Poursuites en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF)

De : Transports Canada

Année	Région	Description	Résultats
2016	Pacifique	Accusations portées contre le chemin de fer Canadien Pacifique et deux employés pour une infraction à l’injonction ministérielle concernant l'immobilisation du matériel ferroviaire.	Un employé reconnu coupable et condamné à payer une amende de 6 000 $. La compagnie ainsi qu’un employé reconnu non coupable.
2015	Québec	Six employés de la Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie ont plaidé coupables à un chef d’accusation d’avoir omis, après avoir serré les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s’assurer que les freins serrés produisent un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question, contrairement à l’article 41(2)d) de la LSF.	Cinq des six accusés ont chacun été condamnés à payer une amende de 50 000 $. Un autre accusé a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis assortie de conditions strictes.
2010	Pacifique	Le CN s'est reconnu coupable d'avoir contrevenu à un Avis et Ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF en 2007 concernant la question des bulletins de composition inexacts sur la subdivision Albreda.	Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de 45 000 $
2006	Prairies et Nord	Un employé du CN a été reconnu coupable d'une infraction commise aux règles 103 (b) et 103 (g) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada	Mécanicien reconnu coupable et condamné à payer une amende de - 3 450 $ L'Alberta Court of Appeal a refusé d'entendre l'appel en avril 2008 et la décision fut maintenue.
2006	Québec	Le CN a été reconnu coupable d'avoir contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF en refusant de se conformer à une réduction de vitesse imposée à cause des conditions non-sécuritaires de la voie.	Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 200 000 $
2006	Ontario	Le CN a été reconnu coupable d'avoir exploité un chemin de fer sur des voies présentant des conditions non sécuritaires.	Reconnu coupable et condamné à payer une a amende – de - 248 000 $
2005	Pacifique	Le CN s'est reconnu coupable d'une infraction à l'article 11 de la LSF en ce qui concerne des lacunes au niveau de son évaluation d'installations ferroviaires « non conformes à des principes d'ingénierie bien établis » - Un pont à proximité de McBride s'est effondré.	Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 75 000 $
2002	Ontario / Pacifique	Le CN s'est reconnu coupable devant les tribunaux d'avoir contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de la LSF et qui était relié à un manque de communication au sujet de manœuvres d'aiguillage.	Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 80 000 $
1999	Pacifique	Le CN a contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF et qui interdisait au CN d'entreposer de l'équipement ferroviaire sur une voie sans aucune protection pour éviter les mouvements involontaires.	Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 7 500 $
1997	Pacifique	La compagnie de Chemins de fer nationaux (CN) a contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF et qui imposait une limite de vitesse à 10 milles à l'heure à un passage à niveau public à cause des mauvaises conditions de la voie.	Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 5 000,00 $