Table des matières
- Sommaire
- 1. Introduction
- 2. Contexte opérationnel
- 3. Risques et hypothèses de planification
- 4. Points à prendre en considération
- 5. Initiatives de renforcement de la surveillance
- 6. Exécution de la surveillance en 2017-2018
- 7. Coordonnées de l'organisation
- Annexe A : Activités de surveillance et définitions
- Annexe B : Programme de sécurité et de sûreté maritimes activités de surveillance et descriptions
Sommaire
Le présent rapport documente les activités de surveillance prévues de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada pour l’exercice 2017-2018.
Le Programme de sécurité et de sûreté maritimes (le « Programme ») élabore, administre et applique les lois et les politiques nationales et internationales régissant la sécurité et la sûreté maritimes et le milieu marin.
Le Programme :
- fait la promotion de pratiques et de procédures sûres et sécuritaires
- élabore et tient à jour les règlements
- mène des examens et veille au respect des normes de formation pour les gens de l’industrie
La surveillance dans le contexte de la sécurité et de la sûreté maritimes comprend une gamme d’activités, notamment :
- inspections
- vérifications
- suivi des inspections
- enquêtes
- application de la loi
- formation
- sensibilisation
Nos principaux domaines d’intérêt pour 2017-2018 étaient les suivants :
- mettre en œuvre le Plan de protection des océans (PPO) visant à rehausser la sécurité maritime et la navigation responsable, à protéger le milieu marin du Canada et à offrir de nouvelles possibilités aux collectivités autochtones et côtières
- élaborer des règlements pour veiller à ce que le système de transport maritime canadien demeure sûr, sécuritaire et efficace, et respecte les valeurs canadiennes
- faire progresser les outils technologiques pour améliorer notre façon de faire
1. Introduction
Le Programme de sécurité et de sûreté maritimes a une vaste portée. Transports Canada définit la surveillance comme suit :
« Activités qui soutiennent la promotion, la surveillance et l’application systématiques de la conformité aux exigences de Transports Canada concernant la sécurité et la sûreté et qui contribuent aux résultats stratégiques. »
Nous menons une surveillance à l’égard des exigences réglementaires de quatre programmes : sécurité maritime, sûreté maritime, air pur et eau propre. Pour une liste générale des activités de surveillance et définitions, consultez l’Annexe A.
Au total, le Programme emploie plus de 700 employés à temps plein. Sur cette population, il y a environ 350 inspecteurs désignés qui réalisent des inspections et des vérifications. Ils contribuent également à la gestion et au contrôle de la qualité, fournissent une expertise technique et effectuent de la formation et de la recherche.
Pour atteindre nos objectifs, le Programme supervise cinq secteurs clés :
- Bâtiments : contrôle des bâtiments étrangers et canadiens
- Personnel : qualification et protection
- Infrastructure et navigation : ports et installations
- Environnement : air et eau pur
- Systèmes opérationnels : surveillance, gestion des incidents et application de la loi
Ces secteurs contribuent à l’atteinte de deux résultats stratégiques du travail de Transports Canada : un système de transport sûr et sécuritaire et un système de transport propre.
Les faits saillants des cinq principaux domaines de surveillance sont présentés ci-après. Pour une liste plus détaillée de nos activités de surveillance, consultez l’Annexe B.
Bâtiments : contrôle des bâtiments étrangers et canadiens
Dans ce domaine, les activités sont :
- immatriculer et certifier (inspecter) les bâtiments battant pavillon canadien conformément aux règlements canadiens et internationaux
- veiller à ce que les bâtiments battant pavillon canadien soient inspectés conformément :
- à la réglementation canadienne et
- dans le cas des bâtiments effectuant des voyages internationaux, mémoires internationaux pertinents, les protocoles et conventions que le Canada a ratifiés, adoptés ou auxquels il a adhéré et intégré dans la législation nationale.
