Audit de l'initiative sur les navires préoccupants

De : Transports Canada

Rapport de vérification interne décrivant les résultats de l'examen de la vérification de l'initiative sur les bâtiments préoccupants.

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Résumé

Introduction

Le Canada possède le plus long littoral au monde et l'eau est l'une de nos plus importantes ressources. En 2016, le gouvernement fédéral a lancé le Plan national de protection des océans (PPO) dont le financement s'élève à 1,5 milliard de dollars, soit l'investissement le plus important que le gouvernement du Canada a fait jusqu'à présent afin de protéger les côtes et les voies navigables. L'initiative sur les navires préoccupants, qui est une des composantes du PPO, vise à réduire le nombre de navires abandonnés et à réaliser des progrès relativement aux interventions visant les navires préoccupants (les enlever, les assainir ou les surveiller).

Objectif et portée

L'objectif de l'audit de l'initiative sur les navires préoccupants était d'examiner la conception et l'efficacité du cadre de gestion mis en place pour superviser et gérer les sous-initiatives du PPO liées aux navires préoccupants. La conception et la gestion de l'initiative sur les navires préoccupants par Transports Canada (TC) ont été examinées dans le cadre de l'audit.

Contexte

L'initiative sur les navires préoccupants, qui est réalisée conjointement par TC et le ministère des Pêches et des Océans (MPO)/la Garde côtière canadienne (GCC), a bénéficié d'un financement total de 107 millions de dollars de 2017-2018 à 2021-2022. La gestion de ce financement incombe à TC (62 millions de dollars) et au MPO/à la GCC (45 millions de dollars). L'initiative comprend six sous-initiatives dont cinq sont dirigées par TC et une est par la GCC.

Conclusion générale

Les processus et les contrôles associés à la gestion financière et à la mobilisation permettent d'atténuer efficacement les risques qui pourraient empêcher d'atteindre les objectifs de l'initiative sur les navires préoccupants et de réaliser le mandat connexe. L'audit a permis de relever des occasions de renforcer la gouvernance de l'initiative et les processus ayant trait à la production de rapports sur les résultats.

Occasions de renforcer l'initiative

L'initiative sur les navires préoccupants est complexe et nécessite la participation de nombreux intervenants de deux ministères. À ce titre, il est important de bien consigner les rôles et responsabilités de tous les joueurs clés. Dans le cadre de l'audit, on a constaté que les responsables de l'initiative comprennent bien leurs rôles et responsabilités, mais que ceux-ci ne sont pas consignés. Les attentes risquent de ne pas être claires si les rôles ne sont pas officialisés. TC et le MPO/la GCC élaborent actuellement un protocole d'entente exhaustif qui clarifiera les rôles et responsabilités des deux ministères.

Le principal objectif de l'initiative sur les navires préoccupants en matière de rendement consiste à régler le problème concernant 275 navires d'ici 2022. La vérification a relevé que le Ministère ne disposait pas de méthodes cohérentes pour mesurer l'objectif ni de lignes directrices consignées sur la façon dont l'objectif doit être mesuré. Dans certains cas, manque de contrôle de la qualité a mené à la production de rapports inexacts. Le Ministère travaille actuellement à l'élaboration de lignes directrices pour s'assurer que les données relatives aux navires sont mesurées par rapport au principal objectif de rendement de l'initiative.

Énoncé de conformité

Cet audit est conforme à la Politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’institut des auditeurs internes comme le confirment les résultats d’une évaluation externe du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité de l'audit interne.

Chantal Roy, dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation

1. Introduction

Objet

En 2018, l’audit interne a examiné la gouvernance et les activités de surveillance du Plan de protection des océans (PPO). À la suite de cet audit, des recommandations précises ont été formulées à l’égard de la gouvernance, de l’information nécessaire à la prise de décisions, de la mobilisation des intervenants et des groupes autochtones, de la gestion des projets et du soutien ministériel. L'audit de l’initiative sur les navires préoccupants a été désignée dans le Plan de l’audit et d'évaluation axé sur les risques de 2019-2020 comme une occasion de réaliser un examen approfondi de l’une des initiatives du PPO et du cadre de contrôle de la gestion.

1.2 Contexte

Le PPO est une initiative horizontale à laquelle participent quatre ministères fédéraux, soit le ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO)/la Garde côtière canadienne (GCC), Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada (TC), et qui a bénéficié d'un financement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, soit de 2017-2018 à 2021-2022. Son mandat est d'améliorer la sécurité maritime, de protéger le milieu marin et d'offrir de nouvelles possibilités aux collectivités autochtones et côtières. Le PPO comprend 58 initiatives, ce qui représente le plus gros investissement jamais réalisé pour protéger le littoral et les voies navigables du Canada.

L'initiative sur les navires préoccupants, qui fait partie du PPO, vise à réduire le nombre de navires abandonnés et à réaliser des progrès relativement aux interventions visant les navires préoccupants (les enlever, les assainir ou les surveiller). Un navire préoccupant est défini comme étant une épave ou un navire qui est délabré, abandonné ou dangereux. L'initiative sur les navires préoccupants est conjointement mise en œuvre par TC et le MPO/la GCC, et a bénéficié d'un financement total de 107 millions de dollars pour la période de 2017-2018 à 2021-2022.

En 2017, lorsque l'initiative a été lancée, on avait été estimé que plus d'un millier de navires préoccupants avaient des répercussions sur les espèces et les habitats marins et perturbaient des activités locales. À la suite de l'initiative, on a déterminé qu'il fallait s'occuper de 275 navires préoccupants d'ici 2022.

L'initiative sur les navires préoccupants est composée de six sous-initiatives, qui sont résumées dans le tableau suivant.

Sous-initiative (ministère responsable) Objectif(s)
Enlèvement des petits navires existants (TC) Aide financière pour l'évaluation, l'enlèvement et l'élimination des bâtiments abandonnés ou des épaves qui présentent un danger dans les eaux canadiennes.

