Politique sur l’application de la loi de Transports Canada

De : Transports Canada

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Avertissement

L’information qui suit s’adresse aux représentants de Transports Canada, au public et aux entités réglementées. Elle expose les principes et la gestion de l’application de la loi au sein des programmes de Transports Canada.

Elle ne constitue par un avis légal et ne fait pas partie du cadre législatif/réglementaire de Transports Canada. En cas de divergence entre ce document et la législation/réglementation, la législation/réglementation a préséance.

Contexte

La sécurité, la sûreté, l’efficience et la protection de l’environnement sont les priorités en tête de liste de Transports Canada (TC). L’application de la loi est une importante partie de la stratégie de TC visant à réduire les risques et protéger les biens de tous les Canadiens.

Le ministre des Transports est responsable de toutes les lois énumérées à l’Annexe 1. Chacune d’elles comprend des pouvoirs qui habilitent le Ministre à créer, maintenir et exécuter les programmes d’application de la loi de manière uniforme.

La présente politique reflète les lignes directrices contenues dans les Normes ministérielles en matière d’application de la loi de TC, du Code de valeurs et d'éthique de Transports Canada et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Objectifs

  1. Appliquer les lois de tous les programmes de manière uniforme.
  2. Encourager la conformité et accroître la sécurité, la sûreté et l’efficacité.
  3. Promouvoir un réseau de transport sain et responsable sur le plan de l’environnement.

Portée

Cette politique s’applique aux programmes chargés de la mise en application des lois à l’Annexe 1 ci dessous. La Politique de conformité de TC (en cours d’élaboration) vient compléter ce document et devrait être lu en parallèle.

Définitions

Les « définitions » se trouvent au chapitre quatre des Normes ministérielles en matière d’application de la loi.

Principes directeurs

  1. Approche fondée sur le risque : Chaque programme chargé de l’application de la loi utilise un processus clair pour identifier et évaluer les risques et intervenir immédiatement pour les réduire. Les interventions pour réduire ces risques varient selon la loi en vigueur et peuvent comprendre ce qui suit : ordres, directives, saisies/interdictions de vol, échouages ou suspension d’un exploitant. Bien que les risques pour la sécurité, la sûreté, l’environnement ou l’efficacité des transports n’entraînent pas toujours une non-conformité, ceux qui le font peuvent exiger la prise de mesures d’application de la loi.
  2. Approche graduelle : Les mesures d’application s’intensifient avec l’augmentation du préjudice ou du risque du préjudice. Plus le préjudice ou le risque de préjudice est élevé, plus la mesure d’application est sévère. Lorsqu’il y a un potentiel de préjudice grave, l’intervention de TC est rapide et rigoureuse. Cette intervention varie d’un programme à l’autre, mais s’harmonise toujours au risque présent.
  3. Équité, uniformité et prévisibilité : Toute mesure doit suivre les principes d’équité. Lorsque des mesures de non-conformité ou d’application de la loi sont prises, TC informe les parties visées dans les meilleurs délais. Ces mesures seront appliquées de manière uniforme partout au Canada, en suivant des normes juridiques et un processus équitable.
  4. Transparence : Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, nous donnerons accès aux informations reliées à la conformité. Dans certains cas, l’information ne peut être divulguée pour des raisons de sûreté.

Mesures d’application de la loi

Les mesures d’application varient selon la loi. Les mesures vont de l’avertissement, aux ordres et directives, procès-verbaux, sanctions pécuniaires, injonctions judiciaires, poursuites et sanctions administratives, jusqu’à la suspension permanente d’un privilège.

Facteurs utilisés pour sélectionner une mesure d’application de la loi :

Pour sélectionner une mesure d’application de la loi, nous posons les questions suivantes :

  1. Quel type de non-conformité est survenu?

    Ceci comprend entre autres de tenir compte de la gravité, la sanction maximale applicable, le contexte, le niveau de préjudice ou de préjudice potentiel, toutes mesures de gestion des risques et le niveau de négligence ou d’actions commises délibérément.
  2. Quels sont les mesures d’application à notre disposition?

