Sur cette page
- Réponse aux comités parlementaires
- Rapport 8 de TRAN – Améliorer le fonctionnement efficace et abordable des aéroports du Canada
- Rapport 9 de TRAN – Remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des transports au Canada
- Rapport 10 de TRAN – Renforcer les droits des passagers aériens au Canada
- Rapport 11 de TRAN – Réduire l'impact de la navigation commerciale sur l'érosion des berges dans le corridor des Grands Lacs et du Saint-Laurent
- Rapport 13 de TRAN – Améliorer la connectivité des autobus au Canada
- Rapport 14 de TRAN – L’expansion des infrastructures portuaires au Canada
- Rapport 32 de PACP – Les transports accessibles aux personnes en situation de handicap
- Rapport 5 de CIIT – Le transport de marchandises par conteneurs ferroviaires : quelques répercussions commerciales pour le Canada
- Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le Commissaire à l’environnement et au développement durable)
Réponse aux comités parlementaires
Rapport 8 de TRAN – Améliorer le fonctionnement efficace et abordable des aéroports du Canada
Description du rapport : Le 16 février 2023, le Comité permanent sur les Transports, l’Infrastructure et les Collectivités a publié son huitième rapport intitulé : Améliorer l’exploitation efficace et abordable des aéroports du Canada. Le rapport comprend neuf recommandations visant à réduire les formalités administratives et les coûts pour les exploitants d’aéroports ruraux et urbains du Canada, dans le but de rendre le secteur du transport aérien du Canada viable et efficace, tout en offrant une meilleure expérience aux passagers.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Le gouvernement appuie certaines des recommandations du rapport, telles qu’elles sont détaillées dans la réponse du gouvernement, qui a été déposée à la Chambre des communes le 12 juin 2023.
Les représentants de Transports Canada continuent de travailler avec les intervenants de l’industrie de l’aviation dans le cadre de plusieurs forums afin d’assurer la viabilité et l’efficacité du réseau de transport aérien civil du Canada et d’évaluer les moyens de soutenir la connectivité régionale.
Le 20 juin 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi C-52, la « Loi visant à accroître la transparence et la responsabilisation dans le réseau de transport ». S’il est adopté, le projet de loi C-52 édicterait la « Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien », qui autoriserait la création de règlements concernant les normes de service pour le transport aérien et établirait un cadre de surveillance pour les exploitants d’aéroports avec accent mis principalement sur les consultations sur le bruit, la planification des changements climatiques et la diversité. Le projet de loi a été débattu à l’étape de la deuxième lecture les 27 octobre et 21 novembre 2023. Le débat n’est pas clos.
Des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur les transports au Canada par l’intermédiaire du projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget, qui a reçu la sanction royale en juin 2023. Ces modifications confèrent au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs pour élaborer des règlements concernant l’échange de données entre les principaux partenaires de l’écosystème aéroportuaire. Le gouvernement travaille avec les intervenants du secteur aérien pour collaborer à des initiatives de coordination et de partage de données afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle du secteur et l’expérience globale des passagers.
Transports Canada continue de moderniser son programme d'habilitation de sécurité en matière de transport, en mettant en œuvre des stratégies visant à réduire les retards administratifs dans le traitement des demandes, notamment par des gains d'efficacité technique. En collaboration avec les parties prenantes des secteurs aérien et maritime, le ministère a amélioré les services en ligne, ce qui a permis d'accélérer les délais de traitement.
Transports Canada continue de traiter en priorité les demandes de certificat médical relatives au maintien des services aériens essentiels, y compris les services de contrôle de la circulation aérienne, et à la préservation des moyens de subsistance. Transports Canada continue de communiquer avec les parties intéressées (compagnies aériennes, associations, syndicats, unités de formation au pilotage, etc.) afin de recenser et de traiter les demandes de certificat médical d’aviation prioritaires.
