Comparution du ministre Garneau, le 9 décembre 2019 au Comité plénier sur le Budget supplémentaire des dépenses A 2019-2020: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• Biographies des critiques

Questions urgente

• Demandeurs D’Asile - Logement et Province
• Demandeurs D’Asile
• Entente sur les tiers pays surs – cas de litige
• Examen des risques avant renvoi pour certains demandeurs d’asile
• Programme Des Travailleurs Étrangers Temporaires (Ptet)/Programme De Mobilité Internationale (Pmi)
• Consultants En Immigration
• Demandes De Visa Refusées – Conférence « Neurips And Black In Ai »
• Immigration des aides familiaux
• Parents et grands parents
• La citoyenneté – naissance en sol canadien
• Cas – généralités
• Étudiants étrangers – volets de l’immigration temporaire

Budget supplémentaire des dépenses (A)

• Fonds pour soutenir l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile
• Fonds pour l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration
• Fonds pour accroître le contrôle biométrique dans le contexte du système d’immigration
• Nouvelle stratégie du Canada en matière d’éducation international
• Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes

Sommaire financier : Budget supplémentaire des dépenses (A), 2019-2020

Réponse suggérée

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019 2020 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit une augmentation nette des ressources de 177,1 M$ pour les postes suivants :
• Un montant de 7,7 M$ en fonds reportés de l’année précédente pour élargir le contrôle biométrique dans le système d’immigration du Canada;
• un montant de 6,9 M$ pour la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada;
• un montant de 0,8 M$ pour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
• Un montant de 6,5 M$ en fonds reportés de l’année précédente pour élargir le contrôle biométrique dans le système d’immigration du Canada;
• un montant de 1,1 M$ pour la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada.
• Un montant de 121,0 M$ en fonds reportés de l’année précédente pour offrir de l’hébergement temporaire aux demandeurs d’asile;
• un montant de 32,2 M$ pour accroître la subvention annuelle aux fins de l’Accord Canada Québec sur l’immigration, ce qui portera le financement de cet accord à 591,6 M$ en 2019 2020.
• Un montant de 1,1 M$ en redressements législatifs pour les régimes d’avantages sociaux des employés, en fonction des ressources salariales supplémentaires au titre de crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.
• Compte tenu des autorisations de dépenser déjà approuvées, les autorisations financières d’IRCC passeront à 3 382 590 105 $ pour 2019 2020 si ces ressources supplémentaires sont approuvées.

Contexte

• La structure des crédits actuelle du Ministère comprend les dépenses de fonctionnement au crédit 1, les dépenses d’immobilisations au crédit 5 et les subventions et contributions au crédit 10.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019 2020 prévoit des nouveaux crédits totalisant une augmentation nette de 177,1 M$.

Détails

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

1 Fonds pour élargir le contrôle biométrique dans le système d’immigration du Canada – augmentation de 7,7 M$

• Le Budget de 2015 a prévu 182 M$ sur cinq ans à compter de 2015-2016 pour appuyer l’élargissement du contrôle biométrique afin de vérifier l’identité de tous les voyageurs visés par l’obligation de visa qui cherchent à entrer au Canada.
• Un financement de 7,7 M$ est demandé au titre du Budget supplémentaire des dépenses. Comme le financement proviendra de fonds reportés de 2018 2019 à 2019 2020, il ne s’agit pas d’un prélèvement supplémentaire sur le cadre financier. Le financement a été reporté à 2019-2020 aux fins d’harmonisation avec les activités d’élargissement du contrôle biométrique, lequel sera lancé au Canada le 3 décembre.
• Le financement servira à couvrir les coûts liés aux transactions biométriques découlant d’une augmentation de la demande dans le cadre du Programme des résidents temporaires.

1 Fonds pour la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada – augmentation de 6,9 $M

• La Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada a pour but de veiller à ce que le Canada demeure concurrentiel dans une économie et un marché de travail de plus en plus mondialisés en attirant et en retenant des étudiants étrangers de haut calibre ainsi que de combler les lacunes dans l’approche actuelle du Canada à l’égard de l’éducation internationale.
• Il s’agit d’un financement totalisant 19 M$ sur cinq ans de 2019-2020 à 2023-2024, dont 6,9 M$ pour les dépenses de fonctionnement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.
• Les fonds serviront à renforcer la concurrence du Canada à l’échelle internationale pour ce qui est d’attirer des étudiants de qualité aux fins d’études au Canada. Ils permettront également à IRCC de rationaliser et de moderniser le processus de demande de permis d’études ainsi que de promouvoir et de faire mieux connaître le programme d’Expérience internationale Canada.
• Les fonds pour cette initiative, dirigée par Affaires mondiales Canada, ont été annoncés dans le Budget de 2019.

3. Fonds pour la Stratégie nationale visant à lutter contre la traite de personnes – augmentation de 0,8 M$

• L’intention d’élaborer une stratégie pangouvernementale visant à lutter contre la traite de personnes a été annoncée dans le Budget de 2019. Le rôle d’IRCC dans cette initiative pangouvernementale sera de renforcer la capacité de mieux reconnaître les cas soupçonnés de traite de personnes et de mieux y répondre, et ce, par l’intermédiaire du système d’immigration.
• Il s’agit de 8,2 M$ sur cinq ans de 2019-2020 à 2023-2024, dont 0,8 M$ dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.
• Les fonds serviront à mieux reconnaître et protéger les victimes soupçonnées de traite de personnes et à identifier plus tôt les auteurs potentiels.
• Cette initiative, dirigée par Sécurité publique et Protection civile, a été annoncée dans le Budget de 2019.

Crédit 5 – Dépenses en capital

1 Fonds pour élargir le contrôle biométrique au sein du système d’immigration du Canada – augmentation de 6,5 M$

• Le Budget de 2015 a prévu 182 M$ sur cinq ans à compter de 2015-2016 pour appuyer l’élargissement du contrôle biométrique afin de vérifier l’identité de tous les voyageurs visés par l’obligation de visa qui cherchent à entrer au Canada.
• Un financement de 6,5 M$ est demandé au titre du Budget supplémentaire des dépenses. Comme le financement proviendra de fonds reportés de 2018-2019 à 2019-2020, il ne s’agit pas d’un prélèvement supplémentaire sur le cadre financier. Du financement a été reporté de 2019-2020 afin de faire concorder les fonds avec les activités d’élargissement du contrôle biométrique, lequel sera lancé au Canada le 3 décembre.
• Les fonds serviront à poursuivre la mise en œuvre du mode de prestation de services au Canada et à faire l’acquisition de matériel lié au contrôle biométrique.

1 Fonds pour la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada – augmentation de 1,1 M$

• La Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada a pour but de veiller à ce que le Canada demeure concurrentiel dans une économie et un marché de travail de plus en plus mondialisés en attirant et en retenant des étudiants étrangers de haut calibre, ainsi que de combler les lacunes dans l’approche actuelle du Canada à l’égard de l’éducation internationale.
• Il s’agit de 19 M$ sur cinq ans de 2019-2020 à 2023-2024, dont 1,1 M$ pour les dépenses en capital dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.
• Les fonds serviront à mettre en œuvre une demande en ligne interactive et le Portail du Centre de réception des demandes de visa (CRDV) qui numérisera les demandes de permis de travail, peu importe leur mode de présentation.
• Les fonds pour cette initiative, dirigée par Affaires mondiales Canada, ont été prévus dans le Budget de 2019.

Vote 10 – Subventions et contributions

1 Fonds pour soutenir l’hébergement provisoire des demandeurs d’asile – augmentation de 121 M$

• Ces fonds visent à couvrir les coûts de l’hébergement temporaire liés à l’afflux de demandeurs d’asile assumés par les provinces et les municipalités.
• Dans l’ensemble, un financement totalisant 474 M$ a été approuvé de 2018 2019 à 2019 2020.
• La somme de 121 M$ demandé dans le présent budget ne constitue pas du nouveau financement, mais le résultat de fonds reportés de 2018 2019 à 2019 2020.
• En 2018 2019, du financement de 150 M$ a été demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2018 2019, et la somme de 29 M$ a été versée. Le solde de 121 M$ a été reporté à 2019 2020.
• En 2019 2020, un financement de 324 M$ a été inclus dans le Budget principal des dépenses, et, jusqu’à présent, 342,5 M$ a été distribué. La différence de 18,5 M$ a été financée temporairement par le crédit 5 du Conseil du Trésor – éventualités du gouvernement.
• Le financement de 121 M$ demandé dans le cadre du présent budget servirait à rembourser les 18,5 M$ au Conseil du Trésor ainsi qu’à couvrir les sommes qui resteront dans les ententes (jusqu’à 102,5 M$), lesquelles doivent toujours être conclues avec les provinces et les municipalités.

1 Fonds pour l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration – augmentation de 32,2 $

• Il s’agit d’un rajustement visant à fournir un montant à jour de la subvention annuelle accordée par le gouvernement du Canada pour appuyer les services d’établissement et d’intégration dans la province du Québec au titre de l’Accord Canada Québec, portant ainsi le financement total de l’Accord à 591,1 M$ en 2019 2020.
• La somme à verser au gouvernement du Québec au titre de l’Accord est calculée annuellement au moyen d’un facteur de progression d’une année à l’autre qui comporte deux variables :
  • variation en pourcentage des dépenses fédérales totales;
  • variation en pourcentage des immigrants non francophones qui s’établissent au Québec.
• Au titre de l’Accord, la subvention annuelle peut être augmentée, mais elle ne peut jamais être réduite.

Crédits législatifs

1 Redressements des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) de 1,1 M$ pour tenir compte des augmentations salariales prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses

• Les RASE sont composés des coûts de l’employeur liés au Régime de pension de retraite de la fonction publique, aux régimes de retraite du Canada et du Québec, aux prestations consécutives au décès et à l’assurance-emploi.
• L’augmentation de 1,1 M$ est liée à la composante salariale pour la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada et la Stratégie nationale visant à lutter contre la traite de personnes

Renseignements supplémentaires

1. Fonds pour la Stratégie nationale visant à lutter contre la traite de personnes – augmentation de 0,8 M$
2. Fonds pour la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada – augmentation de 1,1 M$
3. Fonds pour soutenir l’hébergement provisoire des demandeurs d’asile – augmentation de 121 M$
4. Fonds pour l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration – augmentation de 32,2 $

Biographies des critiques

L’hon. Peter Kent (PCC)

Thornhill (Ontario)
Ministre fictif pour Immigration, réfugiés et citoyenneté

Fonctions parlementaires

• Élu pour la première fois en 2008
• Porte-parole du PCC en matière d'immigration depuis novembre 2019
• Ancien critique des affaires étrangères (2016-17)
• Ancien ministre fictif de l'éthique (2017-19)
• Ancien ministre de l'Environnement (2011-13)
• Ministre d'État des Affaires étrangères, Amériques (2008-11)

Comités

• Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique (2017-19)
• Affaires étrangères et développement international (2016-17)
• Défense nationale (2013-15)
• Liaison (2013-14)
• Bibliothèque du Parlement (2013-14)

Aperçu de sa circonscription

• 112 719 résidents en 2016; environ 37,1 % des résidents parlent une langue non officielle

Études et antécédents professionnels

• Ancien journaliste de la télédiffusion
• Ancien rédacteur en chef adjoint du Global Television Network

Préoccupations et intérêts

• Intégration des réfugiés au Canada
• Services d'établissement offerts aux réfugiés arrivant au Canada
• Réinstallation au Canada des Yazidis et d'autres populations vulnérables
• Interdiction de visas pour les personnes ayant des antécédents de violation des droits de l'homme et de corruption à l'étranger
• Refus du statut de réfugié
• Succès des réfugiés parrainés par le secteur privé en tant que membres de la société

Jenny Kwan (NPD)

Vancouver-Est (Colombie-Britannique)
Porte-parole pour l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Fonctions parlementaires

• Élue pour la première fois en 2015
• Porte-parole du NPD en matière d'immigration depuis novembre 2015
• Ancienne whip adjointe du Nouveau Parti démocratique (2019)

Comités

• Citoyenneté et Immigration (2016-19)
• Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (2019)

Aperçu de sa circonscription

• 110 097 résidents; 38 % parlent une langue non officielle.

