RÉPONSE DE TRANSPORTS CANADA AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE BST À LA SUITE DE L’ENQUÊTE SUR L’ACCIDENT FERROVIAIRE DE LAC-MÉGANTIC (QUÉBEC) DU 6 JUILLET 2013
(R14-04 ET R14-05)
Contexte :
Les Canadiens n’oublieront pas ce qui s’est passé à Lac-Mégantic en cette nuit tragique de juillet 2013. Les victimes et les résidents de Lac-Mégantic restent très présents dans notre esprit pendant que nous, en tant que gouvernement, prenons d’autres mesures pour améliorer la sécurité ferroviaire, et ce, pour tous les Canadiens.
À la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, les travaux de Transports Canada ont été motivés par trois principaux objectifs. Le premier et le plus important étant la prévention, soit faire en sorte de prévenir tout déraillement. Le second objectif vise à favoriser une intervention efficace, soit améliorer la sécurité des wagons-citernes destinés au transport du pétrole afin d’atténuer les conséquences d’un déraillement; établir des exigences plus rigoureuses pour les expéditeurs en ce qui a trait à l'intervention en cas d’urgence et répondre aux besoins des pompiers et des premiers intervenants en matière d’information, de communication et de coordination. Enfin, Transports Canada a entrepris l’examen du régime de responsabilité et d’indemnisation des compagnies ferroviaires de compétence fédérale.
À la suite des événements de juillet 2013, Transports Canada a rapidement donné suite aux premiers avis du BST et a pris des mesures immédiates en exigeant qu’il y ait au moins deux personnes à bord de la locomotive d’un train transportant des marchandises dangereuses. Des règles strictes ont également été imposées pour l’immobilisation de trains laissés sans surveillance.
Dans ma réponse du 23 avril 2014 aux trois recommandations provisoires du BST, j’ai indiqué que Transports Canada a entre autres pris les mesures supplémentaires suivantes :
retirer les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux impacts du service de transport des marchandises dangereuses (achevé le 23 mai 2014);
instaurer de nouvelles normes de sécurité pour les wagons-citernes DOT-111 (publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, le 2 juillet 2014), et exiger que les wagons-citernes qui ne sont pas conformes aux normes soient progressivement retirés du service d’ici le 1er mai 2017;
exiger que les compagnies de chemin de fer diminuent la vitesse des trains clés ou certains trains transportant des marchandises dangereuses et adoptent d’autres procédures d’exploitation importantes à compter du 23 avril 2014;
veiller à ce que la planification de l’itinéraire et l’analyse des risques pour les compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises dangereuses aient été effectuées et qu’elles soient maintenant pratiques courantes. Ces évaluations des risques seront examinées cet hiver par les experts de la Sécurité ferroviaire afin de relever toute mesure de sécurité supplémentaire qui pourrait être utile pour renforcer la sécurité, comme le fait d’envisager une catégorie de voie appropriée pour les principaux itinéraires;
exiger qu’un plan d’intervention d’urgence soit élaboré même s’il n’y a qu’un seul wagon-citerne contenant du pétrole brut, de l’essence, du carburant diesel, du carburant aviation et de l’éthanol. Les plans d’intervention d’urgence (PIU) ont été examinés, approuvés et, en date du 20 septembre 2014, des équipes d’experts sont maintenant prêtes à intervenir en cas de déversements de pétrole, au besoin;
mettre sur pied un groupe de travail qui réunira les municipalités, les premiers intervenants, les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs afin de renforcer les mécanismes d’intervention en cas d’urgence dans tout le pays (en place).