Amélioration de l'identification des propriétaires de bâtiments et création d’un fonds d'assainissement des navires à long terme financé par les propriétaires (TC)

  • Amélioration du registre d'immatriculation des bâtiments et négociation d'un transfert possible des permis d'embarcation de plaisance (PEP) aux provinces.Note de bas de page 1
 Améliorer la capacité d'identifier les navires et leurs propriétaires pour appuyer la mise en application de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Il s'agit là d'une mesure clé du PPO, qui vise à accroître la responsabilité des propriétaires de bâtiments en permettant à TC de mettre en application la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois maritimes fédérales, et ce, avec tous les avantages qui y sont associés en matière de sécurité, d'environnement et de sécurité.
Élaboration et mise en œuvre d'une nouvelle loi (TC)

Adopter une nouvelle loi (le projet de loi C-64) pour accroître la responsabilité des propriétaires de bâtiments qui ont presque atteint la fin de leur vie utile; il est question notamment d'interdire l'abandon de bâtiments et d'autres actes irresponsables relatifs à leur gestion.

Renforcer les pouvoirs permettant au gouvernement fédéral d'intervenir pour s'occuper d'épaves ou de bâtiments abandonnés ou dangereux.
Recherches pour faire progresser le recyclage des navires et la conception de navires respectueuse de l'environnement (TC) Fournir un soutien financier pour la recherche sur la conception de navires respectueuse de l'environnement et le recyclage des navires en fin de vie (priorité accordée aux bateaux en fibre de verre).
Éducation et sensibilisation à propos des navires préoccupants (TC) Fournir un soutien financier pour éduquer et sensibiliser les propriétaires de navires à propos de la gestion des navires en fin de vie (élimination responsable).
Mise au point d'une méthode d'évaluation des risques et d'un inventaire national des navires préoccupants (GCC) Mettre au point une méthode nationale d'évaluation des risques pour classer en ordre de priorité les navires figurant dans l'inventaire, afin d'étayer les plans d'assainissement et de surveillance.

TC est chargé de gérer 62 millions de dollars de l'initiative sur les navires préoccupants sur cinq ans, tandis que le MPO et la GCC sont responsables de gérer 45 millions de dollars.

Le tableau ci-après présente la répartition du budget ministériel par exercice financier :

Tableau 1. Budget de l'initiative sur les navires préoccupants par exercice financier
(en milliers de dollars) 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total sur cinq ans En cours
Transports Canada 3 243 9 468 10 527 24 159 14 222 61 618
(58 %)		 5 045
MPO 1 931 2 213 2 643 2 533 2 667 11 987
(11 %)		 1 828
GCC 5 803 8 583 8 071 5 364 5 328 33 149
(31 %)		 4 138
Tous les ministères 10 977 20 264 21 241 32 056 22 216 106 754
(100 %)		 11 011

Rôles et responsabilités

Transports Canada

La Direction générale des politiques environnementales de TC est responsable d'élaborer une politique globale et de fournir des lignes directrices pour appuyer l'initiative sur les navires préoccupants. Elle a dirigé l'élaboration du cadre législatif, a rédigé la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux et a soutenu l'adoption de la Loi (communications, élaboration de politiques opérationnelles, etc.).

La Direction générale des politiques environnementales surveille également les sous-initiatives lancées et administrées par d'autres groupes – notamment la mise en œuvre de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, le Programme des bateaux abandonnés (PBA), et les améliorations apportées aux systèmes de permis d'embarcation de plaisance et d'immatriculation des navires. La Direction générale des politiques environnementales a aussi contribué à la conception et à l'élaboration de la sous-initiative « Mise au point d'une méthode d'évaluation des risques et inventaire national des navires préoccupants » dirigée par la GCC. Enfin, elle est responsable de présenter des options en vue de l'établissement du Fonds d'assainissement des navires, ainsi que de certains éléments du recyclage des naviresNote de bas de page 2. Afin de pouvoir s'acquitter de leurs différents rôles et responsabilités, la Direction générale des politiques environnementales collabore étroitement avec divers intervenants, comme Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC), le Programme de protection de la navigation (PPN), le Programme des bateaux abandonnés (PBA), la GCC, Environnement et Changement climatique Canada, le ministère de la Justice et d'autres ministères et organismes centraux.

Le PPN de TC a été mis sur pied pour protéger le droit du public de se déplacer sur toutes les eaux navigables du Canada et pour protéger les collectivités côtières et riveraines des navires préoccupants. Dans l'exercice de ce mandat, les responsables du PPN appliquent la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) et appliquent, conjointement avec la GCC, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Ils sont également responsables de gérer la mise en œuvre de la sous-initiative de la nouvelle loi.

Le PBA de TC, qui est administré par le groupe Programmes de transport et d'infrastructure, offre un financement sous forme de subventions et de contributions pour contribuer à l'enlèvement de petits bateaux abandonnés et/ou de petites épaves présentant un danger dans les eaux canadiennes, en finançant les évaluations sur l'enlèvement des bateaux ainsi que l'enlèvement permanent et l'élimination de petits bateaux abandonnés et/ou de petites épaves. Les responsables du PBA s'efforcent également de sensibiliser les propriétaires de petits bateaux à la gestion responsable de leurs embarcations et d'offrir un financement aux bénéficiairesNote de bas de page 3 qui mènent des recherches sur le recyclage des navires et la conception de bateaux respectueuse de l'environnement. Le PBA permet de gérer les sous-initiatives « Enlèvement des petits navires existants », « Recherches pour faire progresser le recyclage des navires et une conception de navires respectueuse de l'environnement » et « Éducation et sensibilisation à propos des navires préoccupants ».

Ministère des Pêches et des Océans et Garde côtière canadienne

La GCC est un organisme de service spécial du MPO qui aide le MPO à s'acquitter de sa responsabilité de garantir à la population canadienne des voies navigables sécuritaires et accessibles. Il joue un rôle prépondérant dans l'exploitation et le développement durables des océans et des voies navigables au Canada. La GCC est chargée d'administrer et de mettre en application certains articles de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, notamment à titre de ministère responsable de l'administration de la partie 1 sur l'enlèvement des épaves résultant d'un accident en mer, qui incorpore dans la loi canadienne la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007. Il incombe également à la GCC de prendre des mesures concernant les navires ou les épaves présentant un danger, ainsi que de gérer la sous-initiative « Mise au point d'une méthode d'évaluation des risques et d'un inventaire national des navires préoccupants ».

