Comparution du ministre Garneau, le 9 décembre 2019 au Comité plénier sur le Budget supplémentaire des dépenses A 2019-2020 : Agence d'évaluation d'impact du Canada

De : Agence d'évaluation d'impact du Canada

Sur cette page

• Question urgente : Réservoir hors cours d’eau de Springbank
• Question urgente : Projet de mine de sables bitumineux Frontier et le Parc National Wood Buffalo
• Question urgente : Loi sur l’évaluation d’impact

Question urgente : Réservoir hors cours d’eau de Springbank

• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada travaille en collaboration avec la province de l’Alberta pour compléter les évaluations environnementales fédérales et provinciales.
• L’examen fédéral du Projet de réservoir hors cours d’eau de Springbank se poursuit aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• Le Gouvernement du Canada comprend l’importance de prendre une décision rapide face aux vulnérabilités persistantes de Calgary et des collectivités environnantes et à la nécessité d’y réduire les risques d’inondations.

Contexte

• Le Projet de réservoir hors cours d’eau de Springbank est proposé pour atténuer les inondations et protéger une partie de Calgary (Alberta), par suite des graves inondations survenues en 2013.
• Le ministère des Transports de l’Alberta propose de construire un réservoir de stockage hors cours d’eau et d’y détourner les eaux en cas de crues extrêmes de la rivière Elbow : ces eaux seraient temporairement stockées dans le réservoir, puis retournées plus tard vers la rivière.
• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada communique régulièrement avec la province pour favoriser l’exécution coordonnée des évaluations environnementales fédérale et provincial.
• Il incombe à Environnement et Parcs Alberta et à la Natural Resources Conservation Board de mener l’évaluation environnementale (EE) provinciale sur le projet. L’EE exécutée par Environnement et Parcs Alberta se poursuit.

Question urgente : Projet de mine de sables bitumineux Frontier et le Parc National Wood Buffalo

Projet de mine de sables bitumineux frontier

• Le gouvernement du Canada comprend l’importance économique du secteur pétrolier et gazier et les possibilités qu’il offre aux travailleurs canadiens. En même temps, il nous faut exploiter ces ressources d’une façon viable.
• Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les collectivités autochtones et les représentants provinciaux pour formuler sa réponse aux recommandations de la Commission d’examen conjoint et pour gérer les incidences du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités. Le gouvernement du Canada rendra une décision sur le projet de Teck Resources Ltd. d’ici la fin de février.

Parc National Wood Buffalo

• Parcs Canada met en œuvre un plan d’action pour protéger le site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo. Le gouvernement du Canada assurera le maintien des valeurs universelles exceptionnelles du site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.
• Dans le budget de 2018, des investissements sans précédent ont été accordés afin de protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du pays. Grâce à ces investissements, 27,5 millions de dollars est accordés pour l’élaboration et la mise en œuvre rapide du plan d’action pour le Site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo suite à la demande du Comité du patrimoine mondial.

Contexte

Mine de sables bitumineux frontier

• Teck Resources Ltd. propose de construire, d’exploiter et de remettre en état le projet de mine de sables bitumineux Frontier, une exploitation minière d’une capacité de 260 000 barils de bitume par jour située dans le nord‑est de l’Alberta, à environ 110 kilomètres au nord de Fort McMurray. Le projet couvre une superficie estimée à plus de 24 000 hectares. S’il est approuvé, la mine serait exploitée pendant 41 ans.
• Le 24 mai 2016, une commission d’examen conjoint composée de trois membres a été mise sur pied avec l’Alberta Energy Regulator. La Commission a tenu des audiences publiques à l’automne de 2018. En mars 2019, en raison de la période électorale fédérale, le délai de publication de la déclaration de décision a été porté de 120 à 218 jours (sept mois), à partir de la date de réception du rapport de la Commission. La décision fédérale sur le projet doit être rendue d’ici le 28 février 2020.
• Le 25 juillet 2019, la Commission d’examen conjoint a présenté son rapport contenant ses conclusions et ses recommandations en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE, 2012), et sa décision prise en vertu de l’Alberta Energy Regulator (AER) à votre prédécesseur et au chef de la direction de l’AER. La Commission a conclu que le projet est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement, en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation que le promoteur s’est engagé à prendre et de celles que la Commission a recommandées.
• La Commission a conclu que le projet est susceptible d’entraîner d’importants effets négatifs sur les composantes environnementales et les intérêts autochtones suivants : les terres humides, la biodiversité, les forêts anciennes, les droits revendiqués, les espèces en péril dépendant des terres humides et des forêts anciennes, l’utilisation des terres et des ressources, la culture des groupes autochtones qui utilisent la zone du projet, et la harde de bisons du lac Ronald. En outre, la Commission a conclu que le projet contribuera aussi aux importants effets négatifs cumulatifs dans les régions touchées.
• On estime que le projet émettra environ 4,1 millions de tonnes d’équivalents CO₂ par année. La Commission a souligné que cet apport négatif risque d’entraver les efforts que le Canada déploie pour respecter ses objectifs et engagements aux termes de l’Accord de Paris. La Commission a aussi conclu que le dépassement éventuel de la limite de 100 mégatonnes fixée dans l’Oil Sands Emissions Limit Act de l’Alberta dans le proche avenir est moins probable, même si le projet allait de l’avant.
• À titre d’AER, la Commission a approuvé les autorisations provinciales nécessaires pour que le projet aille de l’avant aux termes de l’Oil Sands Conservation Act de l’Alberta, de l’Environmental Protection and Enhancement Act et la Water Act, sous réserve de certaines limites et de 461 conditions.
• L’Agence a formulé des conditions potentielles provisoires à inclure dans la déclaration de décision, au cas où le projet serait autorisé à aller de l’avant, et elle a demandé les avis de ministères fédéraux, de la province et des groupes autochtones. Une période de consultation publique de 30 jours s’est tenue sur ces conditions, et s’est terminée le 26 novembre 2019.
• En consultation avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés et avec d’autres ministères fédéraux, l’Agence élabore une trousse de mesures d’accommodement visant à régler les préoccupations qui persistent relativement aux effets du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités, revendiqués ou établis, au cas où le projet serait autorisé à aller de l’avant.