J’ai également pris les mesures de réglementation ci-après pour renforcer la sécurité du réseau ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses :
Le 8 février 2014, le projet de règlement sur les passages à niveau a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Il vise à établir de nouvelles normes de sécurité pour les passages à niveau de compétence fédérale;
Le 15 mars 2014, le projet de règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Il vise à exiger que les compagnies de chemin de fer soient titulaires d’un certificat d’exploitation valide pour mener leurs activités sur des chemins de fer de compétence fédérale au Canada;
Le 2 juillet 2014, un règlement visant à mettre à jour les normes relatives aux contenants, y compris celles pour les wagons-citernes DOT-111, et à introduire l’obligation de prouver la classification des marchandises dangereuses a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II;
Le 2 juillet 2014, un règlement modifiant la disposition réglementaire sur les indications de danger pour les marchandises dangereuses a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II;
Le 5 juillet 2014, des modifications proposées au Règlement sur les renseignements relatifs au transportont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I. Elles visent à exiger que les transporteurs ferroviaires des catégories I et II fournissent à Transports Canada les informations sur les indicateurs avancés;
Le 5 juillet 2014, le nouveau Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire proposé a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Il vise à moderniser les exigences actuelles et aider les compagnies de chemin de fer à mieux cerner et gérer les risques pour la sécurité;
Le 18 juillet 2014, un projet de règlement a été publié pour retirer progressivement les wagons-citernes DOT-111, et une norme plus rigoureuse relative aux wagons-citernes spécifiquement conçus pour le transport des liquides inflammables appelés TC-140 a été exigée;
Le 22 octobre 2014, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Sécurité ferroviaire a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement entrera en vigueur le 1er avril 2015 et introduira des amendes comme outil supplémentaire d’application de la loi.
Transports Canada procède également au recrutement d’autres employés dans les domaines de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses pour accomplir un cycle de vérification des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire de trois à cinq ans, et pour que les sites de transport des marchandises dangereuses à risque élevé fassent l’objet d’une inspection tous les trois à cinq ans, ou plus souvent si nécessaire.
Au même moment, le Ministère a apporté des améliorations aux inspections, à la documentation et au suivi de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses. Ces améliorations comprennent entre autres des inspections plus fréquentes des installations de transbordement de produits pétroliers d’un mode de transport à un autre (p. ex., d’un wagon-citerne à un camion). Transports Canada a également proposé des amendes, des certificats d’exploitation de chemin de fer obligatoires et une nouvelle réglementation stricte concernant l’établissement de rapports sur la classification et les essais des marchandises dangereuses.
J’ai soigneusement examiné le rapport final et les recommandations du BST. Après avoir obtenu des informations à la suite de longs entretiens avec les représentants des États-Unis, les principaux intervenants, la Fédération canadienne des municipalités et les experts en la matière, Transports Canada a élaboré un plan coordonné agressif, mais réalisable. Ce plan viendra compléter les efforts déployés préalablement pour renforcer davantage la sécurité ferroviaire. Pour la mise en œuvre de ces mesures, l’objectif du Ministère reste de traiter les éléments qui présentent le risque le plus élevé pour le public et de renforcer l’engagement du gouvernement du Canada à assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Même si la présente réponse porte sur les recommandations et les avis de sécurité formulés par le BST relativement à la tragédie de Lac-Mégantic, Transports Canada prendra des mesures additionnelles cet automne et cet hiver concernant le renforcement de la sécurité ferroviaire au Canada, notamment mettre la dernière main aux règlements, publier de nouvelles règles, mettre en branle des projets de recherche et assurer une surveillance améliorée de ces mesures.
Recommandation R14-04 du Bureau de la sécurité des transports
«Le ministère des Transports exige que les compagnies ferroviaires canadiennes mettent en place des moyens de défense physiques additionnels pour empêcher le matériel roulant de partir à la dérive.»
Transports Canada appliquera pleinement cette recommandation.
Mesures déjà prises : Comme il a été souligné, Transports Canada a précédemment déposé une injonction ministérielle le 23 juillet 2013 exigeant l’immobilisation des trains transportant des marchandises dangereuses et la présence d’au moins deux (2) membres d’équipage pour exploiter un train transportant des marchandises dangereuses. Transports Canada a également émis un ordre ministériel le 23 juillet 2013 exigeant que les compagnies établissent de nouvelles règles ou révisent les règles en vigueur de manière à s’assurer que les dispositions de l’injonction ministérielle sont appliquées de façon permanente.
Par la suite, le Ministère a approuvé la version à jour du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui contient des exigences plus rigoureuses pour le matériel roulant laissé sans surveillance. Transports Canada a procédé à des inspections ciblées dans ces secteurs et a constaté l’entière conformité à ces nouvelles règles.
