Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Entre le 1er avril 2017 et le 19 mars 2023, RailLink Canada Ltd (exploitée sous le nom d’Ottawa Valley Railway) a omis, de façon continue et au cours de deux audits distincts, d’effectuer des analyses de ses opérations ferroviaires afin de relever les préoccupations en matière de sécurité, y compris les tendances, toute tendance émergente ou toute situation répétitive, contrevenant ainsi à l’article 13 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 10 avril 2024.

Le ou vers le 13 avril 2023, vers 14 h 51 (HNE), dans la subdivision Kingston, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire sur une voie ferrée autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés sur le M37231-13 (CN 372) n’ont pas réussi à arrêter un mouvement avant le signal 694S au ou autour du mille 69 à proximité de Cornwall (Ontario), qui indiquait ARRÊT, contrevenant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 22 février 2023, entre 10 h et 12 h HNE environ, au triage London situé à London (Ontario), le train 135 du CFCP a effectué des manœuvres d’aiguillage qui ont fait en sorte d’obstruer un passage à niveau public, plus précisément au mille 113,73 de la subdivision Galt à l’extrémité ouest du triage situé dans la rue Adelaide, pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules et des piétons attendaient pour traverser, enfreignant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le 22 février 2023, vers 21h33, à l’emplacement contrôlé de Mai sur la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 80(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à QNS&L, lorsque le train W039C a obstrué la voie principale, régie par les Règles de la commande centralisée de la circulation (CCC), sans autorisation en franchissant le signal 1283 qui affichait l'indication ARRÊT (désignée à la règle 439) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 8 mars 2024.

Au cours de la période comprise entre le 18 janvier et le 19 mai 2023 environ, le Chemin de fer Saint-Laurent et Atlantique (Québec) Inc., exerçant ses activités à Richmond (Québec) conformément à son certificat d’exploitation, a omis d’effectuer des analyses de ses activités ferroviaires en fonction des critères minimaux énoncés à l’article 13 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, plus précisément :

d) les résultats de toute inspection effectuée par la compagnie de chemin de fer;

g) toute donnée provenant de technologies de surveillance de la sécurité;

i) les constatations figurant dans tout rapport d’audit.

Violant ainsi l’article 13 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 19 février 2024.

Le ou vers le 15 janvier 2023, Chemin de fer Canadien Pacifique, manœuvre de triage du CFCP (CP 6236), a omis d’immobiliser du matériel sans surveillance au triage Toronto conformément à la règle 112(c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée comme une disposition dont la violation peut être poursuivie par voie d’infraction, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 1er novembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2022, sur la subdivision Cartier, entre les points miliaires 72 et 113, approximativement, près de la ville de Sudbury, dans la province de l’Ontario, le Chemin de fer Canadien Pacifique a entretenu une voie ferrée en contravention avec la partie II, sous-partie F, 3, (3.3) du Règlement concernant la sécurité de la voie en exploite du matériel ferroviaire sur les branchements, situés sur une voie désignée comme étant de catégorie 4, et en omettant d’effectuer l’inspection à pied des branchements tous les deux mois à la fréquence désignée, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

1. Le ou vers le 31 janvier 2023 vers 1 h 1, dans les environs de l’emplacement contrôlé Turcot Ouest, subdivision Montréal, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer en contravention à la règle 80(a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train A40021-30 a occupé la voie de marchandises entre les signaux 036N1 et 059N1, gouvernée par les règles de la CCC, sans autorisation, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

2. Le ou vers le 31 janvier 2023 vers 1 h 8, dans les environs de l’emplacement contrôlé Turcot Ouest, subdivision Montréal, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer en contravention à la règle 104.2(b), lorsque l’équipage d’un train A40021-30 a omis d’aligner l’aiguillage à double commande à la main sans être relevé par le CCF pour le faire, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 29 décembre 2022, vers 11 h 36 (HE) sur la subdivision Caramat, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés sur le CN Q 10731 28 ont omis d’arrêter un mouvement avant le signal 2341D qui indiquait un ARRÊT, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 16 décembre 2022, du matériel ferroviaire exploité par une personne du Train H55 sur un chemin de fer en contravention avec la règle G (i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée quand sa contravention peut être considérée comme une infraction aux termes du paragraphe 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

En attente de paiement.

