Arrêté en vertu de l'Article 32.01 de la Loi sur la Sécurité Ferroviaire (MO 21-05)

427, avenue Laurier Ouest
édifice Entreprise, 14^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

 

Le 9 juillet 2021

Madame,
Monsieur,

Par la présente, vous trouverez ci-joint l'arrêté ministériel (MO 21-05) émis conformément à l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), dans l'intérêt d'activités ferroviaires sécuritaires et afin d'assurer la protection civile pour permettre aux résidents de Lytton (Colombie-Britannique) de regagner leur domicile.

Si vous avez l'intention d'amorcer un examen de l'arrêté, vous devez déposer une demande par écrit auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal) au plus tard le 9 août 2021.

Le Tribunal a préparé un guide à l'intention des demandeurs que vous pouvez obtenir du greffe du Tribunal aux adresses indiquées ci-dessous où en visitant le site Web https://www.tatc.gc.ca/.

Les demandes peuvent être envoyées par la poste, par télécopieur, par courrier électronique ou en personne au greffe du Tribunal d'appel des transports à l'adresse suivante :

Tribunal d'appel des transports du Canada
344, rue Slater
15^e étage, bureau 300
Ottawa (Ontario)  K1A 0C2
Numéro de téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Courriel : Registry-Greffe@tatc.gc.ca
Conformément à l'article 32.3 de la LSF, un arrêté émis en vertu de l'article 32.01, ni la révision prévue à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n'ont pour effet de suspendre l'arrêté émis en vertu de l'article 32.01 de la LSF.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Sean Rogers, directeur, Affaires réglementaires, par téléphone au 613-990-8690 ou par courriel à sean.rogers@tc.gc.ca. Si vous souhaitez discuter des aspects techniques de ce sujet, vous pouvez également communiquer avec Stephanie Lines, directrice, Gestion des opérations, par téléphone au 613-990-7745 ou par courriel à stephanie.lines@tc.gc.ca.

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Michael DeJong
Directeur général
Sécurité ferroviaire

c.c.:

Ci-joint : Arrêté ministériel 21-05

MO 21-05
TRANSPORTS CANADA
ARRÊTÉ PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 32.01 DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
[S.R.C. 1985, CH. 32 (4^e SUPP.)]

L'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) confère au ministre des Transports le pouvoir de transmettre un arrêté à une compagnie, à une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité lui ordonnant de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d'apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l'arrêté, y compris de construire, de modifier, d'exploiter ou d'entretenir des installations ferroviaires.

Attendu que les résidents des Premières Nations de Lytton et de Lytton (Colombie-Britannique) font actuellement l'objet d'un ordre d'évacuation et qu'ils ont été autorisés à temporairement regagner leur domicile et inspecter leurs biens le 9 juillet 2021.

Attendu que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) exploitent des lignes de chemin de fer dans la région.

Attendu que les activités ferroviaires sécuritaires autorisées près de cette période pour le retour temporaire et l'inspection doivent dûment tenir compte de la sécurité des personnes et des propriétés.

Par conséquent, je considère qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une exploitation ferroviaire sécuritaire, de rendre cet arrêté, en vertu de l'article 32.01 de la LSF, exigeant que :

le CN cesse toutes ses activités sur sa subdivision Ashcroft entre Kamloops et Boston Bar (Colombie-Britannique), à l'exception des activités reliées à l'intervention d'urgence contre les incendies, ou les activités d'entretien et de réparation;

le CP cesse toutes ses activités sur sa subdivision Thompson entre Kamloops et Boston Bar (Colombie-Britannique), à l'exception des activités reliées à l'intervention d'urgence contre les incendies ou les activités d'entretien et de réparation;

Nonobstant ce qui précède, les trains qui se trouvent sur ces portions des subdivisions Ashcroft et Thompson à 0 h 01 HAP seront autorisés à traverser lesdites subdivisions en vue de les quitter.

Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 2021 à 0 h 01 HAP, et ce pour une durée de 48 heures, sauf s'il est levé plus tôt par écrit.

Conformément au paragraphe 32.1(1) de la LSF, toute personne à qui un ordre est transmis en vertu de l'article 32.01 de la LSF peut, à la date indiquée dans l'ordre, présenter une demande d'examen auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal).

Si vous avez l'intention de demander un examen du présent arrêté, vous devez déposer une demande par écrit auprès du Tribunal, avec un cachet postal daté du 9 août 2021 ou avant.
Conformément à l'article 32.3 de la LSF, un arrêté émis en vertu de l'article 32.01, ni la révision prévue à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre des Transports prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n'ont pour effet de suspendre l'arrêté émis en vertu de l'article 32.01 de la LSF.

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