Transports Canada a également procédé à la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Sécurité ferroviaire qui entrera en vigueur le 1er avril 2015 et qui donnera au Ministère un outil d’application de la loi supplémentaire pour imposer des amendes aux compagnies de chemin de fer en cas d’infractions au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada et aux autres règles et règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Mesures en cours et autres : Aujourd’hui, dans le but d’assurer la sécurité et la sûreté du transport ferroviaire de façon continue, Transports Canada a émis une nouvelle injonction ministérielle exigeant que les compagnies de chemin de fer améliorent leurs pratiques d’exploitation en ce qui a trait à l’immobilisation du matériel roulant. Plus précisément, les compagnies ferroviaires ont reçu l’ordre d’utiliser une application normalisée des freins à main fondée principalement sur des études antérieures du BST et des calculs de nos experts et des processus obligatoires détaillés de mise à l’essai des freins à main. L’injonction ministérielle exige également d’appliquer immédiatement des mesures d’immobilisation physique supplémentaires à utiliser sur tous les trains laissés sans surveillance sur la voie principale ou à d’autres emplacements à haut risque. Ces mesures d’immobilisation comprennent des dérailleurs permanents, des dispositifs mécaniques d’urgence, des dispositifs de stationnement à verrouillage mécanique (une fois approuvés par l’American Association of Railroads), des dispositifs de veille automatique, de déplacer le matériel roulant sur une voie protégée par des dérailleurs ou un terrain concave vérifié par un relevé ou le profil de la voie, ou d’autres dispositifs d’immobilisation physique appropriés acceptés par le Ministère. Transports Canada élaborera aussi des plans de surveillance pour s’assurer que les exploitants appliquent les exigences indiquées.
Transports Canada a également émis un arrêté ministériel en vertu de l’article 19 afin d’appliquer les dispositions de l’injonction ministérielle susmentionnée de façon permanente. L’arrêté ministériel comprendra l’élaboration de dispositions supplémentaires concernant l’application de dispositifs de défense secondaires, lorsqu’appropriée (ce qui peut comprendre des exigences pour l’application de plusieurs systèmes de freinage), et exigera que les règles soient fondées sur une évaluation des risques de sécurité et de sûreté.
En plus de l’injonction ministérielle et l’arrêté ministériel émis aujourd’hui, en vertu de l’article 36 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Ministère exige que les compagnies de chemin de fer et celles d’intérêt local lui soumettent dans un délai de 14 jours après avoir reçu la lettre, une copie des instructions de leur compagnie sur la mise en œuvre des exigences de cette injonction ministérielle. Ces instructions doivent comprendre, mais sans s’y limiter, les bulletins d’exploitation, bulletins sommaires, instructions générales d’exploitation et instructions spéciales.
Transports Canada surveillera de près la mise en œuvre de l’injonction ministérielle et continuera de travailler avec l’industrie ferroviaire pour déterminer tout risque résiduel possible et y remédier bien avant la date limite de soumission de la Règle. Advenant que des vulnérabilités imprévues soient décelées qui n’ont pas abordées suffisamment dans la Règle proposée par l’industrie, TC émettra une injonction ministérielle modifiée afin de traiter immédiatement de telles situations.
Le Programme de surveillance de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada comprend des vérifications et des inspections. Ces activités de surveillance sont prévues chaque année, examinées régulièrement et révisées, au besoin, à l’aide d’indicateurs de risque fondés sur des données probantes. Parmi les indicateurs de risque communs, mentionnons les enquêtes sur les accidents, les dossiers de sécurité, les résultats des inspections antérieures et les vérifications de sécurité. Transports Canada prend les mesures d’application de la loi nécessaires, s’il y a lieu, pour toute instance de non-conformité et, à compter du 1er avril 2015, ceci comprendra également la capacité de donner des amendes en cas d’infraction à la Loi sur la sécurité ferroviaire et ses règles et règlements.
