Conformité et application

Le programme de surveillance de Transports Canada a recours à des inspections et à des vérifications pour s’assurer que les entreprises et les autorités responsables d’un service de voirie se conforment :

Les inspecteurs de la sécurité ferroviaire déterminent si les activités, l’équipement, les signaux et l’infrastructure d’une compagnie de chemin de fer favorisent la sécurité. Environ 150 inspecteurs effectuent près de 33 000 inspections à travers le pays chaque année.

Ces inspecteurs examinent un large éventail de questions de sécurité, notamment :

  • Matériel : Les locomotives, les wagons, les voitures, les réservoirs d’air et les freins des trains sont-ils conformes aux règles, aux règlements, aux normes et aux lignes directrices?
  • Opérations : La compagnie de chemin de fer est-elle exploitée de façon sécuritaire, y compris sur les routes et dans les gares de triage? Les équipes et les contrôleurs de la circulation ferroviaire travaillent-ils en toute sécurité?
  • Passages à niveau et signalisation : Les passages à niveau publics et privés sont-ils conformes aux règlements, aux normes et aux principes techniques?
  • Ponts : Les compagnies de chemin de fer gèrent-elles les risques associés aux ponts?
  • Suivi : Les compagnies de chemin de fer se conforment-elles aux règles, aux règlements, aux normes et aux lignes directrices qui s’appliquent aux voies ferrées?
  • Système de gestion de la sécurité (SGS) : La compagnie de chemin de fer se conforme-t-elle à la réglementation sur les SGS? Le système fonctionne-t-il comme prévu? Le SGS est-il efficace?

Au cours d’une année type, les inspecteurs effectuent environ 33 000 inspections de sécurité ferroviaire.

Selon un cycle de trois à cinq ans (ou plus tôt, selon le risque), Transports Canada vérifie le système de gestion de la sécurité de chaque compagnie de chemin de fer relevant de sa compétence.

Les deux principaux piliers de la surveillance de la sécurité ferroviaire par Transports Canada sont les suivants:

  • conformité aux exigences légales
  • sécurité des opérations ferroviaires

Comment nous faisons respecter la conformité

Transports Canada utilise une approche graduelle d’application de la loi pour régler les cas de non-conformité avec :

  • la Loi sur la sécurité ferroviaire et ses règles et règlements;
  • les décrets du ministre;
  • les ordres des inspecteurs;
  • les directives en cas d’urgence.

Cette approche est liée au fait que la loi met l’accent sur toutes les parties qui travaillent à améliorer la sécurité ferroviaire, même si les compagnies de chemin de fer doivent gérer les risques associés à leurs activités.

Lorsqu’ils envisagent une mesure d’application de la loi, les inspecteurs ou les responsables de la sécurité ferroviaire commencent par utiliser l’outil le plus approprié. Ils peuvent avoir recours à des mesures plus strictes en fonction de la nécessité ou du risque.

Autrement dit, si le niveau de risque le justifie, un inspecteur ou un fonctionnaire peut utiliser immédiatement un outil d’application plus sérieux. Par exemple, ils pourraient :

  • imposer une sanction administrative pécuniaire;
  • suspendre ou annuler le certificat d’exploitation ferroviaire d’une compagnie.

Les facteurs dont ils tiennent compte lorsqu’ils décident de l’outil à utiliser comprennent le comportement de la compagnie de chemin de fer et sa volonté de se conformer.

Outils d’application graduelle de la loi

  1. Lettre de non-conformité

  2. Lettre d’avertissement : sanction administrative pécuniaire

  3. Procès-verbal

  4. Lettre d’avertissement : suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

  5. Poursuite et/ou suspension ou annulation d’un certificat d’exploitation de chemin de fer

Lettre de non-conformité

Indique une non-conformité aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire. La lettre précise le délai (en général dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la lettre) dont la partie réglementée dispose pour décrire ses mesures correctives. Les inspecteurs font un suivi pour vérifier les mesures correctives prises par la compagnie. L’omission de prendre des mesures correctives peut entraîner l’adoption d’un autre outil d’application de la loi.

Lettre d’avertissement : sanction administrative pécuniaire

Outil facultatif pour avertir une entreprise qu’elle pourrait faire l’objet d’un procès-verbal si elle ne prend pas de mesures dans un délai précis pour corriger une non-conformité. Remarque : selon les circonstances, Transports Canada peut transmettre un procès-verbal sans avertissement.

Procès-verbal

Avise officiellement une compagnie qu’elle sera tenue de payer une sanction administrative pécuniaire. Décrit l’infraction et le montant de la sanction, qui est d’un maximum de 50 000 $ pour les particuliers et de 250 000 $ pour les entreprises. Les particuliers ou les entreprises peuvent interjeter appel de la sanction auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.

