Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire sont des amendes imposées par Transports Canada à des personnes morales et à des personnes physiques, pour des contraventions à la Loi sur la sécurité ferroviaire, et à des règles ou tout règlement, créés en vertu de la Loi.

Vous trouverez ci-dessous une liste des sanctions administratives pécuniaires imposées par Transports Canada.

Pour obtenir de plus amples informations sur les sanctions administratives pécuniaires, veuillez consulter notre Foire aux questions.

Date

Nom de personne morale /
physique

Violation /
Violation
alléguée

Région

Sanction

Renseignements supplémentaires

Le 23 juillet 2020

Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.

Le 12 décembre 2019, vers 8h20 (HNE), aux alentours du point milliaire 86.8 de la subdivision Sherbrooke, la compagnie de chemin de fer Central Maine and Quebec Railway Canada Inc. (CMQR), a exploité du matériel roulant ferroviaire en contravention avec la règle 112 (a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à CMQR, lorsque le wagon WRWK 728350, qui n’était pas raccordé à une source d’air, a été laissé sans surveillance par l’équipe du train numéro 2 de CMQR, pendant plus de deux (2) heures sur la voie d'évitement Magog de la subdivision, sans méthode d’immobilisation supplémentaire, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Québec

33 000,00 $

La compagnie dispose d’une période de 30 jours soit pour payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 21 juillet 2020

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le ou vers le 18 août 2019, à ou près de Parry Sound, Ontario, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement qu’en conformité avec la Règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada applicable à la Compagnie des chemins de fer nationaux, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter au Signal 1219 sur la subdivision Bala affichant ARRÊT ABSOLU, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Ontario

74 800,00 $

La compagnie dispose d’une période de 30 jours pour soit payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 12 juin 2020

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le 2 et le 5 juillet 2019 ou vers cette date, dans la subdivision St-Maurice entre les point milliaires 160,64 et 257,20, entre Clova et Senneterre (Québec), le Canadien National n'a pas veillé à ce qu'un inspecteur ou un superviseur de voie entreprenne des inspections de voie de manière à garantir que la ligne de voie soit conforme à la partie II, sous-partie D II (b) des Règles sur la sécurité de la voie (ci-après «la RSV»), violant ainsi la partie I, article 6.1 de la RSV. Sanction administrative pécuniaire : 52 083,00 $

Entre le 2 et le 9 juillet 2019, sur la subdivision St-Maurice, aux environs du point milliaire 172,86, ainsi qu'entre les points milliaires 225 et 247, entre Clova et Senneterre, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à la sous-partie II D II du RSV, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en exploitant du matériel ferroviaire sur une voie conventionnelle de catégorie 3 où chaque segment de 39 pieds de voie n'avait pas:

  1. le nombre et le type minimum de traverses spécifiés dans le RSV, réparties de façon à assurer le bon appui du segment;
  2. dix (10) traverses qui ne présentent pas de rupture, fissure, d’entailles ou autrement détériorées tel que décrit dans le RSV;
  3. et au moins une (1) traverse du type spécifié, qui est située à moins de 18 pouces de chaque emplacement de joint.

Sanction administrative pécuniaire : 71 499,00 $

Québec

123 582,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 11 juin 2020

VIA Rail Canada Inc.

Le ou vers le 21 juin 2019, vers 18 h 46 (HAE), sur une voie de raccordement de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) entre ses subdivisions de Montréal et St-Hyacinthe près de Pointe-Saint-Charles, Québec, VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à VIA Rail, lorsque ses employés du train Via Rail 28 n'ont pas arrêté un mouvement à au moins 300 pieds du signal d'ARRÊT ABSOLU 316RA, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Québec

39 583,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 26 mai 2020

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Le ou vers le 6 juin 2019 sur la subdivision Expanse, entre les points milliaires 0 et 60 approximativement, près de Moose Jaw, Alberta, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité de l'équipement ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Région des Prairies et du Nord

58 666,08 $

Le montant de la sanction a été payé le 22 juillet 2020.

Le 14 mai 2020

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Le ou vers le 11 mai 2019, à ou près de Thunder Bay, Ontario, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité de l'équipement ferroviaire sur un chemin de fer autrement qu’en conformité avec la Règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada applicable au chemin de fer Canadien Pacifique, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter au Signal 1219 sur la subdivision Nipigon affichant ARRÊT ABSOLU, violant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Ontario

74 800,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 30 octobre 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux
(CN)