Rapport 9 de TRAN – Remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des transports au Canada
Description du rapport : Le 7 mars 2023, le Comité a déposé un rapport intitulé « Remédier aux pénuries de la main-d’œuvre dans le secteur des transports au Canada » à la Chambre des communes. Le rapport portait sur l’impact des pénuries actuelles et prévues de la main-d’œuvre dans le secteur des transports au Canada. Il comprenait 15 recommandations pour attirer et fidéliser une main-d’œuvre solide dans le secteur des transports afin de faire face à ces impacts.
Le gouvernement appuie ou reconnaît la plupart des recommandations du rapport, telles qu’elles sont détaillées dans la réponse du gouvernement, déposée à la Chambre des communes le 18 septembre 2023.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Transports Canada a mis en œuvre plusieurs mesures pour répondre aux recommandations présentées dans le rapport. Ces mesures comprennent l'organisation d'un symposium multimodal virtuel sur les pénuries de main-d'œuvre et de compétences en novembre 2023 avec plus de 200 partenaires afin d'identifier des solutions et de partager les meilleures pratiques pour augmenter la participation des groupes sous-représentés dans la main-d'œuvre du transport. En outre, la Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes (DGSMT) de Transports Canada a organisé un webinaire sur la pénurie de main-d'œuvre des gens de mer en novembre 2023.
L’équipe des licences électroniques du personnel (LEP) (aviation) de Transports Canada poursuit son deuxième essai pilote de licences électroniques du personnel en mars 2024 et développe une licence électronique du personnel plus avancée qui sera entièrement conforme aux spécifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le ministère prévoit de lancer un essai plus important mettant en vedette la technologie de LEP en février 2025, dans le but de l’offrir comme option de licence conforme à l’Aviation civile de Transports Canada et à l’OACI d’ici la fin de 2026. On prévoit que près de 500 pilotes et contrôleurs de la circulation aérienne s’inscriront à l’essai à venir.
Les vérifications récurrentes de compétence des pilotes (VCP) de Transports Canada, conçues pour permettre aux pilotes vérificateurs agréés (PVA) d’entrer leurs résultats dans un système de formulaire numérique afin d’éliminer les dépendances liées au papier et les retards associés, sont maintenant en pleine production et disponibles pour que les PVA soumettent les VCP électroniquement. Les commentaires des utilisateurs ont été positifs pour ce système avec une note moyenne de 4,6 / 5.
Pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre maritime, l'article 10(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été modifié pour ajouter un nouveau pouvoir d'exemption : le ministre des Transports peut exempter, pour une période déterminée, toute personne ou catégorie de personnes de l'application d'une disposition de la présente loi. Cela permettra aux marins qualifiés, auparavant exclus par la définition de « personnes qualifiées » dans la loi, de combler les lacunes en matière d'emploi dans le secteur maritime.
En avril 2024, le TCMSS a publié la publication de Transport (TP) 15595 : Prestation de cours à distance, en ligne et d'apprentissage mixte, qui établit une norme selon laquelle les établissements maritimes canadiens agréés peuvent offrir de la formation en utilisant les plus récentes méthodes et technologies de prestation de l'enseignement. La TP fournit également une norme selon laquelle les institutions approuvées peuvent administrer des tests en ligne, et elle a le potentiel de réduire les obstacles à l’obtention d’une formation tels que la géographie, la distance et l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Rapport 10 de TRAN – Renforcer les droits des passagers aériens au Canada
Description du rapport : Le 18 avril 2023, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a déposé un rapport intitulé « Renforcer les droits des passagers aériens au Canada », qui comprend 21 recommandations visant diverses considérations pour renforcer les droits des passagers aériens au Canada.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Le gouvernement du Canada est d'accord avec la majorité des recommandations du rapport et appuie ou reconnaît l'intention de chacune des 21 recommandations, comme le décrit la réponse du gouvernement, qui a été déposée à la Chambre des communes le 18 septembre 2023.