Gouvernance

Plusieurs comités interministériels supervisent le PPO, notamment l'initiative sur les navires préoccupants.

Comité directeur de gestion des sous-ministres (SM) responsables du PPO

Le Comité directeur de gestion des SM responsables du PPO est chargé de fournir une orientation et des lignes directrices stratégiques et de superviser la mise en œuvre interministérielle du PPO et de l'Initiative de protection des baleines. Il est aussi responsable de s'assurer que les initiatives sont mises en œuvre dans le respect du budget et des délais prescrits, à moins qu'il en décide autrement.

Comité interministériel des sous-ministres adjoints (SMA)/directeurs généraux (DG) responsables de la mise en œuvre du PPO

Le Comité interministériel des SMA/DG responsables de la mise en œuvre du PPO est un comité permanent dont le but est d'assurer la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre du PPO. Ce comité soumet des éléments au Comité directeur de gestion des SM responsables du PPO.

Secrétariat interministériel du PPO

Les comités des SM et des SMA/DG sont soutenus par le secrétariat interministériel du PPO (dirigé par TC), qui est chargé de gérer et de coordonner le processus de production de rapports, d'appuyer la structure de gouvernance interministérielle et de promouvoir une collaboration pangouvernementale pour contribuer à atténuer les risques liés à la mise en œuvre. Le processus production de rapports comprend le tableau de bord stratégique des SM, qui suit les progrès de toutes les sous-initiatives liées au PPO. Ce tableau de bord contient des renseignements sur la situation financière du PPO, l'état des sous-initiatives et les progrès accomplis à cet égard, les nouveaux enjeux, les réalisations et la déclaration des résultats.

Comité directeur interministériel des DG sur les navires préoccupants

Le Comité directeur interministériel des DG sur les navires préoccupants est responsable de la surveillance et de la prise de décisions clés au niveau des DG afin d'assurer la mise en œuvre des sous-initiatives liées aux navires préoccupants. Ce comité est coprésidé par les DG responsables de l'initiative sur les navires préoccupants à TC et au MPO/à la GCC.

Comité directeur interministériel des directeurs sur les navires préoccupants

Le Comité directeur interministériel des directeurs sur les navires préoccupants est responsable de la surveillance et de la prise de décisions clés au niveau des directeurs afin d'assurer la mise en œuvre des sous-initiatives. Ce comité est coprésidé par les directeurs responsables de l'initiative sur les navires préoccupants à TC et au MPO/à la GCC, et relève du Comité directeur interministériel des DG sur les navires préoccupants.

1.3 Objectif, portée, approche et critères de l'audit

1.3.1 Objectif de l'audit

L'objectif de la vérification de l'initiative sur les navires préoccupants était d'examiner la conception et l'efficacité du cadre de gestion établi pour superviser et gérer les sous-initiatives du PPO liées aux navires préoccupants.

1.3.2 Portée de l'audit

Initialement, l'intention était de couvrir la période allant d'avril 2018 à mars 2020. Cependant, à cause de certains retards attribuables à la pandémie de COVID-19, la période couverte a été prolongée jusqu'en janvier 2021. Les aspects de gestion financière de l'initiative sur les navires préoccupants de l'exercice 2020-2021 au complet ont été examinés dans le cadre de l'audit. Celui-ci a porté sur les volets suivants : gouvernance, mobilisation des intervenants, mesure du rendement, gestion de l'information et gestion financière et de projet.

La conception et la gestion de la sous-initiative « Mise au point d'une méthode d'évaluation des risques et d'un inventaire national des navires préoccupants », sous-initiative dirigée uniquement par le MPO/la GCC, n'ont pas été examinées dans le cadre de cet audit.

1.3.3 Approche de l'audit

L’audit a été réalisé au moyen d'examens de la documentation, d'entrevues auprès du personnel et de la direction du programme à l'administration centrale et dans les régions, ainsi que d'une analyse de données.

1.3.4 Critères de l'audit

Les critères suivants ont servi à examiner les contrôles associés à l'initiative sur les navires préoccupants :

  1. Un cadre de gouvernance efficace pour faciliter et surveiller l'obtention des résultats.
    • Nous nous attendions à une structure de gouvernance et de surveillance disposant de l'autorité appropriée pour prendre des décisions à l'égard de l'initiative sur les navires préoccupants;
      • Les rôles et les responsabilités sont bien définis, communiqués et compris;
      • Les processus et procédures sont consignés afin d'assurer une surveillance efficace des navires préoccupants;
      • Les risques pouvant influer sur la mise en œuvre de l'initiative sont définis, gérés et déclarés.
  2. L'information dans les tableaux de bord qui appuie la prise de décisions est pertinente, précise, complète et à jour.
    • Nous nous attendions à ce que le PPN et le PBA comportent une orientation et des définitions claires sur la façon de calculer la principale cible de l’initiative sur les navires préoccupants, qui est de s’occuper d’au moins 275 navires d’ici 2022. Pour ce faire, il faudrait que les éléments ci-dessous soient soigneusement consignés :
      • Les définitions des mesures permettant de « s'occuper » d'un navire;
      • Les procédures concernant l'endroit où récupérer l'information et la façon de le faire;
      • Les procédures concernant la déclaration de cette information;
      • Les procédures de contrôle de la qualité permettant de valider les données déclarées.
  3. Processus de gestion de projet et de gestion financière servant à surveiller les coûts, l'échéancier et la portée de l'initiative sur les navires préoccupants, ainsi que la déclaration des résultats.
    • Nous nous attendions à ce que de saines pratiques de gestion financière soient utilisées pour gérer les fonds relatifs aux navires préoccupants.
  4. Une communication efficace pour mobiliser les intervenants et les groupes autochtones et pour gérer les attentes de ces derniers.

2. Constatations, conclusions et recommandations

Conclusion générale

Les processus et les contrôles associés à la gestion financière et à la mobilisation permettent d'atténuer efficacement les risques qui pourraient empêcher d'atteindre les objectifs de l'initiative sur les navires préoccupants et de réaliser le mandat connexe. L’audit a permis de relever des occasions de renforcer la gouvernance de l'initiative et les processus ayant trait à la production de rapports sur les résultats.