Le ou vers le 16 décembre 2022, du matériel ferroviaire exploité par une personne du Train H55 sur un chemin de fer en contravention avec la règle G (i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée quand sa contravention peut être considérée comme une infraction aux termes du paragraphe 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 30 janvier 2024

Le ou vers le 23 août 2023, à proximité de la subdivision Kettle Falls (« chemin de fer canadien ») entre Waneta, Colombie-Britannique (C.-B.) et Columbia Gardens, C.-B., St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC (« la compagnie de chemin de fer ») a omis de veiller à ce que toute personne, autre qu’un employé, qu’elle autorise à accéder au chemin de fer canadien et dont les activités peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire connaisse ce qui suit : les exigences des instruments visés à l’alinéa 10 (1)c) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire que les personnes doivent connaître pour exercer leurs activités en toute sécurité avant d’accéder à la voie ferrée, en contravention de l’article 26 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Plus précisément, St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC a omis de veiller à ce que les travailleurs de son entrepreneur chargé de l’entretien des voies, Lakeside Contracting Ltd. (LCL) (les « travailleurs de LCL »), accédant au chemin de fer canadien de la compagnie de chemin de fer étaient compétents pour respecter les exigences du Règlement concernant la sécurité de la voie qui ont été approuvées ou établies par le ministre en vertu de l’article 19 de la de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui s’appliquent à la compagnie de chemin de fer et que les travailleurs de LCL doivent connaître pour exercer leurs activités en toute sécurité avant d’accéder à la voie ferrée.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le 16 décembre 2022, une affectation du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) effectuait un transfert au point milliaire 102.5 Levack sur la subdivision Cartier qui a mené à l’omission de fixer 28 wagons, ce qui a eu pour résultat que ces wagons sont partis à la dérive sur l’embranchement Levack, ce qui a entraîné la détermination d’appliquer une SAP au montant de 56 666,67 $ pour la contravention à la règle 112b) du REF contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 12 mars 2024

Le ou vers le 8 mars 2023, à divers moments entre environ 13 h 20 et 13 h 54, sur la subdivision Roberval, à proximité de Saint-Félicien, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a laissé du matériel ferroviaire au point milliaire 30.93, au passage à niveau du boulevard Sacré-Cœur ou dans les environs, d’une manière qui a provoqué l’activation du système d’avertissement, à des fins autres que le franchissement du passage à niveau, contrevenant ainsi au paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 13 janvier 2023, vers 17h36, près de Repentigny, Québec, sur la subdivision Mascouche du CN, le Réseau de transport métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 80(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à RTM, lorsque le train EXO 1207 a obstrué la voie principale, régie par les règles de la commande centralisée de la circulation (CCC), sans autorisation en franchissant le signal 02 qui affichait l'indication ARRÊT (désignée à la règle 439) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 16 janvier 2024

Le 9 mars 2023 ,vers 7h22, près de Montréal-Ouest (emplacement contrôlé de Loyola), Québec, sur la subdivision Westmount du CP, le Réseau de transport métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 80(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à RTM, lorsque le train EXO 172 a obstrué la voie principale, régie par les règles de la commande centralisée de la circulation (CCC), sans autorisation en franchissant le signal 42-3 qui affichait l'indication ARRÊT (désignée à la règle 439) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 16 janvier 2024

Le ou vers le 31 janvier 2023, aux alentours du point milliaire 125.8 sur la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité un véhicule d’entretien autrement que conformément à la règle 803 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique à QNS&L, lorsque le véhicule d’entretien BR211 a occupé la voie principale sans autorisation entre le signal 1258 et le signal 1257, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 3 octobre 2022, aux alentours du point milliaire 15.5 sur la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité un véhicule d’entretien autrement que conformément à la règle 803 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique à QNS&L, lorsque le véhicule d’entretien OT-28 a occupé la voie principale sans autorisation entre le signal 155 et le signal 156B, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 2 septembre 2022, alors qu’appelé à prendre le service sur l’affectation ferroviaire YPC011-22 dans le secteur de Pointe St-Charles à Montréal, un individu a fait l’usage d’une substance psychotrope ou enivrante, soit un produit de la marijuana, contrevenant ainsi à la règle générale G du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

Le montant de la sanction a été payé le 21 septembre 2023.

