Transport des marchandises dangereuses – Description et exécution du Programme de surveillance

Exercice 2018 à 2019

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
  • Inspections prévues
  • Activités réactives
  • Autorisations réglementaires
  • Activités de contrôle de la qualité
  • Mesure d'application de la loi et enquêtes
  • Éducation, communication et sensibilisation
• Contexte opérationnel
  • Aperçu de l'industrie : nombre de sites de TMD et d'installations spécialistes des contenants
  • Aperçu de l'industrie : niveaux de risque
  • Aperçu de l'industrie : inspections antérieures
  • Aperçu de l'industrie : tendances de sécurité
• Risques et hypothèses de planification
  • Risques stratégiques
  • Risques opérationnels
  • Processus de planification des inspections
  • Processus de planification des autorisations réglementaires.
• Considérations
• Initiatives pour renforcer la surveillance
• Exécution de la surveillance de 2018 à 2019
• Coordonnées de l'organisation
• Annexe A : Définitions

Sommaire

En 2018-2019, un montant de 31 120 426 $ du Programme de transport des marchandises dangereuses (TMD) a été consacré aux priorités du Plan ministériel. Les dépenses de surveillance ont représenté un total de 17 674 453 $.

Les principaux domaines d'intérêt du Programme de TMD sont les suivants :

1. les systèmes d'arrêt d'urgence;
2. les non-conformités récurrentes dans le transport maritime;
3. les activités de transbordement de pétrole brut des citernes routières aux wagons-citernes;
4. les batteries au lithium transportées par voie aérienne;
5. les grands centres de TMD.

Au cours des dernières années, l'ajout de ressources pour les inspections a constitué le principal changement interne apporté au Programme de surveillance. En date du 1^er avril 2018, 90 inspecteurs étaient affectés au Programme de TMD, ce qui représente une augmentation de 142 % par rapport à l'exercice 2013-2014.

On s'attendait à ce que les activités prévues dans le Plan national de surveillance du TMD pour 2018-2019 compensent les risques stratégiques et opérationnels connus. Au besoin, des ressources du Plan national de surveillance pourraient être réaffectées en cas d'incident grave et de grande ampleur mettant en danger la sécurité.

Introduction

Le but du Programme de TMD est d'améliorer la sécurité du transport des marchandises dangereuses au Canada, conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Le programme permet de :

• définir des règlements et des normes de sécurité;
• garantir une surveillance et fournir des conseils d'experts (par exemple, par l'intermédiaire du Centre canadien d'urgence transport [CANUTEC]);
• repérer les menaces pour la sécurité publique;
• faire respecter la Loi sur le TMD et son Règlement;
• fournir des conseils aux intervenants d'urgence;
• atténuer les répercussions des incidents liés au transport des marchandises dangereuses;
• procéder à des évaluations des risques stratégiques et mener des recherches scientifiques.

Le Plan national de surveillance décrit toutes les activités de surveillance du Programme de TMD. Il s'agit des activités suivantes :

• inspections prévues;
• activités réactives;
• autorisations réglementaires;
• activités de contrôle de la qualité;
• mesures d'application de la loi et enquêtes;
• éducation, communication et sensibilisation.

Inspections prévues

Chaque région établit un plan d'inspection reposant sur le cadre de priorisation des inspections du TMD et sur les politiques correspondantes. Ce plan est ensuite approuvé par le Comité des activités de programme du TMD. L'administration centrale du TMD aide à planifier les activités de surveillance, à en assurer le suivi et à en rendre compte.

Le plan permet de recenser les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants qui doivent subir l'un des types d'inspection suivants :

• inspections de conformité générale;
• inspections des installations spécialistes des contenants;
• inspections d'estimation de la conformité au titre du programme;
• inspections des grands centres;
• inspections dans le cadre de la campagne visant les batteries au lithium.

