Transports Canada
427 avenue Laurier, 14e étage
Ottawa, Ontario, K1A ON5
16 janvier, 2019
Monsieur Mitch Beekman
Vice-président, agent de la sécurité et du développement durable
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
935, boulevard de la Gauchetière Ouest
Montréal (Québec)
H3B 2M9
Monsieur,
Comme vous le savez, Transports Canada a imposé une sanction administrative pécuniaire à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) le 29 novembre 2018 en raison d’une contravention au Règlement sur les passages à niveau découlant d’un passage à niveau obstrué au point militaire 0,75 de la subdivision de Camrose à Edmonton, en Alberta.
Le 7 décembre 2018, Transports Canada a reçu une plainte d’un citoyen concernant le même passage à niveau, et le Ministère a fait un suivi auprès du CN. Une demande de téléchargement des images captées le 6 décembre 2018 par la caméra située au passage à niveau a été faite, et le CN a transmis les images au Ministère. La vidéo a permis de confirmer que le passage à niveau a été obstrué pendant environ 42 minutes, soit de 18 h 07 à 18 h 49.
De plus, on voit sur les images qu’à environ 18 h 25, deux piétons rampent sous le train l’un après l’autre. Le second piéton a franchi la voie ferrée au passage à niveau à environ 18 h 25 min 40 s. Le train s’est remis en route tout de suite après.
La question des personnes qui rampent sous un train pourrait vraisemblablement entraîner des blessures et poser un risque pour la sécurité de l’exploitation ferroviaire.
Pour ces raisons, vous trouverez ci-joint un arrêté pris conformément à l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) aux fins de suivi. L’arrêté exige que le CN mette en œuvre les mesures de sécurité énumérées dans l’arrêté ministériel ci-joint.
Si vous avez l’intention de demander au Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal) d’entreprendre l’examen de cet arrêté, vous devez présenter une demande écrite au Tribunal au plus tard le 15 février 2019.
Le Tribunal a préparé un guide pour les requérants; vous pouvez l’obtenir en communiquant avec le greffier du Tribunal à l’adresse ci-dessous. Les demandes d’examen doivent être présentées comme suit :
Le Greffier
Tribunal d’appel des transports du Canada
333, avenue Laurier ouest, bureau 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
http://www.tatc.gc.ca
Veuillez noter que la prise de cet arrêté n’empêche pas le Ministère de prendre des mesures d’application s’il détermine qu’il y a eu contravention à une exigence réglementaire.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Madame Jacqueline Booth, directrice, Affaires réglementaires, au 613-990-8690 ou à l’adresse jacqueline.booth@tc.gc.ca. Si vous souhaitez discuter des aspects techniques de cet enjeu, veuillez alors communiquer avec Madame Stephanie Lines, directrice, Gestion des opérations, au 613-990-7745 ou à l’adresse stephanie.lines@tc.gc.ca.
Merci à l’avance pour votre collaboration.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Brigitte Diogo
Directrice générale
Sécurité ferroviaire
c.c. Monsieur E. Harvey, CN Madame L. Macleod, CN
MO 19-02
L’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) accorde au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à une compagnie, une autorité responsable de service de la voirie ou une municipalité de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d’apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l’arrêté, y compris de construire, de modifier, d’exploiter ou d’entretenir des installations ferroviaires.
La question des personnes qui rampent sous un train, ou entre les wagons d’un train, au passage à niveau ou à proximité du passage à niveau situé au point milliaire 0,75 de la subdivision Camrose, à Edmonton (Alberta) est un problème de sécurité qui pourrait se traduire par une situation où une personne pourrait être blessée et constitue une menace sérieuse pour la sécurité ferroviaire.
Par conséquent, pour des motifs de sécurité ferroviaire et en vertu de l’article 32.01 de la LSF, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) est tenue de :
- s’assurer qu’avant de déplacer un train qui est stationnaire et qui occupe le passage à niveau situé au point milliaire 0,75 de la subdivision Camrose à Edmonton (Alberta), qu’aucune personne ne tente de traverser le train au passage à niveau ou à proximité du passage à niveau.
- soumettre à Transports Canada les mesures que le CN s’engagera à mettre en place afin de s’assurer qu'il est conforme à l’item no 1.
Le présent Arrêté entre en vigueur le 16 janvier 2019 et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé par écrit par le ministre des Transports. Conformément au paragraphe 32.1(1) de la LSF, une personne visée par un arrêté transmis en vertu de l'article 32.01 de la LSF peut, à la date indiquée dans l'arrêté, déposer une demande de révision au Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal).
Si vous avez l’intention de demander au Tribunal d’entreprendre l’examen de cet arrêté, vous devez présenter une demande écrite au Tribunal timbrée au plus tard le 15 février 2019.
Conformément à l’article 32.3 de la LSF, ni la révision prévue à l’article 32.1, ni l’appel prévu à l’article 32.2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n’ont pour effet de suspendre l’arrêté donné en vertu de l’article 32.01 de la LSF.
Brigitte Diogo
Directrice générale, Sécurité ferroviaire
16 janvier 2019