Transports Canada embauchera également des employés spécialisés supplémentaires pour renforcer la surveillance liée à l’immobilisation des trains et surveiller la conformité à ces niveaux de défense supplémentaires pour prévenir les dérives. Les employés de la Sécurité ferroviaire :
- élaboreront et appliqueront des exigences ciblées de surveillance liées aux nouvelles règles portant directement sur l’immobilisation des trains;
- cerneront et remettront en question toutes lacunes techniques dans les évaluations des risques des compagnies de chemin de fer et fourniront des conseils techniques/directives sur les nouvelles règles d’immobilisation, les instructions spéciales et les bulletins quotidiens/problèmes de sécurité déterminés par les inspecteurs sur le terrain.
Conscient que la technologie peut apporter des solutions et des améliorations supplémentaires permettant d’atténuer les risques de dérive des trains dans un avenir proche, Transports Canada prévoit collaborer plus étroitement avec l’industrie par l’entremise du Conseil consultatif en recherche ferroviaire qui vient d’être établi pour aider à la mise en œuvre de technologies visant à améliorer la sécurité ferroviaire. Le Ministère a également renforcé sa collaboration avec ses homologues des États-Unis, laquelle s’est concrétisée par la signature d’un Protocole de coopération avec la Federal Railroad Administration des États Unis pour faciliter les échanges d’information et déterminer des projets de coopération technique. Transports Canada établira également un programme d’initiatives de recherches stratégiques pour améliorer le rendement des systèmes de freins en mettant l’accent sur les technologies de ces systèmes et d’immobilisation des trains. Le développement de ces technologies sera principalement axé sur les systèmes d’application des freins à distance, les capteurs thermiques en bordure de voie et les dispositifs de surveillance des freins à main.
Ces mesures permettront à Transports Canada de prévoir la mise en place de plusieurs niveaux de défense pour l’immobilisation des trains visant à les empêcher de dériver.
Recommandation R14-05 du Bureau de la sécurité des transports
« Le ministère des Transports effectue des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies ferroviaires assez poussées et assez fréquentes pour confirmer que les processus nécessaires sont efficaces et que des mesures correctrices sont mises en œuvre pour améliorer la sécurité. »
Transports Canada appliquera pleinement cette recommandation.
Mesures déjà prises : Transports Canada a élaboré un plan d’action complet de la gestion en réponse aux constatations du vérificateur général datées de novembre 2013, sur la surveillance de la sécurité du transport ferroviaire, y compris les systèmes de gestion de la sécurité (SGS). Ce plan est actuellement mis en œuvre dans son intégralité. À l’heure actuelle, Transports Canada élabore un outil amélioré pour l’évaluation de la conformité des SGS selon des normes internationales, cet outil sera achevé en février 2015.
Un nouveau Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire a été proposé et la période de commentaires de 90 jours qui suit la publication dans la Gazette du Canada, Partie I vient juste de se terminer. Les changements proposés, qui comprennent l’exigence pour les compagnies ferroviaires de procéder à une évaluation des risques à la suite de tout changement important apporté aux opérations et de soumettre les résultats à Transports Canada, permettront aussi d’améliorer la façon dont les compagnies ferroviaires élaborent, mettent en œuvre et évaluent leur SGS, et comprennent des processus nouveaux ou mis à jour visant à :
- exiger que les compagnies ferroviaires instaurent un système de signalement d’infraction à la Loi sur la sécurité ferroviaire exempt de représailles;
- analyser les données et les tendances pour déceler les préoccupations en matière de sécurité;
- gérer les connaissances organisationnelles pour que les employés puissent exercer leurs fonctions de façon plus sécuritaire;
- améliorer les horaires de travail afin de prévenir la fatigue des employés;
- créer des objectifs annuels de sécurité et choisir les bonnes initiatives pour atteindre ces objectifs.
Comme il est mentionné ci-dessus, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada introduira des amendes comme outil supplémentaire d’application de la loi afin de renforcer la sécurité ferroviaire. En vertu de l’autorité que lui confère la Loi sur la sécurité ferroviaire, à compter du 1er avril 2015, Transports Canada pourra imposer des amendes pour toute infraction à la loi, aux règlements et aux règles. Lors des prochaines révisions du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, des dispositions des nouveaux règlements récents, y compris du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire proposé, y seraient ajoutées.
De plus, le Règlement sur le certificat d’exploitation de chemin de fer, publié au préalable dans la partie 1 de la Gazette du Canada, conférerait au ministère le pouvoir de suspendre ou d’annuler le certificat d’exploitation de chemin de fer en cas de non-conformité aux exigences en matière de sécurité ou au Règlement sur le SGS.