Comme détaillé dans la réponse du gouvernement, plusieurs initiatives sont en cours et des modifications législatives ont été approuvées en juin 2023, par le biais de la Loi d'exécution du budget de 2023, afin de renforcer et d'éliminer l'ambiguïté du régime canadien des droits des passagers, d'accroître la responsabilité des transporteurs aériens, de doter l'Office des transports du Canada de pouvoirs d'exécution renforcés et de simplifier le processus d'administration des plaintes relatives au transport aérien, tout en lui permettant de recouvrer le coût du traitement des plaintes admissibles relatives au transport aérien.
En septembre 2023, l'Office des transports du Canada a mis en œuvre un processus simplifié et limité dans le temps de règlement des plaintes relatives au transport aérien afin de fournir aux Canadiens des services de règlement des différends en temps opportun. Le gouvernement continue de travailler avec l'Office des transports du Canada pour renforcer et rendre le Règlement sur la protection des passagers aériens plus clair et moins complexe pour les voyageurs et les transporteurs aériens.
Rapport 11 de TRAN – Réduire l'impact de la navigation commerciale sur l'érosion des berges dans le corridor des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Description du rapport : Le 25 avril 2023, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a déposé son onzième rapport intitulé « Réduire l'impact de la navigation commerciale sur l'érosion des berges dans le corridor des Grands Lacs et du Saint-Laurent » (le rapport). Le rapport a souligné l'érosion des berges comme étant un phénomène complexe et multifactoriel résultant de la glace, des vagues causées par le vent, les courants et les marées, ainsi que du sillage des navires causé par le trafic maritime. Le rapport comprenait six recommandations visant à réduire l'érosion du littoral due à la navigation maritime.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Le gouvernement du Canada a reconnu les six recommandations et les a toutes traitées en se concentrant sur les initiatives fédérales actuelles et les programmes en cours par de nombreux ministères et organismes fédéraux conçus pour réduire l'érosion du littoral provenant de diverses sources, y compris la navigation maritime. La réponse du gouvernement a été déposée le 18 septembre 2023.
Rapport 13 de TRAN – Améliorer la connectivité des autobus au Canada
Description du rapport : Le 30 mai 2023, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a présenté sa treizième étude, intitulée « Améliorer la connectivité des autobus au Canada ». Le rapport comprend sept recommandations visant à améliorer le secteur des autobus au Canada, en particulier pour les communautés rurales, éloignées et autochtones, ainsi qu'à mieux intégrer les services avec d'autres alternatives de transport.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Le gouvernement du Canada appuie largement la majorité des recommandations du Comité. Dans sa réponse, présentée le 25 septembre 2023, le gouvernement souligne le rôle principal des provinces et des territoires dans l'élaboration et l'administration de solutions pour appuyer les services d'autobus. À la suite de l'interruption par Greyhound de tous les services intérieurs restants en 2021, le gouvernement a collaboré avec les provinces et les territoires pour identifier les possibilités de soutien au secteur. La réponse souligne que le gouvernement du Canada demeure ouvert à un engagement avec les provinces et les territoires sur les possibilités de renforcer le secteur.
Rapport 14 de TRAN – L’expansion des infrastructures portuaires au Canada
Description du rapport : En mars 2023, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a mené une étude sur les grands projets d’expansion de l’infrastructure portuaire au Canada. Le Comité a tenu deux réunions et a visité plusieurs ports, dont Montréal, Halifax, St. John’s, Hamilton et Prince Rupert. Les intervenants ont discuté des projets d’expansion portuaire en cours et prévus, ainsi que des défis liés à leur mise en œuvre. Parmi les principales questions soulevées, citons la nécessité d’accélérer le processus d’évaluation d’impact du gouvernement, les limites d’emprunt restrictives pour les administrations portuaires canadiennes et les préoccupations concernant la pénurie de main-d’œuvre. En outre, des recommandations ont été formulées en faveur d’une stratégie nationale de la chaîne d’approvisionnement et d’un meilleur partage des données entre les intervenants.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Sur les douze recommandations du rapport, le gouvernement a pris des mesures pour répondre à onze d’entre elles. À cette fin, Transports Canada a mis en œuvre plusieurs mesures clés. La création du Bureau national de la chaîne d’approvisionnement a constitué une étape importante. En outre, la Stratégie nationale de la chaîne d’approvisionnement des transports est en cours d’élaboration. Tous deux ont pour mission de rendre la circulation des marchandises plus fluide et plus efficace, et de s’attaquer aux goulets d’étranglement auxquels sont confrontées les chaînes d’approvisionnement du Canada.
