Conformité et application

Le programme de surveillance de Transports Canada a recours à des inspections et à des vérifications pour s’assurer que les entreprises et les autorités responsables d’un service de voirie se conforment :

• à la Loi sur la sécurité ferroviaire;
• aux règlements, règles et normes d’ingénierie établis en application de la loi.

Les inspecteurs de la sécurité ferroviaire déterminent si les activités, l’équipement, les signaux et l’infrastructure d’une compagnie de chemin de fer favorisent la sécurité. Environ 150 inspecteurs effectuent près de 40 000 inspections à travers le pays chaque année.

Ces inspecteurs examinent un large éventail de questions de sécurité, notamment :

• Matériel : Les locomotives, les wagons, les voitures, les réservoirs d’air et les freins des trains sont-ils conformes aux règles, aux règlements, aux normes et aux lignes directrices?
• Opérations : La compagnie de chemin de fer est-elle exploitée de façon sécuritaire, y compris sur les routes et dans les gares de triage? Les équipes et les contrôleurs de la circulation ferroviaire travaillent-ils en toute sécurité?
• Passages à niveau et signalisation : Les passages à niveau publics et privés sont-ils conformes aux règlements, aux normes et aux principes techniques?
• Ponts : Les compagnies de chemin de fer gèrent-elles les risques associés aux ponts?
• Suivi : Les compagnies de chemin de fer se conforment-elles aux règles, aux règlements, aux normes et aux lignes directrices qui s’appliquent aux voies ferrées?
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : La compagnie de chemin de fer se conforme-t-elle à la réglementation sur les SGS? Le système fonctionne-t-il comme prévu? Le SGS est-il efficace?

Au cours d’une année type, les inspecteurs effectuent environ 40 000 inspections de sécurité ferroviaire.

Selon un cycle de trois à cinq ans (ou plus tôt, selon le risque), Transports Canada vérifie le système de gestion de la sécurité de chaque compagnie de chemin de fer relevant de sa compétence.

Les deux principaux piliers de la surveillance de la sécurité ferroviaire par Transports Canada sont les suivants:

• conformité aux exigences légales
• sécurité des opérations ferroviaires

Comment nous faisons respecter la conformité

Transports Canada utilise une approche graduelle d’application de la loi pour régler les cas de non-conformité avec :

• la Loi sur la sécurité ferroviaire et ses règles et règlements;
• les décrets du ministre;
• les ordres des inspecteurs;
• les directives en cas d’urgence.

Cette approche est liée au fait que la loi met l’accent sur toutes les parties qui travaillent à améliorer la sécurité ferroviaire, même si les compagnies de chemin de fer doivent gérer les risques associés à leurs activités.

Lorsqu’ils envisagent une mesure d’application de la loi, les inspecteurs ou les responsables de la sécurité ferroviaire commencent par utiliser l’outil le plus approprié. Ils peuvent avoir recours à des mesures plus strictes en fonction de la nécessité ou du risque.

Autrement dit, si le niveau de risque le justifie, un inspecteur ou un fonctionnaire peut utiliser immédiatement un outil d’application plus sérieux. Par exemple, ils pourraient :

• imposer une sanction administrative pécuniaire;
• suspendre ou annuler le certificat d’exploitation ferroviaire d’une compagnie.

Les facteurs dont ils tiennent compte lorsqu’ils décident de l’outil à utiliser comprennent le comportement de la compagnie de chemin de fer et sa volonté de se conformer.

Outils d’application graduelle de la loi

1. Lettre de non-conformité

2. Lettre d’avertissement : sanction administrative pécuniaire

3. Procès-verbal

4. Lettre d’avertissement : suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

5. Poursuite et/ou suspension ou annulation d’un certificat d’exploitation de chemin de fer

Lettre de non-conformité

Indique une non-conformité aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire. La lettre précise le délai (en général dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la lettre) dont la partie réglementée dispose pour décrire ses mesures correctives. Les inspecteurs font un suivi pour vérifier les mesures correctives prises par la compagnie. L’omission de prendre des mesures correctives peut entraîner l’adoption d’un autre outil d’application de la loi.

Lettre d’avertissement : sanction administrative pécuniaire

Outil facultatif pour avertir une entreprise qu’elle pourrait faire l’objet d’un procès-verbal si elle ne prend pas de mesures dans un délai précis pour corriger une non-conformité. Remarque : selon les circonstances, Transports Canada peut transmettre un procès-verbal sans avertissement.

Procès-verbal

Avise officiellement une compagnie qu’elle sera tenue de payer une sanction administrative pécuniaire. Décrit l’infraction et le montant de la sanction, qui est d’un maximum de 50 000 $ pour les particuliers et de 250 000 $ pour les entreprises. Les particuliers ou les entreprises peuvent interjeter appel de la sanction auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.