- superviser les fabricants et les importateurs pour s’assurer que les bâtiments respectent les exigences de construction
- délivrer des permis aux bâtiments utilisés pour la plaisance (autres qu’un navire à passagers) et fournir des renseignements aux plaisanciers sur les règlements, l’équipement, les publications, les licences et les cours
- vérifier l’équipement de survie gonflable pour s’assurer qu’il satisfait aux normes et accréditer les fournisseurs de services pour l’équipement de sauvetage
Personnel : Qualification et protection
Dans ce domaine, les activités sont :
- délivrer des certificats médicaux maritimes et des lettres justificatives aux gens de mer
- s’assurer que toute personne qui recrute et place des gens de mer au Canada possède une licence valide de service de recrutement et de placement des gens de mer
- maintenir un système visant à assurer la conformité des gens de mer canadiens à l’échelle internationale et à prévenir l’immobilisation de navires canadiens en vertu du contrôle par l’État du port dans des pays étrangers
- accréditer, surveiller et vérifier les organismes et entreprises tiers qui fournissent des services au public en vue d’obtenir une carte de conducteur d’embarcation de plaisance
- effectuer des inspections et des enquêtes relativement aux normes du travail dans l’industrie maritime, y compris les enjeux suivants :
- la santé et la sécurité au travail maritimes
- le Programme de prévention des risques
- l’application du Code canadien du travail
Infrastructure et navigation : ports et installations
Dans ce domaine, les activités sont :
- superviser les évaluations, les plans et les procédures liés à la sûreté
- effectuer des inspections de sureté sur place des installations et des ports maritimes canadiens
- faire le suivi du nombre d’heures de vol effectuées par les aéronefs du Programme national de surveillance aérienne
- collaborer avec la Garde côtière canadienne en cas de déversement d’hydrocarbures
Environnement : air et eau pur
Dans ce domaine, les activités sont :
- examiner et inspecter les plans d’intervention environnementale pour les navires et les installations de manutention d'hydrocarbures
- inspecter les navires canadiens et étrangers (voyageant à l’extérieur des Grands Lacs) assujettis au Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast
- mettre à l’essai et inspecter les bâtiments pour vérifier que leur mazout de soute est conforme aux normes relatives au soufre dans le mazout
Systèmes opérationnels : surveillance, gestion des incidents et application de la loi
Dans ce domaine, les activités sont :
- inspecter et examiner les plans de sûreté des bâtiments canadiens
- mener des inspections de sûreté du bâtiment fondées sur les risques
- effectuer des inspections dans les domaines suivants :
- évaluations des risques (sûreté des bâtiments étrangers)
- inspections réglementaires, de contrôle par l’État du port sur place et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) des bâtiments étrangers
- mener des activités d’application de la loi et d’enquête concernant les exigences en matière de sécurité et de sûreté afin d’imposer la conformité
- En général, des infractions surviennent lorsque des bâtiments contreviennent à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, par exemple, concernant les certificats de bâtiment, les abordages ou la pollution
- émettre des :
- lettres de suspension ou de rétablissement
- garanties de conformité
- avertissements verbaux et écrits
- avis de mesure corrective / des lacunes de sécurité
- sanction administrative pécuniaire
- des ordonnances de détention
Autres activités de surveillance
Vérifications de la gestion de la sécurité
- cela comprend les inspections techniques et les vérifications de l’industrie (y compris des sociétés de classification) et des réglementations de gestion de la sécurité
- l’actuel Règlement sur la gestion de la sécurité exige que tous les bâtiments canadiens ressortissants à la Convention soient conformes au chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et aux exigences du Code international de gestion de la sécurité (ISM)
- le Programme mène ou supervise régulièrement des activités de vérification
Éducation, approche et sensibilisation
- nous menons des campagnes ciblées d’éducation et de sensibilisation destinées aux intervenants externes, comme l’industrie privée et les groupes autochtones
- ces activités favorisent la conformité à la réglementation et peuvent atténuer le risque d’un problème de sûreté ou de sécurité particulier
Budget du Programme
Les coûts prévus des activités de surveillance de Sécurité et sûreté maritimes pour l’exercice 2017-2018 s’élevaient à 63,7 millions de dollars. Les coûts réels s’élevaient à 61,4 millions de dollars, 96 % des dépenses prévues. L’écart de 4 % était attribuable à une diminution des éléments suivants :
- demandes de Sécurité maritime reçues des établissements de formation
- inspections des navires citernes étrangers
- examens des gens de mer
- certificats et brevets de navigant délivrés
Pour connaître les ressources financières budgétaires globales du Programme, veuillez consulter le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.
Quelques faits à propos de Sécurité et sûreté maritimes
La surveillance du système de transport maritime est complexe. En plus de remplir notre mandat de base (responsabilités en matière de sécurité, de sûreté et d’environnement), Sécurité et sûreté maritimes supervise les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre du secteur maritime et la pollution de l’eau provenant des transports.