Activités réactives

Les activités réactives constituent une partie importante du travail de l'inspecteur. Ces activités aident le programme à s'adapter aux problèmes qui surviennent durant l'année ou qui sont axés sur la demande. Le Programme de TMD ne permet pas de savoir où les inspections réactives ont lieu chaque année, pas plus que leur nombre. Voici les types d'inspections réactives :

• les inspections de suivi;
• les inspections imprévues des installations spécialistes des contenants;
• les inspections déclenchées;
• les inspections de substitution;
• les inspections des expéditions.

Autorisations réglementaires

Les analystes du Programme de TMD s'occupent des autorisations réglementaires. C'est le cas lorsqu'un organisme réglementé sollicite l'autorisation de Transports Canada d'exercer une activité réglementée ou d'en être exempté. Transports Canada peut accorder l'autorisation en délivrant un permis, une licence ou une certification.

Le Programme de TMD ne permet pas de savoir combien d'autorisations réglementaires seront traitées chaque année. Voici les types d'autorisations réglementaires :

• certificats d'équivalence et certificats temporaires;
• certificats d'inscription pour les conceptions, les installations ou les personnes;
• plans d'intervention d'urgence et approbations;
• examens des documents de l'aviation civile.

Activités de contrôle de la qualité

Le Programme de TMD prévoit un contrôle de la qualité pour s'assurer que les données présentes dans son système d'information sur les inspections (utilisées à des fins de planification et de rapport) sont exactes. Ces activités constituent également un moyen de former les gestionnaires et les inspecteurs. Voici les types d'activités de contrôle de la qualité :

• examen des rapports d'inspection;
• vérification de la conformité;
• nettoyage des données dans le système d'information sur les inspections.

Mesure d'application de la loi et enquêtes

L'objectif de la mesure d'application de la loi est de s'assurer que les personnes et les entreprises qui travaillent avec des marchandises dangereuses suivent les règles applicables. La politique d'application de la loi veille à ce que ces règles soient appliquées de manière uniforme à l'échelle du Canada.

Voici les types de mesures d'application de la loi :

• avis d'infraction;
• avis de rétention;
• avis d'ordre de prendre des mesures correctives;
• avis d'ordre de ne pas importer ou de renvoyer au point de départ;
• intervention ou mesure à prendre en vertu de l'article 19;
• contraventions;
• poursuite;
• révocation d'un certificat d'inscription accordé à un fabricant de contenants ou à une installation de requalification de contenants;
• ordre d'activation des plans d'intervention d'urgence;
• révocation de l'approbation d'un plan d'intervention d'urgence;
• rappel ou avis de défectuosité, de réparation ou de mise à l'essai des contenants;
• mesures de protection.

Éducation, communication et sensibilisation

Le programme de sensibilisation et d'information du Programme de TMD améliore la sécurité en :

• encourageant l'industrie à respecter la réglementation;
• réduisant le risque de problèmes de sécurité spécifiques;
• faisant la promotion des programmes et des services de sécurité du Programme de TMD.

Nos activités d'éducation, de communication et de sensibilisation comprennent ce qui suit :

• formation des inspecteurs;
• réponse aux demandes de renseignements;
• présentation et distribution des documents de sensibilisation;
• organisation de séances communautaires de sensibilisation;
• utilisation des inspections pour accroître la sensibilisation à la sécurité;
• informer les inspecteurs provinciaux et territoriaux pendant la campagne annuelle d'inspection pour le blitz routier sur le TMD.

Contexte opérationnel

Au fil des dernières années, le Programme de surveillance du TMD a bénéficié d'une forte augmentation de ses ressources. Depuis le 1^er avril, nous disposons de plus de 90 inspecteurs. Grâce à cette augmentation des ressources, nous avons pu effectuer 142 % d'inspections en plus en 2018-2019 par rapport à 2013-2014.

Depuis 2017-2018, nous continuons à utiliser des cycles d'inspection axés sur les risques pour les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants. Par conséquent, toutes les installations et tous les sites connus sont inspectés dans un délai donné, et la priorité est accordée à ceux présentant le plus grand risque.

