Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Entre le 1er avril 2017 et le 19 mars 2023, RailLink Canada Ltd (exploitée sous le nom d’Ottawa Valley Railway) a omis, de façon continue et au cours de deux audits distincts, d’effectuer des analyses de ses opérations ferroviaires afin de relever les préoccupations en matière de sécurité, y compris les tendances, toute tendance émergente ou toute situation répétitive, contrevenant ainsi à l’article 13 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 10 avril 2024.

Le ou vers le 13 avril 2023, vers 14 h 51 (HNE), dans la subdivision Kingston, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire sur une voie ferrée autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés sur le M37231-13 (CN 372) n’ont pas réussi à arrêter un mouvement avant le signal 694S au ou autour du mille 69 à proximité de Cornwall (Ontario), qui indiquait ARRÊT, contrevenant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 22 février 2023, entre 10 h et 12 h HNE environ, au triage London situé à London (Ontario), le train 135 du CFCP a effectué des manœuvres d’aiguillage qui ont fait en sorte d’obstruer un passage à niveau public, plus précisément au mille 113,73 de la subdivision Galt à l’extrémité ouest du triage situé dans la rue Adelaide, pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules et des piétons attendaient pour traverser, enfreignant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 15 janvier 2023, Chemin de fer Canadien Pacifique, manœuvre de triage du CFCP (CP 6236), a omis d’immobiliser du matériel sans surveillance au triage Toronto conformément à la règle 112(c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée comme une disposition dont la violation peut être poursuivie par voie d’infraction, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 1er novembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2022, sur la subdivision Cartier, entre les points miliaires 72 et 113, approximativement, près de la ville de Sudbury, dans la province de l’Ontario, le Chemin de fer Canadien Pacifique a entretenu une voie ferrée en contravention avec la partie II, sous-partie F, 3, (3.3) du Règlement concernant la sécurité de la voie en exploite du matériel ferroviaire sur les branchements, situés sur une voie désignée comme étant de catégorie 4, et en omettant d’effectuer l’inspection à pied des branchements tous les deux mois à la fréquence désignée, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 29 décembre 2022, vers 11 h 36 (HE) sur la subdivision Caramat, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés sur le CN Q 10731 28 ont omis d’arrêter un mouvement avant le signal 2341D qui indiquait un ARRÊT, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 16 décembre 2022, du matériel ferroviaire exploité par une personne du Train H55 sur un chemin de fer en contravention avec la règle G (i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée quand sa contravention peut être considérée comme une infraction aux termes du paragraphe 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 30 janvier 2024

Le ou vers le 16 décembre 2022, du matériel ferroviaire exploité par une personne du Train H55 sur un chemin de fer en contravention avec la règle G (i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée quand sa contravention peut être considérée comme une infraction aux termes du paragraphe 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

En attente de paiement.

Le 16 décembre 2022, une affectation du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) effectuait un transfert au point milliaire 102.5 Levack sur la subdivision Cartier qui a mené à l’omission de fixer 28 wagons, ce qui a eu pour résultat que ces wagons sont partis à la dérive sur l’embranchement Levack, ce qui a entraîné la détermination d’appliquer une SAP au montant de 56 666,67 $ pour la contravention à la règle 112b) du REF contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 12 mars 2024

Le 24 septembre 2022, le train X27461-23 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a franchi sans autorisation le signal d’arrêt 250S dans la subdivision de Dundas du CN, ce qui a contrevenu à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada. Selon les preuves disponibles, il a été déterminé que des accusations seront portées contre le CN parce que le train X27461-23 ne s’est pas arrêté au signal d’arrêt le 24 septembre 2022. Ceci a mené à la décision d’imposer une SAP en violation de la règle 439 du REF.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1.Entre le 31 mai et le 2 juin 2022, dans la subdivision Halton, entre le point milliaire 0 et le point milliaire 27, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie de façon à s’assurer que la voie est conforme au Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le RSV), ce qui contrevient au paragraphe 6.1 de la partie I du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 100 000,00 $

