Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

1. Le ou vers le 3 décembre 2020, vers 22 h 40 dans les environs de la voie de raccordement sud de la subdivision Montréal du CN à proximité de la traversée de voie du passage à niveau de VIA, à l'est du signal d'enclenchement 316RA, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité ou a entretenu une voie ferrée autrement qu'en conformité avec la règle 809(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (ci-après le REFC), violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après la Loi), plus précisément un véhicule d'entretien s'est déplacé à l'est du signal 316RA et a occupé la voie sans autorisation.
Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 54 666,00 $

2. Le ou vers le 6 décembre 2020, vers 21 h 30 dans les environs de la voie nord de la subdivision Kingston du CN, au point milliaire 30,5 ou près de celui-ci à proximité de Les Cèdres (Québec), le CN a exploité ou entretenu une voie ferrée autrement qu'en conformité avec la règle 803(a) du REFC, violant ainsi à l'article 17.2 de la Loi, plus précisément un véhicule d'entretien a occupé la voie Nord susmentionnée sans autorisation.
Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 76 374,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 28 novembre 2020 ou vers cette date, sur la subdivision Caramat de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) située à Hornepayne, en Ontario, ou près de cette ville, des employés du CN ont exploité du matériel ferroviaire en contravention de la règle 803 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à la société lorsqu'ils ont occupé une partie de la voie avec un véhicule d'entretien sans y être autorisés par protection prévue ou au moyen d'un permis d'occuper la voie, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 18 novembre 2020, entre environ 7 h 24 et 7 h 54 HNE, sur la subdivision Bécancour, à proximité d'Aston Jonction (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a laissé du matériel ferroviaire debout au passage à niveau du point milliaire 0,58 ou aux environs, d'une manière qui a causé l'obstruction du passage à niveau public pendant environ 30 minutes alors que la circulation automobile attendait pour le traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 1er février 2021, au triage Goderich de la Goderich-Exeter Railway Company Ltd. à Goderich (Ontario), la Goderich-Exeter Railway Company Ltd. a laissé du matériel sans surveillance sur une voie de triage et n'a pas immobilisé le matériel conformément à la règle 112(c) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada pour l'empêcher de bouger de façon intempestive, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 6 octobre 2021.

Le 19 août 2020 ou vers cette date, à ou près de Melville (Saskatchewan), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'a pas veillé à ce que les dégagements aux glissoirs de traverse danseuse et aux plaques de garde de la locomotive CN5379 soient maintenus dans les limites indiquées dans les spécifications du constructeur, conformément à l'article 22.3 du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les mesures des quatre glissoirs prises sur le bogie avant du CN5379 étaient en dehors des limites indiquées dans les spécifications du constructeur d'origine et également en dehors du seuil de tolérance prévu dans la politique du CN en matière de dégagement minimum.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

1. Entre le 9 et le 17 novembre 2020, ou à peu près, sur la subdivision Sherbrooke du point milliaire 16 près de Norton (Vermont) au point milliaire 100 près d'Upton (Québec), St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc. a omis de s'assurer qu'un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie par une méthode permettant de s'assurer que la voie est conforme à la partie II, section D - Structure de la voie, règles II.d), III.a) et V.d), du Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le RSV ) violant ainsi l'article 6.1 de la partie I du RSV.
Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 42 708,00 $

2. Entre le 10 et le 17 novembre 2020, ou à peu près, sur la subdivision Sherbrooke du point milliaire 16 près de Norton (Vermont) au point milliaire 100 près d'Upton (Québec), St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc. a exploité du matériel ferroviaire autrement qu'en conformité avec la partie II, section D - Structure de la voie du RSV violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment alors que les joints éclissés de catégorie 2 de la subdivision n'étaient pas entretenus tel que requis, plus précisément :

1. les joints de rail, à divers endroits, n'étaient pas posés au moyen d'au moins deux boulons;
2. un joint de rail ne comportait pas, comme requis, au moins une (1) traverse du type précisé dont l'axe longitudinal est situé dans un intervalle de 24 pouces de chaque côté d'un joint.

Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 42 708,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 5 novembre 2021.

Le ou vers le 15 septembre 2020, à plusieurs reprises entre environ 13 h 29 et 14 h 38 HAE sur la subdivision de Roberval, dans les environs de St-Félicien, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé du matériel ferroviaire à l'arrêt aux alentours du passage à niveau au point miliaire 29,93, de façon à causer l'activation du système d'avertissement de ce passage à niveau public à une fin autre que le franchissement de celui-ci, violant ainsi le paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Entre le ou vers le 4 août et le ou vers le 1er octobre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de s'assurer que les wagons qu'elle a placés ou maintenus en service à proximité des cours de triage Joffre, Garneau et Taschereau, dans la province de Québec, étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la Partie II du Règlement sur la sécurité des wagons (ci-après «Règlement») et que leur appareils de sécurité étaient conformes à l'ordonnance générale n°10, Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, ou de la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, violant ainsi l’article 4.1 du Règlement.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1.Le ou vers le 11 mai 2020, aux environs de Shawinigan QC, le CN a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à l'alinéa 19.1 b) du Règlement sur la sécurité des wagons, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi, notamment en mettant en application le retrait de Garneau comme lieu désigné pour les vérifications de sécurité, apporté à la liste de ces lieux, moins 60 jours après la communication de ce changement au Ministère.

Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 52 083,00 $

3. Le ou vers le 11 mai 2020, la CN a omis d'effectuer une évaluation des risques lorsqu'un changement proposé à son exploitation ferroviaire, soit le retrait de Garneau de la liste de lieux désignés pour les vérifications de sécurité, pouvait avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens et de l'environnement, violant ainsi le paragraphe 15(1) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 133 332,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 2 et le 4 juin 2020, aux environs de Shawinigan QC, le CN a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à l'article 4.2 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, (le Règlement sur la sécurité des wagons) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après, la Loi), notamment en omettant de s'assurer que des vérifications de sécurité soient effectuées par des inspecteurs accrédités de matériel remorqué, là où les trains 46621 02 et 46621 04 ont été formés, ou sur les wagons qui y ont été ajoutés.

Le montant de la sanction a été payé le 27 juillet 2022.

Le ou vers le 11 mai 2020, vers 07h45 (HAE), aux environs de Pointe-Saint-Charles, Québec, sur la subdivision de Montréal de la Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada (CN), Réseau de transports métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à RTM, lorsque le Train EXO 1202 ne s'est pas arrêté à au moins 300 pieds du signal d'ARRÊT ABSOLU 224LC, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 23 mars 2021.

Le ou vers le 9 janvier 2020, de 6 h 00 à 7 h 00, au mille 0,04, de l'embranchement du Port de Montréal de la subdivision de Montréal, ou dans les environs, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire sur une surface de croisement sur un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Le montant de la sanction a été payé le 16 juin 2022.

1. Le ou vers le 6 octobre 2019, aux heures précisées ci-dessous, dans la subdivision du Lac St-Jean Subdivision aux environs du mille 159,49, à proximité de Chambord, au Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a procédé à des manœuvres sur une surface de croisement, d'une manière ayant obstrué un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau, et ce, à savoir au cours les laps de temps allant d'environ :

1. 13 h 29 à 13 h 39;
2. 17 h 31 à 17 h 40;
3. 19 h 16 à 19 h 22.

Sanction administrative pécuniaire : 70 500,00 $

2. Le ou vers le 8 octobre 2019, aux heures précisées ci-dessous, dans la subdivision du Lac St-Jean aux environs du mille 159,49, à proximité de Chambord, au Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire sur une surface de croisement ou procédé à des manœuvres, d'une manière ayant obstrué un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau, et ce, à savoir au cours les laps de temps allant d'environ :

1. 6 h 14 à 6 h 22;
2. 6 h 33 à 6 h 53;
3. 7 h 46 à 7 h 53;
4. 15 h 11 à 15 h 18.