Études et antécédents professionnels

• Née à Hong Kong, a immigré au Canada à l'âge de neuf ans
• Baccalauréat ès arts (criminologie) de l'Université Simon Fraser
• A travaillé comme avocate communautaire dans le Downtown Eastside
• Politique provinciale : élue en 1996 comme députée de Vancouver-Mount Pleasant, un des premiers Canadiens d'origine chinoise à siéger à l'Assemblée législative; réélue en 2001, 2005, 2009 et 2013
• Ancienne ministre des Affaires municipales, ministre de l'Égalité des femmes et ministre du Développement communautaire, des Coopératives et des Bénévoles de la Colombie-Britannique

Préoccupations et intérêts

• Traitement des demandeurs d'asile
• Détractrice de l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis
• Arriérés et postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• Les voies d'accès à la résidence permanente en mettant l'accent sur les aides familiaux résidants
• Disponibilité des services linguistiques et des programmes de rétablissement des traumatismes pour les réfugiés réinstallés
• Dépôt du projet de loi émanant des députés C-398, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires - fardeau excessif)

Christine Normandin (BQ)

Saint-Jean (Québec)
Ministre fictif pour Immigration, réfugiés et citoyenneté

Fonctions parlementaires

• Élue pour la première fois en octobre 2019

Aperçu de sa circonscription

• 108 244 résidents (2011)

Études et antécédents professionnels

• Baccalauréat en sciences biomédicales et baccalauréat en droit
• Avocate en droit familial national et international

Préoccupations et intérêts

• S.O.

Question urgente : Demandeurs D’Asile - Logement et Province

Enjeu ou question

Le gouvernement du Canada offre un soutien financier pour aider à atténuer les pressions exercées sur les provinces et les municipalités pour ce qui est de fournir des logements provisoires aux demandeurs d’asile.

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada reconnaît les pressions auxquelles font face les provinces et les municipalités dans la prestation de logements provisoires sur leur territoire, notamment aux demandeurs d’asile.
• Le gouvernement du Canada fait d’importants investissements pour prévenir et réduire l’itinérance au Canada par l’intermédiaire de la Stratégie nationale sur le logement, un plan de 55 milliards de dollars sur 10 ans visant à sortir des milliers de Canadiens de l’itinérance.
• De plus, le gouvernement du Canada a versé une aide financière aux provinces et aux municipalités touchées pour les aider à atténuer les pressions en matière de logement liées aux demandeurs d’asile. Jusqu’à présent, le gouvernement a fourni un soutien financier de plus de 370 millions de dollars, ce qui s’ajoute à d’importants investissements visant à améliorer l’intégrité de la frontière canadienne et à accroître la capacité du système d’octroi de l’asile.
• Nous sommes reconnaissants du rôle important que les partenaires provinciaux et municipaux ont joué pour offrir un logement provisoire aux demandeurs d’asile.

Contexte

• Nous travaillons régulièrement avec nos partenaires provinciaux et municipaux afin de relever les défis découlant de l’augmentation du nombre de demandes d’asile, tant régulières qu’irrégulières, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des coûts liés au logement provisoire.

Logements pour les demandeurs d’asile

• Les provinces et les territoires, en collaboration avec les municipalités, ont la responsabilité de gérer et d’offrir des logements sociaux, notamment des logements pour les demandeurs d’asile.
• Le gouvernement fédéral contribue à l’hébergement et à l’offre de services sociaux par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ainsi que d’investissements stratégiques dans le logement abordable (c.-à-d. Vers un chez-soi).
• [CAVIARDÉ]

Gérer les pressions liées à l’hébergement provisoire

• Du soutien a été offert aux partenaires provinciaux et municipaux pour fournir des logements temporaires en reconnaissance des pressions que subissent les provinces et les municipalités compte tenu du nombre croissant de demandes d’asile.
• En mars 2019, le Programme temporaire d’aide au logement provisoire a été mis en place en vue de répondre aux graves problèmes de fourniture de logements temporaires découlant de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile entrant au Canada depuis 2017. Le programme offre du soutien financier pour les coûts extraordinaires occasionnés par le logement provisoire en 2017, 2018 et 2019. Les provinces – et les administrations municipales s’il y a lieu – sont admissibles à un financement. Les dépenses admissibles comprennent le logement provisoire et les frais connexes.
• La somme de 474 M$ a été réservée pour le partage des coûts extraordinaires occasionnés par le logement provisoire en 2017, 2018 et 2019. Les sommes versées jusqu’à présent sont les suivantes : 250 M$ au Québec, 88 M$ à la ville de Toronto, 17,1 M$ à la ville d’Ottawa, 6 M$ à la Colombie Britannique, 8 M$ au Manitoba, 2,2 $ à Peel et 220 k$ à Hamilton. À moins d’une prolongation, le Programme et les fonds connexes devraient prendre fin une fois que tous les paiements des coûts engagés en 2019 auront été versés en mars 2020).

Stratégie nationale sur le logement

• La Stratégie nationale sur le logement est un plan de 55 milliards de dollars sur 10 ans visant à sortir des milliers de Canadiens de l’itinérance. Au cours de la prochaine décennie, la Stratégie nationale sur le logement permettra de combler les besoins en logement de 530 000 familles et de réduire l’itinérance chronique de 50 %.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement s’est engagé à investir 2,2 milliards de dollars sur 10 ans pour lutter contre l’itinérance. Le 1^er avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, un volet de la Stratégie nationale sur le logement. Ce volet vise à aider les collectivités à adopter une approche mieux coordonnée et axée sur les systèmes pour lutter contre l’itinérance et à atteindre des résultats à l’échelle de la collectivité, y compris l’objectif national de réduire de 50 % l’itinérance chronique d’ici 2027-2028.
• À l’échelle fédérale, la responsabilité de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance relève des ministres responsables de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’Emploi et Développement social Canada (ESDC).

Renseignements supplémentaires

S.O.

Question urgente : Demandeurs D’Asile

Enjeu ou question

Le Canada continue de recevoir des volumes sans précédent de demandes d'asile, ce qui donne lieu à des arriérés dans l’ensemble du système d’octroi de l’asile au Canada et entraîne des coûts importants pour tous les ordres de gouvernement.

Réponse suggérée

• Comme dans bon nombre d’autres pays, le volume de demandes d’asile est en hausse au Canada.
• Dans les budgets de 2018 et de 2019, le gouvernement a investi des sommes importantes dans le système d’octroi de l’asile afin qu’il soit rapide, équitable et définitif. Grâce à ces investissements, au cours des deux prochaines années, la capacité du système d’octroi de l’asile du Canada pourra être presque doublée.
• Les investissements susmentionnés appuient aussi la mise en œuvre de la Stratégie en matière de protection frontalière du gouvernement, qui permettra de mieux gérer et de décourager la migration irrégulière.
• Le gouvernement est déterminé à améliorer l’efficience du système d’octroi de l’asile et à collaborer avec toutes les administrations compétentes afin de prendre des mesures bien gérées et ordonnées à l’égard des récentes augmentations du volume de demandes d’asile.
• Nous travaillons également en constante collaboration avec les États Unis en ce qui concerne les questions liées à notre frontière commune, ainsi qu’avec d’autres pays relativement à des questions de migration mondiale.

Contexte

Dernières tendances en matière d’asile

• Du 1^er janvier au 31 octobre 2019, le Canada a reçu un total de 52 625 demandes d’asile. De manière générale, pour la même période, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 16 % en 2019 par rapport à 2018.
• Toujours pour la même période, le nombre de demandes d’asile présentées par des migrants en situation régulière a augmenté de 39 %, tandis que le nombre de demandes d’asile présentées par des migrants en situation irrégulière a diminué de 20 %.
• En 2018, le nombre total de demandes d’asile présentées par des migrants en situation irrégulière (19 847) était supérieur à celui de 2017 (18 891). Jusqu’à maintenant, la comparaison entre les volumes de 2019 et ceux de 2018 pour la même période continue d’indiquer une baisse importante. Le nombre d’interceptions de la GRC entre les points d’entrée de janvier à octobre 2019 (13 702) est inférieur d’environ 20 % à celui enregistré au cours de la même période en 2018 (17 120).
• Les trois principaux pays sources de demandeurs d’asile en situation régulière en 2019 sont l’Inde, l’Iran et le Mexique. Les demandeurs d’asile en situation irrégulière, eux, provenaient principalement du Nigéria, de la Colombie et de la République démocratique du Congo.

Budget de 2019

• Le budget de 2019 prévoit des investissements de 1,18 G$ sur cinq ans à compter de 2019-2020 et de 55 M$ par année par la suite pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada.
• Ces investissements appuient la Stratégie en matière de protection frontalière et renforcent la capacité du système d’octroi de l’asile, et permettent ainsi d’offrir une protection en temps opportun aux réfugiés et de renvoyer plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés. Cette approche repose sur trois piliers principaux :
  1. Détecter et décourager l’utilisation à mauvais escient du système de visas du Canada en empêchant les personnes qui ne sont peut-être pas des demandeurs de visa temporaire légitimes de venir au Canada. (Stratégie en matière de protection frontalière)
     • Comprend des investissements dans la collecte de renseignements et l’analyse des tendances, la dissuasion et l’interception des demandeurs d’asile potentiels à l’étranger, la mobilisation des pays récalcitrants à l’appui des opérations de renvoi et la poursuite de la collaboration avec les autorités des États Unis aux fins de l’échange de renseignements et de l’analyse des tendances susceptibles d’avoir une incidence sur la délivrance de visas américains et canadiens.
  2. Gérer les arrivées à la frontière, tout en assurant la sécurité des Canadiens et en tenant à jour les plans d’urgence en cas d’afflux de demandeurs d’asile. (Stratégie en matière de protection frontalière)
     • Comprend des investissements dans une capacité continue d’interception entre les points d’entrée et la poursuite du dialogue avec les États Unis en vue de la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Des mesures d’urgence ont aussi été mises en place pour que le gouvernement soit prêt à réagir à de possibles augmentations du nombre de demandeurs d’asile.
     • De plus, des modifications législatives ont été apportées afin de permettre une meilleure gestion des mouvements le long de la frontière en cas d’afflux. Des modifications ont également été apportées afin d’interdire l’accès à la CISR aux personnes qui ont présenté une demande d’asile dans d’autres pays, pour dissuader les gens de présenter plusieurs demandes dans différents pays. Ces personnes ont plutôt accès à un examen des risques avant renvoi avant d’être renvoyées, ce qui leur évite de se retrouver dans une situation à risque.
  3. Investir dans le système d’octroi de l’asile pour en faire un système rapide, équitable et définitif en traitant plus rapidement un plus grand nombre de demandes d’asile et en procédant au renvoi des personnes qui n’ont pas besoin de la protection du Canada.
     • Nous avons augmenté le financement du système d’octroi de l’asile dans son ensemble pour permettre le traitement d’un plus grand nombre de demandes. Ce financement permettra à la CISR de rendre des décisions à l’égard de jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels d’ici l’exercice 2020-2021. Le financement de base actuellement consacré au système d’octroi de l’asile permet le traitement de 26 000 demandes d’asile par année. Les investissements soutiendront aussi le travail d’IRCC, de l’ASFC et d’autres partenaires de sécurité.
     • Des fonds ont aussi été consacrés à la catégorisation et au classement par ordre de priorité des demandes d’asile dans le cadre d’un projet pilote de Centre intégré d’analyse des demandes d’asile (CIADA) à Toronto, à la gestion intégrée du système d’octroi de l’asile en collaboration avec le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile au niveau des sous-ministres (CGSOA), à un investissement supplémentaire dans le financement de l’établissement et la capacité de la technologie de l’information (TI), à l’augmentation du nombre de juges et du financement accordé à la Cour fédérale, et à l’accélération du renvoi des personnes qui n’ont pas vraiment besoin de protection.
     • Nous collaborons aussi régulièrement avec nos partenaires provinciaux et municipaux afin de relever les défis découlant de l’augmentation du volume de demandeurs d’asile. Le gouvernement a fourni une aide financière aux provinces et aux municipalités pour les coûts extraordinaires de logement provisoire et les défis liés au financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Le système d’octroi de l’asile au Canada

• Tout étranger peut présenter une demande d’asile à un point d’entrée canadien ou dans un bureau intérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada.
• Les demandes d’asile jugées recevables sont envoyées à la CISR aux fins d’une évaluation indépendante du bien-fondé de la demande d’asile en fonction des risques que court le demandeur dans son pays d’origine. Au nombre des facteurs à prendre en compte pour déterminer la recevabilité d’une demande d’asile figurent la perpétration d’un crime grave par le demandeur d’asile, la présentation antérieure d’une demande d’asile au Canada ou la protection offerte précédemment par un autre pays.
• Les personnes qui se présentent à un point d’entrée de la frontière terrestre peuvent être jugées non admissibles à la présentation d’une demande d’asile en raison des dispositions de l’ETPS, à moins d’être visées par une dispense.
• Une fois que la demande d’asile jugée recevable a été envoyée à la CISR, le demandeur d’asile est admissible à une protection en matière de soins de santé au titre du Programme fédéral de santé intérimaire. Le gouvernement fédéral prend des mesures pour veiller à ce que les demandeurs d’asile en situation irrégulière bénéficient d’une protection en temps opportun afin de compenser les coûts des soins de santé d’urgence engagés par les provinces.
• Le gouvernement fédéral peut également délivrer un permis de travail sur demande afin que le demandeur d’asile puisse être autonome en attendant que la CISR se prononce sur sa demande.
• Une fois leur demande d’asile présentée, les demandeurs d’asile peuvent également demander de l’aide sociale, de l’aide juridique, un logement d’urgence et un accès à des services d’éducation. La prestation de ces services relève des provinces et des territoires.
• Si la CISR accepte la demande d’asile d’une personne, cette dernière obtient le statut de personne protégée et peut présenter une demande de résidence permanente au Canada.
• Si la CISR détermine que le demandeur d’asile n’a pas besoin de la protection du Canada, le processus visant à renvoyer cette personne du Canada est lancé.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Question urgente : Entente sur les tiers pays surs – cas de litige

Enjeu ou question

Dans le cadre du litige concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), les demandeurs cherchent à obtenir une déclaration selon laquelle la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) désignant les États-Unis à titre de tiers pays sûr enfreignent les articles 7 et 15 de la Charte. Les demandeurs cherchent aussi à obtenir une déclaration selon laquelle la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr en vertu de l’article 159.3 du RIPR outrepasse (sans autorisation légitime) les pouvoirs conférés par la loi au motif que les États-Unis ne sont pas et n’ont jamais été un pays qui respecte les dispositions sur le non-refoulement de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la torture.