Parmi nos intervenants diversifiés :
- Canadiens
- gens de mer
- propriétaires et exploitants de bâtiments
- personnel dans les ports, les installations maritimes et les installations de manutention d’hydrocarbures
- organismes d’intervention environnementale
- sociétés de classification
- expéditeurs de tous les types de cargaison
La plus grande partie de la flotte de bâtiments commerciaux au Canada est construite sur mesure. Il n’y a pas de modèle universel. Il n’est pas facile de construire un bâtiment sécuritaire qui transporte des passagers et des marchandises dans des eaux agitées et des tempêtes. Contrairement aux avions commerciaux, aux locomotives ferroviaires ou aux véhicules, les fabricants de bâtiments ne se limitent pas à une poignée d’entreprises. Une grande partie de la flotte de bâtiments commerciaux au Canada et partout dans le monde est construite sur mesure dans de très nombreux chantiers navals. Sécurité et sûreté maritimes approuve la conception des nouveaux bâtiments canadiens. La plupart du temps, chaque bâtiment est unique. La gamme des types et des conceptions est vaste.
Sécurité et sûreté maritimes s’intéresse aux gens de mer canadiens comme l’Association médicale canadienne le fait pour les médecins. Nous avons des exigences très strictes pour la délivrance de certificats et de brevets de compétence et d’aptitude, qui qualifient les gens de mer pour leur travail. Nous sommes chargés d’approuver et de superviser les établissements, les programmes, les cours et même les instructeurs de formation maritime au Canada.
Le transport maritime dans l’Arctique n’est pas nouveau. Mais le Canada a beaucoup à faire pour se préparer au transport sécuritaire. Bien que l’on exploite depuis longtemps des bâtiments dans l’Arctique, le transport maritime dans l’Arctique suscite plus d’attention en raison des changements climatiques et de traversées très médiatisées. Le Canada devra apporter de nombreux changements pour soutenir l’augmentation du trafic maritime dans l’Arctique. Cela comprendra de nouvelles cartes hydrographiques et de nouvelles bouées, ainsi qu’une capacité d’intervention environnementale et d’urgence.
L’industrie canadienne du transport maritime contribue pour environ 3 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB). Toutefois, l’impact du transport maritime commercial au Canada est estimé à environ 30 milliards de dollars, en raison du fait que le transport maritime facilite le commerce international (Conseil des académies canadiennes, 2017).
Le transport maritime commercial évolue en réaction aux tendances sociales mondiales et nationales. L’effet global de ces tendances permet de prévoir davantage d’activités futures d’expédition maritime au Canada. C’est pourquoi Sécurité et sûreté maritimes veille à ce que nos installations maritimes (incluant des installations de manutention des hydrocarbures), nos ports et nos navires canadiens soient inspectés conformément à la loi.
2. Contexte opérationnel
En tant que nation commerçante, le Canada compte sur un réseau de transport maritime sûr et sécuritaire pour soutenir une croissance économique durable. Pour atteindre cela, le Canada collabore avec d’autres nations côtières afin de s’entendre sur des normes internationales en matière de sûreté, de sécurité et d’environnement.
Les bâtiments et l’équipage, qu’ils soient étrangers ou canadiens, doivent se conformer à des lois et règlements suivants :
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi sur la sûreté du transport maritime
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- conventions internationales comme SOLAS
Aujourd’hui, l’industrie maritime internationale compte pour 90 % du commerce mondial.
En 2015 au Canada, les bâtiments canadiens et étrangers ont transporté pour plus de 205 milliards de dollars en marchandises du commerce international. Il y a maintenant plus de 50 000 bâtiments commerciaux qui transigent à l’échelle internationale et transportent toutes sortes de marchandises. La flotte mondiale est immatriculée dans plus de 150 pays avec des équipages de plus d’un million de gens de mer de presque toutes les nationalités. Cela a d’importantes répercussions sur la façon dont le secteur est réglementé au Canada.
De plus, l’industrie maritime évolue et change continuellement dû à:
- l’évolution technologique rapide, des itinéraires d’expédition, de la taille des bâtiments et de la personnalisation
- Par exemple, la plupart des bâtiments commerciaux (plus de 15 tonnes brutes) sont construits sur mesure et varient considérablement en fonction de leur utilisation
- La personnalisation offre des gains d’efficacité, mais exige une surveillance accrue
- la nécessité de conclure d’autres accords commerciaux, augmenté par les volumes d’expédition
- transports internationaux accrus dans l’Arctique
- La débâcle prématurée des glaces et les gels plus tardifs prolongent la saison des eaux libres et force des investissements dans l’infrastructure maritime
- l’utilisation accrue de la technologie augmente le cyber risque dans le secteur
- la demande accrue de déplacements vers des endroits éloignés et l’approvisionnement de ces endroits ont accru les risques pour la sécurité et la sûreté
- les enjeux environnementaux occupent une place de plus en plus importante
En 2017-2018, le Programme a réagi à plusieurs changements dans les secteurs maritimes national et international. Des efforts importants ont été consacrés à la rédaction de modifications législatives et de règlements pour assurer la conformité du Canada aux lois et conventions internationales de l’Organisation maritime internationale (OMI).
