Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Le ou vers le 24 octobre 2016 à ou près de Smiths Falls, en Ontario, sur la subdivision de Belleville, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le ou vers le 15 octobre 2016 à ou près de Toronto, Ontario, sur la Subdivision Mactier/Galt, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le ou vers le 21 août 2016 à ou près de Toronto Nord, Ontario, sur la subdivision Toronto Nord, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 28 août 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 3 octobre 2019.

Le, ou vers le, 5 septembre 2016, à ou près de, Bayview, Ontario, VIA Rail Canada Inc. a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui lui est applicable, lorsque ses employés n'ont pas arrêté leur mouvement à un signal indiquant un Arrêt absolu.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 20 mars 2018.

Le montant de la sanction a été payé le 9 mai 2018.

Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon NRLX 528238 dont la face antérieure de traction d'une mâchoire d'attelage était rompue ou fissurée, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(b) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire : 8 381,75 $

Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 355194 et wagon CP 355221 quand ils avaient un attelage avec un lève-verrou qui ne fonctionnait pas ou était dépourvu d'anticheminant pour empêcher le déverrouillage involontaire des mâchoires, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(f) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire :8 381,75 $

Le ou vers le 10 novembre à Agincourt (cour de triage de Toronto), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le, ou vers le, 13 novembre 2015 à Agincourt (cour de triage de Toronto), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante, contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 2 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 3 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 2 mars 2016, dans la cour de triage Wolverton, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 254161 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le montant de la sanction a été payé le 28 juin 2016.