Réponse suggérée

• Le Canada et les États-Unis bénéficient d’une collaboration de longue date en ce qui concerne les questions liées à l’intégrité des frontières.
• L’Entente sur les tiers pays sûrs a été signée en reconnaissance du fait que les deux pays se partagent la responsabilité mutuelle de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales.
• Il n'est pas indiqué de commenter les détails des causes réunies puisqu’elles sont toujours devant les tribunaux.

Contexte

• Selon l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui est en vigueur depuis décembre 2004, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du premier pays dans lequel ils entrent (à savoir le Canada ou les États-Unis).
• Cette entente a pour but d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés, de réduire les recours abusifs et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui correspondent à la définition du terme « réfugié ».
• L’ETPS s’applique aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à un point d’entrée et qui ne sont pas visés par une exception au titre du RIPR. Elle ne s’applique pas aux personnes qui arrivent par voie aérienne ou traversent la frontière pour entrer au Canada entre deux points d’entrée. Les personnes dont la demande d’asile n’est pas recevable au point d’entrée terrestre aux termes de l’ETPS sont renvoyées aux États-Unis le plus rapidement possible.
• IRCC est en communication constante avec le gouvernement américain, notamment avec le Département de la Sécurité intérieure et le Département d’État des États Unis, en ce qui concerne les enjeux liés à notre frontière commune. • L’audience a été entendue du 4 au 8 novembre 2019, et la Cour a mis sa décision en délibéré. Bien qu’aucune échéance n’ait été fixée quant au moment où la Cour rendrait sa décision, une décision est attendue au cours des 6 à 12 prochains mois.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Question urgente : Examen des risques avant renvoi pour certains demandeurs d’asile

Enjeu ou question

Par l’intermédiaire de la Loi d’exécution du budget de 2019, un changement législatif a été mis en place et interdit maintenant l’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié par les personnes qui ont présenté une demande d’asile dans d’autres pays.

Réponse suggérée

• Le Canada a modifié ses lois afin de dissuader les gens de présenter des demandes d'asile dans plusieurs pays.
• Une personne qui demande l’asile dans un autre pays ne peut plus faire entendre sa demande d'asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• Cette restriction ne s'applique qu'aux personnes qui ont présenté des demandes d'asile dans des pays avec lesquels le Canada échange des renseignements en matière d'immigration.
• Les personnes dont la demande d’asile est jugée irrecevable en vertu des nouvelles mesures législatives auront droit à un examen des risques avant renvoi avec une audience avant d’être renvoyées du Canada.
• Ce processus permet d’évaluer les risques auxquels une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays d’origine.
• Cet examen permet de déterminer si ces personnes devraient être autorisées ou pas à rester au Canada.

Contexte

Afin de dissuader les personnes de présenter des demandes d’asile dans plusieurs pays, les personnes qui ont demandé la protection dans certains pays ne pourront plus voir leur demande d’asile déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces personnes auraient plutôt accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR), mené par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), avant leur renvoi. Pendant ce processus, un décideur d’IRCC évalue les risques auxquels serait exposée la personne si elle était retournée dans son pays d’origine et détermine si elle doit être autorisée à rester au Canada.

Cette modification a été mise en place dans la Loi d'exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

En attendant le résultat de son ERAR, la personne a droit à une assurance médicale en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire, ainsi qu’à l’ensemble des autres services sociaux auxquels elle est admissible.

La plupart des personnes dont la demande d’ERAR est acceptée obtiennent le statut de « personne protégée » et peuvent présenter une demande de résidence permanente. Les personnes jugées comme n’étant pas à risque seront expulsées dans leur pays plus rapidement. En outre, ce changement contribuera à réduire la charge de travail de la CISR tout en veillant à ce que tous les demandeurs reçoivent un traitement équitable avant leur éventuel renvoi.

La réglementation énonce qu’une audience relative à l’ERAR peut être tenue si un agent estime qu’il existe des éléments de preuve qui soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur.

La Loi stipule aussi qu’une audience est obligatoire pour les demandeurs dont la demande d’asile a été jugée irrecevable au seul motif qu’ils ont déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays.

Les demandeurs dont la demande d’ERAR a été refusée ont également la possibilité de s’adresser à la Cour fédérale pour obtenir le contrôle judiciaire de leur décision défavorable en matière d’ERAR. Ces personnes continueraient à avoir droit à une assurance médicale au titre du Programme fédéral de santé intérimaire, ainsi qu’à d’autres services sociaux auxquels elles sont admissibles pour la durée du processus de la Cour fédérale.

Le Canada exige une entente d’échange de renseignements (ce qui inclut les données biométriques) pour confirmer que la personne a présenté une demande ailleurs. À l’heure actuelle, le Canada a conclu des ententes d’échange de renseignements avec l’Australie, la Nouvelle Zélande, les États-Unis et le Royaume Uni.

Le Canada partage des renseignements en matière d’immigration uniquement avec des États ayant des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile éprouvés, dotés d’un niveau élevé de protection de la vie privée et des données, y compris des mesures pour protéger les données des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les ententes d’échange de renseignements doivent être conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

Les renseignements que les pays partenaires envoient au Canada indiquent les types des demandes déjà présentées, la date des demandes et la nationalité du demandeur. Ces données pourraient servir à déterminer qui a présenté une demande d’asile dans ces pays.

Dans le cas des États-Unis, l'Annexe sur l'asile à la Déclaration d’entente mutuelle (DEM) sur l’échange d’information décrit les types de renseignements concernant les demandes d'asile qui peuvent être échangés.

Selon cette DEM, le Canada et les États-Unis peuvent échanger des renseignements sur toutes les personnes qui présentent une demande d'asile, à condition que ce ne soient pas des citoyens ou des résidents habituels de l'un ou l'autre des pays.

De plus, le Règlement d'application de la DEM stipule également que des renseignements ne peuvent être divulgués aux États-Unis au sujet d'une personne qui avance des allégations de persécution à l’encontre des États Unis.

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S.O.

Question urgente : Programme Des Travailleurs Étrangers Temporaires (Ptet)/Programme De Mobilité Internationale (Pmi)

Enjeu ou question

Les travailleurs étrangers temporaires et les voies d'accès à la résidence permanente

Réponse suggérée

• Les travailleurs étrangers temporaires jouent un rôle important dans notre économie, en représentant pour les employeurs une source de main-d’œuvre lorsque des Canadiens ne sont pas disponibles.
• Les programmes pour les travailleurs étrangers temporaires du Canada facilitent l’attraction de candidats mondiaux en vue d’aider les entreprises canadiennes à réussir dans les marchés internationaux, car ils viennent s’ajouter aux compétences de la population active nationale.
• Bien que de nombreux travailleurs étrangers temporaires retournent dans leur pays d’origine après la fin de leur travail au Canada, un certain nombre d’entre eux sont de bons candidats à la résidence permanente. Il existe un certain nombre de parcours à différents niveaux de compétences pour aider les employeurs à conserver les travailleurs dont ils ont besoin, notamment des programmes pilotes et des initiatives lancés récemment par le gouvernement.
• Les travailleurs étrangers doivent savoir que leurs droits sont protégés lorsqu’ils sont au Canada, ce qui leur permet d’être des contributeurs productifs à notre économie. Un certain nombre de nouvelles initiatives, notamment un nouveau permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, garantissent que les travailleurs étrangers sont traités avec respect lorsqu’ils sont au Canada.

Contexte

Programme des travailleurs étrangers temporaires et Programme de mobilité international

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale facilitent tous deux l’entrée des travailleurs étrangers au Canada. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est principalement géré par Emploi et Développement social Canada, tandis que le Programme de mobilité internationale est géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Tous les permis de travail sont délivrés par IRCC.
• Ces programmes ont des objectifs différents.
  • Le Programme des travailleurs étrangers temporaires aide les employeurs qui sont incapables de répondre à leurs besoins de main d’œuvre lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles. Ce programme vise les travailleurs agricoles et d’autres travailleurs qui doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail.
  • Le Programme de mobilité internationale facilite l’entrée au Canada de ressortissants étrangers dont on juge que le travail apporte des avantages sociaux, économiques ou culturels importants ou offre aux Canadiens et aux résidents permanents des possibilités réciproques de travailler à l’étranger. Ce programme dispense les demandeurs de l’obligation d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail.
• En 2018, IRCC a délivré environ 340 000 permis de travail. Cela représente une augmentation de 12,6 % par rapport à 2017. De ces permis de travail, 75 % ont été délivrés dans le cadre du Programme de mobilité internationale, et 25 % dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Protection des travailleurs étrangers

• Au cours des dernières années, la priorité accrue accordée à la protection des travailleurs contre les mauvais traitements dans le cadre de leur emploi et à la sensibilisation de ceux-ci à leurs droits a donné lieu à plusieurs initiatives et investissements. Le gouvernement fournit notamment un financement permanent aux régimes de conformité des travailleurs étrangers temporaires, avec plus de 194 millions de dollars prévus dans le budget de 2018.
  • Les régimes de conformité des employeurs ont été mis en place afin de mieux protéger les travailleurs étrangers munis de permis de travail liés à un employeur donné et de maintenir l’intégrité des programmes. En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale d’IRCC, le régime de conformité est financé par des frais de conformité de 230 $ facturés aux employeurs. Les employeurs doivent faire parvenir au Ministère l’offre d’emploi présentée à l’étranger qu’ils souhaitent embaucher au moyen du Portail des employeurs en ligne, avant que le permis de travail ne soit délivré.
• Depuis juin 2019, les travailleurs étrangers qui subissent de mauvais traitements dans le cadre de leur travail peuvent demander un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Ce nouveau pouvoir réglementaire est conçu de façon à permettre aux travailleurs de quitter rapidement les situations de mauvais traitements et de conserver leur statut au Canada pendant qu’ils trouvent un nouvel employeur. Le Ministère offre le traitement prioritaire de ce permis sans aucuns frais.
• Le projet pilote de Réseau de soutien des travailleurs migrants (RSTM) a été lancé le 4 octobre 2018 en Colombie-Britannique, et il fait appel à des intervenants clés qui appuient et aident les travailleurs étrangers aux prises avec des situations potentielles de mauvais traitements. Les membres du Réseau collaborent sur les grands enjeux auxquels se heurtent les travailleurs étrangers temporaires, et proposent des recommandations pour mieux soutenir, protéger et rendre autonomes ces travailleurs pendant leur séjour au Canada, et pour aider les employeurs à mieux comprendre et respecter les conditions et exigences du programme.