Sanction administrative pécuniaire : 97 916,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 1 novembre 2019, en qualité d'être compagnie de chemin de fer, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador a omis de déposer auprès du ministre à la demande de celui-ci, les documents de votre système de gestion de la sécurité (SGS) énumérés ci-dessous, contrevenant ainsi à l'article 37 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, notamment, avoir omis de déposer :

• une copie à jour du répertoire des processus SGS mis en œuvre;
• les objectifs du SGS, ainsi que les initiatives afférentes, pour l'année civile en cours;
• une description écrite de chaque initiative à mettre en œuvre pour atteindre chaque objectif et une explication écrite de la manière dont l'initiative contribuera à atteindre chaque objectif; et
• le dernier rapport annuel présentant les conclusions des activités de contrôle de la mise en œuvre du SGS.

Le montant de la sanction a été payé le 29 octobre 2020.

Le ou vers le 5 septembre 2019, sur la voie KN04 de l'embranchement Millhaven de la subdivision de Kingston à la hauteur ou près d'Ernestown, en Ontario, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a fait fonctionner du matériel ferroviaire sans qu'un membre de l'équipe soit posté sur le véhicule de tête ou au sol, de façon à pouvoir observer la voie à utiliser et de donner les signaux ou les instructions nécessaires pour diriger le mouvement, alors que le matériel était poussé par une locomotive ou précédé d'une locomotive télécommandée sans personnel en cabine, conformément à la règle 115 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 12 décembre 2019, vers 8h20 (HNE), aux alentours du point milliaire 86.8 de la subdivision Sherbrooke, la compagnie de chemin de fer Central Maine and Quebec Railway Canada Inc. (CMQR), a exploité du matériel roulant ferroviaire en contravention avec la règle 112 (a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à CMQR, lorsque le wagon WRWK 728350, qui n'était pas raccordé à une source d'air, a été laissé sans surveillance par l'équipe du train numéro 2 de CMQR, pendant plus de deux (2) heures sur la voie d'évitement Magog de la subdivision, sans méthode d'immobilisation supplémentaire, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 28 septembre 2020.

Le ou vers le 18 août 2019, à ou près de Parry Sound, Ontario, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à la Compagnie des chemins de fer nationaux, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter au Signal 1219 sur la subdivision Bala affichant ARRÊT ABSOLU, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 2 et le 5 juillet 2019 ou vers cette date, dans la subdivision St-Maurice entre les point milliaires 160,64 et 257,20, entre Clova et Senneterre (Québec), le Canadien National n'a pas veillé à ce qu'un inspecteur ou un superviseur de voie entreprenne des inspections de voie de manière à garantir que la ligne de voie soit conforme à la partie II, sous-partie D II (b) des Règles sur la sécurité de la voie (ci-après «la RSV»), violant ainsi la partie I, article 6.1 de la RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 52 083,00 $

Entre le 2 et le 9 juillet 2019, sur la subdivision St-Maurice, aux environs du point milliaire 172,86, ainsi qu'entre les points milliaires 225 et 247, entre Clova et Senneterre, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à la sous-partie II D II du RSV, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en exploitant du matériel ferroviaire sur une voie conventionnelle de catégorie 3 où chaque segment de 39 pieds de voie n'avait pas:

1. le nombre et le type minimum de traverses spécifiés dans le RSV, réparties de façon à assurer le bon appui du segment;
2. dix (10) traverses qui ne présentent pas de rupture, fissure, d'entailles ou autrement détériorées tel que décrit dans le RSV;
3. et au moins une (1) traverse du type spécifié, qui est située à moins de 18 pouces de chaque emplacement de joint.

Sanction administrative pécuniaire : 71 499,00 $

Le montant de la sanction a été payé l3 2 novembre 2021.