Nous continuons d'améliorer notre cadre de gestion intégrée du risque. Cela comprend la mise à jour du registre des risques, qui est un outil de suivi et de gestion de tous les risques connus liés au programme de TMD.

Une méthode provisoire de traitement des risques a également été mise en œuvre pour tenir compte des grands centres hautement prioritaires.

Aperçu de l'industrie : nombre de sites de TMD et d'installations spécialistes des contenants

Le Canada compte 22 364 sites commerciaux connus qui offrent des services de transport de marchandises dangereuses, qui en transportent ou en importent, ou qui manipulent ce type de marchandises. On compte également 2 291 installations spécialistes des contenants inscrites, au Canada et ailleurs. De nombreux sites de TMD restent inconnus.

Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les sites de TMD ni les installations spécialistes des contenants inspectés par le gouvernement de l'Alberta pour le compte du gouvernement fédéral. En Alberta, des inspecteurs provinciaux vérifient les sites qui transportent les marchandises dangereuses par la route ou le chemin de fer réglementé par la province. Ils inspectent également les installations de citernes routières.

Aperçu de l'industrie : niveaux de risque

Le Programme de TMD classe tous les emplacements connus – les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants – en fonction de la probabilité et de la gravité d'un éventuel rejet de marchandises dangereuses de l'installation.

Pour 2018-2019, les niveaux de risque des sites de TMD se répartissent comme suit :

• très élevé : 1 %
• élevé : 7 %
• moyen : 22 %
• faible : 39 %
• inconnu : 25 % (le programme de TMD ne dispose pas de suffisamment d'information sur les 5 691 sites de TMD pour les classer précisément).

Pour 2017-2018, les niveaux de risque des installations spécialistes des contenants se répartissaient comme suit :

• très élevé : 1 %
• élevé : 8 %
• moyen : 31 %
• faible : 59 %

La répartition en catégories de risque varie considérablement d'une région à l'autre.

Aperçu de l'industrie : inspections antérieures

Les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants qui présentent un risque élevé ou très élevé sont inspectés régulièrement. Dans l'ensemble, l'industrie du TMD n'a pas fait l'objet d'inspections poussées. Nous avons amélioré cette situation en mettant en place des cycles d'inspection en 2017-2018.

Aperçu de l'industrie : tendances de sécurité

Le nombre d'incidents à signaler tend à baisser. Si on tient compte des niveaux d'exposition aux marchandises dangereuses (mesurés par approximation à l'aide du PIB réel canadien), cette tendance est beaucoup moins prononcée, même si elle reste présente dans les données. Autrement dit, malgré une exposition plus importante, le niveau global d'incidents à signaler diminue.

Bien que le nombre total d'incidents diminue, la gravité et le nombre d'incidents entraînant un ou plusieurs décès augmentent. En d'autres termes, les incidents se produisent moins souvent, mais leurs répercussions sont plus importantes.

Risques et hypothèses de planification

Le cadre de gestion intégrée des risques du TMD décrit comment nous déterminons, évaluons, traitons et surveillons tous les risques, notamment les risques sur le plan stratégique, les risques opérationnels (priorités ou risques régionaux et nationaux) et ceux liés aux sites de TMD ou aux installations spécialistes des contenants.

Le cadre applique nos processus de gestion des risques lors des inspections. Nous avons axé notre Plan national de surveillance sur ces solutions de gestion des risques.

Risques stratégiques

Notre Document d'environnement de la planification pour 2018-2019 cible huit catégories de risques qui menacent les objectifs du programme. Le document précise également les critères que nous devons respecter pour atténuer chaque risque.