Transitions : Voies d’accès à la résidence permanente

• Les travailleurs étrangers ont accès à de multiples voies de transition vers la résidence permanente, et ce, peu importe leur secteur, leur profession et leur niveau de compétence. En 2018, près de 56 000 travailleurs ont fait la transition vers la résidence permanente, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré.
• De nouvelles voies ont été créées pour permettre aux travailleurs étrangers temporaires de passer à la résidence permanente, notamment de nouveaux programmes de résidence permanente pour les aides familiaux ainsi que le l’initiative au titre du niveau de compétence C de la CNP dans le cadre du Programme des candidats des provinces.
  • La Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux a été lancée en tant que mesure d’intérêt public à court terme pour offrir aux aides familiaux résidents au Canada un autre moyen de rester au Canada de façon permanente. Elle a été offerte sur deux périodes de trois mois en 2019 et a été fermée aux nouvelles demandes le 8 octobre 2019. En juin 2019, le Ministère a lancé deux nouveaux programmes pilotes pour les aides familiaux : le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile. Ces nouveaux programmes pilotes reflètent les leçons tirées des programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014 et répondent aux préoccupations soulevées lors des consultations avec les aides familiaux et les intervenants. Grâce à eux, les aides familiaux bénéficient d’une transition plus claire et plus assurée du statut temporaire vers le statut permanent, d’une séparation familiale réduite et d’une plus grande souplesse lorsqu’ils ont besoin de trouver un nouvel emploi.
  • Les provinces et les territoires sont bien placés pour déterminer leurs besoins en matière d’économie et de main-d’œuvre. Bon nombre de provinces et de territoires ont créé des volets du Programme des candidats des provinces ciblant des métiers et professions où la demande est la plus élevée, et ce, dans tous les niveaux compétence. Dans de nombreux cas, les candidats étaient d’anciens travailleurs étrangers temporaires. Récemment, le Ministère a attribué 2 000 places supplémentaires dans le cadre du Programme des candidats des provinces pour aider les provinces et les territoires à permettre aux travailleurs étrangers temporaires qualifiés (niveau de compétence C de la CNP) qui répondent à des besoins de main-d’œuvre à long terme de faire la transition vers la résidence permanente.
  • Le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire fait partie d’une approche pangouvernementale visant à soutenir le secteur agroalimentaire. Ce programme pilote de trois ans mettra à l’essai une approche adaptée à l’industrie pour l’immigration permanente en vue de contribuer à répondre aux besoins de main d’œuvre dans les cultures de champignons et de serre à longueur d’année, dans la transformation de la viande et dans l’élevage. Le programme pilote offrira une voie vers la résidence permanente aux travailleurs dans des professions spécifiques au sein de ces industries (c.-à-d. bouchers, ouvriers en transformation des aliments, ouvriers à la récolte, ouvriers agricoles et superviseurs agricoles), qui ont une expérience de travail au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
• Il existe un certain nombre d’autres politiques et programmes visant à faciliter la transition des travailleurs étrangers vers la résidence permanente, notamment :
  • Le Programme de permis de travail postdiplôme offre aux étudiants diplômés à l’étranger l’occasion d’acquérir une expérience de travail au Canada, ce qui peut les aider à devenir des résidents permanents.
  • Le système Entrée express du Canada a été conçu pour trouver les candidats hautement qualifiés les plus susceptibles de réussir sur le plan économique au Canada. Les points accordés au titre d’Entrée express récompensent également l’expérience de travail acquise au Canada à titre de travailleur temporaire en tant qu’indicateur du potentiel de réussite économique sur le marché du travail canadien.
  • La catégorie de l’expérience canadienne a pour but de permettre aux travailleurs étrangers d’utiliser leur expérience de travail au Canada pour les aider à accéder à la résidence permanente.
  • Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique a été lancé en 2017, dans le cadre de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique, et met l’accent sur la création de conditions propices au maintien en poste et à la croissance économique dans les provinces de l’Atlantique. Un trait distinctif de ce programme axé sur les employeurs est le rôle accru joué par ces derniers dans l’établissement et la rétention des employés nouveaux arrivants et de leur famille, en coordination avec des fournisseurs de services en établissement financés par le fédéral ou la province. Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique est une voie viable pour les résidents temporaires de la région, y compris les récents diplômés internationaux, qui souhaitent travailler et s’établir au Canada atlantique.
  • Le Programme pilote d’immigration dans les régions rurales et du Nord adopte un modèle d’attribution de places en vue de répartir les avantages de l’immigration dans les communautés rurales, éloignées et nordiques du Canada. En collaborant avec onze collectivités, le programme pilote met à l’essai une approche axée sur les collectivités en vue d’attirer, d’intégrer et de retenir les ressortissants étrangers qui contribueront au développement économique et viendront combler les pénuries de travailleurs locales. On prévoit que les collectivités participantes tireront parti du programme pilote pour faire passer les résidents temporaires (travailleurs et étudiants) vivant dans la communauté vers un statut permanent. Les collectivités partenaires commencent à recruter des candidats à l’automne 2019, et les premiers nouveaux résidents permanents dans le cadre du programme pilote devraient arriver en 2020.

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S.O.

Question urgente : Consultants En Immigration

Enjeu ou question

Mesures visant à protéger les personnes qui souhaitent immigrer ou devenir des citoyens, mais qui peuvent être victimes de consultants sans scrupule qui exploitent leur manque de connaissance des lois et règlements du Canada.

Réponse suggérée

• Le Canada prend d’importantes mesures pour que les consultants en immigration et en citoyenneté répondent de leurs actes, en exerçant une meilleure surveillance, en renforçant l’application de la loi et en élargissant leur responsabilisation dans le but de protéger le public et les consultants en règle des consultants malhonnêtes qui exploitent les personnes vulnérables.
• Comme l’indique le budget de 2019, nous renforçons la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté en créant, pour la première fois et au moyen d’une loi, un organisme doté des responsabilités et des pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.

Contexte

• Le 19 mars 2019, le gouvernement a déposé le budget de 2019, qui prévoit 51,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, puis 10,1 millions de dollars par année par la suite pour améliorer la surveillance des activités des consultants en immigration et en citoyenneté et renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi. Ce financement appuiera également les activités de sensibilisation du public, lesquelles aideront les demandeurs et les nouveaux arrivants vulnérables à se protéger des consultants malhonnêtes. Ces mesures permettront également de veiller à ce que tous les demandeurs qui choisissent d’avoir recours à un consultant aient accès à des conseils de qualité en matière d’immigration et de citoyenneté, et à ce que ceux qui offrent les services agissent de manière professionnelle et éthique; elles prévoient en outre que des mesures disciplinaires soient en place en cas de fraude ou de fausses déclarations.
• De plus, le 8 avril 2019, le gouvernement a déposé une disposition législative dans le cadre de la Loi d’exécution du budget visant à améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada.
• Cette disposition législative créera un nouveau régime d’autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté, soit le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui deviendra l’organisme de réglementation officiel des consultants à l’échelle nationale.
• Cette loi régissant les activités des consultants obligera l’organisme de réglementation à faire de la protection des consommateurs son mandat principal, ce qui permettra de veiller à ce que les consultants en immigration et en citoyenneté agissent de manière professionnelle et éthique. La loi donnera au Collège de nouveaux outils pour assurer la conformité, y compris le pouvoir d’entrer dans les locaux d’un consultant aux fins d’enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible, et le pouvoir de demander une injonction aux tribunaux contre des consultants non autorisés. Elle renforcera également la capacité de l’organisme de réglementation d’imposer des mesures disciplinaires aux membres de la profession.
• Pour punir et décourager les comportements illégaux, la nouvelle loi alourdira les peines pour les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté relatives à la prestation de conseils et de services de représentation non autorisés, prévoyant ainsi des amendes maximales de 200 000 $ et/ou un emprisonnement de deux ans. La loi conférera également un pouvoir de réglementation pour la mise en place d’un système de sanctions administratives – y compris des sanctions pécuniaires – visant à assurer le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté par les personnes qui fournissent des conseils ou des services de représentation.
• Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec l’organisme de réglementation actuel, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, aux plans concernant la transition vers le nouveau cadre, et il limitera les effets perturbateurs de cette transition sur les consultants autorisés et leurs clients.
• Les clients de consultants accrédités qui ne reçoivent pas de conseils éthiques ou éclairés pourront avoir recours au solide processus de plaintes et de mesures disciplinaires du Collège, qui comprend de nouveaux pouvoirs d’enquête permettant à celui ci d’enquêter efficacement sur les plaintes déposées contre ses membres. Les membres du Collège devront détenir une assurance responsabilité professionnelle. De plus, en vertu de la nouvelle loi, le Collège sera tenu d’établir un fonds pour indemniser les victimes d’actes d’inconduite de consultants en immigration et en citoyenneté accrédités.
• Comme l’indique le budget de 2019, nous renforçons la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté en créant, pour la première fois et au moyen d’une loi, un organisme doté des responsabilités et des pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.
• Nous mettrons en œuvre ces nouvelles mesures au cours des prochains mois. Nous allons notamment affecter davantage de ressources à la sensibilisation du public à l’étranger, permettre à l’ASFC de mener davantage d’enquêtes criminelles et établir les dispositions réglementaires nécessaires.
• Entrée en vigueur des modifications legislatives
• Le doublement des amendes et les pouvoirs habilitants concernant le système de sanctions administratives sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale de la Loi d’exécution du budget.
• Les dispositions portant sur le nouveau régime d’autoréglementation entreraient en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil.

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S.O.

Question urgente : Demandes De Visa Refusées – Conférence « Neurips And Black In Ai »

Enjeu ou question

Les organisateurs de la conférence « NeurIPS and Black in AI » ont soulevé des préoccupations au sujet du nombre de demandes de visa présentées par des invités à la conférence qui ont été refusées; les plaintes portent principalement sur les demandeurs de pays africains.

Réponse suggérée

• Le Canada est un chef de file mondial en matière d’intelligence artificielle et est heureux d’accueillir les participants à la conférence en la matière tenue à Vancouver.
• Le gouvernement du Canada veille à appliquer et à respecter les procédures d’immigration de manière équitable et non discriminatoire. Toutes les demandes de partout dans le monde sont évaluées de manière équitable en fonction des mêmes critères.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille en étroite collaboration avec les organisateurs de la conférence depuis mai 2019. Le Ministère a offert un soutien et des directives relativement au processus de demande.
• Pour des raisons de protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas formuler de commentaires sur l’admissibilité d’une personne en particulier; cependant, nous pouvons affirmer que, en général, tous les visiteurs au Canada doivent répondre aux exigences relatives à la résidence temporaire au Canada, énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Contexte

• Les organisateurs de la conférence ont fourni des listes des principaux participants le 21 octobre 2019 et le 2 novembre 2019, et une liste supplémentaire provenant de la délégation LatinX le 18 novembre 2019, afin de maximiser l’aide que le Ministère peut offrir. Cela nous a permis de transmettre ces renseignements à nos bureaux de migration à l’étranger afin qu’ils puissent évaluer les demandes de visa en temps opportun. Les organisateurs ont été invités à rappeler aux participants de présenter leur demande de visa et d’autorisation de voyage électronique (AVE) le plus tôt possible et de dûment remplir les formulaires de demande.
• Les demandes de visa sont étudiées au cas par cas, à la lumière des renseignements fournis par le demandeur. Il incombe au demandeur de démontrer qu’il satisfait aux exigences applicables à l’obtention d’un visa de résident temporaire (VRT).
• Tous les demandeurs ont la possibilité d’exposer leur cas en fournissant des preuves documentaires et tout autre renseignement pertinent à l’appui de leur demande.
• Une décision n’est prise qu’après que tous les facteurs ont été pris en compte. À moins que l’agent ne soit convaincu que le demandeur est un véritable visiteur, aucun VRT ne peut être délivré.
• Lorsqu’un agent de migration refuse une demande, c’est parce que le demandeur ne satisfait pas aux exigences prévues dans la législation canadienne en matière d’immigration. Les agents de migration se penchent sur de nombreux facteurs pour évaluer si un demandeur est un résident temporaire légitime. Voici certains de ces facteurs :
  • les liens de la personne avec son pays d’origine;
  • le but de la visite;
  • la situation familiale et économique de la personne;
  • la stabilité économique et politique globale du pays
• Quiconque demande la résidence temporaire au Canada doit démontrer qu’il n’est pas interdit de territoire et doit convaincre l’agent des visas qu’il :
  • est en bonne santé et ne pose aucun risque sanitaire;
  • n’a pas de casier judiciaire;
  • ne constitue pas une menace pour la sécurité du Canada;
  • a un passeport ou un titre de voyage valide;
  • a suffisamment d’argent pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille (s’il y a lieu) pendant qu’ils sont au Canada;
  • a suffisamment de liens avec son pays d’origine;
  • quittera le Canada à l’expiration de son visa;
  • satisfait à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Les étrangers qui souhaitent venir au Canada à titre de résidents temporaires doivent prouver qu’ils respecteront les conditions s’appliquant aux résidents temporaires. L’une de ces conditions est le départ volontaire à la fin du séjour et s’applique à quiconque souhaite entrer au Canada, quelle que soit la nationalité.
• Les demandeurs peuvent présenter une nouvelle demande si leur visa est refusé. Toutefois, ils doivent s’assurer de bien comprendre les exigences d’IRCC en matière de visa et de ne soumettre une nouvelle demande que s’ils ont répondu aux préoccupations soulevées dans la lettre de refus ou s’ils ont de nouveaux renseignements à présenter. Si aucun nouveau renseignement n’est fourni, le résultat sera vraisemblablement le même.
• L’analytique avancée (AA) est l’examen autonome ou semi autonome des données ou des renseignements à l’aide de techniques et d’outils avancés afin de cerner les tendances, de faire des prévisions ou de formuler des recommandations.
• IRCC a lancé deux projets pilotes utilisant l’AA pour aider les agents à trier les demandes de VRT présentées en ligne en provenance de la Chine et de l’Inde. L’objectif de ces projets pilotes est d’aider les agents à repérer les demandes courantes et simples pouvant faire l’objet d’un traitement accéléré et à trier les demandes plus complexes qui nécessitent un examen plus approfondi. Dans tous les cas, les agents doivent effectuer un contrôle en matière de sécurité et de criminalité pour toutes les demandes. Toutes les décisions de refus d’une demande sont prises par un agent à la suite d’un examen approfondi.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Question urgente : Immigration des aides familiaux

Enjeu ou question

Lancement de nouveaux programmes pilotes d’immigration pour les aides familiaux

Réponse suggérée

• Les nouveaux programmes pilotes destinés aux aides familiaux visent à leur offrir un parcours clair et direct pour obtenir la résidence permanente en évaluant les demandeurs de résidence permanente et les conditions d’admissibilité avant qu’ils ne commencent à travailler au Canada.
• Les nouveaux programmes pilotes éliminent aussi certains obstacles auxquels les aides familiaux ont été confrontés par le passé lorsqu’ils tentaient de faire venir les membres de leur famille au Canada, en offrant des permis de travail ouverts aux époux ou aux conjoints de fait et des permis d’études aux enfants à charge.
• Avec un permis de travail lié à une profession donnée, les aides familiaux seront rapidement en mesure de changer d’emploi au besoin.