Lettre d’avertissement : suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

Outil facultatif que nous utilisons pour avertir une compagnie de chemin de fer que nous pouvons suspendre ou annuler son certificat, si elle ne prend pas des mesures dans un délai spécifié pour donner suite à une non-conformité. Remarque : le ministre des Transports peut suspendre ou annuler le certificat sans préavis, au besoin.

Poursuite

Le pouvoir d’intenter des poursuites est accordé par l’article 41 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le Service des poursuites pénales du Canada prend la décision d’intenter des poursuites. Cette décision est fondée sur des critères précis, notamment s’il y a suffisamment de preuves et s’il en va de l’intérêt public.

Suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

Le ministre des Transports peut suspendre ou annuler le certificat d’une compagnie de chemin de fer si :

  • elle contrevient aux dispositions de la loi ou de ses instruments connexes;
  • elle cesse de satisfaire à l’une ou l’autre des conditions prescrites pour l’obtention du certificat;
  • elle demande la suspension ou l’annulation de son certificat.

Comment assurer la sécurité en application de la loi

Nous utilisons ces outils pour réagir aux menaces qui pèsent sur la sécurité ferroviaire. Il ne s’agit pas d’outils permettant de faire respecter les exigences réglementaires, à moins que la non‑conformité ne crée une menace ou une menace immédiate.

Avis
(menace à l’intégrité)

Avis assorti d’un ordre
(menace immédiate pour la sécurité; au niveau de la compagnie)

Injonction ministérielle
(menace immédiate pour la sécurité; au niveau de l’industriel ou national)

Ordonnance d’un tribunal

Poursuite

Suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

 

Avis

Un avis est un document écrit officiel transmis par un inspecteur aux termes de l’article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il vise à informer une partie réglementée qu’un inspecteur estime qu’un risque compromet la sécurité ferroviaire. L’avis prévoit un délai (normalement jusqu’à 7 jours) pour permettre à la compagnie de chemin de fer de répondre. Décrit comment éliminer la menace à la satisfaction de l’inspecteur.

Avis assorti d’un ordre

Comme ci-dessus, mais comprend un ordre restreignant les activités de la compagnie ou l’utilisation de l’équipement ou de l’infrastructure, jusqu’à ce qu’elle prenne des mesures pour éliminer la menace immédiate. Les particuliers ou les sociétés peuvent interjeter appel de l’avis et de l’ordonnance auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.

Remarque : Les inspecteurs peuvent également transmettre un avis ou un avis assorti d’un ordre à une autorité responsable d’un service de voirie ou à une municipalité, si un élément relevant de leur autorité est à l’origine de la menace. Il pourrait s’agir d’un passage à niveau où la compagnie de chemin de fer et l’autorité responsable du service de voirie ou la municipalité ont des responsabilités conjointes. Dans une telle situation, l’inspecteur transmettrait l’avis ou l’avis assorti d’un ordre aux deux parties.

Injonction ministérielle

Aux termes de l’article 33 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, si le ministre des Transports croit qu’il y a une menace immédiate à la sécurité ferroviaire, il, ou un responsable délégué, peut délivrer une injonction. Cette injonction ordonnerait à une compagnie :

  • d’arrêter une action dangereuse particulière;
  • de prendre des mesures précises pour atténuer la menace immédiate.

L’injonction peut demeurer en vigueur pendant six mois et être renouvelée pour une autre période de six mois. L’injonction remplace tout règlement, règle ou norme contradictoire en vigueur.

Ordonnance du tribunal

Aux termes de l’article 34 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, un arrêté ministériel, une injonction ministérielle, un avis ou un ordre peut être transformé en ordonnance du tribunal. Dans le cas d’un avis assorti d’un ordre, l’ordre doit d’abord être confirmé par le ministre au moyen d’un arrêté ministériel pris en application de la loi. Cet ordre est exécuté de la même manière qu’une ordonnance d’un tribunal (par exemple, au moyen d’une procédure d’outrage au tribunal ou d’une injonction).

Poursuite

L’article 41 de la Loi sur la sécurité ferroviaire confère le pouvoir d’appliquer les dispositions de la Loi et des instruments connexes au moyen de poursuites. La décision de poursuivre sera prise par le Service des poursuites pénales du Canada, en fonction de certains critères, premièrement l’existence d’éléments de preuve suffisants pour instruire ou continuer la poursuite et, deuxièmement, la confirmation que la poursuite est intentée dans l’intérêt public.

Suspension ou annulation du certificat d’exploitation de chemin de fer

Le ministre des Transports peut suspendre ou annuler un certificat d’exploitation de chemin de fer si une compagnie a contrevenu à une des dispositions de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses instruments ou si elle ne remplit plus l’une ou l’autre des conditions réglementaires d’obtention du certificat ou si elle demande la suspension ou l’annulation de son certificat d’exploitation de chemin de fer.