Le 24 septembre 2022, le train X27461-23 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a franchi sans autorisation le signal d’arrêt 250S dans la subdivision de Dundas du CN, ce qui a contrevenu à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada. Selon les preuves disponibles, il a été déterminé que des accusations seront portées contre le CN parce que le train X27461-23 ne s’est pas arrêté au signal d’arrêt le 24 septembre 2022. Ceci a mené à la décision d’imposer une SAP en violation de la règle 439 du REF.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Entre le 23 août et le 19 septembre 2022 environ, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas tenu un registre de toutes les inspections de sécurité pour les wagons qu’elle a mis en service au point d’inspection de sécurité CN Joffre au 23 août 2022 ou aux alentours de cette date, ou n’a pas mis ces informations à la disposition d’un inspecteur de la sécurité ferroviaire, violant ainsi l’article 4.9 du Règlement concernant l’inspection et la sécurité des wagons de marchandises. 

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Environ le 28 juin 2022, entre 8 h 57 et 9 h 18, dans la subdivision Montmagny, près de Saint-André (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la règle 803 (a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REF) qui s’applique au CN, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après la Loi). Plus précisément, un véhicule d’entretien du CN a occupé une voie principale entre les signaux 284D et 175D sans y être autorisé.

Sanction administrative pécuniaire : 83 600 $

2. Environ le 28 juin 2022, vers 9 h 15, dans les environs de Saint-André (Québec), le CN a fait circuler des véhicules d’entretien autrement que conformément à la règle 125 des REFC qui s’applique au CN, car son employé n’a pas suivi les procédures de communication d’urgence pour transmettre et indiquer le rapport d’une situation qui peut constituer un danger pour les employés ou d’autres personnes, ou d’une situation qui peut compromettre le passage des mouvements, lorsqu’un véhicule d’entretien a occupé une voie principale entre les signaux 284D et 175D sans autorisation dans la subdivision Montmagny du CN, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi.

Sanction administrative pécuniaire : 33 000 $

3. Environ le 5 juillet 2022, entre 11 h 52 et 12 h 08, dans sa subdivision Val d’Or, près de Malartic (Québec), le CN a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la règle 803 (b) du REFC qui s’applique au CN, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi. Plus précisément, des travaux de voie ont été effectués sans autorisation au point milliaire 53 de la subdivision ou près de celui-ci.

Sanction administrative pécuniaire : 83 600 $

4. Environ le 5 juillet 2022, vers 11 h 53, dans les environs de Malartic (Québec), le CN a fait circuler des véhicules d’entretien de façon non conforme à la règle 125 des REFC qui s’appliquent au CN, car son employé a omis de transmettre le mot « URGENCE » à trois reprises au début de la transmission, pour indiquer le signalement d’une situation pouvant constituer un danger pour les employés ou d’autres personnes, ou d’une situation pouvant compromettre le passage des mouvements, lorsqu’un véhicule d’entretien a occupé la voie au point milliaire 53 ou aux alentours de la subdivision Val d’Or du CN, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi.

Sanction administrative pécuniaire : 30 750 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Entre le 22 et le 28 juillet 2022 environ, dans la subdivision Mont-Joli, entre le point milliaire 0 à Campbellton (N.-B.) ou près de Campbellton (N.-B.) et le point milliaire 188.8 à ou près de Rivière-du-Loup, QC, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après, CN) n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie selon une méthode permettant de s’assurer que la voie est conforme à la sous-partie D de la partie II du Règlement sur la sécurité de la voie (ci-après, le « RSV »), contrevenant ainsi à l’article 6.1 de la partie I du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 48 958 $