1. Le risque des batteries au lithium transportées par voie aérienne. Il se peut que ce risque ne soit pas suffisamment pris en compte dans la hiérarchisation des inspections de TMD. Ces marchandises peuvent être associées à des pratiques non sécuritaires qui peuvent passer inaperçues et donner lieu à des incidents.
   • Mesures d'atténuation :
     • élargir la campagne d'inspection des sites de batteries au lithium;
     • améliorer et valider le calculateur des risques pour les sites de TMD;
     • rétablir le groupe de travail sur les batteries au lithium afin de favoriser une plus grande collaboration au sein du Ministère et de mieux intégrer les réponses à cette question;
     • collaborer avec le Conseil national de recherches Canada (CNRC) sur des recherches supplémentaires relatives au déplacement et à la manipulation des batteries au lithium;
     • participer au groupe de travail des Nations Unies sur les batteries au lithium afin d'établir et d'améliorer les normes régissant leur transport.
2. Le risque que l'industrie classe de manière erronée les marchandises dangereuses. De mauvais contenants peuvent être utilisés pour le transport des matières dangereuses.
   • Mesures d'atténuation :
     • collaborer avec les partenaires pour régler les problèmes de classification en suspens;
     • fournir des recommandations au ministre des Transports visant à protéger le public canadien et à répondre aux préoccupations de l'industrie.
3. Le risque que l'industrie ne respecte pas le Règlement sur le TMD. Nos travaux visant à réduire la fréquence et la gravité des incidents pourraient en pâtir.
   • Mesures d'atténuation :
     • continuer à utiliser le Programme annuel d'estimation de la conformité pour savoir exactement où se produisent les cas de non-conformité;
     • effectuer des inspections axées sur les risques pour déceler les cas de non-conformité;
     • mener des activités de suivi pour remédier aux cas de non-conformité;
     • effectuer des inspections de suivi lorsqu'il y a un grand nombre de cas de non-conformité et que ceux-ci sont d'une gravité élevée;
     • assurer la mise en application afin de garantir la conformité immédiate lorsque nécessaire et promouvoir la conformité future en tout temps;
     • mener des activités d'éducation, de communication et de sensibilisation pour s'assurer que l'industrie connaît ses responsabilités légales et réglementaires;
     • former un comité chargé de mettre au point un plan de modernisation du programme de surveillance du TMD et de définir son champ d'application.
4. Le risque de ne pas disposer d'un système à intégrer dans les systèmes de données du TMD. Nous ne serions pas en mesure d'accéder à l'information utile à la prise de décision.
   • Mesures d'atténuation :
     • organiser des réunions régulières au niveau des employés et de la direction afin d'améliorer la coopération;
     • travailler avec les partenaires à redéfinir les priorités des besoins informatiques du TMD.
5. Le risque de ne pas recueillir les données relatives aux déplacements routiers de marchandises dangereuses. Notre capacité à repérer et à gérer les risques en serait réduite.
   • Mesures d'atténuation :
     • entreprendre des recherches sur les déplacements de marchandises dangereuses et analyser les tendances (les accords d'échange d'information améliorent la capacité de collecte des données de TMD);
     • échanger ces données au sein de Transports Canada et les utiliser.
6. Le risque de continuer à ignorer des sites de marchandises dangereuses. Ce risque a des répercussions sur notre capacité à hiérarchiser précisément les inspections axées sur les risques.
   • Mesure d'atténuation :
     • élaborer une base de données d'identification des clients, qui contiendra les principales données sur tous les sites de marchandises dangereuses au Canada.
7. Le risque d'obtenir un financement moindre pour l'exercice 2019-2020. Nous pourrions ne pas être en mesure de fournir certaines prestations importantes. On pourrait alors observer une hausse des problèmes de sécurité ou de sûreté dans le réseau canadien de transport.
   • Mesure d'atténuation :
     • préparer une présentation au Conseil du Trésor en vue d'obtenir un financement permanent.
8. Le risque de ne pas disposer des ressources suffisantes pour mener à bien la surveillance et intervenir dans les collectivités éloignées. La fréquence et la gravité des incidents pourraient augmenter.
   • Mesures d'atténuation :
     • élaborer une base de données d'identification des clients, qui contiendra les principales données sur tous les sites de marchandises dangereuses au Canada;
     • effectuer une analyse rigoureuse des risques afin d'élaborer un plan d'action provisoire de gestion des risques. Ce plan resterait en vigueur jusqu'à ce que tous les sites éloignés soient identifiés et hiérarchisés à l'aide du calculateur des risques.