Contexte

Aperçu

• L’immigration des aides familiaux a pris de multiples formes au cours des dernières années, notamment l’ancien programme de réglementation assorti d’une obligation de résider sur place (le Programme des aides familiaux résidants), deux initiatives pilotes d’instructions ministérielles (2014 et 2019) et une mesure d’intérêt public à court terme pour les aides familiaux étrangers travaillant au Canada non admissibles à ces autres programmes.

Programmes pilotes pour les aides familiaux de 2019

• Le 18 juin 2019, le Ministère a lancé deux nouveaux programmes de cinq ans : le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile. Ces nouveaux programmes pilotes tiennent compte des leçons tirées des programmes pilotes sur les aides familiaux de 2014 et répondent aux préoccupations soulevées lors des consultations par les aides familiaux. Les consultations ont révélé que de nombreux aides familiaux sont arrivés au Canada à titre de résidents temporaires sans voie d’accès claire à la résidence permanente, qu’ils ont vécu une longue séparation familiale et qu’ils ont été confrontés à une vulnérabilité particulière due à leur travail à domicile et au fait que leur statut professionnel était lié à un employeur précis.
• Au titre de ces programmes pilotes, les aides familiaux se trouvant à l’étranger recevront un permis de travail s’ils ont une offre d’emploi au Canada et répondent à certains critères d’admissibilité à la résidence permanente dans l’une des catégories professionnelles. Une fois au Canada, les aides familiaux doivent accumuler les deux années (24 mois) requises d’expérience de travail à temps plein au Canada dans leur profession pour que le processus de leur demande de résidence permanente puisse être mené à terme.
  • Grâce à ces programmes pilotes, les aides familiaux bénéficient :
  • D’une transition plus claire et plus sûre du statut de résident temporaire à celui de résident permanent une fois qu’ils ont l’expérience de travail requise.
  • D’un permis de travail de trois ans lié à une profession donnée plutôt qu’à un employeur, afin de permettre un changement rapide d’employeur au besoin; et
  • D’un permis de travail ouvert et/ou d’un permis d’études pour leur famille immédiate, afin d’aider les familles à venir au Canada ensemble.
• Le permis de travail avec restrictions quant à la profession est propre à l’emploi de gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial ou à celui d’aide familial à domicile. Les nouveaux permis de travail sont dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (c.-à-d. qu’ils ne sont pas assujettis à un examen du marché du travail) et ils sont propres à une profession (c. à-d. non liés à un employeur).
• Pour les demandes initiales (de résidence permanente et de permis de travail), la norme de service relative au traitement est de 12 mois. Une norme de traitement de six mois s’applique à l’étape finale de la demande une fois que l’aide familial a fourni la preuve qu’il satisfait à l’exigence d’avoir 24 mois d’expérience de travail au Canada.
• Le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile peuvent accepter jusqu’à 2 750 demandeurs principaux par an chacun, pour un total de 5 500 demandeurs principaux par an, plus leur famille immédiate.
• Afin de s’assurer que les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et les aides familiaux à domicile qui viennent au Canada aient une voie d’accès claire à la résidence permanente, le Ministère a cessé de traiter les nouvelles demandes de permis de travail dans ces deux professions pour les étrangers se trouvant à l’étranger pour la durée des programmes pilotes, si Service Canada a reçu la demande d’étude d’impact sur le marché du travail le 18 juin 2019 ou après. Ce refus de traiter les nouvelles demandes ne s’applique pas aux étrangers qui ont l’intention de s’établir au Québec.
• Les aides familiaux étrangers qui se trouvent déjà au Canada continueront de pouvoir demander des prolongations de permis de travail dans ces professions au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (avec une étude d’impact sur le marché du travail à l’appui). Ils pourront également demander la résidence permanente dans le cadre des nouveaux programmes pilotes.
• Après le lancement en juin, des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’Emploi et Développement social Canada ont tenu des séances d’information par téléconférence sur les nouveaux programmes pilotes. Une quarantaine d’organisations d’intervenants y ont participé.

Programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014

• En novembre 2014, le Ministère a procédé à l’élimination progressive du programme de réglementation de longue date du Programme des aides familiaux résidants. Parallèlement, deux programmes pilotes d’instructions ministérielles de cinq ans ont été mis en place – la catégorie « garde d’enfants » et la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » – et l’obligation de résider sur place a été éliminée pour les nouveaux (première fois) permis de travail pour aide familial.
• Ces programmes pilotes devaient arriver à échéance en novembre 2019, mais ils ont été clos quelques mois plus tôt et ont été remplacés par les nouveaux programmes pilotes pour les aides familiaux de 2019, lancés le 18 juin 2019. Cela a été fait afin d’éviter toute confusion et tout dédoublement de programmes. Bien que les exigences d’admissibilité soient semblables entre les programmes pilotes de 2014 et de 2019, les programmes pilotes de 2019 sont axés sur les deux professions dans lesquelles la demande de voie d’accès à la résidence permanente s’est révélée la plus forte (gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial et aide familial à domicile).
• Un engagement de traitement en six mois s’applique aux demandes de résidence permanente reçues au titre des catégories du programme pilote des aides familiaux de 2014. Contrairement aux programmes pilotes de 2019, les aides familiaux qui présentaient une demande dans le cadre des programmes pilotes de 2014 ne pouvaient le faire qu’après avoir acquis l’expérience de travail nécessaire (il n’y avait pas de demande de résidence permanente initiale ni de présélection).

Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux

• Lors des consultations de 2018, qui ont mené à la conception et au lancement des nouvelles catégories d’aides familiaux, IRCC a appris que les aides familiaux et les intervenants ne comprenaient pas bien les changements apportés en 2014. En mars 2019, le Ministère a lancé la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux : une voie d’accès de trois mois avec des critères d’admissibilité réduits pour les aides familiaux qui travaillent au Canada, mais qui ne répondaient pas aux critères d’admissibilité aux autres programmes de résidence permanente pour aides familiaux.
• Adoptée en tant que politique d’intérêt public, la voie d’accès a d’abord été ouverte aux demandes de mars à juin 2019, puis a été rouverte de juillet à octobre 2019 afin de profiter à d’autres aides familiaux qui trouvaient trop court le délai de demande initial. Les mêmes exigences de programme se sont appliquées.

Arriéré du programme des aides familiaux résidants

• Le Programme des aides familiaux résidants était un ancienne (datant d’avant l’entrée en vigueur de la LIPR) voie de transition, en place de 1992 à 2014. Bien que le programme soit fermé aux nouveaux demandeurs, les aides familiaux qui détiennent déjà un permis de travail en vertu du programme peuvent toujours présenter une demande de résidence permanente au titre de cette voie d’accès.
• L’ancien programme a suscité un large éventail de préoccupations, notamment l’absence de contrôle du volume ou de la réception de demandes de résidence temporaire. Cela a donné lieu à d’importants volumes de demandes en attente et arriérés de demandes qu’IRCC traite encore aujourd’hui. L’arriéré a donné lieu à de longs délais de traitement de 7 à 8 ans dans certains cas, pendant lesquels les aides familiaux ont continué de travailler à titre d’aides familiaux résidants, séparés de sa famille vivant à l’étranger.
• En réponse au travail du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration sur la réunification familiale, le Ministère a élaboré un plan pour éliminer l’arriéré du PAFR et réunir plus rapidement les aides familiaux avec leur famille, et s’est engagé à traiter 80 % de l’arriéré des demandes d’aides familiaux résidants qui existait en date du 1^er octobre 2017 d’ici décembre 2018, et à traiter dans les douze mois 80 % des nouvelles demandes complètes d’aides familiaux résidants présentées le 1^er octobre 2017 ou après. Ces deux engagements ont été respectés en 2018, et nous respectons l’engagement en matière de traitement pour tous les nouveaux cas.
• Le nombre d’admissions prévu dans le Plan pluriannuel des niveaux permettra au Ministère de traiter les demandes restantes des aides familiaux résidants et des membres de leur famille jusqu’à ce que le reste des cas soit traité.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Question urgente : Parents et grands parents

Enjeu ou question

Le gouvernement a modifié le système de réception des demandes de parrainage des parents et des grands-parents en 2019.

Réponse suggérée

• Le Programme des parents et des grands-parents continue d’être en forte demande.
• Nous examinons différentes options pour nous assurer que le programme est juste et efficace.

Contexte

• Le gouvernement du Canada fixe le nombre de résidents permanents qui seront admis chaque année dans chaque catégorie d’immigration, ce qui détermine le nombre de demandes qui peuvent être traitées. Les niveaux de la catégorie du regroupement familial, comme ceux de n’importe quelle autre catégorie, ne peuvent pas être illimités, car le système doit également atteindre les objectifs économiques et d’accueil de réfugiés. Le plan des niveaux de 2019-2021 établit la cible pour les admissions de parents et de grands-parents en 2019 à 20 500 et prévoit une augmentation modeste à 21 000 en 2020 et en 2021.
• La réception des demandes présentées au titre du Programme des parents et des grands-parents (PGP) est gérée à l’aide d’un plafond annuel, ce qui limite le nombre de demandes complètes qu’IRCC accepte aux fins de traitement chaque année. Ce plafond est fixé au moyen des instructions ministérielles en vertu du pouvoir conféré à l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le plafond annuel des demandes complètes acceptées par le Ministère était fixé à 17 000 pour 2018 et a été accru à 20 000 demandes pour 2019, comme l’indiquent les instructions ministérielles entrées en vigueur le 1^er janvier 2019.
• Les instructions ministérielles ont également permis d’apporter des changements au système de réception pour 2019. Ces changements comprenaient notamment l’adoption d’un processus de réception selon le principe du premier arrivé premier servi, qui remplaçait le processus de sélection aléatoire utilisé en 2017 et en 2018, en réponse aux préoccupations concernant l’équité. Antérieurement, soit de 2014 à 2016, IRCC acceptait des demandes complètes selon le principe du premier arrivé premier servi, ce qui a incité certains demandeurs à payer des frais de messagerie élevés dans le but de faire en sorte que leur demande soit reçue avant que le plafond soit atteint.
• Le système de réception selon le principe du premier arrivé premier servi a été lancé le 28 janvier 2019 à midi (HNE). Les répondants potentiels devaient indiquer au Ministère qu’ils souhaitent parrainer leurs parents ou leurs grands-parents en présentant un formulaire d’intérêt pour le parrainage en ligne ainsi qu’une copie d’un document attestant leur statut au Canada. Toutefois, au lieu de sélectionner les répondants potentiels de façon aléatoire, comme cela s’est fait en 2017 et en 2018, le Ministère a invité les répondants potentiels à soumettre une demande complète afin de parrainer leurs parents ou grands-parents selon le moment où leur formulaire d’intérêt pour le parrainage avait été reçu. Les répondants éventuels qui ont été invités disposaient de 60 jours à partir de la date de leur invitation afin de soumettre leur demande de parrainage complète à IRCC. La vérification de l’exhaustivité des demandes reçues en 2019 est encore en cours, et les demandes sont en cours de validation pour s’assurer que le répondant avait bel et bien été invité à présenter une demande. Nous serons en mesure de communiquer le nombre total de demandes complètes reçues dans le cadre de cette ronde d’invitations au cours des prochains mois.
• La demande dans le cadre du Programme de parrainage des parents et des grands-parents demeure élevée. Pour l’année 2017, après la suppression des demandes en double, plus de 95 000 personnes ont manifesté leur intérêt à l’égard du parrainage de leurs parents ou grands-­parents. Afin de s’assurer de recevoir 10 000 demandes complètes, le Ministère a envoyé 16 500 invitations à des répondants éventuels afin qu’ils présentent une demande de parrainage complète visant leurs parents ou grands­parents. Au total, 9 520 demandes ont été reçues dans le cadre de deux rondes d’invitations; de ce nombre, 9 030 étaient complètes et ont été acceptées aux fins de traitement.
• Pour 2018, après la suppression des demandes en double, le Ministère a reçu plus de 93 000 formulaires d’intérêt pour le parrainage. Afin de s’assurer de recevoir 17 000 demandes complètes, le Ministère a envoyé 23 500 invitations à des répondants éventuels afin qu’ils présentent une demande en vue de parrainer leurs parents ou grands-parents. Le Ministère a reçu suffisamment de demandes pour atteindre le plafond de 17 000.