Le ou vers le 2 février 2019, à St-Lambert, Québec, dans la cour de triage Southwark, la Compagnie des chemins de fer nationaux a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada quand l’équipe du Train L59621-02 ne s’est pas assurée que le wagon UNPX 120031 laissé sans surveillance dans la voie A058 était immobilisé de manière à empêcher son déplacement intempestif, le tout contrairement à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation prévue à l’article 40.13 de ladite Loi. Sanction administrative pécuniaire : 33 000,00 $
Le ou vers le 2 février 2019, à St-Lambert, Québec, dans la cour de triage Southwark, la Compagnie des chemins de fer nationaux a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Règle 112(vi)(b) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada quand un de ses employés lors de la vérification de l’efficacité des freins à main du wagon UNPX 120031 n’a pas appliqué un effort de traction suffisant pour s’assurer qu’il y avait assez de force dans les freins à main pour empêcher le matériel roulant de bouger après la cessation de l’effort de traction, le tout contrairement à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation prévue à l’article 40.13 de ladite Loi. Sanction administrative pécuniaire : 33 000,00 $

Québec

66 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 5 septembre 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

Le ou vers le 25 octobre 2018, approximativement au point milliaire 6.1 sur la subdivision Edson, à ou près de Edmonton (Alberta), la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité de l’équipement ferroviaire autrement qu’en conformité avec la Règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train Q11651-23 ne s’est pas arrêté au signal d’ARRÊT 61S contrairement à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation en vertu de l’article 40.13(1) de ladite loi.

Le ou vers le 9 novembre 2018, approximativement au point milliaire 136 sur la subdivision Edson, à ou près de Bickerdike (Alberta), la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité de l’équipement ferroviaire autrement qu’en conformité avec la Règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train A41251-08 ne s’est pas arrêté au signal d’ARRÊT 1360 contrairement à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi commettant une violation en vertu de l’article 40.13(1) de ladite loi.

Région des Prairies et du Nord

58 666,08 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 25 juin 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

Le ou vers le 17 octobre 2018, au point miliaire 95.0 de la subdivision de Wainwright, le Canadien National a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la règle 42(b) du Règlement d’Exploitation Ferroviaire du Canada quand le train M31741-15, en possession du modèle Y, a poursuivi sa route au-delà du signal rouge situé au point repérable indiqué dans le BM, avant d’avoir reçu des instructions du contremaitre nommé dans le BM.

Le ou vers le 4 novembre 2018, au point miliaire 263.30 de la subdivision de Wainwright, le Canadien National a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la règle 42(b) du Règlement d’Exploitation Ferroviaire du Canada quand le train L55751-04, en possession du modèle Y, a poursuivi sa route au-delà du signal rouge situé au point repérable indiqué dans le BM, avant d’avoir reçu des instructions du contremaitre nommé dans le BM.

Région des Prairies et du Nord

33 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 6 juin 2019

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

Le ou vers le 30 juillet 2018, sur la subdivision Red Deer, entre les points milliaires 78.2 et 83.7, à ou près de Niobe (Alberta), la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité le train de marchandise 468-29 transportant des wagons-citernes chargés de matières dangereuses avec un seul membre de l’équipe d’exploitation autrement qu’en conformité avec la Règle Générale M (iii) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

Région des Prairies et du Nord

58 666,08 $

Le montant de la sanction a été payé le 4 juillet 2019.

Le 6 juin 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux
(CN)

Le ou vers le 10 décembre 2018 à ou près de Langstaff, sur la subdivision Bala, le CN a exploité de l’équipement ferroviaire autrement qu’en conformité avec la Règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés ont omis de s’arrêter à un signal d’ARRÊT.
Sanction administrative pécuniaire : 22 916,52 $

Le ou vers le 7 février 2019 à ou près de Argolis, Ontario, sur la subdivision Ruel, le CN a exploité de l’équipement ferroviaire autrement qu’en conformité avec la Règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, applicable à CN lorsque ses employés ont omis de s’arrêter à un signal d’ARRÊT.
Sanction administrative pécuniaire : 22 916,52 $

Ontario

45 833,04 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 6 juin 2019

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 42(b) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsque les employés du Train no. CP 113-13 sont entrés dans la zone protégée indiquée dans le BM M744 sans l’autorisation du contremaître nommé dans ledit BM.

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 42(b) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsque les employés du Train no. CP 197-15 sont entrés dans la zone protégée indiquée dans le BM M744 sans l’autorisation du contremaître nommé dans ledit BM.
Sanction administrative pécuniaire : 48 957,96 $

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 140 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsqu’un Contrôleur de la circulation ferroviaire a aligné des aiguillages, en donnant aux employés du Train no. CP 113-13 et du Train no. CP 197-15 une indication permissive qui leur a fourni l’autorisation d’entrer dans une zone protégée contrairement aux instructions contenues dans le BM M744 en vigueur.
Sanction administrative pécuniaire : 48 957,96 $

Région des Prairies et du Nord

97 915,92 $

Le montant de la sanction a été payé le 29 octobre 2019.

Le 5 avril 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

Le ou vers le 10 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 29 et 71 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Redwater, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D II.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie, en exploitant du matériel ferroviaire sur les voies de catégories 1 et 2, lorsque chaque joint de rail n'était pas appuyé par au moins une traverse conformément à la Partie II Section D II.(c) des Règles concernant la sécurité de la voie.

