Ligne directrice - travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires (article 11 - loi sur la sécurité férroviaire)

Dernière révision novembre 2018

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UN GUIDE pour les : Compagnies de chemin de fer, entreprises de services publics, autorités responsables du service de voirie (« administrations routières »), ingénieurs, sociétés de génie-conseil, entrepreneurs, gouvernements, autorités publiques, organismes de réglementation en matière de sécurité ferroviaire et organismes de réglementation provinciaux et territoriaux.

• Section 1.0 – Introduction
• Section 1.1 – Définitions
• Section 1.2 – Rôles et responsabilités des parties
  • Section 1.2.1 – Ingénieurs
• Section 2.0 – Description des installations ferroviaires et des travaux d'ingénierie visés
• Section 2.1 – Installations ferroviaires
  • Section 2.1.1 – Travaux sur voies ferrées et plates-formes de voie
  • Section 2.1.2 – Ponts, autres structures et franchissements par desserte
  • Section 2.1.3 – Passages à niveau, systèmes d'avertissement de passage à niveau et ouvrages de signalisation ferroviaire
• Section 2.2 - Travaux d'ingénierie

Section 1.0 – Introduction

Le présent Guide a pour but de fournir des éclaircissements sur les exigences de l'article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF). Le Guide précise la nature des travaux qui pourraient toucher les installations ferroviaires et ce qui pourrait être considéré comme des travaux d'ingénierie dans le cadre de la LSF.

La participation d'ingénieurs joue un rôle important dans la conception, la construction, l'évaluation, l'entretien et la modification de tous les travaux relatifs aux installations ferroviaires. Partout où des travaux d'ingénierie sont en jeu, les ingénieurs contribuent à la protection des manœuvres ferroviaires, des employés, de la santé, de la sécurité, de l'environnement et du bien-être public.

Depuis mai 2013, l'article 11 de la LSF précise :

Section 1.1 – Définitions

Voici les définitions tirées de la LSF pour faciliter la consultation :

Section 1.2 – Rôles et responsabilités des parties

L'article 11 de la LSF présente les activités pouvant être considérées comme des travaux d'ingénierie, dans le contexte des installations ferroviaire. Ces activités doivent être approuvées par un ingénieur.

Bien que les exigences de l'article 11 s'appliquent aux travaux d'ingénierie et aux autres travaux touchant les installations ferroviaires, le respect de ces exigences peut exiger l'intervention de diverses parties. Le but du présent Guide est d'aider à identifier les parties qui sont censées jouer un rôle relativement aux travaux d'ingénierie.

Les parties responsables de la construction, de l'entretien ou de modifications d'installations ferroviaires doivent veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour que tous ces travaux soient réalisés en conformité avec des principes d'ingénierie bien établis et à ce que les travaux d'ingénierie soient approuvés par un ingénieur. Ces parties peuvent être des administrations routières, des compagnies de chemin de fer, des autorités privées, des entreprises chargées de l'entretien ou de la construction de dessertes ou d'ouvrages de franchissement par des dessertes, des autorités publiques ainsi que des propriétaires de terres privées qui jouxtent des lignes de chemin de fer.

Section 1.2.1 –Ingénieurs

Afin de se qualifier comme ingénieur, aux fins de l'application de l'article 11 de la LSF, une personne doit être autorisée à exercer la profession d'ingénieur par un organisme d'attribution des permis d'ingénieur provinciale ou territoriale du Canada. Au Canada, le titre de cette personne est « ingénieur(e) », et l'abréviation de ce titre, peut être soit « P.Eng » ou « ing ».

L'ingénieur approuve l'ensemble des travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires, notamment, sans nécessairement s'y limiter, la conception, la construction, l'évaluation, l'entretien et la modification des installations, et ce faisant, veille à ce que les travaux soient effectués en conformité avec des principes d'ingénierie bien établis.

En s'acquittant de leurs responsabilités, les ingénieurs veilleront à ce que tous travaux relatifs aux installations ferroviaires soient réalisés selon des principes d'ingénierie bien établis, observant ainsi les normes et pratiques exemplaires de la profession. Ceci inclut de s'assurer que les systèmes appropriés soient appliqués aux fins de la mise en œuvre prudente et raisonnable des travaux d'ingénierie, notamment, sans nécessairement s'y limiter, de la conception, de l'évaluation, de la construction, de la modification et de l'entretien.

L'ingénieur qui approuve les travaux d'ingénierie conformément à l'article 11 de la LSF peut être à l'emploi de la partie qui exécute les travaux ou être engagé à forfait par celle-ci.

Section 2.0 – Description des installations ferroviaires et des travaux d'ingénierie visés

Section 2.1 – Installations ferroviaires

Sont décrits dans la présente section les travaux qui pourraient toucher les installations ferroviaires aux fins de la LSF.