Conformément aux recommandations du vérificateur général, Transports Canada a entrepris un examen de son programme de surveillance axé sur les risques afin de déterminer le nombre de vérifications et d’inspections nécessaires. Le processus de planification opérationnelle fondée sur les risques de 2014-2015 a été terminé en appliquant une méthode révisée. En conséquence, le nombre d’inspections prévues est resté relativement stable, mais le nombre de vérifications prévues a augmenté. Des fonds supplémentaires ont été accordés pour accroître la capacité du Ministère à effectuer des vérifications auprès des compagnies de chemin de fer.
Transports Canada poursuit sa mise en œuvre des recommandations du vérificateur général.
Mesures en cours et autres : En plus d’avoir déjà pris ces mesures, Transports Canada a révisé ses plans d’inspection et de vérification pour augmenter la fréquence des vérifications des SGS et permettre d’effectuer les vérifications sur une période de trois à cinq ans.
Transports Canada recrutera également des vérificateurs spécialisés dans chaque région pour orienter les inspecteurs sur la façon de mener des vérifications de SGS et les éléments d’un SGS efficace. Le Ministère travaille à élaborer une formation à l’intention des vérificateurs portant sur plusieurs facteurs clés des nouvelles dispositions réglementaires sur les SGS, qui contiennent des exigences révisées en matière de vérification, des procédures de suivi plus rigoureuses et le recours à de nouvelles dispositions d’application de la loi (notamment le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires). Cela comprendra des dispositions claires quant aux mesures à prendre en cas de non-conformité ou de problème de sécurité récurrent.
Nous continuons à élaborer des outils améliorés pour les inspecteurs et des documents d’orientation pour l’industrie. Nous effectuerons un examen plus rigoureux des évaluations des risques et un suivi des mesures d’atténuation. Les renseignements sur les risques ferroviaires seront intégrés aux profils de risque de l’industrie qui guideront les futures priorités en matière d’inspection/de vérification et l’élaboration de politique liée à la sécurité.
Transports Canada veillera à ce que les renseignements sur les risques de chaque Région et Direction générale soient partagés avec les intervenants internes appropriés et que les nouvelles données sur les indicateurs de sécurité soient intégrées aux systèmes ministériels, afin que le Ministère ait une longueur d’avance sur les tendances et les changements opérationnels pertinents de l’industrie. Un processus national d’examen a été établi pour assurer une étroite surveillance des tous les exploitants qui ont des problèmes de non-conformité ou des manquements récurrents à la sécurité.
Ces mesures permettront d’appuyer Transports Canada pour qu’il effectue des vérifications des SGS plus fréquentes et plus approfondies. Les vérifications comprendront maintenant un examen plus rigoureux et un suivi en temps opportun liés aux sanctions applicables en cas de non-conformité.
Avis 06/14 du Bureau de la sécurité des transports
« Transports Canada pourrait souhaiter examiner son programme de surveillance et d’inspection pour s’assurer que les gaz et les liquides extraits, tels que le pétrole brut, sont classés correctement tout au long du cycle de transports. »
Mesures déjà prises : Le 17 octobre 2013, Transports Canada a émis l’Ordre no 31 qui exigeaient que toutes personnes se livrant à l’importation ou à la présentation au transport du pétrole brut d’analyser immédiatement la classification du pétrole et de mettre les résultats d’analyse à la disposition de Transports Canada sur demande. Il exige également que l’industrie fournisse une fiche signalétique du produit analysé au Centre canadien des urgences en transport (CANUTEC). Jusqu’à ce que l’analyse soit terminée, tout pétrole brut transporté doit être traité comme un produit de classe 3, liquide inflammable, groupe d’emballage (GE) I.
Transports Canada a donné la priorité aux inspections dans les installations de transbordement du pétrole brut à haut risque. De plus, pour son calendrier d’inspection de 2014 2015, Transports Canada a donné la priorité à la vérification de la classification.
