Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Le ou vers le 23 août 2023, à proximité de la subdivision Kettle Falls (« chemin de fer canadien ») entre Waneta, Colombie-Britannique (C.-B.) et Columbia Gardens, C.-B., St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC (« la compagnie de chemin de fer ») a omis de veiller à ce que toute personne, autre qu’un employé, qu’elle autorise à accéder au chemin de fer canadien et dont les activités peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire connaisse ce qui suit : les exigences des instruments visés à l’alinéa 10 (1)c) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire que les personnes doivent connaître pour exercer leurs activités en toute sécurité avant d’accéder à la voie ferrée, en contravention de l’article 26 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Plus précisément, St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC a omis de veiller à ce que les travailleurs de son entrepreneur chargé de l’entretien des voies, Lakeside Contracting Ltd. (LCL) (les « travailleurs de LCL »), accédant au chemin de fer canadien de la compagnie de chemin de fer étaient compétents pour respecter les exigences du Règlement concernant la sécurité de la voie qui ont été approuvées ou établies par le ministre en vertu de l’article 19 de la de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui s’appliquent à la compagnie de chemin de fer et que les travailleurs de LCL doivent connaître pour exercer leurs activités en toute sécurité avant d’accéder à la voie ferrée.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada