Bulletin technique à l’intention des chemins de fer : exploitation en service exclusif

Date : Juin 2019

Le présent bulletin vise à décrire les exigences fédérales relatives aux wagons de marchandises exploités en service exclusif au sens du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises (Règlement sur la sécurité des wagons) et à clarifier les exigences quant aux renseignements à fournir pour les services exclusifs en vertu dudit Règlement.

Sur cette page

• Introduction
• Aperçu des exigences réglementaires
• Exigences pour les opérations en service exclusif
• Conclusion

Introduction

Le Règlement sur la sécurité des wagons permet aux compagnies de chemin de fer de bénéficier d'une dérogation conformément aux dispositions qui concernent les vérifications de sécurité des wagons exploités uniquement en service exclusif.

À titre d'exception, les opérations en service exclusif sont évaluées au cas par cas, en fonction des spécificités de l'exploitation ferroviaire et du caractère approprié des critères et des restrictions en matière de vérification de sécurité établis par la compagnie pour l'exploitation proposée.

Le présent bulletin clarifie les exigences réglementaires relatives au service exclusif et donne des conseils aux compagnies sur les renseignements qu'elles doivent fournir pour les opérations en service exclusif en vertu du Règlement sur la sécurité des wagons.

Aperçu des exigences réglementaires

Le terme « service exclusif » figure dans le Règlement sur la sécurité des wagons à titre de disposition d'exception en vertu de laquelle une compagnie peut être exemptée de l'obligation de se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 4.2 de ce règlement.

Le service exclusif est défini dans le Règlement sur la sécurité des wagons comme « une opération au cours de laquelle un wagon est affecté exclusivement à un transport entre des points déterminés ».

Le paragraphe 4.1 du Règlement sur la sécurité des wagons stipule que, sous réserve des exclusions et des exceptions énoncées aux articles 20 et 21 du Règlement, une compagnie doit s'assurer que les wagons qu'elle met ou maintient en service sont exempts de tous les défauts de sécurité décrits à la Partie II du Règlement sur la sécurité des wagons et que ces wagons sont conformes à l'ordonnance générale n° 0-10, « Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer », ou à la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l'Association of American Railroads (AAR) intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices.

La disposition d'exception applicable au service exclusif se limite au paragraphe 4.2 du Règlement et ne s'applique pas au paragraphe 4.1.

Le paragraphe 4.2 du Règlement sur la sécurité des wagons exige que des vérifications de sécurité soient effectuées par des inspecteurs accrédités de matériel remorqué, aux endroits où les trains sont formés, sur les wagons ajoutés aux trains et aux points où les wagons sont échangés. Ces vérifications peuvent avoir lieu avant ou après la mise en train du wagon.

Le Règlement sur la sécurité des wagons définit une « vérification de sécurité » comme un examen des aspects suivants :

1. inspection d'un wagon à l'arrêt par un inspecteur accrédité de matériel remorqué;
2. inspection d'un wagon à l'arrêt ou en mouvement faite au moyen d'une autre technologie, adoptée en vertu du paragraphe 18.2;
3. ou une combinaison des deux, pour vérifier que le wagon peut être remorqué en toute sécurité dans un train et pour détecter les défectuosités relatives à la sécurité.

En vertu du paragraphe 18.2 du Règlement sur la sécurité des wagons, une compagnie peut utiliser d'autres méthodes ou technologies pour procéder à une partie ou à la totalité d'une vérification de sécurité, à condition que la compagnie consulte au préalable Transports Canada pour un examen des méthodes de substitution proposées et dépose, au moins 60 jours avant la mise en service, une notification de pratique de substitution auprès du ministère. Cette notification doit démontrer que la méthode de substitution offre un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à ce qu'exigent les règles et doit comprendre une évaluation des risques ainsi que des preuves de consultation avec les associations ou organisations concernées.

Selon l'alinéa 19.1e) du Règlement sur la sécurité des wagons, une compagnie doit déposer auprès du Ministère les renseignements sur les services exclusifs décrits au paragraphe 21.2 de ce règlement.

Le paragraphe 21.2 du Règlement sur la sécurité des wagons précise que « le paragraphe 4.2 du présent règlement ne s'applique pas aux wagons utilisés seulement en service exclusif, lorsque la compagnie ferroviaire :

1. établit pour ces wagons des critères et des restrictions appropriés en matière de vérification de sécurité; et
2. fournit au Ministère, 60 jours avant l'utilisation des wagons, des listes ferroviaires précisant les endroits visés par le service exclusif, la distance aller-retour, le type de matériel à utiliser, les critères d'inspection applicables et toute restriction imposée à l'utilisation d'un tel matériel. »

Le Règlement sur la sécurité des wagons définit une « liste ferroviaire » comme un document papier ou électronique qui indique le type d'inspection, d'essai de frein et d'activité d'exploitation accomplis par un chemin de fer, ainsi que le lieu d'exécution de l'activité.

Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (RSGS), qui complète d'autres exigences du régime de réglementation de la sécurité ferroviaire, exige que les compagnies de chemin de fer soient proactives dans la détermination et la gestion des risques pour la sécurité. Plus précisément, conformément à l'alinéa 15(1)c) du RSGS, la compagnie doit procéder à une évaluation des risques lorsqu'un changement proposé aux activités de la compagnie peut avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens et de l'environnement. L'exclusion de certains wagons de l'obligation d'effectuer des inspections de sécurité en vertu du Règlement sur la sécurité des wagons peut avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens et de l'environnement si les critères et les restrictions d'inspection de sécurité établis par la compagnie ne sont pas adaptés à l'exploitation. Une évaluation complète des risques en vue d'établir les critères d'inspection et les restrictions de sécurité appropriés pour les wagons est nécessaire pour justifier le classement en service exclusif et constitue un élément important d'un système efficace de gestion de la sécurité.

Il convient de noter que tous les autres règlements et règles, y compris le Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs (Règlement sur les freins des trains) s'appliquent intégralement aux wagons exploités en service exclusif en vertu du Règlement sur la sécurité des wagons.

Exigences pour les opérations en service exclusif

Selon ce qui précède, les exigences suivantes doivent être respectées pour chaque opération en service exclusif :

1. Les wagons doivent être affectés exclusivement au transport entre les points déterminés. Dans ce cas, « exclusivement » signifie que le parc de wagons doit être réservé uniquement au transport entre les points déterminés d'origine et destination du service exclusif, sans échanges de wagons entre des compagnies de chemin de fer. Les trains opérant en service exclusif ne doivent pas manipuler d'autres wagons que ceux affectés au parc de wagons en service exclusif.
2. Les opérations en service exclusif doivent être limitées à un itinéraire aller-retour. La distance aller‑retour (c.-à-d. le millage total du cycle de la ligne définie entre les points d'origine et de destination spécifiés pour l'exploitation en service exclusif) doit être précisée dans le cadre de la demande de la compagnie.
3. La compagnie doit établir des critères d'inspection de sécurité appropriés pour les wagons utilisés uniquement en service exclusif. Les critères d'inspection de sécurité comprennent les mesures, principes et les normes selon lesquels la compagnie veillera à ce que les wagons en service exclusif puissent être mis ou maintenus en service, sans présenter de défaut de sécurité au sens du Règlement sur la sécurité des wagons. Les autres méthodes ou technologies proposées pour effectuer les inspections de sécurité, en totalité ou en partie, doivent respecter les exigences du paragraphe 18.2 du Règlement sur la sécurité des wagons. Les critères d'inspection de sécurité doivent être appropriés pour les opérations en service exclusif proposées, conformément à une évaluation des risques effectuée par la compagnie.
4. Des restrictions appropriées pour les wagons utilisés uniquement en service exclusif doivent être établies par la compagnie. Ces restrictions (opérationnelles, mécaniques ou autres) doivent être appropriées pour l'exploitation en service exclusif proposée, conformément à une évaluation des risques effectuée par la compagnie.
5. Les opérations en service exclusif doivent être déposées auprès de Transports Canada au moins 60 jours avant le début de l'exploitation. Conformément au paragraphe 21.2 b) du Règlement sur la sécurité des wagons, la demande doit comprendre, pour chaque service exclusif :
   1. les listes ferroviaires pour chacun des trains touchés, indiquant l'emplacement du service exclusif (c.-à-d. les points déterminés d'origine et de destination entre lesquels les wagons doivent circuler exclusivement) ainsi que le type d'inspection, d'essai de frein et d'activité d'exploitation accomplis par la compagnie, ainsi que le lieu d'exécution de l'activité ;
   2. la distance aller-retour (c.-à-d. le millage total du cycle aller-retour entre les points d'origine et de destination de l'exploitation en service exclusif);
   3. le type d'équipement affecté exclusivement au transport entre les points déterminés d'origine et de destination de l'exploitation en service exclusif;
   4. les critères de vérification de sécurité que la compagnie appliquera à chaque opération en service exclusif et la démonstration que les critères de vérification de sécurité sont appropriés pour l'opération en service exclusif proposée;
   5. les restrictions (opérationnelles, mécaniques ou autres) imposées par la compagnie sur le matériel de transport de marchandises utilisé exclusivement pour le service exclusif et la démonstration, que ces restrictions sont appropriées pour les opérations proposées.

