La Loi sur les frais de service a des répercussions sur les ministères qui perçoivent des frais pour les services, notamment Transports Canada.
Sur cette page
- Rajustement des frais de service du gouvernement du Canada
- Applicabilité de la Loi sur les frais de service à Transports Canada
- Normes de service
- Rajustement des frais de service en fonction de l’inflation
- Remise des frais
- Projet de mise à jour des frais de Transports Canada
Rajustement des frais de service du gouvernement du Canada
La Loi sur les frais de service modifie l’approche du gouvernement canadien en matière de frais de service, et la façon dont les ministères assurent une plus grande transparence pour les Canadiens.
Comment? La loi exige des ministères qu'ils :
- fassent un rapport sur les coûts des services qu’ils offrent;
- publient les revenus provenant des frais;
- effectuent des remises de frais et présentent un rapport à ce sujet;
- établissent des normes de service et les affichent publiquement;
- assurent le suivi des résultats en matière de service et publient un rapport sur ceux-ci;
- rajustent les frais en fonction de l’inflation, selon l’indice des prix à la consommation une fois par année.
Chaque exigence de la loi a une date d’entrée en vigueur :
- Révision de la norme de service avant juin 2018;
- Prise en compte de l’inflation (indexation des prix à la consommation) le 1er avril 2019;
- Mise en œuvre d’une politique ministérielle de remise le 1er avril 2021.
Applicabilité de la Loi sur les frais de service à Transports Canada
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a établi un seuil d’écart important qui détermine quels services sont assujettis aux exigences de la Loi sur les frais de service en matière d’inflation, performance sur les normes de service et de remise des frais.
Nous prenons en considération l’inflation et la remise des frais lorsqu’elle est considérée comme étant significative conformément au Règlement sur les frais de faible importance.
Les catégories de frais suivantes sont importantes :
- Des frais basés sur une formule, et des taux horaires ou autres.
- Tous les frais de plus de 150 $ ou les frais entre 51 $ et 150 $ qui génèrent plus de 500 000 $ de revenus par an.
- Autres frais énumérés à l’Annexe II du Règlement sur les frais de faible importance.
Les catégories de frais suivantes sont de faible importance :
- Les frais fixes de 50 $ ou moins, quel que soit le revenu.
- Les frais entre 51 $ et 150 $ avec un revenu annuel de 500 000 $ ou moins.
- Certaines catégories de frais incluses dans le Règlement, comme le stationnement et les photocopies.
- Les frais énumérés à l’Annexe I du Règlement sur les frais de faible importance.
Si les frais sont de faible importance, Transports Canada n’est pas tenu de :
- prendre en compte l’inflation (indice des prix à la consommation);
- délivrer des remises de frais lorsque nous ne satisfaisons pas aux normes de service;
- faire rapport sur le respect des normes de service pour ces frais.
Vous pouvez effectuer une recherche dans les frais de service de Transports Canada pour obtenir de l’information sur les frais de service et les montants, les normes de service, l’applicabilité de la remise et l’ajustement annuel en fonction de l’inflation.
Normes de service
Les normes de service sont essentielles au bon service à la clientèle et à la gestion efficace du rendement. Ils visent à aider :
- à préciser les attentes des clients et des employés;
- à améliorer le service;
- à favoriser la gestion axée sur les résultats;
Transports Canada est déterminé à fournir des services de qualité et à renforcer la responsabilité en ce qui concerne les normes de service. À ce titre, nous avons établi des normes pour tous les services comportant des frais que le Ministère offre aux Canadiens. Les ministères doivent respecter entièrement leurs normes de service en tout temps.
En juin 2018, Transports Canada a revu certaines de nos normes de service existantes et a établi de nouvelles normes là où elles n’existaient pas, afin de mieux équilibrer les attentes des clients avec la capacité et les ressources internes.
Une norme de service ne signifie pas que nous prendrons plus de temps pour traiter les demandes. Elle fixe plutôt une attente réaliste quant à leur réalisation.
Les normes de service sont mesurées en jours ouvrables, et non en jours civils. Lors de la mesure du rendement des services, le calcul des jours commence le jour ouvrable suivant.
En savoir plus sur les normes de service de Transports Canada.
Rajustement des frais de service en fonction de l’inflation
À compter du 1er avril 2019, Transports Canada a commencé à rajuster les frais en fonction de l’indice des prix à la consommation, également appelé « inflation ».
Statistique Canada détermine la variation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation.
L’inflation étant calculée sur une base annuelle, nous appliquerons un nouveau taux d’inflation chaque 1er avril. L’inflation n’est appliquée qu’aux frais considérés comme importants. Consultez les frais de service de Transports Canada.
En savoir plus sur les taux d’inflation
Remise des frais
À compter du 1er avril 2021, Transports Canada est tenu de respecter les normes de service qui sont publiées pour tous les frais.
Une « remise » est le remboursement d’une partie des frais payés pour un service lorsque le Ministère n’a pas respecté la norme établie pour la prestation de ce service. Cette exigence renforce la responsabilité en matière de prestation de services et nous aide à établir des normes de service efficaces et réalistes.
Sur la base des exigences de la Loi sur les frais de service, nous appliquerons la politique de remise à tous les frais significatifs. Si la norme de service est dépassée dans une proportion de plus de 25 %, nous remboursons 25 % des frais payés au client. Les remises sont automatiques et aucune mesure n’est requise.
La Politique de Transports Canada sur les remises définit les critères de remise et comprend de l’information sur les cas où la remise ne s’applique pas.
Projet de mise à jour des frais de Transports Canada
Transports Canada continuera de moderniser ses frais en les actualisant et en créant de nouveaux frais. Toutefois, certains n’ont pas été mis à jour depuis environ 20 ans. La mise à jour des frais permettra à Transports Canada de continuer à offrir les services de qualité que le secteur et les Canadiens attendent de nous.
Participez
Nous nous sommes engagés à écouter nos intervenants, y compris l’industrie et le public, tout au long du processus de consultation. Avant d’entreprendre un processus de mise à jour de la réglementation des frais, nous consulterons divers groupes de Canadiens et dialoguerons avec eux. Pour en savoir plus sur cette initiative et pour échanger vos idées, visitez le site Parlons de la modernisation des frais de service.