Poursuites en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF)

Année Région Description Résultats
2016 Pacifique Accusations portées contre le chemin de fer Canadien Pacifique et deux employés pour une infraction à l’injonction ministérielle concernant l'immobilisation du matériel ferroviaire. Un employé reconnu coupable et condamné à payer une amende de 6 000 $. La compagnie ainsi qu’un employé reconnu non coupable.
2015 Québec Six employés de la Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie ont plaidé coupables à un chef d’accusation d’avoir omis, après avoir serré les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s’assurer que les freins serrés produisent un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question, contrairement à l’article 41(2)d) de la LSF. Cinq des six accusés ont chacun été condamnés à payer une amende de 50 000 $. Un autre accusé a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis assortie de conditions strictes.
2010 Pacifique Le CN s'est reconnu coupable d'avoir contrevenu à un Avis et Ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF en 2007 concernant la question des bulletins de composition inexacts sur la subdivision Albreda. Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de 45 000 $
2006 Prairies et Nord Un employé du CN a été reconnu coupable d'une infraction commise aux règles 103 (b) et 103 (g) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada Mécanicien reconnu coupable et condamné à payer une
amende de - 3 450 $
L'Alberta Court of Appeal a refusé d'entendre l'appel en avril 2008 et la décision fut maintenue.
2006 Québec Le CN a été reconnu coupable d'avoir contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF en refusant de se conformer à une réduction de vitesse imposée à cause des conditions non-sécuritaires de la voie. Reconnu coupable et condamné à payer une
amende - de - 200 000 $
2006 Ontario Le CN a été reconnu coupable d'avoir exploité un chemin de fer sur des voies présentant des conditions non sécuritaires. Reconnu coupable et condamné à payer une a
amende – de - 248 000 $
2005 Pacifique Le CN s'est reconnu coupable d'une infraction à l'article 11 de la LSF en ce qui concerne des lacunes au niveau de son évaluation d'installations ferroviaires « non conformes à des principes d'ingénierie bien établis » - Un pont à proximité de McBride s'est effondré. Reconnu coupable et condamné à payer une
amende - de - 75 000 $
2002 Ontario / Pacifique Le CN s'est reconnu coupable devant les tribunaux d'avoir contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de la LSF et qui était relié à un manque de communication au sujet de manœuvres d'aiguillage. Reconnu coupable et condamné à payer une
amende - de - 80 000 $
1999 Pacifique Le CN a contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF et qui interdisait au CN d'entreposer de l'équipement ferroviaire sur une voie sans aucune protection pour éviter les mouvements involontaires. Reconnu coupable et condamné à payer une
amende - de - 7 500 $
1997 Pacifique La compagnie de Chemins de fer nationaux (CN) a contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF et qui imposait une limite de vitesse à 10 milles à l'heure à un passage à niveau public à cause des mauvaises conditions de la voie. Reconnu coupable et condamné à payer une
amende - de - 5 000,00 $