La principale loi qui confère à Transports Canada la responsabilité d’assurer la sécurité ferroviaire est la Loi sur la sécurité ferroviaire.
La Loi a instauré le principe fondamental selon lequel les compagnies ferroviaires sont responsables de la sécurité de leurs propres activités. D’autre part, Transports Canada a le pouvoir de protéger la population, les biens et l’environnement en s’assurant que les voies ferrées sont exploitées de façon sécuritaire dans un cadre national. En vertu de la loi, nous tenons à jour la réglementation afin de renforcer la sécurité et de surveiller les chemins de fer de compétence fédérale.
La Loi sur la sécurité ferroviaire vise à la réalisation des objectifs suivants:
- pourvoir à la sécurité et à la sûreté du public et du personnel dans le cadre de l’exploitation ferroviaire et à la protection des biens et de l’environnement, et en faire la promotion;
- encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l’amélioration de la sécurité et de la sûreté ferroviaires;
- reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies d’établir, par leurs systèmes de gestion de la sécurité et autres moyens à leur disposition, qu’elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité; et,
- favoriser la mise en place d’outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d’assurer l’amélioration continue de la sécurité et de la sûreté ferroviaires.
La loi prévoit des exigences pour quiconque circule sur les voies ferrées d’un chemin de fer régi par le gouvernement fédéral. Cela ne se limite pas aux compagnies ferroviaires fédérales. Si une compagnie de chemin de fer locale exploite une voie ferrée sous réglementation fédérale, elle est également tenue de respecter la loi. Il pourrait s’agir de chemins de fer de courtes distances de compétence provinciale, de trains légers sur rail ou de trains touristiques.
Qui est tenu de respecter la loi?
La loi s’applique aux compagnies de chemin de fer. Elle s’applique également aux administrations routières et aux administrations privées qui se partagent les droits de propriété des passages à niveau.
Les administrations routières sont des organismes qui administrent les routes publiques au Canada. Selon le lieu où ils se trouvent, il peut s’agir de :
- ministères et organismes fédéraux;
- provinces;
- municipalités;
- conseils de bande.
Les autorités privées sont des entreprises ou des personnes qui sont propriétaires à titre privé de chemins, de sentiers et de routes qui traversent des voies ferrées. Il peut s’agir des types de propriétaires fonciers suivants :
- résidentiel;
- agricole;
- industriel;
- commercial;
- récréatif.
Pour exercer légalement des activités, les compagnies ferroviaires doivent détenir un certificat d’exploitation de chemin de fer délivré par Transports Canada. Elles doivent également, selon la loi, disposer d’un système de gestion de la sécurité (SGS).
Liste complète des règlements, règles et normes conformes à la Loi sur la sécurité ferroviaire