Arrêté en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-04)

Le 30 juillet 2021

Voir la liste ci-jointe

Madame, Monsieur,   

Vous trouverez ci-joint l’arrêté 21-04 (MO 21-04), pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), concernant la déclaration des serrages d’urgence des freins au ministre des Transports.

Le 24 avril 2020, des révisions au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada ont été approuvées, y compris l’ajout de la règle 66. Comme vous le savez, la règle 66 énonce les exigences relatives à l’immobilisation des trains en pente raide ou en terrain montagneux à la suite d’un serrage d’urgence des freins.

Dans un effort de surveiller la mise en œuvre et l’application de la règle 66 au sein des compagnies de chemin de fer, le ministre des Transports a pris l’arrêté 20-08 (MO 20-08) le 27 avril 2020, qui obligeait l’ensemble des compagnies de chemin de fer énumérées dans l’arrêté à déclarer tout serrage d’urgence des freins en pente raide ou en terrain montagneux. Cette exigence entrait en vigueur le 1^er juillet 2020 et prenait fin le 1^er juillet 2021.

Le Ministère a conclu qu’il est nécessaire de continuer à rendre compte de ces événements afin d’effectuer une analyse exhaustive. Par conséquent, je prends l’arrêté ministériel 21-04 (MO 21-04), qui restaure les exigences de l’arrêté 20-08 pour une période de 12 mois. Le délai pour signaler un événement est passé de 48 heures à 72 heures.

Les compagnies énumérées à l’annexe A de l’arrêté MO 21-04 sont tenues de déclarer à Transports Canada tout serrage d’urgence des freins qui est déclenché lorsqu’un train se trouve en pente raide ou en terrain montagneux. Cette exigence entrera en vigueur le 1^er septembre 2021 et durera 12 mois, soit jusqu'au 1^er septembre 2022.

Si vous avez l’intention de faire réviser le présent Arrêté, vous devez déposer une requête auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal) au plus tard le 30 août 2021.

Le Tribunal a préparé un guide à l’intention des requérants que vous pouvez obtenir du greffier du Tribunal aux adresses indiquées ci-dessous ou en visitant le site Web https://www.tatc.gc.ca/.

Les requêtes peuvent être envoyées par la poste, par télécopieur, par courrier électronique ou en personne au greffe du Tribunal d’appel des transports à l’adresse suivante :

Le Tribunal d’appel des transports du Canada
344, rue Slater
15^e étage, Bureau 200
Ottawa (Ontario)
K1A 0C2
Nº de téléphone : 613-990‑6906
Nº de télécopieur : 613-990-9153
Courrier électronique : Registry-Greffe@tatc.gc.ca

Conformément à l’article 32.3 de la LSF, ni la révision prévue à l’article 32.1, ni l’appel prévu à l’article 32.2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n’ont pour effet de suspendre l’arrêté pris en vertu de l’article 32.01 de la LSF.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Sean Rogers, directeur, Affaires réglementaires, par téléphone au 613-298-5597 ou par courriel à sean.rogers@tc.gc.ca. Si vous souhaitez discuter des aspects techniques, veuillez communiquer avec Madame Stephanie Lines, directrice, Gestion des opérations, par téléphone au 613-794-3657 ou par courriel à stephanie.lines@tc.gc.ca.

Merci à l’avance de votre collaboration.

Meilleurs salutations.

Michael DeJong
Directeur général
Sécurité ferroviaire
 

Pièces jointes : Arrêté en vertu 21-04

Mo 21-04
Transports Canada
Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, S.R.C. 1985, ch. 32 (4e suppl.)

L’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) accorde au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à une compagnie, une autorité responsable du service de voirie ou une municipalité de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d’apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l’arrêté, y compris de construire, de modifier, d’exploiter ou d’entretenir des installations ferroviaires.

Attendu que les modifications au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), que l’Association des chemins de fer du Canada a déposées au nom de ses compagnies membres conformément au paragraphe 20(1) de la LSF, ont été approuvées en vertu de l’article 19 de la LSF afin d’établir les exigences permanentes relatives à la reprise du contrôle après le serrage d’urgence des freins en pente raide ou en terrain montagneux en serrant des freins à main selon la déclivité et le poids du train;

Attendu qu’actuellement le serrage d’urgence des freins n’est pas considéré comme un événement ferroviaire à déclarer;  