Lettre d’avertissement : suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

Outil facultatif que nous utilisons pour avertir une compagnie de chemin de fer que nous pouvons suspendre ou annuler son certificat, si elle ne prend pas des mesures dans un délai spécifié pour donner suite à une non-conformité. Remarque : le ministre des Transports peut suspendre ou annuler le certificat sans préavis, au besoin.

Poursuite

Le pouvoir d’intenter des poursuites est accordé par l’article 41 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le Service des poursuites pénales du Canada prend la décision d’intenter des poursuites. Cette décision est fondée sur des critères précis, notamment s’il y a suffisamment de preuves et s’il en va de l’intérêt public.

Suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

Le ministre des Transports peut suspendre ou annuler le certificat d’une compagnie de chemin de fer si :

• elle contrevient aux dispositions de la loi ou de ses instruments connexes;
• elle cesse de satisfaire à l’une ou l’autre des conditions prescrites pour l’obtention du certificat;
• elle demande la suspension ou l’annulation de son certificat.

Comment assurer la sécurité en application de la loi

Nous utilisons ces outils pour réagir aux menaces qui pèsent sur la sécurité ferroviaire. Il ne s’agit pas d’outils permettant de faire respecter les exigences réglementaires, à moins que la non‑conformité ne crée une menace ou une menace immédiate.

Avis

Un avis est un document écrit officiel transmis par un inspecteur aux termes de l’article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il vise à informer une partie réglementée qu’un inspecteur estime qu’un risque compromet la sécurité ferroviaire. L’avis prévoit un délai (normalement jusqu’à 7 jours) pour permettre à la compagnie de chemin de fer de répondre. Décrit comment éliminer la menace à la satisfaction de l’inspecteur.

Avis assorti d’un ordre

Comme ci-dessus, mais comprend un ordre restreignant les activités de la compagnie ou l’utilisation de l’équipement ou de l’infrastructure, jusqu’à ce qu’elle prenne des mesures pour éliminer la menace immédiate. Les particuliers ou les sociétés peuvent interjeter appel de l’avis et de l’ordonnance auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.

Remarque : Les inspecteurs peuvent également transmettre un avis ou un avis assorti d’un ordre à une autorité responsable d’un service de voirie ou à une municipalité, si un élément relevant de leur autorité est à l’origine de la menace. Il pourrait s’agir d’un passage à niveau où la compagnie de chemin de fer et l’autorité responsable du service de voirie ou la municipalité ont des responsabilités conjointes. Dans une telle situation, l’inspecteur transmettrait l’avis ou l’avis assorti d’un ordre aux deux parties.

Injonction ministérielle

Aux termes de l’article 33 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, si le ministre des Transports croit qu’il y a une menace immédiate à la sécurité ferroviaire, il, ou un responsable délégué, peut délivrer une injonction. Cette injonction ordonnerait à une compagnie :

• d’arrêter une action dangereuse particulière;
• de prendre des mesures précises pour atténuer la menace immédiate.

L’injonction peut demeurer en vigueur pendant six mois et être renouvelée pour une autre période de six mois. L’injonction remplace tout règlement, règle ou norme contradictoire en vigueur.

Ordonnance du tribunal

Aux termes de l’article 34 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, un arrêté ministériel, une injonction ministérielle, un avis ou un ordre peut être transformé en ordonnance du tribunal. Dans le cas d’un avis assorti d’un ordre, l’ordre doit d’abord être confirmé par le ministre au moyen d’un arrêté ministériel pris en application de la loi. Cet ordre est exécuté de la même manière qu’une ordonnance d’un tribunal (par exemple, au moyen d’une procédure d’outrage au tribunal ou d’une injonction).

Poursuite

L’article 41 de la Loi sur la sécurité ferroviaire confère le pouvoir d’appliquer les dispositions de la Loi et des instruments connexes au moyen de poursuites. La décision de poursuivre sera prise par le Service des poursuites pénales du Canada, en fonction de certains critères, premièrement l’existence d’éléments de preuve suffisants pour instruire ou continuer la poursuite et, deuxièmement, la confirmation que la poursuite est intentée dans l’intérêt public.

Suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

Le ministre des Transports peut suspendre ou annuler un certificat d’exploitation de chemin de fer si une compagnie a contrevenu à une des dispositions de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses instruments ou si elle ne remplit plus l’une ou l’autre des conditions réglementaires d’obtention du certificat ou si elle demande la suspension ou l’annulation de son certificat d’exploitation de chemin de fer.