2.1 Les rôles et responsabilités des joueurs clés n'ont pas été officiellement finalisés.

Contexte        

En 2018, l'audit interne a mené une audit de la gouvernance et de la surveillance du PPO, dans le cadre de laquelle elle a examiné la structure de gouvernance établie pour surveiller le PPO. En ce qui concerne la gouvernance, la recommandation suivante a été formulée à TC à la suite de l’audit : collaborer avec les ministères partenaires pour clarifier les responsabilités du ministère responsable et des ministères partenaires ainsi que pour définir les rôles des comités, notamment leur pouvoir de rendre des décisions. En 2019, un audit de suivi de la gouvernance et de la surveillance du PPO a déterminé que les responsabilités du ministère responsable et des ministères partenaires étaient bien comprises. Par conséquent, les structures de gouvernance interministérielles en place qui régissent le PPO dans son ensemble n’ont pas été réexaminées lors de cet audit. Ce sont plutôt la gouvernance et la surveillance liées précisément à l’initiative sur les navires préoccupants qui ont été examinées.

Deux comités s'occupent de l'initiative sur les navires préoccupants : un comité interministériel des DG et un comité interministériel des directeurs.

Nos attentes

  • Une structure de gouvernance et de surveillance disposant du pouvoir approprié pour prendre des décisions à l'égard de l'initiative sur les navires préoccupants;
  • Les rôles et les responsabilités sont bien définis, communiqués et compris;
  • Les processus et procédures sont consignés afin de permettre une surveillance efficace des navires préoccupants;
  • Les risques pouvant influer sur la mise en œuvre de l'initiative sont définis, gérés et déclarés.

Nos constatations

Le comité interministériel des DG ne dispose pas de son propre mandat. L'équipe chargée de l'audit a appris qu'il avait été décidé de ne pas avoir de mandat officiel, de sorte que le comité puisse être flexible et s'adapter aux problèmes émergents. Ce comité est également considéré comme un forum informel qui réunit les DG concernés au besoin. Les DG de TC et de la GCCNote de bas de page 4 qui avaient établi le comité à l'origine ont informé l'équipe de l'audit qu'ils comprenaient leurs rôles et responsabilités en qualité de cadres responsables des initiatives liées aux navires préoccupants.

L'Audit interne a aussi été avisée que le mandat du comité directeur interministériel des directeurs, qui est composé des directeurs responsables des navires préoccupants à TC et au MPO/à la GCC, sert aussi de base informelle au comité interministériel des DG. Le mandat du comité directeur interministériel des directeurs énonce les rôles et les responsabilités qui suivent :

  • La prise de décisions liées à la mise en œuvre des projets;
  • La facilitation de la coordination interministérielle, de la collaboration et de la communication d'information en vue d'atteindre les objectifs des projets;
  • La prestation de conseils et l'examen et l'approbation de la documentation associée aux projets;
  • La prestation d'activités de surveillance, de conseils et d'une orientation stratégique au groupe de travail interministériel sur les navires préoccupants;
  • Le suivi et l'évaluation des progrès réalisés et des résultats des projets.

Bien que le mandat précise que les rôles et les responsabilités de chaque ministère doivent être détaillés dans des chartes de projets propres à chaque sous-initiative, une seule charte de projet d'une sous-initiative décrit les rôles et les responsabilités du ministère.

Un protocole d'entente exhaustif entre TC et le MPO/la GCC, en cours de rédaction, clarifiera et consignera les rôles et les responsabilités des deux ministères; il inclura une annexe portant sur l'initiative sur les navires préoccupants .

Pourquoi est-ce important?

L'initiative sur les navires préoccupants est complexe et concerne de nombreux intervenants. La gamme d'activités liées à l'initiative va des politiques aux opérations en passant par la sensibilisation. Il est important que les rôles et les responsabilités soient bien consignés pour assurer une continuité même s'il y a des changements en matière de leadership.

Les DG des deux ministères sont en définitive responsables de la conception et de la mise en œuvre de l'initiative sur les navires préoccupants. Ils fournissent une orientation et un leadership et ont le pouvoir de prendre des décisions. Sans rôles officiels, les intervenants prenant part à l'initiative risquent de ne pas connaître les attentes ou d'avoir des incertitudes quant à leurs responsabilités. Ce risque s'accroît s'il y a un roulement de personnel dans un des ministères.

Conclusion et recommandation

Bien que les rôles et les responsabilités soient implicitement compris, une leçon à tirer est que ceux-ci devraient toujours être définis et consignés au début de chaque initiative et révisés au besoin tout au long du cycle de vie des initiatives. Si la mise en œuvre de l'initiative sur les navires préoccupants se prolonge au-delà du PPO quinquennal actuel, le SMA des Programmes, en collaboration avec les partenaires de TC, le MPO et la GCC, devrait officialiser les rôles et responsabilités dans l’application de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

2.2 Le manque de lignes directrices documentées sur la mesure du rendement pourrait se traduire par la production de rapports inexacts.

Contexte

La principale cible de l'initiative sur les navires préoccupants est de s'occuper d'au moins 275 navires d'ici 2022, et l'indicateur de rendement clé est le nombre de navires évalués ou à l'égard desquels il y a eu intervention (c'est-à-dire qu'ils ont été enlevés ou assainis ou qu'ils sont surveillés).

Deux fois par année, le secrétariat interministériel du PPO fait rapport au comité directeur de gestion interministériel des SMA/DG responsables du PPO et au comité directeur de gestion interministériel des SM responsables du PPO à propos de la situation de toutes les initiatives liées au PPO, dont l'initiative sur les navires préoccupants, au moyen du tableau de bord stratégique des SM. Le secrétariat utilise des fiches d'information préparées par les dirigeants responsables de chaque sous-initiative. Les fiches d'information du PPO renferment les dernières données ayant trait à l'indicateur de rendement clé.

À TC, les responsables du PBA et du PPN doivent rendre compte des progrès réalisés par rapport à l'initiative sur les navires préoccupants. Les responsables du PBA tiennent à jour une base de données Excel (base de données du PBA) pour assurer le suivi et la surveillance des navires visés dans le cadre de ce programme. Les responsables du PPN utilisent une application appelée NAVINFO, qui est un système interne servant aux activités opérationnelles du PPN au titre de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux et de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. NAVINFO permet à TC de recueillir des données sur les navires préoccupants et les mesures prises à leur égard.