De plus, Transports Canada a travaillé à l’avancement du projet de loi C-33, la Loi renforçant le système portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada. Cette législation contient des réformes clés qui répondraient à de nombreuses recommandations du rapport, telles que l’obligation pour les administrations portuaires canadiennes (APC) d’établir des objectifs de réduction des émissions et d’en rendre compte, l’amélioration du processus d’examen des limites d’emprunt des APC, la création de comités consultatifs pour soutenir l’engagement avec les communautés locales et autochtones, la clarification des activités autorisées pour les APC, et l’amélioration de la visibilité du gouvernement sur les chaînes d’approvisionnement et les investissements grâce à la collecte de données. En outre, en octobre 2022, le ministre des Transports a fait part de l’intention de son ministère de mener un examen de la complémentarité des administrations portuaires canadiennes en vue de favoriser une plus grande productivité de ces actifs fédéraux clés. Cet examen est en cours.
Le gouvernement du Canada a également alloué des fonds, dans le cadre des budgets de 2022 et de 2023, à diverses initiatives visant à améliorer l’efficacité et la fluidité de la chaîne d’approvisionnement, à accroître la numérisation de la chaîne d’approvisionnement et à favoriser la communication coopérative entre les ports. Par exemple, 1,3 milliard de dollars sur six ans, à partir de 2022-2023, et 55,4 millions de dollars en continu, ont été investis dans l’Agence d’évaluation d’impact, le Groupe de travail ministériel sur l’efficacité réglementaire pour les projets de croissance propre et douze autres entités fédérales afin d’améliorer l’efficacité des évaluations pour les grands projets. Ces initiatives témoignent d’une approche globale visant à relever les défis identifiés dans le rapport du Comité.
En réponse aux douze recommandations du Comité, une réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes le 29 janvier 2024. La réponse est documentée en tant que Réponse du gouvernement 8512-441-316, et elle se trouve sur le site internet de la Chambre des Communes du Canada.
Rapport 32 de PACP – Les transports accessibles aux personnes en situation de handicap
Description du rapport : Le 9 novembre 2023, le Comité permanent des comptes publics a déposé son rapport intitulé « Transport accessible pour les personnes en situation de handicap ». Le rapport comprend 9 recommandations pour s'assurer que les recommandations du Rapport du Bureau du vérificateur général de 2023, intitulé Rapport 1, Transport accessible pour les personnes en situation de handicap, sont correctement suivies, et que les organisations auditées - VIA Rail, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), l'Office des transports du Canada - fournissent au Comité des preuves au moyen de rapports d'étape.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Le gouvernement appuie les neuf recommandations du rapport, telles qu'elles sont détaillées dans la réponse du gouvernement, qui a été déposée à la Chambre des communes le 9 février 2024, soulignant que les recommandations du Comité sont conformes aux mesures proposées ou envisagées par VIA Rail, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), l'Office des transports du Canada et le gouvernement du Canada. Les organisations auditées ont fourni des rapports d'étape conformément aux délais présentés par le Comité et fourniront des rapports futurs conformes aux délais présentés par le Comité.