Différentes mesures dans l'ensemble du Programme de TMD s'attaquent également à ces risques, pas seulement à la surveillance.

Risques opérationnels

Notre Comité des activités de programme a examiné et approuvé cinq risques de surveillance opérationnelle qui ont été cernés lors de consultations avec les Régions et l'Administration centrale. Le registre des risques de permet de faire le suivi de ces risques et de leur traitement, comme l'exige le cadre de gestion intégrée des risques du TMD.

Nous avons attribué une cote de risque plus élevée à tous les sites de TMD touchés par l'un ou l'autre des risques suivants, afin d'augmenter la probabilité que les sites fassent l'objet d'une inspection en 2018-2019 (voir ci-dessous pour en savoir plus sur la cotation des risques des sites de TMD).

1. Incapacité à vérifier le bon fonctionnement des systèmes d'arrêt d'urgence parce que les procédures ne sont pas suivies et que les essais quotidiens ou mensuels ne sont pas effectués. Les opérateurs pourraient ne pas avoir les renseignements nécessaires pour utiliser cette fonction de sécurité. Les défaillances peuvent causer la fuite de gaz de pétrole liquéfié ou d'ammoniac anhydre.
2. Récurrence des cas de non-conformité à la réglementation du TMD pour le transport maritime.

3. Activités de transbordement de pétrole brut des citernes routières aux wagons-citernes effectuées en enfreignant les règlements et les normes.

   En outre, un risque sera géré en demandant l'inspection (et la collecte de données supplémentaires) d'un panel de sites dans le cadre d'une campagne ciblée d'inspection des batteries au lithium.

4. Le risque que les batteries au lithium transportées par voie aérienne ne soient pas suffisamment prises en compte dans les priorités d'inspection du TMD. Ces marchandises peuvent être associées à des pratiques non sécuritaires qui peuvent passer inaperçues et donner lieu à des incidents.

   Enfin, un risque sera géré par l'intermédiaire d'un plan d'inspection de tous les grands centres au moins une fois (et jusqu'à quatre fois) en 2018-2019.

5. Le risque que l'inspection des centres de marchandises dangereuses ne soit pas suffisamment prioritaire. La fréquence et la gravité des incidents pourraient augmenter.

Processus de planification des inspections

Il y a sept étapes clés à suivre avant de choisir les sites et les installations à inspecter :

1. Décider du nombre d'inspections à effectuer.

   Les inspecteurs du TMD sont répartis en deux groupes en fonction de leur niveau d'expérience. Le nombre moyen d'inspections prévues qui peuvent être effectuées par des inspecteurs ayant plus d'un an d'expérience varie selon les régions.

   Sur la base de notre expérience, la répartition des activités réactives diffère également d'une région à l'autre et en fonction du type d'activité.

   En 2018-2019, 82 % des activités d'inspection étaient prévues. Les autres étaient des inspections non planifiées (réactives). Pour celles-ci, nous avons utilisé une répartition proportionnelle pour estimer le nombre d'inspections prévues. Voici la répartition :

   • Inspections de substitution : 8 %
   • Inspections de suivi : 3 %
   • Inspections déclenchées : 3 %
   • Inspections des expéditions : 2,5 %
   • Inspections non planifiées des installations spécialistes des contenants : 1,5 %

2. Décider de la répartition des inspections entre les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants.

   Les inspecteurs du TMD vérifient majoritairement des sites de TMD, mais il leur arrive également d'inspecter de nombreux types d'installations spécialistes des contenants. Des ingénieurs de la Direction des affaires réglementaires sont désignés en tant qu'inspecteurs du TMD. Ces ingénieurs n'inspectent que les installations spécialistes des contenants, surtout celles nécessitant des connaissances spécialisées en ingénierie.

   En 2018-2019, les inspections attribuées par le Comité des activités de programme étaient composées à 95 % d'inspections de sites de TMD et à 5 % d'inspections d'installations spécialistes des contenants.