Les agents du PPN de TC dans les régions sont chargés d'entrer des données dans NAVINFO. Pour les guider, le PPN a préparé un guide technique de l'utilisateur qui explique comment les agents, adjoints administratifs et gestionnaires régionaux du programme doivent utiliser NAVINFO pour consigner de l'information. Même si les champs de données sont indiqués dans le guide, on ne donne pas de définitions claires.

Un employé du PBA à l'AC est responsable d'entrer les informations sur les navires dans la base de données du PBA. Les renseignements proviennent de formulaires de demandes de financement pour l'enlèvement de petits bateaux abandonnés et/ou de petites épaves qui présentent un danger dans les eaux canadiennes; ces formulaires sont envoyés par courriel au programme. On trouve les mêmes renseignements dans les lettres d'autorisation/formulaires de consentement des propriétaires du PPN, documents qui doivent obligatoirement accompagner chaque demande. Les renseignements sur les navires sont consignés dans la base de données lorsque les demandes de financement sont approuvées, que ce soit pour une évaluation, un enlèvement ou une élimination.

Nos attentes

Pour que la principale cible de l'initiative sur les navires préoccupants, qui est de s'occuper d'au moins 275 navires d'ici 2022, fasse l'objet de rapports précis, nous nous attendions à ce que le PPN et le PBA comportent des lignes directrices et des termes clairement définis sur la façon de calculer cette mesure. Pour ce faire, il faudrait que les éléments ci-dessous soient soigneusement consignés :

  1. Les définitions des mesures permettant de « s'occuper » d'un navire :
    • Les procédures concernant l'endroit où récupérer l'information et la façon de le faire;
    • Les procédures concernant la déclaration de cette information;
    • Les procédures de contrôle de la qualité permettant de valider les données déclarées.

Des lignes directrices consignées comportant des définitions claires réduisent le risque de produire des rapports inexacts sur les progrès réalisés en vue de l'atteinte de l'objectif de l'initiative.

Nos constatations

À l'origine, l'indicateur de rendement clé de l'initiative sur les navires préoccupants comportait le décompte des évaluations de navires dans la définition de la cible. Cependant, TC a par la suite décidé de clarifier cette définition. Les navires évalués qui ne nécessitaient aucune autre mesure ne compteraient désormais plus au regard de la cible principale. Cette définition ferait en sorte que les activités prises en compte au regard de la cible principale concordent avec les objectifs de l'initiative.

Programme de protection de la navigation

Le Programme de protection de la navigation (PPN) ne dispose pas d'instructions consignées sur la façon de sauvegarder et de récupérer les données requises pour l'établissement de rapports sur la cible principale. NAVINFO, le système servant à recueillir des données sur les navires, comprend un champ de données sur les résultats des soumissions associées à chaque navire entré dans le système. Cependant, lors de notre test, le champ sur les résultats des soumissions n'avait pas encore été défini. Il n'existait aucun lien évident entre les résultats des soumissions dans NAVINFO et l'indicateur de rendement clé de l'initiative; l'agent chargé d'extraire des données sur l'indicateur de rendement clé et d'en faire rapport effectue cette tâche en fonction de sa compréhension et de l'interprétation que fait son gestionnaire des navires « évalués ou dont on s'est occupé ».

Dans la fiche d'information de décembre 2020 du PPO, le PPN déclare que 205 navires préoccupants ont été assainis. L’audit interne a réalisé une analyse de ces 205 navires pour déterminer la catégorisation de chaque navire en fonction des « résultats de soumissions ». Comme ces résultats n'avaient pas été définis, l’audit interne n'a pas pu examiner la façon dont le PPN avait catégorisé les navires entrés dans NAVINFO. Les utilisateurs de NAVINFO ont aussi la capacité de créer leurs propres résultats de soumissions dans la base de données sans devoir obtenir l'approbation du PPN au préalable. Nous avons remarqué que les résultats de soumissions créés par les utilisateurs représentaient 16 % du nombre total de navires déclarés dans les fiches d'information de décembre 2020 du PPO.

Après que nous avons eu transmis ces constatations au PPN, celui-ci a commencé à travailler avec les régions pour définir les résultats des soumissions et établir quels résultats s'appliquaient à la cible principale de l'initiative sur les navires préoccupants. Le PPN a aussi retiré aux régions la capacité de définir leurs propres résultats de soumissions et de les entrer dans le système. On nous a avisés que le PPN comptait consigner les procédures standards de déclaration afin d'assurer l'exactitude des rapports sur la cible principale de l'initiative.

Programme de bateaux abandonnés

Le Programme de bateaux abandonnés (PBA) ne disposait pas non plus de lignes directrices consignées sur le type de données devant être saisies et extraites de la base de données PBA. En janvier 2021, lorsque l'Audit interne a relevé des informations manquantes dans la base de données PBA (p. ex., l'état des projets), il a été constaté que les données étaient conservées dans un outil de suivi distinct du PBA. Après que nous avons eu transmis ces observations au PBA, ce dernier, pour simplifier et clarifier le suivi, a ajouté une colonne dans sa base de données pour indiquer l'état des projets. Le PBA a aussi pris des mesures pour classer les projets en utilisant la même terminologie que l'initiative sur les navires préoccupants relativement à l'indicateur de rendement clé, afin que les projets soient mieux harmonisés avec la cible principale de l'initiative.

Secrétariat interministériel du PPO

Durant la période visée par l'audit, le secrétariat interministériel du PPO a préparé des tableaux de bord stratégiques des SM en septembre 2019, juin 2020 et décembre 2020. Nous avons comparé l'état des sous-initiatives présentées dans les tableaux de bord avec les données des fiches d'information du PPO et avons déterminé que, à l'exception d'une seule incohérence, les états de toutes les sous-initiatives avaient été déclarés avec exactitude. L'incohérence relevée avait trait à la sous-initiative « Mise au point d'une méthode d'évaluation des risques et d'un inventaire national des navires préoccupants ». Bien que la GCC ait indiqué « attention requise » à l'égard de la sous-initiative dans la fiche d'information de septembre 2019, le tableau de bord stratégique de septembre 2019 indiquait plutôt « en bonne voie ». Le secrétariat interministériel du PPO, qui est dirigé par TC, a informé l'équipe de l'audit interne que les sous-initiatives nécessitant l'intervention du comité directeur de gestion interministériel des SM responsables du PPO portaient la mention « attention requise » dans le tableau de bord stratégique des SM. Puisque le secrétariat a conclu que cette sous-initiative ne requérait pas l'intervention du comité des SM, l'état a été modifié dans le tableau de bord stratégique (« en bonne voie »).