2. Entre le 22 et le 28 juillet 2022 environ, dans la subdivision Mont-Joli, entre le point milliaire 36,128 et le point milliaire 179,081, ou aux alentours, le CN a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la partie II, sous-partie D II du RSV, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en faisant fonctionner du matériel ferroviaire sur une voie à éclisses conventionnelles dans une voie de catégorie 3 où chaque segment de 39 pieds (12 mètres) de la voie n’avait pas :

(i) le nombre et le type minimum de traverses spécifiés dans le RSV, effectivement répartis pour soutenir l’ensemble du segment ;

(ii) dix (10) traverses qui ne sont pas percées, fendues ou autrement endommagées, détériorées ou coupées par la sellette comme décrit dans le RSV ; et

(iii) au moins une (1) traverse du type spécifié, située à moins de 18 pouces (45,7 centimètres) de chaque point de jonction.

Sanction administrative pécuniaire : 117 500 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Entre le 30 mai et le 14 juin 2022 environ, dans la subdivision Taschereau, entre le point milliaire 1,8 près de ou à Senneterre et le point milliaire 97,8 près de ou à La Sarre, ainsi que dans la subdivision Chapais, entre le point milliaire 0,0 près de ou à Barraute et le point milliaire 76,35 près de ou à Franquet, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie selon une méthode permettant de s’assurer que la voie est conforme à la sous-partie D de la partie II du Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le RSV), contrevenant ainsi à l’article 6.1 de la partie I du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 48 958 $

2. Entre le 30 mai et le 14 juin 2022 environ, dans la subdivision Chapais, au point milliaire 17,26 ou près de celui-ci, dans les environs de Rochebaucourt (Québec), où à l’aiguille BQ22, l’écartement de contrôle était inférieur à la limite prescrite dans la sous-partie D de la partie II du RSV, le CN a omis d’interrompre le fonctionnement de cette voie ou de la rendre conforme, contrevenant ainsi à l’article 6.2 de la partie I du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 35 250 $

3. Entre le 30 mai et le 14 juin 2022 environ, le CN a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la partie II, sous-partie D II du RSV, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, plus précisément :

• dans la subdivision Taschereau au point milliaire 59,09 ou près du point milliaire 85,10, ainsi que dans la subdivision Chapais au point milliaire 3,85, 27,3, 36,2 et 41,97 ou près du point milliaire 3,85, 27,3, 36,2 et 41,97, en faisant fonctionner du matériel ferroviaire sur des voies à joints conventionnels de classe 1 et 2 où les joints de rail n’étaient pas soutenus par au moins une traverse du type spécifié, dont l’axe se trouve à moins de 24 pouces (61 centimètres) de l’endroit où se trouve le joint de rail en question, et

• dans la subdivision Taschereau entre le point milliaire 1,8 et le point milliaire 97,8, ainsi que dans la subdivision Chapais entre le point milliaire 0,0 et le point milliaire 76,35, en faisant fonctionner du matériel ferroviaire sur des voies à éclisses conventionnelles de catégories 1 et 2 où chaque rail n’était pas boulonné avec au moins deux boulons à chaque éclisse.

Sanction administrative pécuniaire : 76 374 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Entre le 1er et le 9 août 2022 environ, dans la subdivision Saint-Maurice, entre le point milliaire 0 à ou près de Fitzpatrick, dans les environs de La Tuque (Québec) et le point milliaire 257 à ou près de Senneterre (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après, CN) n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie de façon à s’assurer que la voie est conforme à la sous-partie D de la partie II du Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le « RSV »), contrevenant ainsi à l’article 6 de la partie I.1 du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 79 900 $

2. Entre le 1er et le 9 août 2022 environ, dans la subdivision Saint-Maurice, entre le point milliaire 76,63 et le point milliaire 174,60, le CN a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement qu’en conformité avec la partie II, sous-partie D II du RSV, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en faisant circuler du matériel ferroviaire sur une voie à joints conventionnels de catégorie 3 où chaque joint de rail n’était pas soutenu par au moins une (1) traverse du type spécifié, située à moins de 18 pouces (45,7 centimètres) de l’emplacement de chaque joint.

Sanction administrative pécuniaire : 98 700 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.