3. Attribuer une cote de risque à l'ensemble des sites de TMD et des installations spécialistes des contenants.

   En ce qui concerne les sites de TMD, la cote de risque de chaque site est calculée en évaluant ses facteurs de risque opérationnels et ceux liés au site. Pour les installations spécialistes des contenants, nous n'évaluons les risques qu'au niveau de l'installation. Nous classons ensuite les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants dans les catégories de risque (très élevé, élevé, moyen ou faible). Ces cotes de risque sont réévaluées au moins une fois par an.

4. Attribuer des cycles d'inspection pour tous les sites du TMD et les installations spécialistes des contenants.

   En fonction du niveau de risque, les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants sont affectés à l'un des cycles d'inspection suivants :

   • Cycle d'inspection pour les sites de TMD :
     • risque très élevé : 1 an
     • risque élevé : 2 ans
     • risque moyen : 5 ans
     • risque faible : 8 ans
   • Cycle d'inspection pour les installations spécialistes des contenants :
     • risque très élevé : 1 an
     • risque élevé : 3 ans
     • risque moyen : 8 ans
     • risque faible : 10 ans

5. Déterminer toutes les inspections obligatoires. En 2018-2019, les inspections obligatoires comprenaient :

   • les inspections prévues pour l'ensemble des sites et des installations de la catégorie « risque très élevé » :
     • le concept de tolérance au risque a été introduit dans le programme en 2016-2017;
     • ce concept permet de définir des points limites pour les risques inacceptables (ces risques sont réduits par des inspections annuelles);
   • les inspections prévues pour tous les sites mentionnés dans le programme d'estimation de la conformité;
   • les inspections prévues pour tous les sites visés par la campagne d'inspection des batteries au lithium.

6. Sélectionner les sites à inspecter par région.

   Les inspecteurs suivent les cycles d'inspection généraux, mais l'ordre des inspections peut être influencé par des facteurs tels que la distance à parcourir, le budget et la proximité d'autres sites prioritaires.

7. Terminer le plan des travaux d'inspection.

   • Les plans des travaux d'inspection sont examinés et validés avant d'être parachevés.
   • Un processus est en place pour tenir compte des problèmes qui surgissent.

Processus de planification des autorisations réglementaires.

Nous répondons régulièrement à des demandes d'autorisations réglementaires provenant de l'industrie du TMD. La plupart de ces activités sont réactives. Toutefois, une certaine planification proactive est faite pour tenir compte des approbations de plan d'intervention d'urgence (PIU).

En 2018-2019, l'estimation du nombre d'approbations de PIU reposait sur trois éléments. Tous les PIU se voient attribuer une cote de risque et sont classés en fonction de cette cote. Les trois éléments sont les suivants :

1. le nombre prévu de nouveaux PIU;
2. le nombre prévu de PIU à modifier;
3. la réduction de l'arriéré (pour terminer les PIU déjà approuvés sans date d'expiration).

Considérations

1. Un projet pilote est prévu en 2018-2019 dans la voie maritime du Saint-Laurent. Le projet fera intervenir :

   • Transports Canada (TMD et Sécurité et sûreté maritimes);
   • la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration des États-Unis;
   • la garde côtière des États-Unis.

   Ce projet nous permettra de recueillir des données qui serviront au programme à mieux mesurer les risques et à trouver des moyens de les réduire. Il faudra élaborer des stratégies de mise en conformité.

2. De nouveaux risques apparaissent en lien avec les centres de marchandises dangereuses :
   • les centres, tels que les ports maritimes, les dépôts de rails et les triages intermodaux, peuvent connaître des changements rapides dans les volumes et les compositions des marchandises dangereuses;
   • l'outil actuel de hiérarchisation des inspections des sites n'est pas toujours en mesure de prendre en compte ces changements rapides;
   • une évaluation du risque a été effectuée en septembre 2017;
   • lorsque nous avons mis au point le plan des travaux d'inspection 2018-2019, nous avons pris la décision provisoire de diminuer les risques associés aux centres de priorité très élevée. Ces centres seront tous inspectés d'une (1) à quatre (4) fois en 2018-2019.