En janvier 2021, lors de la réunion du comité directeur interministériel de mise en œuvre du PPO des SMA/DG, le secrétariat interministériel du PPO a présenté le tableau de bord des SM de décembre 2020, le tableau synthèse des réalisations liées au PPO de novembre 2020, ainsi que le rapport d'état détaillé du PPO de décembre 2020. Pour chaque sous-initiative, le rapport d'état détaillé indiquait les résultats atteints jusqu'à maintenant, les produits livrables en suspens, les changements relatifs à la mise en œuvre, l'état global ainsi qu'une indication quant au fait que la sous-initiative nécessiterait ou non une prolongation. Le tableau de bord et le rapport d'état ne mentionnaient pas combien de navires préoccupants avaient fait l'objet d'une intervention sur les 275 navires, mais ils indiquaient si l'initiative progressait comme prévu. Cependant, le secrétariat interministériel du PPO rend compte de la cible principale lorsqu'il établit des rapports à l'intention d'organismes centraux et de la population canadienne. Dans le tableau de synthèse des réalisations de novembre 2020, il était indiqué que 282 navires avaient fait l'objet d'une intervention. Ce chiffre n'a pas pu être confirmé par l'Audit interne, étant donné qu'on n'avait pas encore défini ce que signifiait « navires ayant fait l'objet d'une intervention » à ce moment-là. Parmi les 282 navires dont on avait indiqué s'être occupé, 109 avaient seulement été évalués; ils n'avaient pas été assainis ou enlevés.

On nous a informés qu'en raison des méthodes différentes employées pour mesurer les indicateurs de rendement clés, le PBA et le PPN déclaraient de façon non uniforme les navires qui avaient fait l'objet d'une intervention. Les responsables des deux programmes travaillent maintenant à s'assurer que le nombre de navires pris en compte en regard de la cible principale est clairement défini et mesuré de façon uniforme.

Contrôle de la qualité

Des entrevues menées auprès des responsables du PPN ont permis de relever qu'une fois les données entrées dans la base de données, un contrôle de la qualité limité était effectué. Les inspecteurs régionaux sont chargés d'entrer les données dans NAVINFO et leurs gestionnaires ne passent pas nécessairement l'information en revue, car il n'y a aucune exigence à cet effet. De même, le PPN ne dispose pas d'un processus officiel de contrôle de la qualité des données entrées par les régions.

Le contrôle de la qualité est également limité concernant les informations entrées dans la base de données PBA. Un employé est responsable d'entrer les données et les pairs ou la direction du programme n'effectuent qu'une révision de façon irrégulière de ces données.

Cependant, après que les fiches d'information du PPO ont été préparées à l'aide des renseignements provenant des bases de données, les dirigeants du PBA et du PPN passent les fiches en revue en fonction des mises à jour fournies par leurs gestionnaires.

Selon notre analyse des données, des navires entrés dans les bases de données PBA et NAVINFO ont peut-être été comptabilisés en double. Après que nous avons communiqué nos observations aux responsables du PBA et du PPN, ces derniers ont commencé à collaborer pour corriger les données de tout navire pouvant avoir été comptabilisées en double, en vue de l'atteinte de la cible principale de l'initiative.

Pourquoi est-ce important?

L'absence de définitions normalisées et de lignes directrices consignées décrivant les données à recueillir et à déclarer en vue de l'atteinte de la cible principale augmente le risque de produire des rapports inexacts.

Un contrôle de la qualité suffisant pour vérifier l'information consignée dans les deux bases de données contribuerait à réduire ces risques.

Recommandations

  1. La SMA, Programmes, devrait :
    • Collaborer avec le SMA, Politiques, et les ministères partenaires pour confirmer une définition commune de la cible et des indicateurs de rendement clés de l'initiative sur les navires préoccupants;
    • Élaborer et fournir des lignes directrices suffisantes à l'égard des éléments suivants :
      • Enregistrer des données sur les navires préoccupants pour contribuer à la mesure précise de la cible principale de l'initiative;
      • Contrôler la qualité des données recueillies et des résultats déclarés.

2.3 Gestion financière

Contexte

Un montant de 107 millions de dollars a été octroyé à l'initiative sur les navires préoccupants pour la conception et la mise en œuvre des six sous-initiatives sur une période de cinq ans. TC a reçu 62 millions de dollars alors que le MPO/la GCC ont reçu 45 millions de dollars (12 millions de dollars ont été versés à Ports pour petits bateaux du MPO et 33 millions ont été versés à la GCC). Le tableau suivant présente une ventilation annuelle du financement.

Tableau 3. Financement des navires préoccupants sur cinq exercices financiers
Liquidités
($)		 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total sur cinq ans Financement en cours
Transports Canada 3 243 9 468 10 527 24 159 14 222 61 618 5 045
MPO/GCC 7 734 10 796 10 714 7 897 7 995 45 136 5 966

Durant l'audit de la gouvernance et de la surveillance du PPO de 2018 et l'audit de suivi de la gouvernance et de la surveillance du PPO de 2020, l'audit interne a conclu que TC, par l'entremise du processus de délégation budgétaire initiale, avait pour pratique de réaffecter des fonds pour gérer les risques liés aux pressions financières du secteur maritime. Par conséquent, toutes les initiatives du PPO n'ont pas reçu le financement exact qui avait été prévu à l'origine. Les fonds du PPO ont été gérés conformément aux politiques et aux lignes directrices, et la justification des réaffectations et de tout surplus a été consignée.

Nos attentes

  • Utilisation de saines pratiques de gestion financière pour gérer les fonds relatifs aux navires préoccupants.