    Les lois ne sont pas toutes les mêmes. Certaines contiennent des mesures d’application, alors que d’autres ne peuvent pas en avoir. Toute mesure d’application doit être fondée sur la loi.
  3. Est-ce que la mesure d’application entraînera les résultats escomptés?

    Les résultats escomptés par TC à l’égard du réseau de transport du Canada sont la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. La mesure d’application de la loi doit aider à obtenir les résultats escomptés tout en réduisant le risque de récidive. Les antécédents du contrevenant en matière de conformité, sa volonté de coopérer et les corrections apportées par celui-ci, sont pris en considération. TC tient compte également des avantages que procure la non-conformité sur le plan économique lors du choix de la mesure.
  4. La mesure d’application est-elle uniforme?

    Le but est d’intervenir de façon uniforme à l’égard des non-conformités. Par conséquent, TC prend en considération la façon dont des situations similaires ont été traitées au Canada.

Rôles et responsabilités

La sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement et l’efficacité du réseau de transport du Canada sont des responsabilités partagées entre le gouvernement, l’industrie et le public.

Les agents et la gestion de Transports Canada :

Cette politique s’applique à tous les programmes de TC. Ses principes directeurs servent à informer les autorités législatives ministérielles. Les Normes ministérielles en matière d’application de la loi viennent appuyer cette politique et approfondir sur les rôles des représentants suivants.

  1. Agents : appliquent la loi et prennent des mesures, au besoin. Ils doivent communiquer avec les entités réglementées et documenter leurs interactions. Ils peuvent également avoir à faire un suivi à la suite d’infractions spécifiques. Dans le doute ou devant une situation complexe, ils doivent avoir recours à l’aide de leur gestionnaire immédiat.

    Les agents doivent connaître leurs pouvoirs et travailler dans les limites de ceux-ci. Comme l’exige les droits établis en vertu de la Charte, ils doivent savoir quand donner la mise en garde et obtenir un mandat, au lieu d’utiliser leurs pouvoirs d’inspection.
  2. Directeur général régional (DGR), directeur général (DG), gestionnaires et autres : assurent la surveillance et respectent cette politique et la documentation reliée (voir Références). Lors de doute ou en cas de situation complexe, le DGR, le DG ou toute autre personne jouant un rôle de supervision, doivent avoir recours aux Services juridiques de TC pour obtenir des conseils.
  3. Directeur exécutif du Centre d’expertise en matière d’application de la loi : supervise et révise les activités d’application de la loi et s’assure qu’elles sont effectuées dans le respect des normes de TC et des principes directeurs de la présente politique.

Date d’approbation et d’entrée en vigueur

Cette politique a été approuvée par le Comité de gestion exécutif (CGX) de Transports Canada en février 2015 et est entrée en vigueur au même moment. Elle a été révisée en octobre 2016 et approuvée de nouveau en février 2017.

Supervision et révision

Le directeur général, Programmes multimodaux et de sécurité routière révise cette politique chaque deux ans pour s’assurer qu’elle est alignée aux documents reliés.

Références

Questions

Toute question au sujet de la présente politique doit être adressée au Centre d’expertise en matière d’application de la loi TC.CEE-CEAL.TC@tc.gc.ca.

Annex 1

Note :

Le ministre des Transports est responsable de l’administration des lois ci-dessus. Dans certains cas, notamment en ce qui a trait à l’application du Code canadien du travail, TC a un protocole d’entente qui lui fournit des directions supplémentaires pour mettre en application ces exigences.

Les dispositions générales d’application de ces lois comprennent les pouvoirs d’application aux agents; les règles de détention, de prise de déclaration, de mandat, d’entrée, de fouille et de saisie sur des lieux; et les pouvoirs de suspension d’un certificat ou d’une licence.

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