 demandes de divulgation de renseignements personnels. De plus, 14 demandes ont été reportées de l'exercice précédent, ce qui représente un total de 153 demandes actives au cours de l'année 2019-2020.

Parmi les 153 demandes actives, 136 demandes ont été traitées durant la période de référence et 17 demandes ont été reportées à l'exercice 2020-2021.

Demandes traitées pendant la période visée par le rapport

Le nombre de demandes traitées dans les 30 jours était de 73 % en 2019-2020. Une augmentation du volume de pages pertinentes traitées et une réduction des ressources par rapport à l'année précédente sont des facteurs qui ont contribué à une diminution par rapport à l'année précédente.

Demandes traitées en 30 jours ou moins

2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
73 % 79 % 77 % 77 % 80 % 73 %

Nombre moyen de jours requis pour traiter une demande

2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
33 23 28 32 66 66

Incidence de la COVID-19 sur les opérations

Le 16 mars 2020, le Bureau de l'AIPRP de TC est passé au télétravail en raison de la pandémie de COVID-19. Parmi les défis rencontrés au cours de la période allant du 16 mars 2020 au 31 mars 2020, on compte :

  • La mise en place de plusieurs initiatives et processus numériques en peu de temps pour faciliter le télétravail;
  • L'incapacité d'examiner un grand volume de documents en raison de la performance limitée du système ainsi que le fait que les dossiers cotés Secret ne sont pas accessibles à distance;
  • Les retards dans l'obtention de réponses aux consultations de la part d'autres organismes fédéraux dont les activités étaient restreintes de façon similaire en raison de la pandémie de COVID-19;
  • La capacité limitée de mener des consultations auprès des tiers en raison de leur capacité opérationnelle limitée ou de fermetures causées par la pandémie de COVID-19;
  • L'accès limité aux livraisons de courrier ordinaire en provenance de sources internes ou externes;
  • Dans certains cas, les secteurs des programmes chargés de récupérer des dossiers étaient déjà entièrement mobilisés pour diriger la réponse du Canada face à la pandémie de COVID-19; ils ont donc fait face à des défis pour traiter les demandes tout en veillant à la prestation de services essentiels auprès des Canadiens et de l'industrie des transports.

Dans le cadre de son plan de reprise des activités, le Bureau de l'AIPRP de TC a élaboré des stratégies afin de pallier ces restrictions opérationnelles et plusieurs activités ont repris au cours des jours suivants. Le 31 mars, le Bureau de l'AIPRP avait mis en place un système de signatures numériques en vue d'approuver, entre autres, la diffusion de données, garantissant aux Canadiens un accès continu à l'information. TC est passé d'un processus papier à un processus numérique pour la présentation de dossiers à l'interne à des fins d'examen et de diffusion par le Bureau de l'AIPRP. Postel, un service de Postes Canada, a également remplacé le courrier ordinaire pour la présentation électronique de dossiers à l'intention des demandeurs (dans les cas où l'envoi par courriel n'était pas possible).

Exceptions

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions qui peuvent être mises en application pour protéger des renseignements personnels concernant des intérêts publics ou privés. La majorité des exceptions invoquées par TC relevaient de l'article 26 de la Loi, qui protège les renseignements personnels concernant un autre individu (60 dossiers).

Exclusions

La Loi ne s'applique pas à certains renseignements accessibles au public décrits à l'article 69 ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada en vertu de l'article 70. Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune exclusion n'a été invoquée en vertu des articles 69 et 70.

Présomptions de refus

Au cours de l'exercice 2019-2020, 121 demandes (89 %) ont été traitées dans les échéances prévues par la Loi. Ce résultat témoigne de la détermination de TC à ne ménager aucun effort raisonnable pour donner suite rapidement aux demandes et pour respecter les obligations qui lui incombent à l'égard des demandeurs. Pour la période de référence, le nombre de demandes traitées au-delà du délai législatif représente 11 % du nombre total de demandes reçues, ce qui constitue une diminution par rapport aux 13 % de l'année précédente. L'excédent de travail et le roulement de personnel sont les raisons principales pour lesquelles des demandes ont été réglées au-delà du délai prévu par la loi.

Divulgations en vertu du paragraphe 8(2)

Au cours de la période de référence 2019-2020, 103 divulgations ont été effectuées en vertu de l'alinéa 8(2)e), qui prévoit que les renseignements personnels peuvent être divulgués à un organisme d'enquête précisé dans le règlementFootnote 1.