Nos constatations

Gestion financière

Les responsables du PPN et du PBA gèrent les budgets liés aux cinq sous-initiatives de TC. Le MPO et la GCC sont responsables de gérer les fonds associés à la sixième sous-initiative, soit la « Mise au point d'une méthode d'évaluation des risques et d'un inventaire national des navires préoccupants ».

Afin d'examiner les pratiques de gestion financière de l'initiative sur les navires préoccupants, l'Audit interne a mené plusieurs analyses pour établir comment était géré le budget de chaque sous-initiative.

  1. Pour chacune des sous-initiatives, nous avons examiné comment les budgets fluctuaient tout au long de l'année.

    Une analyse des fluctuations budgétaires par exercice financier pour chaque sous-initiative révèle que les fluctuations les plus importantes sont survenues en 2019-2020, lors de la troisième année de la mise en œuvre de l'initiative sur les navires préoccupants, concernant quatre des cinq sous-initiatives dirigées par TC. À l'exception de la sous-initiative « Élaboration et mise en œuvre d'une nouvelle loi », dont le budget a été réduit durant la période 12 de l'exercice 2019-2020, le budget de toutes les autres sous-initiatives avait été ajusté plus tôt durant l'exercice; cela indique une détection rapide des répercussions potentielles sur les budgets ainsi qu'une gestion financière active.

  2. L'Audit interne a aussi examiné les surplus/déficits associés à chaque sous-initiative.

    En raison des divers groupes gérant les fonds de l'initiative sur les navires préoccupants à TC et des différents types de sous-initiatives liées aux navires préoccupants (des programmes de contribution aux activités de sensibilisation), on ne peut généraliser les motifs expliquant les surplus et les déficits. La situation entourant chaque sous-initiative était unique, surtout en raison de la pandémie. Tel que l'illustre le tableau 4, l'analyse révèle que le ministère a dépensé 83 % des fonds alloués pour les 4 dernières années.

Tableau 4. Résumé des montants budgétés par rapport aux montants réels concernant l'initiative sur les navires préoccupants de TC
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Total sur quatre ans
Budget des navires préoccupants de TC ($) 2 510 300 6 207 747 8 230 276 9 180 341 26 128 664
Montant réel des navires préoccupants de TC ($) 3 230 612 5 877 667 5 877 614 6 615 626 21 601 518
% dépensé du budget des navires préoccupants de TC 129 % 95 % 71 % 72 % 83 %

Conclusion

Selon les données probantes obtenues, les fonds liés à l'initiative sur les navires préoccupants font l'objet d'une planification et d'une gestion financières actives malgré les défis inhérents à la mise en œuvre de l'initiative durant les exercices 2019-2020 et 2020-2021. Les budgets ont été ajustés tout au long de chaque exercice pour assurer la disponibilité des ressources financières, et des explications ont été fournies concernant les surplus et les déficits. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui habilite TC à mener plusieurs activités liées aux navires préoccupants, est entrée en vigueur quatre mois après le début de l'exercice 2019-2020, ce qui a influé sur la mise en œuvre de l'initiative. La pandémie de COVID-19 a également retardé l'avancement de l'initiative, particulièrement en 2020-2021.

2.4 Le Ministère progresse dans ses efforts de mobilisation et de communication.

Contexte

Depuis le lancement du PPO en 2017, les activités de sensibilisation et de mobilisation jouent un rôle essentiel. La mobilisation de l'industrie maritime, des collectivités côtières, des Canadiens et des groupes autochtones s'est avérée indispensable pour les 58 sous-initiatives du PPO, dont les 6 sous-initiatives liées aux navires préoccupants. La réalisation des objectifs dépend en grande partie d'une bonne communication et de la réussite des échanges avec les intervenants et les groupes autochtones.

Pour recenser, évaluer et traiter les épaves ainsi que les bâtiments abandonnés ou dangereux, le gouvernement fédéral doit mobiliser les intervenants et les groupes autochtones et conclure des ententes avec eux. Il est essentiel de faire connaître l'existence de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, tout spécialement aux propriétaires de bateaux, afin que les Canadiens comprennent leurs rôles et leurs responsabilités au regard de la Loi. La promotion de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux aide les propriétaires de bateaux à prendre conscience des options offertes par l'initiative sur les navires préoccupants pour protéger les collectivités côtières et riveraines, l'environnement et les infrastructures.

Nos attentes

  • Communication efficace pour mobiliser les intervenants et les groupes autochtones et pour gérer leurs attentes.

Nos constatations

Les responsables de Politiques environnementales ont effectué la plupart des activités de communication et de mobilisation du Ministère durant les deux premières années de l'initiative sur les navires préoccupants. Deux plans de consultation ont été conçus pour décrire le contexte de la mobilisation, l'approche, les activités planifiées, les objectifs, les résultats, la concordance avec d'autres initiatives et les échéanciers. Les deux plans contiennent une liste d'intervenants et de groupes autochtones. De plus, un plan de communications a été spécialement préparé pour contribuer à organiser l'approche communicationnelle avant et après l'entrée en vigueur de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

À l'automne 2019, le PPN a élaboré le plan de sensibilisation et de mobilisation de 2020 à 2022 à l'égard de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. En réponse à la pandémie de COVID-19, un second plan, à court terme cette fois, a été conçu pour adapter la stratégie de mobilisation et de sensibilisation à la nouvelle réalité.

En décembre 2020, 75 activités prévues de mobilisation et de sensibilisation avaient été déclarées par TC. Sur ces 75 activités, 18 (24 %) avaient été organisées avec des groupes autochtones de partout au Canada, tandis que les 57 autres (76 %) avaient été organisées avec des intervenants, comme des municipalités, des provinces, des territoires nordiques, l'industrie de la navigation, l'industrie du recyclage, des associations de propriétaires de bateaux, des marinas, des administrations portuaires, etc. La plupart de ces 75 activités se sont déroulées sans entraîner de problèmes majeurs. Trois événements ont été annulés en raison d'un manque d'intérêt et sept activités étaient en cours d'achèvement; de ces dernières, trois activités ont été retardées à cause de la pandémie de COVID-19.

