Modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire
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À la suite des recommandations formulées dans le cadre de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (la Loi) en 2008, Transports Canada a proposé un projet de loi pour modifier la Loi. La plupart de ces modifications, entrées en vigueur le 1er mai 2013, accroîtront la sécurité ferroviaire, car elles vont :
- renforcer les capacités de Transports Canada en matièrede surveillance et d’application de la loi;
- étendre l’utilisation des systèmes de gestion de la sécurité;
- accentuer l’importance de la protection de l’environnement;
- préciser l’autorité et les responsabilités du ministre à l’égarddes questions ferroviaires.
Modifications clés en bref
Nouveau pouvoir réglementaire pour ce qui suit :
- Certificat d’exploitation de chemin de fer :
- Toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale devront obtenir un certificat.
- Une période de deux ans sera accordée aux compagnies de chemin de fer à compter de l’entrée en vigueur de la réglementation afin qu’elles puissent respecter les conditions d’obtention du certificat.
- Le ministre sera autorisé à :
- suspendre ou à annuler le certificat d’une compagnie de chemin de fer qui ne parvient plus à répondre aux conditions de base;
- soustraire certaines compagnies de chemin de fer à l’obligation d’obtenir un certificat.
- Sanctions administratives pécuniaires :
- Des sanctions administratives pécuniaires s’ajouteront à l’éventail des outils d’application de la loi.
- Le montant maximal sera fixé à 50 000 $ pour une personne physique et à 250 000 $ pour une entreprise.
- Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) :
- Un « gestionnaire supérieur responsable » chargé de la sécurité devra être désigné pour chaque SGS.
- Un système de protection sera instauré pour les employés de chemin de fer qui dénoncent des infractions à la sécurité à leur employeur.
- Les compagnies devront démontrer qu’elles gèrent les risques de façon continue.
Sanctions judiciaires :
- Le montant des amendes sera augmenté pour les harmoniser à celles des autres modes de transport.Les amendes maximales encourues sur déclaration de culpabilité par mise en accusation en vertu de la Loi seraient de 50 000 $ pour une personne physique et de un million de dollars pour une entreprise.
- Le montant maximal des amendes encourues sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu de la Loi sera augmenté à 25 000 $ pour une personne et à 500 000 $ pour une entreprise, pourchaque jour de non-conformité.
Autorité et responsabilités du ministre :
- Il sera précisé que la Loi relève de l’autorité législative du Parlement, ce qui permet d’assurer que toutes les compagnies de chemin de fer exerçant des activités sur les voies de compétence fédérale sont soumises au même niveau de sécurité élevé.
- Il sera spécifié que lorsque les inspecteurs de la sécurité ferroviaire exercent leurs pouvoirs en vertu de la Loi, ils agissent au nom du ministre.
- Le ministre pourra conclure des accords avec les provinces.
Autorité réglementaire :
- Les compagnies de chemin de fer devront soumettre des plans de gestion environnementale, et permettre la collecte de renseignements et l’étiquetage de l’équipement ferroviaire relativement au rejet de polluants dans l’environnement.
- Transports Canada pourra recouvrer les coûts et exiger des droits pour les services de sécurité ferroviaire.
NOUVELLES DÉFINITIONS dans le cadre des modifications à la Loi
Chemin de fer : Chemin de fer relevant de l’autorité législative du Parlement. Sont également visés :
- a) les embranchements et prolongements, les voiesde garage et d’évitement, les ponts et tunnels, lesgares et stations, les dépôts et quais, le matérielroulant, l’équipement et les fournitures, ainsi quetous les autres biens qui dépendent du chemin de fer;
- b) les systèmes de communication ou de signalisationet les installations et équipements connexes quiservent à l’exploitation du chemin de fer.
Compagnie : Compagnie de chemin de fer ou compagnie de chemin de fer locale.
Compagnie de chemin de fer : Personne qui, selon le cas, construit, exploite ou entretient un chemin de fer.
Compagnie de chemin de fer locale : Personne, autre qu’une compagnie de chemin de fer ou les mandataires de celle-ci, qui exploite du matériel ferroviaire sur un chemin de fer.
Niveau de sécurité le plus élevé : Le niveau de risque le plus bas qui soit acceptable selon une analyse de risque.
Science de la fatigue : Méthode scientifique systématique fondée sur des données servant à mesurer et à gérer la fatigue humaine.
Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à securiteferroviaire@tc.gc.ca ou au 613-998-2985.Pour obtenir des renseignements généraux sur la sécurité ferroviaire, veuillez visiter le : www.tc.gc.ca/securiteferroviaire.