Une divulgation a été effectuée en vertu de l'alinéa 8(2)m), qui prévoit que les renseignements personnels peuvent être divulgués pour des motifs d'intérêt public ou au profit de la personne concernée. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été informé de cette divulgation d'intérêt public.

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Il n'y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions au cours de la période visée par le présent rapport.

Prorogations

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux ministères de proroger de 30 jours le délai prescrit par la loi s'ils ne peuvent répondre à une demande dans le délai prévu de 30 jours en raison de circonstances particulières.

Au total, 30 prorogations ont été invoquées au cours de l'année de référence. Il s'agit d'une diminution par rapport aux 43 prorogations de la période de référence précédente. Sur les 30 prorogations invoquées, 20 étaient liées au volume important de documents, neuf à des demandes de consultation et une à un cas de traduction ou de transfert. 

Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes gouvernementaux

TC n'a pas reçu de demandes de consultation d'une autre institution fédérale pendant la période de référence.

Plaintes et enquêtes

Les demandeurs peuvent porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) à propos du traitement de leur demande. Les Canadiens peuvent également porter plainte auprès du CPVP concernant le traitement de leurs renseignements personnels par une institution fédérale. Pendant l'année de référence 2019-2020, TC a reçu une plainte relative à la protection des renseignements personnels. Il s'agit d'une baisse significative par rapport aux cinq années précédentes, et c'est le meilleur résultat de TC depuis six ans.

Plaintes

Plaintes 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Reçues 7 4 11 16 7 1
Réglées 5 2 1 27 13 1

Services offerts par le Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

En plus du traitement des demandes et d'autres divulgations, le Bureau de l'AIPRP a reçu de nombreuses demandes de clients internes. Le bureau de l'AIPRP a traité 32 rapports administratifs internes pour examen selon l'esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont plusieurs étaient complexes (par exemple, des signalements de harcèlement). Cela a contribué à la nette augmentation de la charge de travail du Bureau

Formation et sensibilisation

Tout au long de 2019-2020, des efforts considérables ont été déployés pour renforcer le programme de formation sur l'AIPRP afin d'atteindre un vaste public, tant dans la région de la capitale nationale que dans les bureaux régionaux. Les documents de formation ont été améliorés et actualisés en tenant compte des commentaires formulés par les employés qui avaient participé aux diverses séances de formation. Un nouveau calendrier de formation a été établi afin de répondre à la demande des employés de TC, prévoyant au moins deux séances de formation par mois.

Au total, 40 séances de formation ont été offertes en personne ou par vidéoconférence, dont la moitié à Ottawa et l'autre moitié dans les bureaux régionaux (de la région des Prairies et du Nord, de la région du Pacifique et de la région du Québec). Ces séances ont permis de donner aux employés de TC des renseignements sur les principes et les procédures connexes à l'AIPRP, sur les responsabilités et les attentes en matière de récupération et d'examen des dossiers, ainsi que sur la façon de remplir correctement les formulaires de recommandations par les bureaux de première responsabilité. De plus, la formation sur l'AIPRP a été donnée sur demande, par exemple dans le cadre de réunions de tout le personnel ou à des petits groupes. Parmi les autres activités de formation, on compte la formation interne accrue pour les analystes de l'AIPRP, le mentorat et les études de cas, ayant pour but d'approfondir leurs connaissances et d'améliorer leurs résultats.

La formation et la sensibilisation ont été des éléments clés du plan de transformation de l'AIPRP qui a été élaboré et mis en œuvre au cours de l'année 2019-2020. On a adopté une stratégie de mobilisation qui consistait à tenir des réunions avec chaque SMA du Ministère, dirigées par le DPF et SMA, Services ministériels, pour discuter de l'importance de la récupération des documents en temps opportun, des nouvelles exigences de publication proactive et d'autres exigences.

Le plan de transformation de l'AIPRP prévoyait une réorganisation structurelle et l'ajout de nouvelles ressources. Le plan a également encouragé l'utilisation des nouvelles technologies, qui a commencé par des projets pilotes, tels que le télétravail et les signatures numériques, lesquels ont été ensuite pleinement mis en œuvre à la fin du mois de mars lorsque les solutions numériques permettant le travail à distance ont été adoptées.

