Le rôle de l’inspecteur de la sécurité ferroviaire consiste à surveiller et à promouvoir la conformité réglementaire de l’exploitation ferroviaire, de l’équipement, de l’infrastructure et des passages à niveau rail-route aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire (la Loi). L’inspecteur réalise également des activités d’éducation et de sensibilisation, de vérification et d’application de la loi.
Que fait l’inspecteur pour promouvoir la conformité réglementaire et la sécurité ferroviaire?
- Inspections réglementaires visant à vérifier la conformité à la Loi, aux règlements, aux règles et aux normes connexes et à tout autre texte de loi pertinent;
- Vérifications des politiques, des procédures et des processus contenus dans le système de gestion de la sécurité d’une compagnie de chemin de fer afin de confirmer leur mise en œuvre et leur efficacité;
- Activités d’éducation et de sensibilisation visantà fournir des renseignements sur les programmes, la réglementation et la conformité aux employés d’une compagnie de chemin de fer et à d’autres intervenants;
- Suivi des incidents ferroviaires;
- Traitement des plaintes et des demandes relatives au transport ferroviaire;
- Mesures d’application de la loi visant à sanctionner les infractions graves à la Loi, aux règlements, aux règles et aux normes connexes.
Que fait l’inspecteur pour intervenir en cas de préoccupation et de risque concernant la sécurité ferroviaire et pour assurer la conformité?
- Encourager la conformité volontaire;
- Émettre des lettres signalant une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire;
- Intenter des poursuites pour des infractions graves.
Autorité de l’inspecteur de la sécurité ferroviaire
L’inspecteur est un professionnel qualifié nommé par le ministre en vertu de l’article 27 de la Loi et qui possède des titres de compétences dont un certificat indiquant son champ d’expertise et un insigne. Voici des exemples de champsd’expertise fréquents :
- équipement;
- exploitation;
- ingénierie (passages à niveau rail-route, voies ferrées,ponts, signalisation et communication);
- systèmes de gestion de la sécurité.
Pouvoirs de l’inspecteur de la sécurité ferroviaire
Lors d’une inspection visant à vérifier la conformité réglementaire, l’inspecteur peut ordonner à toute personne apparemment responsable de l’installation de lui remettre tout document pour qu’il le vérifie, en fasse des copies ou en tire des extraits (version papier ou électronique). Pendant une inspection, les responsables de l’installation sont tenues :
- d’accéder aux demandes raisonnables de la part del’inspecteur;
- de ne pas faire de déclaration fausse ou trompeuse;
- de ne pas éliminer, modifier ou trafiquer les élémentsde preuve;
- de ne pas entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercicede ses fonctions aux termes de la Loi.
L’inspecteur est légalement autorisé à émettre des avis et ordres pour restreindre les activités d’une compagniede chemin de fer ou d’une personne (y compris les autorités responsables de la voirie) lorsqu’il constate un risque imminent à la sécurité ferroviaire. Si l’inspecteur est d’avis qu’il existe un risque imminent à la sécurité ferroviaire, il peut :
- interdire l’utilisation d’une installation ou de l’équipement;
- imposer des conditions d’utilisation d’une installation oude l’équipement jusqu’à ce qu’il juge que le risque imminenta été écarté;
- limiter le franchissement d’un passage à niveau rail-routesoit par la circulation routière ou la circulation ferroviaire,soit par les deux;
- exiger l’emploi du sifflet même si la compagnie de cheminde fer a aboli son utilisation dans le secteur.
Autres activités de l’inspecteur de la sécurité ferroviaire
Observateur du ministre
Transports Canada peut nommer un inspecteur en tant qu’observateur du ministre (OM) pour les enquêtes sur les accidents menées par le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ainsi, il agit en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et des règlements connexes.
Le rôle de l’OM consiste à obtenir en temps opportun auprès de l’enquêteur désigné du BST des renseignements qui se rapportent aux responsabilités du ministre à l’égard de la sécurité, et d’informer le Ministère de l’évolution de l’enquête et de toute préoccupation.
Agent de santé et sécurité au travail
Certains inspecteurs sont nommés en tant qu’agents de santé et sécurité et sont autorisés à veiller à l’application de la partie II du Code canadien du travail ainsi que du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) qui fixent les normes relatives aux conditions de travail sécuritaires des employés à bord des trains en service.
Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à securiteferroviaire@tc.gc.ca ou au 613-998-2985.Pour obtenir des renseignements généraux sur la sécurité ferroviaire, veuillez visiter le : www.tc.gc.ca/securiteferroviaire.