Parc National Wood Buffalo

• En décembre 2014, la Première Nation crie Mikisew a remis une pétition au Comité du patrimoine mondial pour demander que le parc national Wood Buffalo soit inscrit à la Liste du patrimoine mondial en péril. Cette pétition énumérait un certain nombre de menaces potentielles liées à des projets de barrages hydroélectriques et d’exploitation des sables bitumineux prévus et en cours et aux effets du changement climatique sur l’écologie et l’hydrologie du delta des rivières de la Paix et Athabasca, menaces qui pourraient avoir une incidence négative sur la valeur universelle exceptionnelle du site. La pétition soulevait aussi des préoccupations concernant les lois environnementales, les outils de réglementation et les programmes de surveillance. Un grand nombre d’experts et d’ONG canadiens bien en vue ont appuyé la pétition.
• En juillet 2019, les mesures prises pour renforcer la protection et la gestion du site ont fait l’éloge du Comité du patrimoine mondial. Par l’entremise du budget de 2018, des investissements sans précédent assurent la protection et la gestion de la nature, des parcs et des espaces sauvages du pays. Ces investissements appuient l’élaboration et la mise en œuvre rapide du plan d’action pour le Site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo.
• Le gouvernement du Canada fera rapport au Comité du patrimoine mondial sur la mise en œuvre du plan d’action d’ici le 1^er décembre 2020.

Question urgente : Loi sur l’évaluation d’impact

Loi sur l’évaluation d’impact

• Afin de favoriser la compétitivité du Canada et d’attirer des investissements, le régime d’évaluation d’impact définit des attentes claires et des délais plus courts prévus par la loi, et il vise à éviter le chevauchement avec d’autres gouvernements, autant que possible, en appliquant le principe « un projet, une évaluation ».
• La Liste des projets fournit une certitude à l’industrie quant aux circonstances où la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique et elle fait en sorte que les évaluations d’impact fédérales mettent l’accent sur les activités qui importent le plus pour la population canadienne.
• La Liste met l’accent sur l’évaluation d’impact fédérale des projets les plus susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs dans les domaines de compétence fédérale.

Contexte

• Le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) a été abrogée. Deux règlements sont également entrés en vigueur pour appuyer la mise en œuvre de la LEI : le Règlement sur les activités concrètes et le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais.
• Les principaux éléments de la LEI sont les suivants :
  • Un seul organisme pour gérer les évaluations d’impact
    • La nouvelle Agence d’évaluation d’impact du Canada dirigera tous les examens de projet et collaborera avec les autres organismes de réglementation comme la nouvelle Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, pour réaliser des examens intégrés de projets désignés.
  • Mobilisation en amont
    • L’étape préparatoire apportera plus de certitude et de prévisibilité au processus en définissant dès le début les exigences et les attentes qui détermineront et orienteront l’évaluation des projets, et ce, jusqu’à l’étape de la prise de décision et après.
  • Portée élargie de l’évaluation
    • La LEI concrétise une transition entre l’évaluation environnementale et l’évaluation d’impact fondée sur le principe de la durabilité. Les évaluations d’impact prennent en compte les impacts positifs et négatifs des éventuels projets sur l’environnement, l’économie, la santé et la société. Les décisions seront guidées par la science, les données probantes et les connaissances autochtones.
  • Coordination des activités de consultation de la Couronne.
  • Études régionales et stratégiques élargies.
  • Décisions prises dans l’intérêt public.
• Liste des projets
  • La Liste des projets résulte de plusieurs mois de consultations rigoureuses auprès de l’industrie, des collectivités autochtones, des provinces, des territoires et du public sur les types d’activités qui devraient faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale.
  • Un projet qui correspondrait à une description figurant dans la Liste des projets serait un projet désigné, et il devrait alors faire l’objet d’une planification en amont aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact. On déciderait ensuite si le projet devrait faire l’objet d’une évaluation complète des impacts, ou non.
  • Les projets qui ne figurent pas dans la Liste des projets pourraient tout de même être évalués par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et aussi être assujettis à une loi fédérale telle que la Loi sur les pêches, ou à une évaluation par d’autres organismes de réglementation fédéraux tels que la nouvelle Régie de l’énergie du Canada.

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