La pandémie a eu une incidence sur la manière dont TC peut joindre les Canadiens et mobiliser les intervenants et les groupes autochtones. Elle a quelque peu retardé la mise en œuvre de la sous-initiative sur l'éducation et la sensibilisation, surtout durant les premiers mois. Les salons nautiques où devait se faire la promotion de l'initiative sur les navires préoccupants ont dû être annulés. Cependant, des efforts sont déployés pour poursuivre la mobilisation virtuelle auprès des intervenants, notamment auprès des collectivités en région éloignée qui souhaitent se mobiliser.

Le Centre national de mobilisation du PPO, qui est responsable de la coordination interministérielle des activités de mobilisation, et les centres régionaux de mobilisation ont appuyé les stratégies de mobilisation et de communication du PPO en surveillant et en coordonnant toutes les activités de mobilisation. Une fois le Centre national de mobilisation du PPO devenu entièrement fonctionnel, il a soutenu les initiatives du PPO en assurant une approche nationale cohérente en matière de mobilisation et en réduisant au minimum le fardeau de la mobilisation pour les intervenants et les groupes autochtones.

Conclusion

Le Ministère continue de s'assurer que tous les intervenants et groupes autochtones sont mobilisés en ayant recours à diverses méthodes malgré les répercussions de la pandémie.

3. Recommandations et plan d'action de la direction

Le tableau ci-dessous résume les recommandations de l'audit et le plan de la direction pour les mettre en œuvre.

  Recommandation Réponse de la direction Plan d'action Date d'achèvement Sous-ministre responsable
1. Si la mise en œuvre de l'initiative sur les navires préoccupants se prolonge au-delà du PPO quinquennal actuel, le SMA des Programmes, en collaboration avec les partenaires de TC, le MPO et la GCC, devrait officialiser les rôles et les responsabilités en opérationnalisant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. TC, en collaboration avec le MPO et la GCC, fournira une répartition détaillée des rôles et des responsabilités respectifs concordant avec les pouvoirs énoncés dans la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

1.1 – Finaliser, consigner et faire approuver une répartition des rôles et responsabilités entre TC, le MPO et la GCC.

1.2 Communiquer les rôles et les responsabilités approuvés à l'ensemble des partenaires.

 31 mars 2022 SMA, Programmes
2.

Le SMA, Programmes, devrait :

  1. Collaborer avec le SMA, Politiques, et les ministères partenaires pour confirmer une définition commune de la cible et des indicateurs de rendement clés de l'initiative sur les navires préoccupants;
  2. Élaborer et fournir des lignes directrices suffisantes à l'égard des éléments suivants :
    1. Enregistrer des données sur les navires préoccupants pour contribuer à la mesure précise de la cible principale de l'initiative;
    2. Contrôle de la qualité des données recueillies et des résultats déclarés.

a) Les responsables du PPN et du PBA, en consultation avec les Politiques environnementales (PE) et les homologues du MPO et de la GCC, réaffirmeront et officialiseront des définitions normalisées et une liste des résultats de soumissionsNote de bas de page 5 et une stratégie de mesure appropriée de la cible et des indicateurs de rendement clés de l'initiative sur les navires préoccupants.

i. Le PPN et le PBA, en collaboration avec le MPO et la GCC, fourniront des lignes directrices suffisantes à l'égard de l'enregistrement de données sur les navires préoccupants allant dans le sens de la mesure normalisée de la cible et des indicateurs de rendement clés de l'initiative.

ii – Le PPN et le PBA assureront un contrôle de la qualité des données recueillies et géreront la façon dont les données servent à déclarer les résultats à l'interne et publiquement.

2 a.1 – Les résultats des soumissions dans NAVINFO, conformément à l'initiative sur les navires préoccupants en vertu de la LEBAD, ont été passés en revue, et ceux qui sont déclarés par le biais de l'indicateur de rendement public (les navires dont on s'est occupé) ont été établis.

2 a.2 – Après la communication des résultats de soumission mis à jour, tous les intervenants liés à l'initiative sur les navires préoccupants se réuniront afin d'en arriver à une entente sur ces résultats (document).

(31 décembre 2021 terminé)

2 a.3 – Mettre en œuvre les résultats de soumission mis à jour dans le système NAVINFO. (31mars 2022)

2 a.4 – Mettre en œuvre les résultats de soumission mis à jour dans la base de données PBA.

(31mars 2022)

2 a.5 – Mettre en œuvre la méthodologie de l'indicateur de rendement basé sur les résultats de soumission révisés qui sont recueillis et suivis dans les tableaux de bord du secrétariat du PPO, en vue de l'établissement des futurs tableaux de bord du PPO. (31 mars 2022)

2 a.6 – Mettre à jour la méthodologie de l'indicateur de rendement clé/public (selon les résultats de soumission mis à jour) dans le profil d'information sur le rendement (PIR), ainsi que les processus de mesure du rendement destinés au public (Cadre ministériel des résultats, Rapport sur les résultats ministériels et Plan ministériel).

(31 décembre 2022)

2b.i.1a – Modifier et mettre à jour le flux d'entrées de données sur les navires préoccupants dans le système NAVINFO, et mettre à jour, à l'intention des agents qui entreront ces données, les lignes directrices et les procédures relatives à l'enregistrement de données sur les navires préoccupants qui ont trait aux résultats de soumission, lesquelles seront consignées dans le manuel de NAVINFO.

(31 mars 2022)

2b.i.1b – Modifier et mettre à jour le flux d'entrée de données sur les navires préoccupants dans la base de données PBA, une procédure qui sera consignée dans le manuel de NAVINFO et le document d'orientation du PBA. (31 décembre 2022)

2b.ii.1 – Mettre à jour les rôles et les responsabilités liés à la collecte de données sur les navires préoccupants afin de prévenir les comptabilisations en double et le dédoublement de l'information entrée par les agents du PPN/PBA répondant à des requêtes sur les navires préoccupants dans le manuel de NAVINFO et le document d'orientation du PBA. Communiquer la mise à jour aux agents du PPN/PBA.

(31 décembre 2022 )

2b.ii.2 – Élaborer et mettre en œuvre de nouvelles procédures et lignes directrices pour appuyer le contrôle de la qualité des données sur les navires préoccupants qui sont consignées dans le système NAVINFO et la base de données du PBA. (31 décembre 2022)

 31 décembre 2022 SMA, Programmes

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