Question urgente : La citoyenneté – naissance en sol canadien

Enjeu ou question

Les médias affirment que des parents étrangers viennent au Canada afin de profiter des règles canadiennes d’attribution de la citoyenneté aux personnes nées en sol canadien.

Réponse suggérée

• IRCC est au courant de l’augmentation du nombre de naissances données par des non-résidentes en sol canadien.
• Bien que les statistiques indiquent que le tourisme obstétrique ne soit pas répandu, le gouvernement du Canada est conscient de la nécessité de mieux comprendre l’ampleur de cette pratique.
• Nous continuerons de surveiller la situation.

Contexte

• Il existe trois voies principales pour l’acquisition de la citoyenneté canadienne :
  1. Jus soli (droit du sol) – citoyenneté acquise par la naissance au Canada;
  2. Jus sanguinis (droit du sang) – citoyenneté transmise par un parent canadien;
  3. Naturalisation (par attribution) – citoyenneté acquise après que la personne en ait fait la demande et qu’il ait été établi qu’elle satisfait à des exigences particulières.
• Depuis l’adoption de la Loi sur la citoyenneté de 1947, toute personne née au Canada a automatiquement le statut de citoyen canadien, à l’exception des enfants de diplomates, d’agents consulaires ou d’autres représentants ou employés au Canada d’un gouvernement étranger. Aucun changement important n’a été apporté aux dispositions sur la naissance en sol canadien depuis l’adoption de cette loi.
• Ainsi, les enfants nés au Canada de parents qui se trouvent au pays illégalement ou grâce à un statut temporaire, et qui n’ont peut être pas d’attachement de longue date pour le Canada, sont automatiquement des citoyens canadiens et jouissent de tous les droits et avantages que leur confère ce statut.
• L’acquisition automatique de la citoyenneté par un enfant né au Canada d’un parent étranger ne confère aucun statut de citoyen ou d’immigrant au parent. Toutefois, à son 18e anniversaire, l’enfant peut être admissible au parrainage de ses parents en vue de leur immigration au Canada, à l’instar de tout autre citoyen.
• Au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, une personne n’est pas interdite de territoire ni ne peut se voir refuser un visa pour le seul motif qu’elle est enceinte ou qu’elle pourrait donner naissance en sol canadien.
• De nombreux pays (p. ex. le Royaume-Uni, la France, l’Australie et la Nouvelle-Zélande) restreignent l’acquisition automatique de la citoyenneté fondée sur la naissance sur leur territoire. Les États-Unis font toutefois figure d’exception, la citoyenneté par naissance en sol américain étant enchâssée dans la Constitution américaine.

Ampleur du « tourisme obstétrique » au Canada

Nombre de naissances par année, selon la résidence de la mère

Année	Nombre de naissances données au Canada par des mères non résidentes	Nombre de naissances total au Canada	% du nombre de naissances total au Canada
2007	319	368 125	0,09
2008	247	378 111	0,07
2009	330	381 180	0,09
2010	305	377 504	0,08
2011	277	377 900	0,07
2012	699	382 568	0,18
2013	352	380 675	0,09
2014	278	384 378	0,07
2015	233	382 625	0,06
2016	313	383 415	0,08
2017	385	376 676	0,1

• Le « tourisme obstétrique » désigne une pratique selon laquelle des femmes étrangères se rendent au Canada lorsqu’elles sont enceintes pour y donner naissance afin que leur enfant obtienne la citoyenneté canadienne.
• Deux principales sources de données donnent une idée de l’ampleur du tourisme obstétrique : celles de Statistique Canada obtenues des bureaux de l’état civil, qui comprennent les données sur les accouchements de non-résidentes, et celles de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), qui concernent le nombre de non-résidentes qui ont dû payer pour les services hospitaliers lors de leur accouchement (ce qui indique qu’elles ne sont pas couvertes par un programme provincial ou territorial d’assurance maladie). Il est difficile de dire combien de ces personnes viennent au Canada pour y donner naissance afin d’obtenir la citoyenneté.
• La catégorie des non-résidents comprend d’autres personnes que les « touristes obstétriques », comme les Canadiens vivant à l’étranger qui reviennent au Canada et y donnent naissance, des étudiants étrangers, des travailleurs étrangers temporaires ainsi que des enfants qui pourraient obtenir la citoyenneté canadienne par filiation avec un parent qui ne leur a pas donné naissance.
• Les données de Statistique Canada montrent au total près de 380 000 naissances par année au Canada ainsi qu’environ 300 naissances chaque année par des femmes qui ne résident pas au Canada.
• Cependant, selon les données sur les congés d’hôpital de l’ICIS, le nombre d’accouchements à l’hôpital par des non-résidentes est en augmentation, ce nombre atteignant environ 1 % du nombre total des naissances au pays (excluant le Québec).
  • Dans l’ensemble, on observe une augmentation du nombre de naissances données par des non-résidentes, qui est passé de 1 362 en 2010-2011 à 3 630 en 2017-2018.
  • Pendant cette période, le nombre a presque triplé en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, et doublé en Ontario, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse.
  • On observe que l’activité est concentrée principalement à l’hôpital Richmond, en Colombie-Britannique.

    Nombre d’accouchements à l’hôpital au Canada dans la catégorie « Paiement par une résidente d’un autre pays », selon la province ou la région et l’exercice financier, excluant le Québec (données tirées de la BDCP).

    Exercice financier	Ont.	C.-B.	Alb.	Man. et Sask.	Provinces de l’Atlantique (N.-B., N.-É., Î.-P.-É. et T. N. L.) et territoires	Total
    2004-2005	814	172	66	50	82	1 184
    2005-2006	955	142	59	48	67	1 271
    2006-2007	1 030	186	94	42	77	1 429
    2007-2008	1 021	174	119	36	77	1 427
    2008-2009	1 044	181	107	36	63	1 431
    2009-2010	1 010	132	113	64	68	1 387
    2010-2011	1 009	140	83	63	67	1 362
    2011-2012	1 135	191	142	55	101	1 624
    2012-2013	1 259	189	135	58	115	1 756
    2013-2014	1 525	304	134	68	136	2 167
    2014-2015	1 839	533	194	90	157	2 813
    2015-2016	1 930	460	287	92	121	2 890
    2016-2017	2 193	576	267	89	104	3 229
    2017-2018	2 524	689	233	85	99	3 630

• Toutefois, selon les données publiées par la CBC News, le phénomène est plus fréquent. L’hôpital Richmond à Richmond, en C.-B., a enregistré 383 naissances par des mères qui ne résident pas au Canada en 2016 2017, ce qui représente 17,2 % de toutes les naissances à l’hôpital. En 2017 2018, ce chiffre est passé à 469, soit 22,2 % de toutes les naissances à l’hôpital selon les statistiques fournies par la Vancouver Coastal Health Authority.
• La différence entre les chiffres de l’ICIS et ceux de Statistique Canada s’explique par les sources de données qui diffèrent (c’est-à-dire l’administration des hôpitaux dans un cas, et les données de l’état civil dans l’autre). Tous les renseignements sur la résidence tirés des deux sources de données sont fondés sur l’adresse déclarée par les personnes concernées.

Pétitions électroniques

• Le 19 mars 2018, une pétition électronique a été lancée, invitant le gouvernement à dénoncer publiquement et à éliminer le « tourisme obstétrique ».
• La pétition électronique est close depuis le 17 juillet 2018 et a obtenu 10 882 signatures. Elle inclut les appels à l’action suivants :
• Affirmer publiquement que le gouvernement n’appuie pas le tourisme obstétrique en raison de l’injustice inhérente à cette pratique et des conséquences négatives qui y sont liées;
• Affecter des ressources publiques afin de déterminer la pleine mesure de cette pratique au Canada;
• Mettre en œuvre dans les plus brefs délais des mesures concrètes afin de réduire et d’éliminer cette pratique.
• La réponse à la pétition électronique de 2016 décrivait le contexte historique; elle indiquait que la renonciation à la pratique actuelle représenterait un grand changement; elle soulignait que les parents étrangers ne devenaient pas automatiquement des citoyens et elle précisait que tous les visiteurs doivent satisfaire aux exigences de la LIPR.

Couverture médiatique et discours public

• Le tourisme obstétrique bénéficie d’une couverture médiatique régulière.
• Toutefois, le discours public tend à minimiser les incidences du changement proposé sur les Canadiens. Par exemple, un certificat de naissance est largement accepté comme preuve principale de la citoyenneté canadienne. Une modification à la politique ferait vraisemblablement augmenter de façon importante le nombre de Canadiens qui seraient obligés d’obtenir une preuve de citoyenneté supplémentaire afin d’avoir accès à de nombreux avantages et services fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Environ 380 000 enfants nés au Canada chaque année se servant de leur certificat de naissance comme preuve de citoyenneté canadienne, tout changement futur à la politique de longue date du Canada en matière de naissance en sol canadien devrait tenir compte des effets globaux d’un tel changement, dont les répercussions financières associées à l’évaluation et à la confirmation du statut, et à l’exigence d’une autre preuve de citoyenneté pour les enfants nés au Canada.

Renseignements supplémentaires

Nombre d’accouchements à l’hôpital au Canada dans la catégorie « Paiement par une résidente d’un autre pays », selon la province ou la région et l’exercice financier, excluant le Québec (données tirées de la BDCP).

Question urgente : Cas – généralités

Enjeu ou question

n.a

Réponse suggérée

Cas relatifs aux renseignements personnels :

• En raison des lois sur la protection des renseignements personnels, je ne peux formuler de commentaires sur un cas précis.

Cas litigieux:

• Il serait inapproprié de discuter de cette question plus à fond puisque l’affaire est devant les tribunaux.

Contexte

s.o.

Renseignements supplémentaires

s.o.

Question urgente : Étudiants étrangers – volets de l’immigration temporaire

Enjeu ou question

Au cours des dix dernières années, le Ministère a enregistré une hausse importante du nombre de demandes de permis d’études au titre du Programme des étudiants étrangers.

Réponse suggérée

• Le gouvernement reconnaît les avantages considérables sur les plans économique, culturel et social que les étudiants étrangers apportent au Canada.
• Les étudiants internationaux sont une source de talent pour l’économie canadienne. En 2018, plus de 54 000 étudiants ont obtenu leur résidence permanente.
• Compte tenu de la croissance dans ce domaine, il est important que nous poursuivions nos efforts de surveillance pour assurer l’intégrité de nos programmes.
• De plus, il est important que nous continuions de travailler avec le secteur de l’éducation et nos collègues des provinces pour nous assurer que les étudiants internationaux qui arrivent au Canada sont préparés et savent à quoi s'attendre.