Nombre d’inspections effectuées dans l’année fiscale 2018- 2019
Équipement Voie Passages à Opérations SST Risques Ponts Signalisation Vérifications Total
14 960 14 289 2 390 1 135 754 1 583 663 630 41 36 445
Compagnies de chemin de fer ayant fait l’objet d’une vérification de leur SGS

Nom de la compagnie

Année de la vérification

Entreprises fédérales

1. BNSF (Burlington Northern Santa Fe) Railway Company

2016-2017
2017-2018
2018-2019

2. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN)

2016-2017
2017-2018
2018-2019

3. Chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

2016-2017
2017-2018
2018-2019

4. Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNSL)

2018-2019

5. Ville d’Ottawa exerçant ses activités sous le nom de Capital Railway

2017-2018

6. Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.

2016-2017
2017-2018
2018-2019

7. CSX Transportation, Inc. (CSXT)

2016-2017
2017-2018
2018-2019

8. Eastern Maine Railway Company

2016-2017

9. Goderich-Exeter Railway Company Limited

2016-2017

10. Great Canadian Railtour Company Ltd. (Rocky Mountaineer)

2017-2018
2018-2019

11. Hudson Bay Railway Company (HBRY)

2016-2017

12. Kettle Falls International Railway Company (reprise par St-Paul and Pacific Northwest Railroad Company)

2016-2017

13. Logistec Stevedoring (Nova Scotia) Inc. exerce également ses activités sous le nom de Sydney Coal Railway (SCR)

2017-2018

14. National Railroad Passenger Corporation (Amtrak)

2018-2019

15. Nipissing Central Railway

2017-2018

16. Norfolk Southern Railway Company (NS)

2018-2019

17. Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway aussi connu sous le nom de White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)

2017-2018

18. RaiLink Canada Ltd. (Ottawa Valley Railway & Southern Ontario Railway)

2016-2017

19. Chemin de fer St-Laurent & Atlantique Inc.

2016-2017
2017-2018
2018-2019

20. The Essex Terminal Railway Company (ETL)

2018-2019

21. The Toronto Terminals Railway Company Limited (TTR)

2016-2017
2017-2018

22. Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.

2017-2018

23. Union Pacific Railroad Company

2018-2019

24. VIA Rail Canada Inc.

2016-2017
2017-2018
2018-2019

25. 9961526 Canada Limitée

2017-2018

Compagnies de chemin de fer locales

26. Battle River Railway, NGC Inc.

2018-2019

27. Big Sky Railway Corp.

2017-2018

28. Boundary Trail Railway Company, Inc.

2018-2019

29. Canfor Pulp Ltd. – Northwood Division

2018-2019

30. Cape Breton & Central Nova Scotia Railway Ltd. (CBNS)

2018-2019

31. Cargill Limited – Cargill Limitée

2016-2017

32. Carlton Trail Railway Company

2018-2019

33. Central Manitoba Railway Inc. (CEMR)

2016-2017

34. Chemin de fer Orford Express Inc.

2017-2018

35. Chemin de fer Sartigan

2017-2018

36. Chemin de fer Québec-Gatineau Inc. (CFQG)

2016-2017
2018-2019

37. Compagnie du Chemin de fer Roberval Saguenay (RS)

2018-2019

38. Essar Steel Algoma Inc.

2018-2019

39. Great Sandhills Railway Ltd.

2017-2018

40. Great Western Railway, Ltd. (GWR)

2017-2018

41. Huron Central Railway Inc. (HCRY)

2016-2017

42. Keewatin Railway Company

2018-2019

43. Koch Fertilizer Canada, ULC

2017-2018

44. Lake Line Railroad Inc.

2016-2017

45. Last Mountain Railway

2017-2018

46. Metrolinx (GO Transit)

2016-2017

47. Commission de transport Ontario Northland (ONT)

2017-2018

48. Ontario Southland Railway Inc. (OSR)

2016-2017

49. Prairie Rail Solutions Ltd.

2017-2018

50. Prudential Steel ULC

2018-2019

51. Railserve Inc.

2018-2019

52. Réseau de transport métropolitain (AMT) – maintenant exploité sous le nom EXO

2018-2019

53. Rio Tinto Alcan

2018-2019

54. Southern Railway of British Columbia Limited (SRY)

2016-2017

55. Southern Rails Co-operative Ltd. (SRC)

2018-2019

56. Stewart Southern Railway Inc.

2016-2017

57. Torch River Rail Inc.

2018-2019

58. Thunder Rail Ltd.

2018-2019

59. West Coast Express

2017-2018
2018-2019