En avril 2014, Transports Canada a émis l’Ordre no 33 qui exige que les expéditeurs de certains liquides inflammables, dont le pétrole brut, l’essence, le diesel, le carburant d’aviation et l’éthanol, élaborent des PIU. Ces plans sont entrés en action le 20 septembre 2014.
En juillet 2014, une modification réglementaire a été approuvée, conférant aux inspecteurs du TMD le pouvoir d’effectuer une vérification plus approfondie de la classification des marchandises dangereuses. Cette modification signifie maintenant que l’industrie doit prouver les résultats de ses analyses et la validité de ses méthodes d’analyse. Pendant l’année à venir, Transports Canada vérifiera l’exactitude de la classification des marchandises dangereuses en priorité lors des inspections des marchandises dangereuses.
Mesures en cours et autres : Transports Canada effectue des recherches plus poussées sur les propriétés, le comportement et les dangers du pétrole brut en recueillant et en réalisant une analyse chimique des échantillons provenant de différentes sources dans la chaîne d’approvisionnement. Un protocole d’entente a été signé avec un laboratoire du gouvernement provincial pour produire des cylindres spéciaux qui serviront à l’échantillonnage cet automne. Les résultats finaux de la recherche doivent être disponibles au printemps 2015 et seront transmis par la suite au Sous-comité des experts en matière de transport des marchandises dangereuses des Nations Unies.
En outre, Transports Canada a recours à des experts techniques et scientifiques pour aider à vérifier l’exactitude de la classification des marchandises dangereuses et donner des conseils techniques aux inspecteurs sur le terrain.
En se fondant sur les résultats de ces recherches, Transports Canada organisera et mènera une campagne d’inspections ciblées axées sur la classification, des préoccupations et des enjeux particuliers. Les résultats de cette campagne, combinés aux résultats des recherches, alimenteront l’analyse des risques qui sera utilisée pour ajuster adéquatement notre plan d’inspection axée sur les risques et les règlements.
Transports Canada augmentera la fréquence des inspections (tous les 1 à 3 ans ou plus, si nécessaire) des sites de TMD à risques élevés, entreprendra des inspections annuelles des installations de chargement de pétrole brut qui présentent un risque élevé et utilisera les outils d’application existants en cas de non conformité.
À moyen terme, le Ministère effectuera une évaluation plus approfondie des facteurs contribuant aux erreurs de classification, et élaborera et mettra en œuvre une stratégie rigoureuse de mesures correctives ciblées dans ces secteurs au moyen d’inspections, de modifications réglementaires et d’autres plans d’action.
En prenant ces mesures, Transports Canada cherche à veiller à ce que les marchandises dangereuses soient adéquatement classifiées au moyen d’une analyse de produit précise et à une vérification rigoureuse de la classification et des procédures d’analyse.
Avis 07/14 du Bureau de la sécurité des transports
« Il se pourrait que Transports Canada souhaite examiner les processus et les procédures en place afin de s’assurer que les employés des chemins de fer d’intérêt local reçoivent la formation nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions en toute sécurité. »
Mesures en cours et autres : Transports Canada reste déterminé à surveiller les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et concentrera ses efforts sur la vérification de la formation au cours de la prochaine année. À court terme, Transports Canada émettra un Arrêté ministériel en vertu de l’article 36 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, exigeant que toutes les compagnies de
chemin de fer (y compris les compagnies ferroviaires d’intérêt local) présentent des plans de formation au Ministère aux fins d’examen. Transports Canada embauche de nouveaux employés pour surveiller et examiner ces plans de formation et relever toute lacune ou préoccupation commune.
Par la suite, au début de 2015, le Ministère entreprendra des vérifications ciblées des compagnies de chemin de fer d’intérêt local, afin de déterminer si des lacunes précises et d’autres enjeux subsistent dans les plans de formation de l’industrie.
Transports Canada se basera sur les résultats des vérifications pour déterminer s’il est nécessaire d’établir de nouvelles exigences visant à renforcer le régime de formation pour qui couvre les plans de formation approuvés, les qualifications des formateurs du secteur ferroviaire et la fréquence des formations, au besoin.
En prenant ces mesures, Transports Canada s’engage à s’assurer que les employés de chemins de fer d’intérêt local du Canada reçoivent la formation nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions en toute sécurité.