Nombre d’inspections effectuées dans l’année fiscale 2018- 2019

Équipement	Voie	Passages à	Opérations	SST	Risques	Ponts	Signalisation	Vérifications	Total
14 960	14 289	2 390	1 135	754	1 583	663	630	41	36 445

Compagnies de chemin de fer ayant fait l’objet d’une vérification de leur SGS

Nom de la compagnie	Année de la vérification
Entreprises fédérales
1. BNSF (Burlington Northern Santa Fe) Railway Company	2016-2017 2017-2018 2018-2019
2. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN)	2016-2017 2017-2018 2018-2019
3. Chemin de fer Canadien Pacifique (CP)	2016-2017 2017-2018 2018-2019
4. Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNSL)	2018-2019
5. Ville d’Ottawa exerçant ses activités sous le nom de Capital Railway	2017-2018
6. Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.	2016-2017 2017-2018 2018-2019
7. CSX Transportation, Inc. (CSXT)	2016-2017 2017-2018 2018-2019
8. Eastern Maine Railway Company	2016-2017
9. Goderich-Exeter Railway Company Limited	2016-2017
10. Great Canadian Railtour Company Ltd. (Rocky Mountaineer)	2017-2018 2018-2019
11. Hudson Bay Railway Company (HBRY)	2016-2017
12. Kettle Falls International Railway Company (reprise par St-Paul and Pacific Northwest Railroad Company)	2016-2017
13. Logistec Stevedoring (Nova Scotia) Inc. exerce également ses activités sous le nom de Sydney Coal Railway (SCR)	2017-2018
14. National Railroad Passenger Corporation (Amtrak)	2018-2019
15. Nipissing Central Railway	2017-2018
16. Norfolk Southern Railway Company (NS)	2018-2019
17. Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway aussi connu sous le nom de White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)	2017-2018
18. RaiLink Canada Ltd. (Ottawa Valley Railway & Southern Ontario Railway)	2016-2017
19. Chemin de fer St-Laurent & Atlantique Inc.	2016-2017 2017-2018 2018-2019
20. The Essex Terminal Railway Company (ETL)	2018-2019
21. The Toronto Terminals Railway Company Limited (TTR)	2016-2017 2017-2018
22. Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.	2017-2018
23. Union Pacific Railroad Company	2018-2019
24. VIA Rail Canada Inc.	2016-2017 2017-2018 2018-2019
25. 9961526 Canada Limitée	2017-2018
Compagnies de chemin de fer locales
26. Battle River Railway, NGC Inc.	2018-2019
27. Big Sky Railway Corp.	2017-2018
28. Boundary Trail Railway Company, Inc.	2018-2019
29. Canfor Pulp Ltd. – Northwood Division	2018-2019
30. Cape Breton & Central Nova Scotia Railway Ltd. (CBNS)	2018-2019
31. Cargill Limited – Cargill Limitée	2016-2017
32. Carlton Trail Railway Company	2018-2019
33. Central Manitoba Railway Inc. (CEMR)	2016-2017
34. Chemin de fer Orford Express Inc.	2017-2018
35. Chemin de fer Sartigan	2017-2018
36. Chemin de fer Québec-Gatineau Inc. (CFQG)	2016-2017 2018-2019
37. Compagnie du Chemin de fer Roberval Saguenay (RS)	2018-2019
38. Essar Steel Algoma Inc.	2018-2019
39. Great Sandhills Railway Ltd.	2017-2018
40. Great Western Railway, Ltd. (GWR)	2017-2018
41. Huron Central Railway Inc. (HCRY)	2016-2017
42. Keewatin Railway Company	2018-2019
43. Koch Fertilizer Canada, ULC	2017-2018
44. Lake Line Railroad Inc.	2016-2017
45. Last Mountain Railway	2017-2018
46. Metrolinx (GO Transit)	2016-2017
47. Commission de transport Ontario Northland (ONT)	2017-2018
48. Ontario Southland Railway Inc. (OSR)	2016-2017
49. Prairie Rail Solutions Ltd.	2017-2018
50. Prudential Steel ULC	2018-2019
51. Railserve Inc.	2018-2019
52. Réseau de transport métropolitain (AMT) – maintenant exploité sous le nom EXO	2018-2019
53. Rio Tinto Alcan	2018-2019
54. Southern Railway of British Columbia Limited (SRY)	2016-2017
55. Southern Rails Co-operative Ltd. (SRC)	2018-2019
56. Stewart Southern Railway Inc.	2016-2017
57. Torch River Rail Inc.	2018-2019
58. Thunder Rail Ltd.	2018-2019
59. West Coast Express	2017-2018 2018-2019