Parmi ces changements importants :
- achèvement des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada)
- intégration du nouveau Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers au régime d’inspections régionales
- achèvement des modifications au Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
- progrès des modifications proposées à la Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime afin de protéger la santé et la sécurité de certains employés
- étroite collaboration avec Sécurité publique pour élaborer le projet de loi C-23, la Loi sur le précontrôle, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017 et qui donne le précontrôle des voyageurs et des marchandises entre le Canada et les États-Unis
- version finale des lignes directrices pour les navires de croisière et les voyagistes
Nous avons aussi fait du travail significatif au Plan de protection des océans (PPO) visant à améliorer considérablement la sécurité maritime et le transport responsable.
En novembre 2016, le premier ministre a annoncé le PPO quinquennal de 1,5 milliard de dollars. Il a pour but de bâtir un système de sécurité maritime de premier plan à l’échelle mondiale en vue de protéger le milieu marin, en s’appuyant sur des partenariats avec les collectivités autochtones et côtières, et sur un processus décisionnel plus solide, fondé sur la science et des données probantes.
Le Programme a fourni des ressources pour mener à bien cette nouvelle initiative importante. Voici certaines des initiatives du PPO :
- la mise en œuvre du nouveau Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique
- les modifications apportées au Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique (Administration de pilotage de Belledune)
- l’élaboration du Règlement sur l’intervention environnementale (phase 1) pour améliorer l’efficacité du régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures pour les bâtiments et les installations de manutention d’hydrocarbures.
Finalement, nous avons déployé des efforts considérables dans le cadre de diverses initiatives de transformation en cours au Ministère, notamment :
- la modernisation des barèmes de frais actuels pour les services maritimes
- l’harmonisation des lois et règlements en fonction de l’évolution des normes internationales et des technologies de pointe
- le progrès de la modernisation des services maritimes en utilisant des outils numériques auxquels les Canadiens s’attendent et sur lesquels ils comptent
3. Risques et hypothèses de planification
Sureté and sécurité maritimes mène essentiellement deux types de travail : autorisations réglementaires et surveillance des accidents et incidents.
Étant donné que nous devons allouer environ 90 % de notre budget aux activités de surveillance requises, il ne reste qu’une petite proportion de nos ressources pour allouer à des activités de surveillance axées sur le risque. Ces conditions nuisent à la capacité du Programme de se conformer à une méthodologie axée sur le risque aux fins de la planification et de l’affectation des ressources.
Néanmoins, nous continuons d’atténuer les risques dans le système de transport maritime.
Une des fonctions consiste à travailler en parallèle avec le plan d’action de deux ans de Transports Canada pour veiller à ce que la liste de surveillance des problèmes et des recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) fasse l’objet d’un suivi systématique. Par exemple, la sécurité de la pêche commerciale, la gestion de la sécurité et la gestion de la fatigue sont des enjeux particulièrement préoccupants, et nous continuons d’élaborer notre cadre de réglementation en gardant ces enjeux à l’avant-plan.
En 2018 - 2019, nous allons prioriser les travaux stratégiques à l’appui d’une réforme réglementaire majeure de la sécurité de la navigation, de la gestion de la fatigue et de la sécurité des bâtiments de pêche. Nous allons efforcer également l’engagement de réduire les risques et amorcer un changement de culture dans l’industrie de la pêche.
D’autres plans d’action axés sur les risques incluent :
- apporter des modifications au Règlement sur le personnel maritime pour assurer la conformité aux conventions internationales
- Afin d’assurer la sécurité continue de tous les gens de mer canadiens, incluant des modifications visant à renforcer les dispositions relatives aux heures de travail et de repos pour les marins
- apporter des modifications au Règlement sur la sécurité de la navigation afin d’élargir les exigences relatives au transport de systèmes d’identification automatique à une catégorie plus vaste de navires à passagers
- augmenter la sécurité de la navigation en ce qui concerne les efforts de recherche et de sauvetage et l’évitement des abordages et incluant d’autres changements
- apporter des modifications au Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche pour répondre aux exigences de construction des bâtiments
4. Points à prendre en considération
La réponse aux incidents est une composante importante du régime de surveillance qui exige beaucoup de temps et d’efforts. En 2016-2017, le Programme a examiné les données du Centre d’intervention national (CITC) afin de mieux comprendre et quantifier ces répercussions. L’examen a permis de constater que 50 % de tous les avis nationaux du CITC dans l’ensemble de Transports Canada ont trait à la navigation maritime, ce qui représente près de 40 signalements par jour.