Conclusion

Les compagnies de chemin de fer sont responsables de la sécurité de leurs activités et doivent s'assurer que les risques pour la sécurité associés à leurs activités ont été pleinement évalués et que les stratégies d'atténuation et de contrôle des conditions d'exploitation sont suffisantes et efficaces pour éliminer les risques dans la mesure du possible ou réduire les risques au niveau acceptable le plus bas possible tout en maintenant le plus haut niveau de sécurité possible.

Cette responsabilité consiste également à veiller à ce que les wagons de marchandises que les compagnies mettent ou maintiennent en service, y compris les wagons exploités uniquement en service exclusif, sont exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité définies dans le Règlement.

Par conséquent, Transports Canada s'attend à ce que la compagnie qui dépose une demande d'exception pour service exclusif fournisse les renseignements suivants pour chaque train affecté à ce type d'exploitation :

1. Les listes ferroviaires précisant clairement l'emplacement du service exclusif (c.-à-d. les points déterminés d'origine et de destination entre lesquels les wagons doivent circuler exclusivement) ainsi que le type d'inspection, d'essai de frein et d'activité d'exploitation accomplis par le chemin de fer, ainsi que le lieu d'exécution de l'activité, conformément aux exigences réglementaires.
2. La distance aller-retour (c.-à-d. le millage total du cycle de la ligne définie entre les points d'origine et de destination spécifiés pour l'exploitation en service exclusif).
3. Le type d'équipement réservé à l'exploitation en service exclusif. Ce qui doit comprendre la confirmation que les wagons seront affectés exclusivement au transport entre les points déterminés du service exclusif proposé, sans échanges avec d'autres compagnies ou manutention de wagons ne faisant pas partie du parc de wagons en service exclusif.
4. Les critères d'inspection de sécurité que la compagnie a établis pour les opérations en service exclusif. Cette information comprend les mesures, principes et les normes selon lesquels la compagnie veillera à ce que les wagons mis ou maintenus en service exclusif soient exempts de tous les défauts de sécurité définis dans le Règlement sur la sécurité des wagons. Transports Canada s'attend à ce que la proposition de la compagnie démontre clairement que les critères d'inspection de sécurité sont appropriés pour chaque projet d'exploitation en service exclusif, en fonction d'une évaluation des risques associés.
5. Les restrictions proposées pour les wagons utilisés uniquement en service exclusif (d'ordre mécanique, opérationnel ou autre), notamment les mesures pour s'assurer que les wagons restent en service exclusif et ne soient pas échangés. Là encore, la pertinence des restrictions établies par la compagnie doit être fondée sur l'évaluation des risques faite par elle.

Les compagnies doivent démontrer clairement que leurs opérations en service exclusif répondent à la définition et aux exigences du service exclusif en vertu du Règlement sur la sécurité des wagons et doivent clairement justifier la pertinence des critères et des restrictions d'inspection de sécurité établis pour les opérations proposées, toujours en fonction de l'évaluation des risques.

Les compagnies de chemin de fer doivent être proactives dans l'évaluation des résultats en matière de sécurité de leurs services exclusifs. Tout changement, et en particulier tout changement susceptible de modifier les conditions d'exploitation d'un service exclusif, doit inciter la compagnie à soumettre à Transports Canada une nouvelle demande de service exclusif. De même, tout changement susceptible d'avoir une incidence sur l'efficacité ou le caractère approprié des critères et des restrictions d'inspection de sécurité établis pour l'exploitation en service exclusif doit donner lieu à l'annulation et au dépôt d'une nouvelle demande d'exploitation en service exclusif, auprès de Transports Canada.

Transports Canada recommande que les compagnies qui exploitent des wagons en service exclusif en vertu du Règlement sur la sécurité des wagons révisent continuellement leurs opérations pour s'assurer que les critères et les restrictions d'inspection de sécurité établis pour l'exploitation demeurent pertinents et assurent que les wagons mis ou maintenus en service sont exempts de tous défauts de sécurité.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec l'administration centrale du Bureau de la sécurité ferroviaire de Transports Canada.

Administration Centrale, Ottawa

Sécurité ferroviaire
Transports Canada
330 rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Courriel : railsafety@tc.gc.ca
Tél. : 613-998-2985
Téléc. : 613-990-7767