Rapport 5 de CIIT – Le transport de marchandises par conteneurs ferroviaires : quelques répercussions commerciales pour le Canada
Description du rapport : Le 24 février 2023, le Comité permanent du commerce international a publié son cinquième rapport, intitulé : « Transport de marchandises dans des conteneurs ferroviaires : Quelques répercussions commerciales pour le Canada ». Le rapport se concentre sur l'étude des implications commerciales potentielles du transport de marchandises dans des conteneurs ferroviaires. Il comprend des observations de témoins détaillant les difficultés rencontrées lors de la pandémie de COVID-19 lors du transport de marchandises dans des conteneurs ferroviaires, ainsi que deux recommandations formulées par le Comité à l'intention du gouvernement du Canada. Premièrement, que le gouvernement du Canada s’assure que la stratégie nationale des transports réponde de manière satisfaisante aux besoins en ce qui concerne : la résilience des chaînes d’approvisionnement et la capacité de transporter des marchandises dans des conteneurs ferroviaires de façon économique et rapide. Deuxièmement, que le gouvernement du Canada examine, en temps opportun, les recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, particulièrement celles concernant la main-d’œuvre, ainsi que d’autres propositions visant à remédier aux pénuries de travailleurs dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Le gouvernement reconnaît les deux recommandations du rapport telles que détaillées dans la réponse du gouvernement, qui a été déposée à la Chambre des communes le 12 juin 2023, notant que les recommandations du Comité sont généralement alignées sur les mesures actuellement avancées ou envisagées par le gouvernement du Canada.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le Commissaire à l’environnement et au développement durable)
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada
Rapport 4 (printemps 2024) – Le Fonds national des corridors commerciaux – Transports Canada
En réponse à la recommandation 4.25 du rapport, Transports Canada est engagé à développer des procédures et des instructions de documentation pour s’assurer que les discussions du comité d’examen sont formellement enregistrées; à veiller à ce qu’une documentation appropriée soit produite lorsqu’un projet n’est pas recommandé pour un financement; à saisir et à documenter de manière formelle la confirmation des résultats d’évaluation des propositions, les exercices d’étalonnage et l’application de considérations supplémentaires au sein du comité d’examen. Ces mesures seront mises en œuvre avant le prochain appel de propositions du Fonds national des corridors commerciaux.
En réponse à la recommandation 4.43 du rapport, Transports Canada s’est engagé à veiller à ce que toutes les nouvelles ententes de contribution continuent d’utiliser les indicateurs de performance spécifiques aux projets; à travailler avec les bénéficiaires ayant des projets en cours pour déterminer s’ils peuvent adopter les indicateurs de performance spécifiques aux projets dans le cadre de l’entente de contribution et/ou du rapport final du projet; à développer un outil commun pour s’assurer que tous les gestionnaires de projet disposent d’une source unique pour saisir les informations et les données relatives aux indicateurs de performance spécifiques afin de permettre la communication des résultats au niveau du projet et du programme. Ces mesures seront mises en œuvre d’ici septembre 2025.
Réponse aux audits effectués par le Commissaire à l’environnement et au développement durable
Rapport 1 (printemps 2024) – Les sites contaminés dans le Nord
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de Transports Canada.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Résultats de la deuxième Vérification de la dotation à l’échelle du système (2024)
L’audit visait à déterminer si les nominations et les processus de nomination qui ont eu lieu du 1er décembre 2020 au 30 septembre 2021 étaient conformes aux exigences des lois, des politiques et des autres exigences applicables. Dans le cadre de l’audit, on a examiné 292 dossiers de nomination de durée déterminée ou indéterminée, y compris des nominations internes, externes, annoncées et non annoncées de 19 ministères et organismes participants, de tailles moyenne et grande. L’audit a examiné 22 nominations effectuées par Transports Canada.
Dans l’ensemble, la Commission de la fonction publique du Canada a constaté une conformité élevée à plusieurs exigences, mais l’audit a permis d’identifier un élément à améliorer en ce qui concerne les obligations en matière de langues officielles, qui avait déjà été ciblé dans l’audit de la dotation à l’échelle du système mené en 2018. L’unique recommandation formulée dans le rapport à l’intention des administrateurs généraux a trait à la mise en œuvre de mécanismes ou de pratiques pour s’assurer que l’information sur les demandes d’autorisation en matière de priorité, les annonces, les critères de mérite, le matériel d’évaluation et les notifications est la même en français et en anglais tout au long du processus de nomination.
Transports Canada est en train de mettre en œuvre des pratiques pour combler la lacune à l’échelle du système qui a été soulevée dans la recommandation de l’audit concernant les langues officielles.