Initiatives pour renforcer la surveillance

Dans les trois prochaines années, nous voulons mettre en œuvre un programme de surveillance du TMD moderne, qui tienne compte des raisons pour lesquelles les gens ne suivent pas les règles. L'accent sera mis sur les éléments qui touchent directement à la sécurité.

En 2018-2019, nous formerons un comité chargé de moderniser notre Programme de surveillance. Exemples d'éléments sur lesquels le comité travaillera :

• analyse des non-conformités récurrentes de l'industrie;
• analyse des lacunes de notre programme de sensibilisation;
• révision des procédures normales d'exploitation existantes;
• évaluation d'autres possibilités de surveillance de la conformité.

Exécution de la surveillance de 2018 à 2019

Conformément au Plan d'intégration de la transparence de la surveillance, le Centre canadien de données sur les transports (CCDT) fera état des inspections prévues par le programme, des inspections réactives et des autorisations réglementaires.

Coordonnées de l'organisation

Nous attendons vos commentaires sur ce rapport. Veuillez transmettre tout commentaire à : TDGNationalOversightPlan-PlanNationaldeSurveillanceTMD@tc.gc.ca

Annexe A : Définitions

Champ obligatoire	Description
Surveillance	Façon dont nous faisons la promotion, surveillons ou appliquons la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté.
Autorisation réglementaire	Accordée lorsqu'une partie réglementée – une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules, par exemple – demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Le gouvernement peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d'un permis, d'une licence ou d'un certificat. Nous ne contrôlons pas le nombre d'autorisations réglementaires par cycle de planification.
Inspection	Examen officiel et documenté de la conformité de l'industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté pour les transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d'inspection. Une inspection comprend les activités d'inspection et de surveillance préalables, sur place et après. L'inspection est terminée lorsque l'inspecteur soumet un rapport approuvé sur les activités d'inspection ou de surveillance. Une inspection n'inclut aucune mesure de suivi, ni activité de vérification de la qualité ou de sensibilisation.
Inspections prévues axées sur le risque	Toutes les inspections que nous nous engageons à effectuer dans un cycle de planification donné. Le conseil d'administration du résultat stratégique 3 (RS3) peut autoriser des mises à jour au besoin. Il s'agit des inspections annoncées (auxquelles on s'attend) et non annoncées. Il ne s'agit pas : des estimations des activités sur demande, telles que les autorisations réglementaires; des inspections « réactives » ou « de substitution» qui surviennent à la suite d'un changement en matière de surveillance.
Activités de suivi	Elles découlent des constatations d'une inspection initiale. Il peut s'agir d'une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d'activités de surveillance accrue. Les activités de suivi n'incluent pas les activités d'application de la loi.
Autres activités	Activités de surveillance auxquelles nous ne nous sommes pas initialement engagés dans un cycle de planification et qui ne correspondent pas à un suivi d'une inspection ou d'une vérification.
Application de la loi	Les moyens dont nous disposons pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple : les lettres de non-conformité; les instructions ou ordres; les contraventions; les avis d'infraction; les sanctions administratives pécuniaires; les poursuites; les suspensions ou annulations de certificats ou d'autorisations.
Éducation, communication et sensibilisation	La façon dont nous éduquons le public et encourageons les personnes et les entreprises à respecter la loi (p. ex. : conférences de l'industrie, spectacles aériens, formation, portail Web).
Contrôle de la qualité	La façon dont nous veillons à ce que les inspecteurs respectent les politiques et les procédures et remplissent la documentation requise. Il s'applique à l'ensemble d'une activité de surveillance, de l'inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité.Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit avoir : une façon documentée et uniforme à l'échelle nationale d'effectuer le contrôle de la qualité; une procédure ou un ensemble de procédures visant à garantir que les inspections respectent les procédures normales d'exploitation approuvées.