Contexte

• Les étudiants étrangers contribuent au paysage culturel, social et économique du Canada. Ils ajoutent 21 milliards de dollars par année à l’économie du Canada et sont considérés comme des candidats idéaux à la résidence permanente compte tenu de leurs compétences linguistiques, de leurs diplômes d’études canadiens et de leur expérience de travail au Canada.
• Le mouvement des étudiants étrangers est complexe, comporte de multiples facettes et a lieu à l’échelle mondiale. Les établissements d’enseignement et Affaires mondiales Canada (AMC) font la promotion du Canada en tant que destination pour des études de grande qualité. Améliorer la position du Canada comme destination de choix pour les étudiants étrangers est une priorité pour le gouvernement fédéral.
• À cette fin, des mesures de facilitation, comme le fait de permettre à certains étudiants étrangers de présenter une demande de permis d’études initial à partir du Canada et l’élargissement des autorisations de travail aux étudiants étrangers pendant leurs études, ont été mises en œuvre pour s’assurer que le Canada demeure concurrentiel dans le domaine de l’éducation internationale.
• En raison de ces mesures ainsi que de la croissance économique mondiale et d’autres facteurs sociopolitiques comme la croissance continue de la classe moyenne en Inde (et ailleurs), il y a eu une hausse considérable du nombre de demandes de permis d’études. Cela a eu une incidence sur les délais de traitement et le nombre de demandes à traiter, qui dépendent du volume de demandes présentées.
• Le réseau opérationnel d’IRCC, au Canada et à l’étranger, est continuellement à la recherche de façons novatrices d’améliorer les services et les délais de traitement.
• Pour soutenir la croissance du nombre de demandes de permis d’études, IRCC a mis en place le Volet direct pour les études (VDE), qui est offert aux étudiants ayant l’intention de faire des études de niveau postsecondaire et résidant légalement en Chine, en Inde, au Vietnam, aux Philippines, au Pakistan, au Sénégal ou au Maroc. Les étudiants de ces pays qui démontrent dès le départ qu’ils ont des ressources financières et des compétences linguistiques suffisantes pour réussir des études au Canada bénéficient d’un traitement plus rapide dans le cadre du VDE.
• En 2019, AMC a lancé la Stratégie en matière d’éducation internationale, qui prévoit des fonds et des mesures visant à cibler de nouveaux marchés afin d’accroître la diversification de la population d’étudiants étrangers, ainsi que des fonds pour moderniser les processus de demande et pour améliorer le service à la clientèle et le traitement des permis d’études.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Fonds pour soutenir l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile

Enjeu : Fonds de 121 M$ pour soutenir l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile.

Crédit	Demandé dans le Budget principal 2019-2020	Demandé dans le Budget supplémentaire A de 2019-2020	Total	Années futures Financement permanent
Crédit 10 - Subventions et Contributions	324 M$	121 M$	445 M$	0.0 M$

Messages clés

• Depuis 2017, le Canada a reçu un volume accru de demandes d’asile de la part de migrants « réguliers » et « irréguliers ». Cette situation a exercé des pressions sur de nombreux services, principalement sur les services de logements temporaires fournis par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, particulièrement au Québec et en Ontario.
• Nous demandons un report de 121 M$ du financement approuvé de l’année dernière à cette année. Un total de 474 M$ (150 M$ en 2018-2019 et 324 M$ en 2019-2020) a été approuvé via les budgets précédents pour compenser les provinces et les municipalités pour les coûts extraordinaires reliés à la fourniture de logements temporaires pour les demandeurs d’asile.
• Le financement de 121 M$ en Crédit 10 – Subventions et Contributions, vise à fournir une assistance financière aux provinces et aux municipalités touchées par l’afflux de demandeurs d’asile dans la fourniture de places d’hébergement temporaire, ce qui porte le financement total à 445 M$ en 2019-2020.
• À ce jour, le Ministère a dépensé 371,5 M$ sur l’enveloppe de 474 M$ pour les provinces et les municipalités (29 M$ en 2018-2019 et 342,5 M$ en 2019‑2020). Le gouvernement continuera de faire participer les provinces et les municipalités touchées par les coûts engagés en 2019, afin de distribuer le reste du financement.

Faits et chiffres à l’appui

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) cherche à obtenir 121 M$ en financement reporté dans le but de porter le financement total de 324 M$ à 445 M$ en 2019-2020. Il ne s’agit pas de nouveau financement, mais plutôt de fonds non utilisés en 2018-2019. Ce financement avait d’abord été accordé dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation avant la création du Programme d’aide au logement provisoire en 2019.
• Le report est nécessaire pour fournir suffisamment de fonds aux provinces et aux municipalités, qui subissent d’intenses pressions avec l’afflux de demandeurs d’asile, et pour maintenir la collaboration avec les partenaires de tous les ordres de gouvernement pendant que nous mettons en place des solutions à plus long terme.
• Le financement servira en partie à rembourser le retrait de 18,5 M$ au crédit 5 pour éventualités du Conseil du Trésor, dont nous avons eu besoin pour respecter nos engagements antérieurs au déclenchement des élections fédérales. Ce retrait était nécessaire pour respecter les engagements du gouvernement puisqu’il n’y avait pas de période de crédits avant le déclenchement des élections.

Paiements à ce jour

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) cherche à obtenir 121 M$ en financement reporté dans le but de porter le financement total de 324 M$ à 445 M$ en 2019-2020. Il ne s’agit pas de nouveau financement, mais plutôt de fonds non utilisés en 2018-2019. Ce financement avait d’abord été accordé dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation avant la création du Programme d’aide au logement provisoire en 2019.
• Le report est nécessaire pour fournir suffisamment de fonds aux provinces et aux municipalités, qui subissent d’intenses pressions avec l’afflux de demandeurs d’asile, et pour maintenir la collaboration avec les partenaires de tous les ordres de gouvernement pendant que nous mettons en place des solutions à plus long terme.
• Le financement servira en partie à rembourser le retrait de 18,5 M$ au crédit 5 pour éventualités du Conseil du Trésor, dont nous avons eu besoin pour respecter nos engagements antérieurs au déclenchement des élections fédérales. Ce retrait était nécessaire pour respecter les engagements du gouvernement puisqu’il n’y avait pas de période de crédits avant le déclenchement des élections.

Paiements à ce jour

Province / Municipalité	Montant payé en 2018-2019	Montant payé en 2019-2020	Total payé depuis octobre 2019
Québec	-	250M $	250 millions $
Toronto	26M $	62M $	88 millions $
Ottawa	-	17,1M $	17,1 millions $
Peel	-	2,2M $	2,2 millions $
Hamilton	-	0,2M $	0,2 millions $
Manitoba	3M $	5M $	8 millions $
British Columbia	-	6M $	6 millions $
Total	29M $	342,5M $	371,5 millions $

Contexte

• Outre le financement annoncé, le gouvernement fédéral dispose de mécanismes qui appuient l’exécution des programmes, comme les services sociaux et les soins de santé, à l’échelle provinciale. En voici des exemples :
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux : À l’appui de trois grands secteurs de la politique sociale : l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, ainsi que les programmes destinés aux enfants. En 2019-2020, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux fournira 14,6 G$ aux provinces et aux territoires. La croissance annuelle des fonds du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est fixée à 3 %.
  • Transfert canadien en matière de santé : Le plus important transfert destiné aux provinces et aux territoires. Il offre un financement prévisible à long terme des soins de santé, respecte les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui sont les suivants : universalité, exhaustivité, portabilité, accessibilité, et administration publique. En 2019-2020, le Transfert canadien en matière de santé fournira 40,4 G$ aux provinces et aux territoires.
  • Stratégie nationale du logement : Plan de 55 G$ sur dix ans pour répondre aux besoins de milliers de Canadiens en matière de logement. Au cours des dix prochaines années, la Stratégie nationale du logement permettra de combler les besoins de logement de 530 000 familles et de réduire de 50 % le taux d’itinérance chronique.
  • Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance : Dans le cadre de la Stratégie nationale du logement, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 2,2 G$ au total sur une période de dix ans pour mieux cibler l’itinérance. Le 1^er avril 2019, le Gouvernement du Canada a annoncé le lancement de Vers un chez-soi : la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, une composante de la Stratégie nationale du logement. Ce programme vise à aider les collectivités à adopter une approche mieux coordonnée et systématique en matière d’itinérance et à atteindre des résultats dans l’ensemble de la communauté, notamment l’objectif national de réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici 2027-2028.

Fonds pour l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration

Enjeu : Rajustement du financement pour soutenir les services d’établissement et d’intégration au Québec en vertu de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration.

Crédit	Demandé dans le Budget principal 2019-2020	Demandé dans le Budget supplémentaire A de 2019-2020	Total	Années futures Financement permanent
Crédit 10 - Subventions et Contributions	559.4 M$	32.2 M$	591.6 M$	591.6 M$

Messages clés

• L’Accord Canada-Québec fournit le cadre général des rôles et responsabilités de la province de Québec et du gouvernement fédéral en matière d’immigration. L’Accord octroie à la province de Québec la responsabilité exclusive de la sélection d’immigrants économiques et de réfugiés sélectionnés à l’étranger (p. ex. les réfugiés pris en charge par le gouvernement) et destinés au Québec, en plus de la prestation des services d’établissement et d’intégration à tous les résidents permanents de la province, qu’ils aient été sélectionnés ou non par le Québec.
• En vertu de l’Accord, le Québec est responsable d’offrir des services d’accueil et d’intégration à tous les immigrants au Québec, y compris les réfugiés. En échange, le financement, défini selon une formule, est fourni au Québec par le gouvernement fédéral.
• Ce rajustement de 32,2 M$ tient compte des rajustements apportés à la subvention conformément à la formule prévue dans l’entente.
• Le financement total en vertu de l’Accord s’élève maintenant à 591,6 M$ par an.

Faits et chiffres à l’appui

• Le montant de la subvention est établi annuellement au moyen d’une clause d’indexation d’une année sur l’autre à deux variables :
  • La variation en pourcentage des dépenses fédérales totales; et,
  • La variation en pourcentage du nombre d’immigrants non francophones qui s’établissent au Québec.

Le tableau suivant donne le détail du calcul pour 2019-2020 :

Canada-Quebec Accord – Calcul de la base	2018-2019 (À des fins de comparaison)	2019-2020 Dernières estimations
Facteur d’indexation
Immigrants non-francophones	29 486	24 934
% de difference entre les années calendrier de 2017 et 2018	-	-15.438%
Dépenses fédérales, nettes de la dette	240 553	254 387
% de différence (entre les années fiscales 2017-2018 à 2018-2019	-	5.751%
Facteur d’indexation calculé (additionner les deux % de difference, si un % est moins que 0 il est presume être 0)	-	5.751%
Ajustement calculé à la base	-	32 173 000 $
Montant de base	559 449 000	559 449 000
Adjustment à la base (montant arrondi au millier de dollars)	-	32 172 247 $
Montant de base ajusté	559 449 000 $	591 622 000 $

Contexte

• L’Accord Canada-Québec fournit le cadre général des rôles et responsabilités de la province de Québec et du gouvernement fédéral en matière d’immigration. L’Accord octroie à la province de Québec la responsabilité exclusive de la sélection d’immigrants économiques et de réfugiés sélectionnés à l’étranger (p. ex. les réfugiés parrainés par le gouvernement) et destinés au Québec, en plus de la prestation des services d’établissement et d’intégration à tous les résidents permanents de la province, qu’ils aient été sélectionnés ou non par le Québec.
• Ce rajustement sert à mettre à jour le montant versé annuellement au titre de la subvention fédérale des services de réinstallation et d’intégration fournis au Québec en vertu de l’Accord Canada-Québec.
• L’Accord prévoit l’autorisation du transfert, et les fonds sont versés à même le cadre financier.
• Le tableau suivant fournit de l’information sur le financement accordé à la province de Québec au cours des 10 dernières années :

Subvention (en milliers $)

2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
258 445	283 102	284 501	319 967	340 568	345 059	378 213	490 253	559 622	591 622

Fonds pour accroître le contrôle biométrique dans le contexte du système d’immigration

Enjeu : Obtention d’un financement reporté de 14,2 M$ lié au rajustement des échéanciers des activités appuyant le projet d’expansion de la biométrie.