Le Programme tient compte des environnements opérationnels différents et des circonstances géographiques uniques selon la région du Canada. Ainsi, les opérations dans l’Est et dans le Nord doivent adapter leurs activités pour répondre aux conditions météorologiques défavorables et aux variations saisonnières. Les régions de l’Atlantique et du Québec comptent une concentration importante de bâtiments de pêche, tandis que la région du Pacifique a reçu deux fois plus de visites de bâtiments étrangers que toute autre région en 2017-2018.
5. Initiatives de renforcement de la surveillance
Initiatives de modernisation
Régimes législatifs, réglementaires et de surveillance
Un plan d’examen réglementaire quinquennal de Sécurité et sûreté maritimes a été élaboré pour faire progresser les politiques et appliquer les lois qui appuient l’efficacité du transport, la sécurité, la sûreté et l’environnement. Ce plan permettra au Programme de moderniser ses activités de sécurité et sûreté actuelles afin de répondre aux besoins du secteur maritime et aux attentes du public.
Dans le cadre de la modernisation des frais de service par le gouvernement du Canada, Transports Canada a procédé à un examen de ses secteurs d’activité et de ses services. L’initiative de recouvrement des coûts est une initiative d’envergure qui nous mènera sur la voie de la viabilité financière à long terme et il est maintenant prévu de mettre à jour les frais existants et d’en introduire de nouveaux au besoin.
Initiative de modernisation des ressources humaines
Nous continuons d’adapter notre effectif actuel et la structure organisationnelle pour atteindre nos priorités changeantes. Nous travaillons pour améliorer notre capacité de recruter, de maintenir en poste et de perfectionner nos inspecteurs. Nous adaptons notre cadre de recrutement et de formation pour permettre plus de flexibilité et d’adaptabilité.
Notre nouvelle stratégie de ressources humaines permettra d’avancer les priorités en matière de transformation, notamment :
- stabiliser l’organisation
- assurer la viabilité financière
- moderniser la façon dont le Programme fonctionne
- renforcer une culture d’amélioration continue
Efforts renouvelés pour l’éducation et la sensibilisation
Malgré l’insuffisance du financement, nous continuons de reconnaître la nécessité d’activités d’éducation, d’approche et de sensibilisation auprès des principaux groupes d’intervenants comme composante clé du programme de surveillance.
En 2017-2018, nous avons mené quelques activités d’éducation et d’approche à l’appui du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche. Ce type de travail ajoute une valeur énorme au portefeuille de Sécurité et sûreté maritimes.
On s’attend à ce que les efforts renouvelés d’éducation et d’approche améliorent les niveaux globaux de conformité, étant donné que la non-conformité découle souvent d’un manque de sensibilisation à la réglementation. C’est particulièrement vrai pour les embarcations de plaisance et les exploitants de petits bâtiments.
Initiatives Lean
Étant donné qu’environ 15 000 certificats médicaux sont délivrés chaque année aux gens de mer, le processus de certification en médecine maritime doit fonctionner efficacement. Nous avons cerné des occasions d’améliorer la durée du cycle de bout en bout et de réduire les variations dans les processus.
Dans le cadre de l’initiative Lean de Transports Canada, la certification en médecine maritime sera transférée à une base de données en ligne. Les gens de mer qui ont toujours besoin d’un certificat matériel (papier) (en raison des normes de l’OMI) en recevront un sur demande.
Analyse améliorée des risques et prise de décisions axée sur les risques
Des renseignements exacts, complets et à jour sont essentiels à la mesure efficace du rendement et à l’analyse des risques. Pendant des années, Sécurité et sûreté maritimes a éprouvé des difficultés à analyser les données, car l’information était recueillie au moyen de divers systèmes non intégrés.
Nous avançons dans l’intégration des systèmes afin d’améliorer la production de rapports sur les résultats et l’analyse des tendances. Cela créera probablement des difficultés à court terme, mais nous croyons que nos systèmes produiront de meilleurs résultats dans un proche avenir.