2.Un examen de la documentation relative aux inspections de la voie par le CN entre le 1er avril et le 30 avril 2022 environ, dans la subdivision Halton, entre le point milliaire 0 et le point milliaire 27, a révélé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a contrevenu à l’alinéa 2.4(d)i) de la partie II, section F du RSV, qui stipule que, lorsqu’il inspecte une voie, un inspecteur peut inspecter jusqu’à deux voies en même temps à la condition suivante : Aucun obstacle n’obstrue la vue de l’inspecteur et l’axe de la seconde voie ne se trouve pas à plus de 30 pieds (9,144 m) de celui de la voie en cours d’inspection.

 Sanction administrative pécuniaire : 81 250,00 $

3.Un examen de la documentation relative aux inspections de la voie par le CN entre le 1er avril et le 30 avril 2022 environ, dans la subdivision Halton, entre le point milliaire 0 et le point milliaire 27, a révélé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a contrevenu à l’alinéa 2.4(d)ii) de la partie II, section F du RSV, qui stipule que, lorsqu’il inspecte une voie, un inspecteur peut inspecter jusqu’à deux voies en même temps à la condition suivante : Chaque voie qu’il faut inspecter toutes les semaines ou plus souvent doit être parcourue par un véhicule ou inspectée à pied au moins une fois toutes les deux semaines; les voies d’évitement et les liaisons doivent être parcourues ou inspectées de la même manière au moins une fois par mois.

Sanction administrative pécuniaire : 81 250,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 2 septembre 2021, le train de manœuvre Z 14921 02 (149) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) roulait en direction ouest sur la voie nord à une vitesse de 42 mi/h lorsqu’il a rencontré un aiguillage de voie principale en position ouverte au point milliaire 113,36 de la subdivision Kingston. Après avoir déclenché un freinage d’urgence, le train de manœuvre a franchi l’aiguillage en position ouverte sur la voie KE01 et est entré en collision frontale avec le train de manœuvre L 53231 02 (532), ce qui a entraîné le déraillement du matériel roulant des deux trains. À la date susmentionnée, le contrôleur de la circulation ferroviaire (CCF) ne s’est pas assuré qu’aucun autre train ni aucun transfert en situation de mouvement incompatible ne se trouvait à l’intérieur du canton contrôlé, ou n’était autorisé à y entrer, ce qui constitue une infraction à la règle 568(b)(i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

Le montant de la sanction a été payé le 21 octobre 2022.

Le ou vers le 14 septembre 2021, à environ 8 h 07 (HAE), à London (Ontario) ou dans les environs, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada effectuait des manœuvres avec le train L50131-14 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, dont la locomotive CN 2254 était en tête, de façon à obstruer le passage à niveau situé au point milliaire 76.44 de la subdivision Dundas pendant plus de cinq minutes, lorsque des véhicules automobiles attendaient pour le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 17 juin 2021, à environ 18 h 40 (HAE), à New Tecumseth (Ontario) ou près de cet endroit, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a effectué des manœuvres avec le train 421 du CP, mené par la locomotive CP 8208, de façon à obstruer plus de cinq minutes le passage à niveau public situé au point milliaire 43,27 de la subdivision MacTier lorsque des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 juin 2021, entre les points milliaires 1 et 36 de la subdivision Cartier de l'Ottawa Valley Railway, entre North Bay et Verner (Ontario), RailLink Canada Limited (Ottawa Valley Railway) a omis de s'assurer qu'un inspecteur ou un superviseur de la voie procédait à une inspection de la voie selon une méthode garantissant que la voie est conforme au Règlement sur la sécurité de la voie, ce qui contrevient au paragraphe 6.1 de la partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.

Le montant de la sanction a été payé le 2 juin 2022.

