La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères est entrée en vigueur en juillet 2019. La Loi aide à gérer le risque qu'une personne soit blessée ou torturée par un organisme étranger sur la base d'information ou de renseignements partagés par le gouvernement du Canada. Comme l'exige la Loi, le ministre des Transports a donné des directives au sous-ministre des Transports le 4 septembre 2019.
Comme l'exige ce nouveau régime, le sous-ministre des Transports a remis ce rapport annuel au ministre des Transports et aux organismes d'examen externes concernés. Le rapport porte sur la mise en œuvre des Directives pour l'année civile 2020.
Sur cette page
- Introduction
- Pratiques et gouvernance opérationnelle de l'échange de renseignements du ministère des Transports
Introduction
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (2019) (la Loi) vise à atténuer le risque de mauvais traitements d'une personne qui pourraient être attribués aux ministères ou organismes du gouvernement du Canada échangeant des renseignements avec des entités étrangères. Le ministre des Transports a publié des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères à l'intention du sous-ministre des Transports (ci-après dénommées les Instructions de 2019) en septembre 2019.
Les Instructions de 2019 interdisent aux fonctionnaires de Transports Canada (TC) de divulguer des renseignements à une entité étrangère, et de lui en demander, si l'échange d'information peut entraîner un risque important de mauvais traitement d'une personne. Les Instructions de 2019 interdisent également certaines utilisations de renseignements susceptibles d'avoir été obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
Conformément aux exigences de rapport contenues dans la Loi, le sous-ministre des Transports soumet par la présente son rapport annuel à l'honorable Omar Alghabra, ministre des Transports, sur la mise en œuvre des Instructions pendant l'année civile 2020.
Pratiques et gouvernance opérationnelle de l'échange de renseignements du ministère des Transports
Contexte
Au cours de l'année civile 2020, les Instructions de 2019 se sont appliquées aux activités de sûreté aérienne de TC (divulgations) conformément à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), dans le cadre du Programme de protection des passagers (PPP).
Le PPP est administré par Sécurité publique Canada (SP) et TC (en l'occurrence, par sa Direction générale de la sûreté aérienne) en collaboration avec plusieurs autres ministères et organismes fédéraux. Il vise à empêcher les personnes susceptibles de constituer une menace pour l'aviation civile ou la sécurité nationale de monter à bord d'un avion en collaborant avec les transporteurs aériens pour contrôler les passagers voyageant à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada.
Conformément à la LSDA, TC divulgue actuellement des renseignements aux transporteurs aériens, dont :
- une copie électronique de la liste de la LSDA (également appelée « liste d'interdiction de vol » du Canada);
- toute décision prise par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant le refus ou l'autorisation de transport d'une personne (c.-à-d. l'autorisation d'embarquement, le refus d'embarquement ou l'exigence d'un contrôle supplémentaire).
Ces procédures sont en cours de remplacement dans le cadre d'un nouveau programme amélioré (progressivement, entre novembre 2020 et novembre 2022). Ces changements devraient réduire les risques liés à la Loi. Le nouveau programme a été rendu possible grâce aux récentes modifications apportées au paragraphe 6(2) de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) et au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA). Ces modifications limitent la diffusion de renseignements sur les personnes en dehors des canaux gouvernementaux, en transférant des compagnies aériennes à TC la responsabilité de contrôler les listes de passagers au moyen de la liste de la LSDA.
Les éléments du programme comprennent la mise en place, à l'Administration centrale de TC, d'un nouveau centre d'opérations du PPP (en novembre 2020), qui est géré par la Direction générale de la sûreté aérienne de TC. Ces modifications ont renforcé le rôle de TC dans la gestion de la liste de la LSDA :
- depuis novembre 2020, les transporteurs aériens passent progressivement au PPP amélioré et centralisé;
- d'ici novembre 2022, les transporteurs aériens ne recevront plus de copies électroniques ni physiques de la liste de la LSDA;
- une fois qu'un transporteur aérien aura terminé les essais du PPP et sera agréé, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile retirera l'exemption législative lui permettant d'utiliser la liste de la LSDA;
- les compagnies aériennes devront ensuite attester que toutes les copies de la liste de la LSDA et des renseignements connexes qu'elles détiennent ont été détruites et qu'elles sont en conformité avec les règlements pertinents;
- TC assumera ensuite la responsabilité de l'examen des manifestes de vol (fournis par les transporteurs aériens jusqu'à 72 heures avant un vol) afin de vérifier s'ils correspondent à la liste de la LSDA;
- TC continuera à assurer la surveillance de la mise en œuvre du PPP, notamment en prenant des mesures d'application de la loi si un transporteur aérien ne se conforme pas aux exigences réglementaires (par exemple, s'il ne vérifie pas correctement la liste ou s'il omet une mesure de sûreté imposée par les instructions).
Transports Canada siège également au sein du Groupe consultatif sur la protection des passagers, présidé par SP, qui fait des recommandations au ministre de la Sécurité publique du Canada sur l'opportunité d'interdire ou non à un passager d'embarquer à bord d'un avion.
Évaluation des risques de mauvais traitements
Conformément aux Instructions de 2019, TC a élaboré une politique ministérielle en septembre 2020 pour mettre en relief les exigences, les rôles et les responsabilités du ministère associés à la Loi. En ce qui concerne son rôle dans le PPP, la Direction générale de la sûreté aérienne de TC veille à ce que les risques liés à la Loi soient activement évalués, surveillés et traités conformément à ces instruments. Il s'agit notamment de contrôler et d'évaluer les accords conclus avec des entités étrangères en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment les droits de la personne et le risque de mauvais traitements.
Le ministère de la Sécurité publique coordonne l'élaboration de procédures opérationnelles pour la communauté interministérielle qui soutient le PPP. Ces efforts se poursuivent, notamment dans le cadre de la transition du programme vers une formule améliorée. La Direction générale de la sûreté aérienne de TC participe à ce processus et continue d'affiner ses procédures au fur et à mesure de la maturation du cadre de SP. Ce processus permettra d'assurer l'harmonisation et la cohérence des partenaires du PPP concernant la réalisation des évaluations des risques liés à la Loi.
Les renseignements fournis par TC à une entité étrangère dans le cadre des activités du PPP sont limités, et le risque de mauvais traitement est faible. Les principaux renseignements échangés se limitent à une instruction ministérielle visant à refuser ou à autoriser l'embarquement ou à effectuer un contrôle supplémentaire, ce qui est une pratique courante dans les différents régimes mondiaux de sûreté aérienne. Les renseignements relatifs à la raison ou à la manière dont la décision est prise ne sont pas partagés avec les transporteurs aériens. Au cours des 13 années d'existence du PPP, il n'y a eu aucun cas connu où une personne a été maltraitée par une entité étrangère à la suite de la réception d'un avis de non-embarquement.
Mise à jour des politiques et des procédures
Comme indiqué précédemment, le gouvernement du Canada travaille actuellement à la mise en œuvre d'améliorations au PPP grâce auxquelles le contrôle de sécurité des passagers sera centralisé et entièrement contrôlé par le gouvernement du Canada avant l'heure du départ. Étant donné que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, la liste de la LSDA ne sera plus entre les mains des transporteurs aériens, il ne sera plus nécessaire pour les entités étrangères d'avoir accès à cette liste. Cette mesure permettra d'améliorer la sécurité des voyages aériens, de réduire les faux positifs et de protéger la vie privée des passagers. Ces améliorations réduiront également les risques liés à la Loi, qui continueront à être surveillés et évalués dans le cadre des activités du PPP. Les politiques et procédures pertinentes seront mises à jour ou rajustées, si nécessaire, pendant cette transition.
Cas de risques important
Au cours de cette période de rapport pour 2020, les évaluations des risques menées par le PPP n'ont trouvé aucun cas présentant un risque important de mauvais traitements par des entités étrangères. En conséquence, aucun cas n'a été transmis au sous-ministre aux fins de décision.