Innovation et solutions informatiques
La demande croissante de données et le besoin de meilleurs outils de gestion de l’information ont amené Sécurité et sûreté maritimes à mettre à jour son Système national de rapport d’emploi du temps et d’activités du personnel (SNRETAP). Le système, qui illustre tout le travail accompli par les employés, fournit l’information nécessaire pour mieux affecter les ressources, ainsi que pour améliorer la planification et la budgétisation.
6. Exécution de la surveillance en 2017-2018
Conformément au plan d’intégration de la transparence de la surveillance de Transports Canada, le Programme rendra compte des résultats de toutes les activités de surveillance, y compris les résultats prévus et réels, et expliquera les écarts, au besoin, par l’entremise du Centre canadien de données sur les transports (CCDT).
7. Coordonnées de l'organisation
Le Programme de Sécurité et Sûreté maritimes de Transports Canada sera heureux de recevoir vos commentaires sur ce rapport.
Courriel : TC.MSSQuestions-QuestionsSSM.TC@tc.gc.ca
Annexe A : Activités de surveillance et définitions
| Nom de la catégorie/activité de surveillance | Description de l’activité de surveillance |
|---|---|
| Surveillance | Façon dont Transports Canada fait la promotion, surveille ou applique la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté. |
| Autorisations réglementaires | Accordées lorsqu’une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l’autorisation d’exercer une activité réglementée ou d’en être exemptée. Le gouvernement peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d’un permis, d’une licence ou d’un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d’autorisations réglementaires par cycle de planification. |
| Inspection |
Examen officiel et documenté de la conformité de l’industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté pour les transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d’inspection. *Comprend les activités d’inspection et de surveillance préalables, sur place et après. L’inspection est complète lorsque l’inspecteur soumet un rapport approuvé sur les activités d’inspection ou de surveillance, et n’inclut aucune mesure de suivi, activité de vérification de la qualité, ni activité de sensibilisation. |
| Inspections prévues axées sur le risque |
Toutes les inspections que Transports Canada s’engage à effectuer dans un cycle de planification donné. Le conseil d’administration du résultat stratégique 3 (RS3) peut autoriser des mises à jour au besoin. *Comprend les inspections annoncées (auxquelles on s’attend) et non annoncées. Ne comprend pas :
|
| Activités de suivi |
Découlent des constatations d’une inspection initiale. Il peut s’agir d’une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d’activités de surveillance accrue. *N’inclut pas les mesures d’application de la loi. |
| Autres activités | Activités de surveillance auxquelles Transports Canada ne s’est pas initialement engagé dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi à une inspection ou à une vérification. |
| Application de la loi | Les mesures que nous utilisons pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple :
|
| Éducation, information et sensibilisation | La façon dont nous éduquons le public et encourageons les personnes et les entreprises à se conformer à la loi (par exemple : conférences de l’industrie, spectacles aériens, formation, portail Web). |
| Contrôle de la qualité |
La façon dont nous nous assurons que les inspecteurs respectent les politiques et les procédures et qu’ils remplissent la documentation requise. S’applique à l’ensemble d’une activité de surveillance, de l’inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité. Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit avoir :
|
Annexe B : Programme de sécurité et de sûreté maritimes activités de surveillance et descriptions
| Nom de la catégorie/activité de surveillance | Description de l’activité de surveillance |
|---|---|
| Bâtiments : contrôle des bâtiments étrangers et canadiens | |
| Programme de conformité des fabricants et des importateurs | Le Programme de sécurité et de sûreté maritimes supervise les exigences auxquelles doivent satisfaire les fabricants et les importateurs pour s’assurer que les bâtiments sont construits conformément aux exigences canadiennes en matière de construction, lesquelles sont établies dans les parties 7, 8 et 9 du Règlement sur les petits bâtiments (RPB), pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. |
| Conception et construction sécuritaires des grands bâtiments | Les plans de construction des bâtiments doivent être examinés et approuvés conformément aux exigences précisées dans plusieurs règlements, notamment : Règlement sur la construction de coques, Règlement sur l’inspection des coques, Règlement sur les machines de navires et Règlement sur l’équipement de sauvetage, tous pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. |
| Immatriculation des bâtiments | Transports Canada (TC) immatricule les bâtiments au Canada conformément à la Partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001). Tous les bâtiments autres que les embarcations de plaisance propulsées par un moteur de 10 HP (7,5 kW) ou plus, ou les radeaux de rivière commerciaux au Canada, doivent être immatriculés auprès du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments ou du Registre des petits bâtiments (commerciaux) de Transports Canada. |
