Considérant que l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) confère au ministre des Transports le pouvoir d'enjoindre à une compagnie, à une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d'apporter les mesures correctives précisées dans l'arrêté, y compris de construire, de modifier, d'exploiter ou d'entretenir des installations ferroviaires;
Considérant que les arrêtés ministériels 19-02, 19-03 et 19-04 ont été pris au titre de l'article 32.01 de la LSF;
Considérant que les risques compromettant la sécurité qui sont cités dans les arrêtés ministériels 19-02 et 19-04 ont été atténués;
Considérant que le ministre a approuvé, le 24 avril 2020, une version révisée du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui est actuellement en vigueur, porte sur le sujet de l'arrêté ministériel 19-03 et concerne dorénavant toutes les compagnies de chemin de fer et compagnies de chemin de fer locales qui sont citées dans l'arrêté ministériel 19-03;
Par conséquent, je suis d'avis qu'il est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ferroviaire d'abroger immédiatement les arrêtés ministériels 19-02, 19-03 et 19-04.
Si vous avez l'intention de faire réviser le présent arrêté, vous devez déposer une requête par écrit auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada, au plus tard le 13 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi. Par ailleurs, toute requête en révision doit être déposée chez :
Le greffier
Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier ouest, bureau 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
http://www.tatc.gc.ca
Conformément à l'article 32.3 de la LSF, ni la révision prévue à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre des Transports prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) de la LSF n'ont pour effet de suspendre l'arrêté donné en vertu de l'article 32.01 de la LSF.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Michael DeJong
Directeur général, Sécurité ferroviaire