Le ou vers le 21 juin 2019, vers 18 h 46 (HAE), sur une voie de raccordement de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) entre ses subdivisions de Montréal et St-Hyacinthe près de Pointe-Saint-Charles, Québec, VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à VIA Rail, lorsque ses employés du train Via Rail 28 n'ont pas arrêté un mouvement à au moins 300 pieds du signal d'ARRÊT ABSOLU 316RA, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 19 mars 2021.

Le ou vers le 6 juin 2019 sur la subdivision Expanse, entre les points milliaires 0 et 60 approximativement, près de Moose Jaw, Alberta, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité de l'équipement ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 22 juillet 2020.

Le ou vers le 11 mai 2019, à ou près de Thunder Bay, Ontario, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité de l'équipement ferroviaire sur un chemin de fer autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable au chemin de fer Canadien Pacifique, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter au Signal 1219 sur la subdivision Nipigon affichant ARRÊT ABSOLU, violant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 21 janvier 2020.

Le montant de la sanction a été payé le 11 mars 2022.

Le ou vers le 2 février 2019, à St-Lambert, Québec, dans la cour de triage Southwark, la Compagnie des chemins de fer nationaux a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Règle 112 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada quand l'équipe du Train L59621-02 ne s'est pas assurée que le wagon UNPX 120031 laissé sans surveillance dans la voie A058 était immobilisé de manière à empêcher son déplacement intempestif, le tout contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation prévue à l'article 40.13 de ladite Loi.

Le ou vers le 2 février 2019, à St-Lambert, Québec, dans la cour de triage Southwark, la Compagnie des chemins de fer nationaux a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Règle 112(vi)(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada quand un de ses employés lors de la vérification de l'efficacité des freins à main du wagon UNPX 120031 n'a pas appliqué un effort de traction suffisant pour s'assurer qu'il y avait assez de force dans les freins à main pour empêcher le matériel roulant de bouger après la cessation de l'effort de traction, le tout contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation prévue à l'article 40.13 de ladite Loi.

Le montant de la sanction a été payé le 18 octobre 2021.

Le ou vers le 25 octobre 2018, approximativement au point milliaire 6.1 sur la subdivision Edson, à ou près de Edmonton (Alberta), la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train Q11651-23 ne s'est pas arrêté au signal d'ARRÊT 61S contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation en vertu de l'article 40.13(1) de ladite loi.

Le ou vers le 9 novembre 2018, approximativement au point milliaire 136 sur la subdivision Edson, à ou près de Bickerdike (Alberta), la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train A41251-08 ne s'est pas arrêté au signal d'ARRÊT 1360 contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi commettant une violation en vertu de l'article 40.13(1) de ladite loi.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 17 octobre 2018, au point miliaire 95.0 de la subdivision de Wainwright, le Canadien National a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la règle 42(b) du Règlement d'Exploitation Ferroviaire du Canada quand le train M31741-15, en possession du modèle Y, a poursuivi sa route au-delà du signal rouge situé au point repérable indiqué dans le BM, avant d'avoir reçu des instructions du contremaitre nommé dans le BM.

Le ou vers le 4 novembre 2018, au point miliaire 263.30 de la subdivision de Wainwright, le Canadien National a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la règle 42(b) du Règlement d'Exploitation Ferroviaire du Canada quand le train L55751-04, en possession du modèle Y, a poursuivi sa route au-delà du signal rouge situé au point repérable indiqué dans le BM, avant d'avoir reçu des instructions du contremaitre nommé dans le BM.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 30 juillet 2018, sur la subdivision Red Deer, entre les points milliaires 78.2 et 83.7, à ou près de Niobe (Alberta), la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité le train de marchandise 468-29 transportant des wagons-citernes chargés de matières dangereuses avec un seul membre de l'équipe d'exploitation autrement qu'en conformité avec la Règle Générale M (iii) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Le montant de la sanction a été payé le 4 juillet 2019.