| Délivrance de permis d’embarcation de plaisance | Le Programme délivre des permis pour des bâtiments utilisés pour la plaisance et pouvant transporter des invités non payants. |
| Bureau de la sécurité nautique | Le Bureau de la sécurité nautique fournit aux plaisanciers de l’information sur les règlements, l’équipement, les publications, l’immatriculation des bâtiments et les cours. |
| Surveillance des petits bâtiments | Le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) est un programme facultatif qui fournit un outil facile à utiliser pour aider à satisfaire à toutes les exigences légales d’exploitation des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance. Bien que l’inscription au programme soit volontaire, la conformité au règlement est obligatoire. |
| Certification de l’État du pavillon par TC (y compris les inscriptions au PDIO, les exemptions et les inspections des radios de navires) | Tous les grands bâtiments commerciaux de 24 mètres et plus doivent être inspectés et certifiés dans le cadre du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO). Des organismes tiers, appelés « organismes reconnus », effectuent les inspections sous l’autorité de Transports Canada. |
| Surveillance de la conformité de l’État du pavillon (bâtiments certifiés par TC et délégataires) | Le contrôle de l’État du pavillon a pour objet de veiller à ce que les bâtiments battant pavillon canadien soient inspectés conformément à la réglementation canadienne et, dans le cas des navires effectuant des voyages internationaux, aux conventions et protocoles internationaux pertinents que le Canada a ratifiés ou adoptés ou auxquels il a adhéré. Le contrôle veille également à ce que l’on prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que, du point de vue de la sécurité de la vie et de la protection de l’environnement, un bâtiment canadien est apte au service prévu. |
| Surveillance de l’équipement de sécurité | Le Programme assure la surveillance de la conformité de l’équipement de survie gonflable, y compris l’approbation des prototypes, ainsi que la surveillance et l’accréditation des fournisseurs de services d’équipement de sauvetage. |
| Surveillance des organismes reconnus (sociétés de classification) | Un organisme reconnu est une société de classification qui a conclu une entente d’autorisation avec Transports Canada. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoit que Transports Canada autorise les sociétés de classification ou d’autres organismes à délivrer des documents maritimes canadiens. Dans le cadre de cette approche, le Programme surveille et vérifie régulièrement ces organisations. |
| Surveillance de la sécurité des bâtiments étrangers — Contrôle par l’État du port et inspections des navires citernes | Le contrôle par l’État du port (CEP) est un programme d’inspection des bâtiments en vertu duquel des bâtiments étrangers qui entrent dans les eaux d’un État souverain sont inspectés à bord pour s’assurer qu’ils sont conformes à diverses conventions maritimes internationales importantes. |
| Surveillance du fret — Gardien de port et marchandises dangereuses |
Le Programme inspecte les processus de chargement des cargaisons, notamment :
|
| Certificats de responsabilité d’assurance maritime |
Le Programme assure le suivi et délivre des certificats de responsabilité en matière d’assurance contre la pollution marine. Parmi ces certificats :
|
| Personnel maritime : qualification et protection | |
| Programme médical maritime | Le Programme délivre des certificats médicaux maritimes aux gens de mer qui présentent une demande et qui sont aptes au service en mer (avec ou sans restriction) conformément aux normes établies en matière de condition physique des gens de mer au Règlement sur le personnel maritime. |
| Examens, certifications et services des gens de mer | Le Programme est responsable de l’élaboration et de la tenue à jour des règlements, examens, et normes de formation pour la certification des gens de mer. Il délivre également des certificats d’aptitude aux marins qui ont réussi tous les préalables et examens appropriés au niveau de certification. |
| Agences de recrutement et de placement/Établissements de formation maritime | Étant signataire des Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 1978, de l’Organisation maritime internationale, le Programme doit mettre en œuvre un régime d’assurance de la qualité pour la certification et la formation des gens de mer canadiens. Le Programme est tenu de mettre en œuvre un tel système pour s’assurer que les gens de mer canadiens sont conformes à la norme internationale et pour prévenir l’immobilisation de bâtiments canadiens sous contrôle de l’État du port (CEP) dans des pays étrangers. |
| Programme de compétences des conducteurs d’embarcations de plaisance | Le Programme accrédite et surveille les organisations et les entreprises tierces qui fournissent des services au public pour l’obtention d’une carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP). |
| Normes du travail maritime (y compris les inspections du code canadien du travail et de la santé et la sécurité au travail en milieu maritime) | Le Programme effectue des inspections et des enquêtes sur les normes du travail dans l’industrie maritime. Cela inclut la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (SSTMM), le programme de prévention des risques (PPR) et l’application du Code canadien du travail (CCT). |