Je juge qu’il est nécessaire de prendre le présent arrêté 21-04 pour des raisons de sécurité ferroviaire. Par conséquent, conformément à l’article 32.01 de la LSF, les compagnies énumérées à l’annexe A sont tenues par la présente de déclarer au ministre des Transports, dans les 72 heures suivant l’événement, tout serrage d’urgence des freins qui est déclenché lorsqu’un train se trouve en pente raide ou en terrain montagneux. Cette exigence entrera en vigueur le 1^er septembre 2021 et le restera jusqu’au 1^er septembre 2022. Le rapport doit être déposé auprès de Transports Canada à l’adresse railsafety@tc.gc.ca et doit contenir les renseignements ci-après :

• le numéro du train, sa direction, ses tonnes, sa longueur et sa vitesse;
• la date et l’heure de l’événement;
• le lieu de l’événement, y compris la subdivision et le point milliaire;
• la température au moment de l’événement; et,
• si le serrage d’urgence des freins provenait de la conduite générale ou a été déclenché par l’équipe, et un résumé des raisons du serrage d’urgence des freins.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2021 et le demeurera jusqu’au le 1^er septembre 2022, à moins qu'il ne soit révoqué par le ministre des Transports.

Conformément au paragraphe 32.1(1) de la LSF, toute personne visée par un arrêté transmis en vertu de l’article 32.01 de la LSF peut, à la date indiquée dans l’arrêté, déposer une requête de révision auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal).

Si vous avez l’intention de faire réviser le présent Arrêté, vous devez déposer une requête par écrit auprès du Tribunal au plus tard le 30 août 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Conformément à l’article 32.3 de la LSF, ni la révision prévue à l’article 32.1, ni l’appel prévu à l’article 32.2, ni le réexamen par le ministre des Transports prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n’ont pour effet de suspendre l’arrêté pris en vertu de l’article 32.01 de la LSF.

Michael DeJong
Directeur général, Sécurité ferroviaire

Le 30 juillet 2021
Date

Annexe A

• 9961526 Canada Limited
• Arnprior Nepean Railway Co. Inc.
• Battle River Railway NGC Inc.
• Big Sky Railway Corp.
• BioPower Sustainable Energy Corporation
• BNSF Railway Company
• Boundary Trail Railway Company, Inc.
• Canadian National Railway Company
• Canadian Pacific Railway Company
• Cando Rail Services Ltd.
• Canfor Pulp Ltd. – Northwood Division
• Cape Breton & Central Nova Scotia Railway Ltd.
• Cargill Limited – Cargill Limitée
• Carlton Trail Railway Company
• Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.
• Central Manitoba Railway Inc.
• Chemin de fer de Québec-Gatineau Inc.
• Chemin de fer Québec North Shore & Labrador
• Chemin de fer Orford Express Inc.
• Chemin de fer Sartigan
• City of Ottawa carrying on business as Capital Railway
• Compagnie du Chemin de fer Roberval-Saguenay
• CSX Transportation, Inc.
• Eastern Maine Railway Company
• Essar Steel Algoma Inc.
• GIO Railways Corporation
• Goderich-Exeter Railway Company Limited
• Great Canadian Railtour Company Ltd.
• Great Sandhills Railway Ltd.
• Great Western Railway, Ltd.
• Hudson Bay Railway Company
• Huron Central Railway Inc.
• Kamloops Heritage Railway Society
• Keewatin Railway Company
• Kettle Falls International Railway Company
• Knob Lake and Timmins Railway Company Inc.
• Koch Fertilizer Canada, ULC
• Lake Line Railroad Inc.
• Last Mountain Railway
• Maska-Wa Transportation Association Inc.
• Metrolinx
• National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
• Nipissing Central Railway
• Norfolk Southern Railway Company
• Ontario Northland Transportation Commission
• Ontario Southland Railway Inc.
• Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
• Pinnacle Renewable Energy Inc.
• Port Stanley Terminal Rail Inc.
• Prairie Rail Solutions Ltd.
• Prudential Steel ULC
• RaiLink Canada Ltd.
• Railserve Inc.
• Réseau de transport métropolitan
• RIO Tinto Alcan
• RTC Rail Solution Ltd.
• Société du chemin de fer de la Gaspésie
• Southern Ontario Locomotive Restoration Society
• Southern Rails Co-operative Ltd.
• Southern Railway of British Columbia Limited
• South Simcoe Railway Heritage Corporation
• St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc.
• St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC
• Stewart Southern Railway Inc.
• The Essex Terminal Railway Company
• The Toronto Terminals Railway Company Limited
• The Vintage Locomotive Society Inc. O/A Prairie Dog Central Railway
• Thunder Rail Ltd.
• Torch River Rail Inc.
• Trillium Railway Co. Ltd.
• Trillium Railway Co. Ltd. (Port Colborne Harbour Railway)
• Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
• Union Pacific Railroad Company
• VIA Rail Canada Inc.
• West Coast Express Limited
• West Coast Railway Association
• York-Durham Heritage Railway