Crédit	Demandé dans le Budget principal 2019-2020	Demandé dans le Budget supplémentaire A de 2019-2020	Total	Années futures Financement permanent
Crédit 1 - Fonctionnement	78.0 M$	7.7 M$	85.7 M$	81.4 M$
Crédit 5 - Capital	0.0 M$	6.5 M$	6.5 M$	0.0 M$
Législatif (Régime des avantages sociaux des employés)	1.7 M$	0.0 M$	1.7 M$	1.5 M$
Total	79.7 M$	14.2 M$	93.9 M$	82.9 M$

Messages clés

• Un financement de 14,2 M$ est demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020, et provient des fonds reportés de 2018-2019.
• Ce financement sert à mettre en œuvre le mode de prestation des services au Canada, à acheter du matériel biométrique et à couvrir les coûts liés aux transactions biométriques étant donné la demande plus élevée pour le programme des résidents temporaires. Il ne s’agit pas de nouveaux coûts nets, mais plutôt de changements du moment où les fonds sont déboursés selon les échéanciers de projets.
• Le budget de 2015 a annoncé un financement de 312,6 M$ sur cinq ans et de 103,2 M$ en fonds permanent à IRCC et à des ministères partenaires, ce qui permettra au gouvernement du Canada d’élargir son programme de collecte de données biométriques à la plupart des voyageurs étrangers qui arrivent au Canada.
• Le financement d’IRCC s’élève à 182,1 M$ sur cinq ans et à 82,9 M$ en fonds permanents.
• La collecte de données biométriques aidera le gouvernement du Canada à établir et confirmer à la première occasion l’identité d’une personne, et notamment à déceler les criminels connus et les personnes qui pourraient présenter une menace pour le Canada, de sorte qu’ils ne puissent pas obtenir de résidence temporaire ni permanente de façon frauduleuse ou illicite.
• L’élargissement du contrôle biométrique à toutes les personnes issues de pays visés par l’obligation de visa qui demandent un visa de résident temporaire, un permis d’étude, un permis de travail et à tous les demandeurs de la résidence permanente permet de renforcer notre capacité de contrôle et d’accroître l’échange de renseignements sur l’immigration avec les partenaires. Il sera ainsi plus facile pour les agents d’immigration et des services frontaliers d’empêcher les personnes qui posent un risque pour la sécurité et la protection des Canadiens d’entrer au Canada.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2018-2019, le Ministère a reporté du financement en 2019-2020 en raison d’une incohérence des fonds par rapport à l’exercice financier. En outre, certaines négociations ainsi que des liens de dépendance avec d’autres ministères fédéraux, des retards des modifications législatives surtout pour les inscriptions faites au Canada et divers retards contractuels ont contribué à ce besoin de réattribution.
• IRCC a accédé à 14,2 M$ par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses A de 2019-2020 pour compenser les coûts de transaction de l’inscription biométrique facturés par les Centres de réception des demande de visa à l’achèvement de la deuxième vague de déploiement des Centres de réception des demandes de visa.
• Le Ministère a terminé la dernière vague de déploiement des Centres de réception des demandes de visa en novembre 2019 et a lancé la collecte de données biométriques au Canada en décembre 2019 dans les emplacements de Service Canada.
• Le financement servira aussi à poursuivre la mise en œuvre du mode de prestation des services au Canada et à l’achat d’équipement biométrique. Un fonds de prévoyance, pour ce projet, est également inclus en cas de retards imprévus dans la mise en œuvre.

Contexte

• Depuis septembre 2013, les demandeurs de résidence temporaire de 29 pays et d’un territoire visés par l’obligation de visa, qui souhaitent se rendre au Canada, sont tenus de fournir des données biométriques. La biométrie est reconnue comme l’un des moyens d’identification les plus fiables et elle est utilisée dans plus de 70 pays à des fins de contrôle de l’immigration.
• Le budget de 2015 a annoncé le versement de 312,6 M$ sur cinq ans et de 103,2 M$ à IRCC et à des ministères partenaires, pour permettre au gouvernement du Canada d’étendre son Programme de collecte de données biométriques à la plupart des voyageurs étrangers qui arrivent au Canada.
• Tous les investissements et les activités liés à la biométrie resteront neutres sur le plan financier, tous les coûts étant recouvrés grâce aux frais relatifs à la biométrie de 85 $ mis en place en 2013.
• Le financement d’IRCC s’élève à 182,1 M$ sur cinq ans, et à 82,9 M$ en fonds permanents. IRCC a reçu un financement de 75,6 M$ destiné précisément au Projet d’expansion de la biométrie. Depuis le début du projet, en 2015-2016 jusqu’en novembre 2019, le Ministère a dépensé 53,9 M$ pour l’expansion du contrôle biométrique. Il est prévu que la mise en œuvre sera achevée dans les limites du budget en 2019-2020.
• Avant le projet d’expansion de la biométrie, le Gouvernement du Canada recueillait des données biométriques des :
  • demandeurs d’asile au Canada et demandeurs de réinstallation à titre de réfugiés depuis l’étranger;
  • personnes qui faisait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada;
  • personnes de 30 nationalités étrangères qui demandaient un visa de résident temporaire, un permis de travail ou un permis d’études.
• Le Projet d’expansion de la biométrie appuie l’atteinte des résultats attendus suivants :
  • une gestion de l’identité renforcée en vue de la prise de décisions éclairées en matière d’admissibilité;
  • l’interdiction d’entrée au Canada, ou de séjour au pays, pour les personnes interdites de territoire;
  • des déplacements plus faciles pour les voyageurs légitimes au Canada.

Nouvelle stratégie du Canada en matière d’éducation international

Enjeu : Financement pour la nouvelle Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale

Crédit	Demandé dans le Budget principal 2019-2020	Demandé dans le Budget supplémentaire A de 2019-2020
Crédit 1 - Fonctionnement	0.0 M$	6.8 M$
Législatif (Régime des avantages sociaux des employés)	0.0 M$	1.0 M$
Crédit 5 - Capital	0.0 M$	1.1 M$
Total	0.0 M$	8.9 M$

Il se peut que l’addition des montants ne corresponde pas aux totaux, car on les a arrondis.

Messages clés

• Dans le cadre de la Stratégie internationale sur l’éducation annoncée dans le budget de 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada introduira de nouvelles mesures visant à moderniser et rationaliser le processus de demande afin d’attirer des étudiants au Canada et de promouvoir la possibilité de voyager et de travailler à l’étranger pour les jeunes Canadiens par l’intermédiaire du programme Expérience internationale Canada.
• Les étudiants étrangers contribuent de façon significative à l’économie et leur apport économique annuel s’élève à 21,6 milliards de dollars.
• Le Canada a réussi à attirer des étudiants étrangers et se classe maintenant à la quatrième position mondiale des destinations d’études.

Faits et chiffres à l’appui

• Dans le budget de 2019, on a annoncé un nouvel investissement total de 147,9 M$ sur cinq ans et de 8 M$ en fonds permanents. De ces sommes, IRCC recevra 19 M$ sur cinq ans et 1,4 M$ en fonds permanents.
• Entre 2015 et 2018, le Canada a connu une hausse de 56 % de l’ensemble des étudiants internationaux. Le Canada est passé de la septième à la quatrième place parmi les destinations d’études à l’échelle mondiale.
• IRCC joue un rôle clé lorsqu’il s’agit d’attirer des étudiants internationaux en délivrant des permis d’études dans le cadre du Programme des étudiants étrangers.
• La Stratégie en matière d’éducation internationale de 2014 avait pour but de doubler le nombre d’étudiants internationaux qui choisissent le Canada en faisant passer le nombre d’étudiants internationaux de 240 000 en 2011 à plus de 450 000 d’ici 2022. Cette cible a été dépassée beaucoup plus rapidement. En effet, en 2018, plus de 720 000 étudiants internationaux faisaient des études au Canada.
• Le financement permettra au Ministère de rationaliser et de moderniser le processus d’octroi de permis d’études et de promouvoir et de mieux faire connaître le programme Expérience internationale Canada :
  • Il permettra d’améliorer les processus liés aux demandes de permis d’étude et le service
  • à la clientèle.
  • Il permettra de chercher à mettre en place de nouveaux outils et de nouvelles stratégies afin de diversifier les nouveaux étudiants internationaux qui arrivent.
  • Dans le cadre de ces démarches, IRCC cherche notamment à élargir le Volet direct pour les études, lequel accélère le traitement des demandes de permis d’études pour les demandeurs qui fournissent des documents dès le départ (p. ex. documents médicaux et financiers) et qui est maintenant offert aux ressortissants autorisés de la Chine, de l’Inde, des Philippines, du Vietnam et, depuis peu, du Pakistan, du Maroc et du Sénégal.
  • On pourra ainsi mieux sensibiliser les jeunes Canadiens aux possibilités de travail et de voyage à l’étranger en mettant à contribution le programme Expérience internationale Canada.

Contexte

• Lors des annonces du budget de 2019, la Stratégie en matière d’éducation internationale, dirigée par Affaires mondiales Canada, a fourni 30 M$ sur cinq ans et 6,3 M$ en fonds permanents à Affaires mondiales Canada. La stratégie est aussi soutenue par Emploi et Développement social Canada ainsi que par IRCC qui ont reçu la somme combinée de 95 M$ sur cinq ans. La Stratégie en matière d’éducation internationale a été lancée en 2014 et a été mise à jour en août 2019.
• La plus récente version de la stratégie vise à diversifier le bassin d’étudiants internationaux qui viennent au Canada, notamment la provenance des étudiants, leurs domaines et leurs niveaux d’études ainsi que le lieu où ils vont étudier au Canada. Elle vise également à hausser le soutien aux établissements canadiens pour leur permettre d’accroître leurs services d’exportation et d’explorer des occasions à l’étranger, en plus d’encourager les étudiants canadiens à acquérir de nouvelles compétences en profitant des occasions d’études et de travail dans des marchés mondiaux clés à l’étranger en ayant recours au programme Expérience internationale Canada.
• Le Programme des étudiants étrangers a connu une croissance constante pendant plus de 10 ans, pour atteindre 357 232 permis d’études délivrés en 2018.
• La majeure partie des étudiants étrangers au Canada proviennent de la Chine et de l’Inde, pays dont le nombre de demandes de permis d’études croît sans cesse et qui restent les deux principales sources d’étudiants internationaux, comptant pour plus de 50 % de tous les permis d’études délivrés. Le gouvernement fédéral, conscient des risques associés à cette concentration dans quelques marchés, cherche à réduire les facteurs de vulnérabilité aux changements dans ces pays et aux fluctuations du marché.

Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes

Enjeu : Financement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes

Crédit	Demandé dans le Budget principal 2019-2020	Demandé dans le Budget supplémentaire A de 2019-2020
Crédit 1 - Fonctionnement	0.0 M$	0.8 M$
Législatif (Régime des avantages sociaux des employés)	0.0 M$	0.2 M$
Total	0.0 M$	0.9 M$

Il se peut que l’addition des montants ne corresponde pas aux totaux, car on les a arrondis.

Messages clés

• Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention d’élaborer une nouvelle stratégie pangouvernementale pour lutter contre la traite de personnes, ce qui a donné lieu à la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, annoncée en septembre 2019 par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La Stratégie nationale établit une approche globale qui va de l’avant afin de se pencher sur la traite de personnes, en regroupant ensemble tous les efforts du gouvernement fédéral au Canada et à l’étranger sous un seul plan stratégique.
• Grâce au financement reçu, la nouvelle Stratégie nationale est un outil important pour appuyer IRCC à détecter les cas présumés de traites de personnes et à intervenir à cet égard ainsi qu’à identifier leurs auteurs potentiels plus rapidement.
• Sous le pilier protection de la Stratégie nationale, IRCC améliore les initiatives existantes de lutte contre la traite de personnes, ce qui inclut la protection de victimes étrangères au moyen de permis de résidence temporaire et la conduite d’enquêtes administratives à grande échelle.

Faits et chiffres à l’appui

• La Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes est une initiative menée par Sécurité publique Canada. En septembre 2019, l’honorable Ralph Goodale, alors ministre de la Sécurité publique, a annoncé un nouvel investissement total de 57,22 M$ sur cinq ans et de 10,28 M$ en fonds permanents, y compris 8,2 M$ sur cinq ans et 1,8 M$ en fonds permanents pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
• Le rôle d’IRCC dans cette initiative déployée à l’échelle du gouvernement consistera à améliorer sa capacité à détecter les cas possibles de traite de personnes dans le système d’immigration et à réagir en conséquence.

Contexte

• Le financement ciblé par l’intermédiaire de la stratégie nationale augmente la capacité d’IRCC à détecter de manière proactive les victimes de traite de personnes dans le système d’immigration et à leur fournir du soutien.
• IRCC assure la protection des victimes de traite de personne qui n’ont pas de statut juridique au Canada en leur offrant un permis de résidence temporaire, s’il y a lieu.
• Les personnes qui reçoivent un permis de résidence temporaire pour les victimes de traite de personnes sont admissibles à l’assurance maladie dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire pour la durée de leur permis de résidence temporaire. Cette couverture comprend les services médicaux et psychologiques. Le permis de résidence temporaire valide pour 180 jours rend le détenteur admissible à un permis de travail s’il souhaite travailler au Canada (les frais de traitement de 200 $ pour le permis de résidence temporaire et de 155 $ pour le permis de travail sont annulés).
• Les agents peuvent délivrer des permis de résidence temporaire de plus longue durée, ou les victimes peuvent faire une demande pour un autre permis de résidence temporaire après les 180 jours. Ces options sont des moyens supplémentaires pour continuer de protéger les victimes.
• IRCC mène également des enquêtes administratives à grande échelle sur les réseaux de traite de personnes afin de déterminer de façon proactive l’identité des victimes et des malfaiteurs.

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