Le 28 novembre 2020 ou vers cette date, sur la subdivision Caramat de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) située à Hornepayne, en Ontario, ou près de cette ville, des employés du CN ont exploité du matériel ferroviaire en contravention de la règle 803 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à la société lorsqu'ils ont occupé une partie de la voie avec un véhicule d'entretien sans y être autorisés par protection prévue ou au moyen d'un permis d'occuper la voie, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 1er février 2021, au triage Goderich de la Goderich-Exeter Railway Company Ltd. à Goderich (Ontario), la Goderich-Exeter Railway Company Ltd. a laissé du matériel sans surveillance sur une voie de triage et n'a pas immobilisé le matériel conformément à la règle 112(c) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada pour l'empêcher de bouger de façon intempestive, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 6 octobre 2021.

Le ou vers le 5 septembre 2019, sur la voie KN04 de l'embranchement Millhaven de la subdivision de Kingston à la hauteur ou près d'Ernestown, en Ontario, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a fait fonctionner du matériel ferroviaire sans qu'un membre de l'équipe soit posté sur le véhicule de tête ou au sol, de façon à pouvoir observer la voie à utiliser et de donner les signaux ou les instructions nécessaires pour diriger le mouvement, alors que le matériel était poussé par une locomotive ou précédé d'une locomotive télécommandée sans personnel en cabine, conformément à la règle 115 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 18 août 2019, à ou près de Parry Sound, Ontario, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à la Compagnie des chemins de fer nationaux, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter au Signal 1219 sur la subdivision Bala affichant ARRÊT ABSOLU, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 11 mai 2019, à ou près de Thunder Bay, Ontario, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité de l'équipement ferroviaire sur un chemin de fer autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable au chemin de fer Canadien Pacifique, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter au Signal 1219 sur la subdivision Nipigon affichant ARRÊT ABSOLU, violant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 21 janvier 2020.

Le montant de la sanction a été payé le 11 mars 2022.

Le ou vers le 10 décembre 2018 à ou près de Langstaff, sur la subdivision Bala, le CN a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Sanction administrative pécuniaire : 22 916,52 $

Le ou vers le 7 février 2019 à ou près de Argolis, Ontario, sur la subdivision Ruel, le CN a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, applicable à CN lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Sanction administrative pécuniaire : 22 916,52 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

(1) a. Le ou vers le 28 août dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, contrevenant ainsi à la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CPAA 211043 dont la crapaudine était mal fixée, contrevenant ainsi à la Règle 14.1(i)(i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) b. Le ou vers le 20 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 344759 dont les levier et support de désaccouplement étaient pliés, contrevenant ainsi la règle 15.1(f) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains.

Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) c. Le ou vers le 20 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 214174 dont une partie de l'assemblage des glissoirs de bogie était rompue, contrevenant ainsi à la Règle concernant l'inspection et la sécurité des trains.

Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) d. Le ou vers le 19 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon GACX 54854 dont la plateforme en bout était brisée, contrevenant ainsi à la Règle 112.21(1) du Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer. Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(2) a. Le ou vers le 18 octobre 2017 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en maintenant en service le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs.

Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

(2) b. Le ou vers le 20 octobre 2017 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs.

Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

(2) c. Le ou vers le 31 mars 2018 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en maintenant en service le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs.

Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 3 août 2018.

Le ou vers le 23 novembre 2017 à ou près d'Ottawa, Ontario, sur la subdivision Ellwood, Capital Railway a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, applicable à Capital Railway lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 23 novembre 2020.

Le montant de la sanction a été payé le 29 janvier 2021.

Le ou vers le 14 juin 2017 à ou près de Romford, Ontario, sur la subdivision Cartier, le CP a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, applicable au CP lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 15 novembre 2021.

La sanction pécuniaire a été rejetée.

Le, ou vers le, 3 mai 2017 à ou près d'Ottawa, en Ontario, sur la subdivision de Ellwood, à la gare Gladstone, la Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway) a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le montant de la sanction a été payé le 17 octobre 2017.