| Infrastructure et navigation maritimes : ports et installations | |
| Certification de la sûreté des installations portuaires et maritimes | Le Programme effectue des évaluations, des procédures et des plans de sûreté approuvés pour une installation maritime canadienne ou une installation maritime à usage occasionnel (IMUO). |
| Surveillance de la conformité de la sûreté des ports et des installations maritimes | Le Programme effectue l’inspection sur place et la surveillance des installations maritimes, des ports et des installations maritimes à usage occasionnel (IMUO) du Canada. |
| Examen du Processus d’examen technique des terminaux maritimes et des sites de transbordement (TERMPOL) (non effectué dans le cadre du PPO) |
Le Programme supervise l’examen technique sous le régime de recouvrement des coûts :
|
| Programme national de surveillance aérienne | Le Programme assure le suivi du nombre d’heures de vol effectuées par les aéronefs du Programme national de surveillance aérienne (PNSA). Les données sont compilées au moyen de rapports quotidiens sur les vols. |
| Gestion des incidents et intervention |
Le Programme
|
| Milieu marin : air pur et eau propre | |
| Surveillance des installations de manutention des hydrocarbures (IMH) | Découlant de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le Règlement sur les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures décrit les procédures, l’équipement et les ressources des organismes d’intervention et des installations de manutention d’hydrocarbures à utiliser en cas d’incident de pollution par les hydrocarbures. Le Programme examine et inspecte les plans des installations de manutention des hydrocarbures (IMH) aux fins de conformité réglementaire. |
| Programme des eaux de ballast | Tout bâtiment qui pénètre dans les eaux relevant de la compétence du Canada est responsable de la gestion adéquate de son eau de ballast. Un rejet adéquat de l’eau de ballast prévient la libération de bactéries, de plantes et d’espèces animales non indigènes dans les eaux canadiennes. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le Programme effectue des inspections de bâtiments canadiens et étrangers (voyageant à l’extérieur des Grands Lacs) assujettis au Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast. |
| Surveillance de l’organisme d’intervention environnementale (OIE) | Les bâtiments en transit dans les eaux canadiennes doivent avoir à bord un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, ainsi qu’une entente avec un organisme d’intervention certifié qui interviendrait au nom du pollueur en cas de déversement. Les organismes d’intervention sont accrédités tous les trois ans par Transports Canada. |
| Surveillance de la conformité à la réglementation liée à l’air pur | Le Programme fait le suivi des rapports reçus de propriétaires de bâtiments (principalement des bâtiments battant pavillon étranger) qui se rendent dans des ports canadiens situés dans la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord (ZCE), qui n’ont pu obtenir de carburant conforme, ou un carburant conforme suffisant, pour naviguer pendant la durée de leur présence dans la ZCE. Ces essais sont effectués par les inspecteurs lors d’une inspection des bâtiments afin de vérifier que le mazout de soute du bâtiment est conforme aux normes relatives à la teneur de soufre dans le mazout. |
| Systèmes opérationnels maritimes : surveillance, gestion des incidents et application de la loi | |
| Certification de sûreté des bâtiments battant pavillon canadien (SOLAS et traversiers canadiens) |
Le Programme assure la surveillance :
Nous certifions un nombre d’activités liées aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de ses règlements, qui englobent des conventions et codes internationaux liés à la sûreté. |
| Surveillance de la conformité de la sûreté des bâtiments battant pavillon canadien (SOLAS et traversiers canadiens) | Le Programme travaille en collaboration avec les intervenants de l’industrie pour assurer une compréhension commune des exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) et de ses règlements. Dans le cadre du processus de surveillance de la conformité, des bâtiments réglementés sont inspectés. |
| Surveillance de la conformité de la sûreté des bâtiments étrangers | Le Programme effectue des inspections de bâtiments étrangers pour assurer la conformité à la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) et à ses règlements. |
| Application de la loi en matière de sécurité maritime (bâtiments et gens de mer) |
En cas de non-conformité, le Programme détermine l’intervention appropriée conformément à la politique d’application de la loi de Transports Canada. Cela assure la sécurité des bâtiments, de leur équipage et de leurs passagers, et du milieu marin. Le Programme peut émettre
|
| Application de la loi en matière de sûreté maritime | Le Programme dispose de plusieurs outils d’application pour encourager l’industrie à satisfaire aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) et de ses règlements. Le Programme peut émettre des avertissements verbaux, des avis de mesures correctives, des avertissements écrits et, au besoin, imposer des sanctions administratives pécuniaires. |