La directrice de l'AIPRP est devenue membre du Comité horizontal des directeurs généraux, où sont présentés les programmes nouveaux ou sensiblement modifiés, de la planification à la phase finale. Les cadres supérieurs ont été régulièrement informés par ce comité de leurs responsabilités afin que la Loi sur la protection des renseignements personnels soit respectée lorsqu'un programme de TC nécessite la collecte de renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Dans le cadre du Plan de transformation de l'AIPRP, ainsi que pour faire en sorte que les pratiques suivies par tous les employés chargés de l'AIPRP soient uniformes et efficaces, les manuels des procédures ministérielles d'AIPRP ont été actualisés. Il s'agit de documents électroniques « évolutifs » actualisés lorsque de nouvelles politiques ou procédures sont mises en œuvre ou que les politiques ou les procédures existantes sont révisées. Le formulaire utilisé par les BPR pour présenter des recommandations au Bureau de l'AIPRP concernant des renseignements de nature délicate a été actualisé et un nouveau document de référence d'accompagnement a été créé. Ce document aide les employés de TC à justifier et à mieux décrire les éléments de nature délicate dans les documents pertinents soumis au Bureau de l'AIPRP à des fins d'examen, et potentiellement présentés au CPVP si une plainte est déposée à propos de l'application des exceptions.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

Au cours de la période de référence, le Ministère a reçu une plainte concernant une atteinte présumée à la confidentialité de renseignements personnels, et aucune plainte relative à des demandes de protection des renseignements personnels. Le Bureau de l'AIPRP a également résolu une plainte antérieure en collaboration avec le CPVP.

Surveillance de la conformité

Le Bureau de l'AIPRP a mobilisé des fonctionnaires de divers niveaux afin de faire en sorte que les demandes d'AIPRP soient traitées rapidement et avec exactitude. La directrice de l'AIPRP a organisé régulièrement des réunions avec les gestionnaires et les chefs d'équipe pour veiller à ce que le travail soit effectué dans les délais.

Les analystes ont été formés pour consulter quotidiennement le logiciel spécialisé utilisé pour assurer le suivi et le traitement des demandes afin d'effectuer le suivi des échéanciers des demandes qui leur sont confiées. À cela s'ajoutent des réunions bilatérales régulières entre gestionnaires et analystes, organisées pour leur offrir une orientation et veiller à la conformité.

Divers rapports ont été préparés pour soutenir le suivi de l'état d'avancement des demandes. Les rapports sur les perspectives des trois prochaines semaines en matière d'AIPRP étaient remis aux membres du personnel du Bureau pour leur rappeler les demandes qui arrivent à échéance dans trois semaines dans le but de veiller à ce que les délais fixés par la loi soient respectés.

Depuis juillet 2019, les membres de l'équipe de gestion de l'AIPRP ont été jumelés à des agents de liaison du BPR avec qui ils sont entrés régulièrement en contact afin de leur adresser de façon proactive leurs questions et leurs préoccupations. Cette nouvelle approche a permis de faciliter une meilleure compréhension entre le Bureau de l'AIPRP et les BPR et leur a régulièrement offert l'occasion de discuter de leurs préoccupations et des défis auxquels ils font face afin de trouver ensemble des solutions. Un bulletin électronique en matière d'AIPRP comprenant des nouvelles, des mises à jour, des nouveaux développements et des renseignements à propos du Bureau de l'AIPRP a été lancé en décembre 2019 et a été diffusé de mensuellement avec des partenaires clés au sein du ministère.

Grâce aux multiples nouvelles mesures décrites dans ce rapport, le Ministère a atteint un taux de conformité de 89 % en ce qui concerne les délais prévus par la loi pour donner accès à des renseignements personnels en temps opportun.

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport, il n'y a pas eu d'atteinte importante à la vie privée à TC.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période visée par le présent rapport, plusieurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) ont été rédigées, mais aucune n'a été achevée. L'AIPRP joue un rôle essentiel en fournissant des orientations et des conseils aux secteurs de programme dans la rédaction des ÉFVP afin de garantir le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le traitement sécuritaire des renseignements personnels. Les responsables de l'AIPRP ont rencontré les responsables des programmes, ont discuté des activités qu'ils planifient et ont examiné les versions préliminaires de leurs ÉFVP afin qu'elles tiennent compte de toutes les répercussions sur la vie privée et des mesures d'atténuation pendant l'élaboration de leurs processus. De nombreux progrès ont été réalisés dans l'avancement de plusieurs ÉFVP, qui seront achevées au cours de la prochaine période de rapport.

Divulgation dans l'intérêt public

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d'une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu en cause lorsque, à son avis, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsqu'il est clairement dans l'intérêt supérieur de l'individu de le faire. Pendant la période visée par le rapport, TC n'a procédé qu'à une seule divulgation de renseignements personnels conformément à cette disposition et en a informé le CPVP.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information ( « LAI ») et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ( « LPRP » ), le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsNote de bas de page 2 connexes mentionnés à l'annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 10e jour de mars 2016.