Section 2.1.1 – Travaux sur voies ferrées et plates-formes de voie

Les types de travaux relatifs aux installations ferroviaires inclus dans les travaux sur voies ferrées et plates-formes de voie couvrent, sans nécessairement s'y limiter, ce qui suit :

• La plate-forme – comprend, en plus de la plate-forme de voie, le talus de déblais, les fossés et les autres structures de drainage, les voies d'accès, etc.
• La plate-forme de voie – comprend la fondation sur laquelle les rails et les traverses de voie sont placés, d'autres systèmes de drainage, des systèmes de stabilisation des talus et du roc/de la terre, des ouvrages de contrôle de l'érosion, et des systèmes de surveillance des dangers naturels (clôturage de détection de glissement, etc.).
• Les installations environnementales comme les étangs de retenue, les fosses septiques et les systèmes d'égouts, etc.

Section 2.1.2 – Ponts, autres structures et franchissements par desserte

Les types de travaux relatifs aux installations ferroviaires inclus dans les travaux relatifs aux ponts, aux autres structures et aux franchissements par desserte, dans les limites de l'emprise de chemin de fer, comprennent, sans nécessairement s'y limiter, les suivants :

Ouvrages de ligne supportant directement la voie ferrée :

• les ouvrages de soutènement (supportant les remblais de la plate-forme de voie);
• les ouvrages enfouis (soit les balances de pesage, les fosses de déchargement, etc.).

Ouvrages de ligne adjacents à la voie ferrée ou situés sous celle-ci :

• les ponceaux et les ouvrages de drainage;
• les tunnels sous les voies;
• les franchissements par desserte (services de gaz, d'aqueduc, de signalisation, de communication, etc.).

Ouvrages de ligne traversant la voie ferrée :

• les ponts d'étagement/sauts-de-mouton;
• les tunnels ferroviaires, les galeries anti-éboulements;
• les paravalanches;
• les franchissements par desserte (services de gaz, d'eau, de signalisation, de communications, etc.).

Structures adjacentes dans les limites de l'emprise :

• les ouvrages de soutènement (supportant les propriétés adjacentes);
• les réservoirs de stockage – au-dessus du sol, au niveau du sol, souterrains;
• les structures de soutien de panneaux et de signalisation;
• les bâtiments.

Section 2.1.3 – Passages à niveau, systèmes d'avertissement de passage à niveau et ouvrages de signalisation ferroviaire

Les types de travaux relatifs aux installations ferroviaires inclus dans les ouvrages de passage à niveau comprennent, sans nécessairement s'y limiter, les suivants :

• les systèmes d'avertissement de passage à niveau;
• les éléments de passages à niveau (p. ex. approches routières et ferroviaires, y compris surface de croisement, lignes de visibilité, panneaux de signalisation);
• les systèmes de contrôle de la signalisation du trafic ferroviaire;
• les systèmes de détection en voie et de détection des défauts, y compris sans nécessairement s'y limiter :
  • les détecteurs de pièces traînantes;
  • les détecteurs de boîtes chaudes et les détecteurs acoustiques de roulements défectueux;
  • les détecteurs de roues chaudes et les détecteurs de roues froides;
  • les détecteurs de défauts de roue et les détecteurs de surcharges et de charges mal équilibrées;
  • les détecteurs de mouvement de galop du bogie et les détecteurs de performance des bogies;
  • détection des obstacles sur la voie ferrée;
  • détection de la stabilité de la plate-forme de voie.

Section 2.2 - Travaux d'ingénierie

Sont identifiés dans la présente section les travaux d'ingénierie qui pourraient toucher aux installations ferroviaires au sens de la LSF.

Les travaux d'ingénierie relatifs à toutes installations ferroviaires comprennent, sans nécessairement s'y limiter, les suivants :

• établissement (adoption ou élaboration) et tenue des codes voulus, de normes et de directives d'ingénierie et de devis techniques, de conceptions types, de bulletins/notices techniques, de guides/directives des pratiques courantes et de méthodes recommandées de conception, de construction, d'évaluation, de modification, d'exécution, de supervision, d'inspection, d'essai et d'entretien;
• mise en œuvre et application des conceptions d'ingénierie standard, des notices techniques/directives standard, ainsi que des méthodes recommandées pour des installations ferroviaires spécifiques;
• approbation de la supervision de la construction ou de la modification des installations ferroviaires;
• évaluations de sécurité et appréciations relatives aux installations ferroviaires;

• préparation de la conception et des devis;
• calcul des capacités de charge;
• conception des procédures de construction, de réparation et de modification;
• établissement des procédures d'inspection et d'évaluation;
• analyses hydrologiques et hydrauliques;
• analyses géotechniques;
• évaluation des reports de travaux d'entretien proposés.