Marc Garneau
Ministre des Transports / Minister of Transport

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'informationet règlements connexes Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes
Sous-ministre Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre délégué Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Directeur, AIPRP Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs sauf :
LPRP : 8(2)m)
Chefs, AIPRP Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs sauf :
LPRP : 8(2)j) et 8(2)m)
Analystes principaux de l'AIPRP (chefs d'équipe) LAI : 7a), 8(1), 11(2), 11(3),
11 (4), 11 (5), 27 (1), 33 et 43 (1)		 LPRP : 14a)
Analystes de l'AIPRP LAI : 7a) LPRP : 14a)

Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Transports Canada
Période visée par le rapport : Du 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le présent rapport 139
Reportées depuis la période visée par le rapport précédent 14
Total 153
Demandes complétées pendant la période visée 136
Demandes reportées à la période suivante 17

Section 2 : Demandes traitées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Résolution des demandes Temps de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à
365 jours		 Plus de 365 jours Total
Entièrement divulguées 3 12 3 0 0 0 0 18
Divulgation partielle 1 29 13 9 1 1 2 56
Demande exemptée 0 1 1 0 0 0 0 2
Demande exclue 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document existant 9 13 2 0 0 0 1 25
Demande abandonnée 26 5 2 0 0 0 2 35
Ni confirmée ni rejetée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 39 60 21 9 1 1 5 136

2.2 Exceptions

Article, paragraphe ou alinéa Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 1
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 1
21 1
22(1)a)i) 0
22(1)a)ii) 0
22(1)a)iii) 0
22(1)b) 2
22(1)c) 0
22(2) 0
22,1 0
22,2 0
22,3 0
22,4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 60
27 3
28 0

2.3 Exclusions

Article, paragraphe ou alinéa Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69,1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70,1 0

2.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres formats
25 49 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
44823 43802 111
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 101 à 500
pages traitées		 501 à 1000
pages traitées		 1001 à 5000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 17 378 1 125 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 31 1 346 15 3 134 8 5 366 1 1 326 1 27154
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 31 0 1 185 1 625 2 4 163 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 81 1 724 17 3 444 9 5 991 3 5 489 1 27154
2.5.3 Autres complexités
Décision Consultation requise Conseils juridiques sollicités Renseignements entrecroisés Autre Total
Entièrement divulguées 0 0 0 0 0
Divulguées en partie 10 2 0 0 12
Demande exemptée 0 2 0 0 2
Demande exclue 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 2
Ni confirmée ni rejetée 0 0 0 0 0
Total 12 4 0 0 16

2.6 Demandes traitées

2.6.1 Nombre de demandes fermées les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi            
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 121
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 89%

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi
Nombre de demandes complétées après le délai prévu par la Loi Raison principale
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation
externe		 Consultation
interne		 Autre
15 1 0 0 14
2.7.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 3 5
16 à 30 jours 1 2 3
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 1 3 4
Total 4 11 15

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 : Divulgations aux termes des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
103 1 1 105

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)i) Entrave au fonctionnement 15a)ii) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne 15(b) Traduction ou cas de transfert
Total 0 20 0 0 0 8 1 1

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)i) Entrave au fonctionnement 15a)ii) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne 15(b) Traduction ou cas de transfert
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 20 0 0 0 8 1 0
31 jours ou plus   1
Total 0 20 0 0 0 8 1 1

Section 6 : Consultations reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Consultations reçues d'autres institutions et organismes gouvernementaux

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le présent rapport 0 0 0 0
En suspens depuis la période visée par le rapport 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Traitées pendant la période visée par le présent rapport 0 0 0 0
En attente à la fin de la période visée par le rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Entièrement divulguées 0 0 0 0 0 0 0 0
Divulgation partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande exemptée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande exclue 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Entièrement divulguées 0 0 0 0 0 0 0 0
Divulgation partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande exemptée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande exclue 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délai de traitement pour les consultations au sujet de documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 500 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Poursuites en justice Total
1 0 0 0 1

Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

9.2 Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
10 0 0 0

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 341 520 $
Heures supplémentaires 0$

Biens et services

  • Contrats de services professionnels : 47 938$
  • Autre : 36 721 $
 84 659 $
Total 426 179 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Nombre d'années-personnes consacrées aux activités de protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 3,50
Employés à temps partiel et occasionnels 0
Employés régionaux 0
Experts-conseils et personnel d'agence 0,50
Étudiants 0
Total 4,00

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