Le ou vers le 11 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 113 et 220 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Conklin, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D II.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie, en exploitant du matériel ferroviaire sur les voies de catégories 1 et 2, lorsque chaque joint de rail n'était pas appuyé par au moins une traverse conformément à la Partie II Section D II.(c) des Règles concernant la sécurité de la voie.
Sanction administrative pécuniaire : 66 624,18 $

Le ou vers le 11 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 113 et 220 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Conklin, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5.
Sanction administrative pécuniaire : 66 624,18 $

Région des Prairies et du Nord

133 248,36 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 21 janvier 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux
(CN)

Le ou vers le 6 décembre 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement ainsi que la conduite de manœuvres de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 36 :54 minutes au-delà de la période de cinq minutes autorisées, lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendaient de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

Région des Prairies et du Nord

170 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 29 novembre 2018

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

(1) a. Le ou vers le 10 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire de façon à causer l'activation du système d'avertissement inutilement pour environ 5 :34 :49, violant ainsi le paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveaux. Sanction administrative pécuniaire : 75 000,00 $

(1) b. Le ou vers le 21 février 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, dans deux cas, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau, pendant 01 :03 :12 et, encore une fois, pendant 11 :26 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux. Sanction administrative pécuniaire : 18 750,00 $

(1) c. Le ou vers le 8 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, dans deux cas, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau, une fois pendant environ 25 :39 et, encore une fois, pendant environ 32 :58 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux. Sanction administrative pécuniaire : 18 750,00 $

(1) d. Le ou vers le 10 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 14 :43 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux. Sanction administrative pécuniaire : 18 750,00 $

(1) e. Le ou vers le 1 juin 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 01 :28 :44 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux. Sanction administrative pécuniaire : 18 750,00 $

Région des Prairies et du Nord

150 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 13 juillet 2018

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

(1) a. Le ou vers le 28 août dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, contrevenant ainsi à la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CPAA 211043 dont la crapaudine était mal fixée, contrevenant ainsi à la Règle 14.1(i)(i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises. Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) b. Le ou vers le 20 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 344759 dont les levier et support de désaccouplement étaient pliés, contrevenant ainsi la règle 15.1(f) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains. Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) c. Le ou vers le 20 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 214174 dont une partie de l'assemblage des glissoirs de bogie était rompue, contrevenant ainsi à la Règle concernant l'inspection et la sécurité des trains. Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) d. Le ou vers le 19 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon GACX 54854 dont la plateforme en bout était brisée, contrevenant ainsi à la Règle 112.21(1) du Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer. Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(2) a. Le ou vers le 18 octobre 2017 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en maintenant en service le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs. Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

(2) b. Le ou vers le 20 octobre 2017 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs. Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

(2) c. Le ou vers le 31 mars 2018 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en maintenant en service le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs. Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

Ontario

104 166,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 3 août 2018.

Le 15 mars 2018

Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway)

Le ou vers le 23 novembre 2017 à ou près d'Ottawa, Ontario, sur la subdivision Ellwood, Capital Railway a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, applicable à Capital Railway lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Ontario

56 250,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 8 mars 2018

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

Le ou vers le 14 juin 2017 à ou près de Romford, Ontario, sur la subdivision Cartier, le CP a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, applicable au CP lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Ontario

64 600,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le 9 janvier 2018

Compagnie de chemin de fer Québec Northshore and Labrador
(QNS&L)

Le, ou vers le, 25 juillet 2017 au point milliaire 126.8 de la subdivision Wacouna, dans les environs de Station Mai, près de Sept-Iles, Québec, QNS&L a laissé du matériel roulant sans surveillance sur la voie principale sans avoir serré le nombre de freins à main minimum requis et avoir déterminé le nombre comme étant suffisant par une vérification de leur efficacité. Ceci étant, QNS&L a contrevenu à la Règle 112(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Loi), en exploitant un chemin de fer en contravention avec les règles établies en vertu des articles 19 ou 20 de la Loi qui s'appliquent à QNS&L.

Québec

54 666,12 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le 20 décembre 2017

La Compagnie des chemins de fer nationaux
(CN)

Entre le 20 décembre 2016 et le 20 janvier 2017 au point milliaire 112,8 de la subdivision Lac La Biche du CN, près d'Edmonton, Alberta, le CN ne s'est pas assuré que le système d'avertissement était entretenu conformément à la section 17.1 des Normes sur les passages à niveau qui exigent que les inspections et la vérification des systèmes de vérification soit effectués selon les articles 3.3.1 et 3.1.15 du « AREMA Communications and Signals Manual » contrevenant ainsi le paragraphe 93(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Région des Prairies et du Nord

55 500,24 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appel des transports du Canada.

Le 15 septembre 2017

Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway)

Le, ou vers le, 3 mai 2017 à ou près d'Ottawa, en Ontario, sur la subdivision de Ellwood, à la gare Gladstone, la Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway) a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Ontario

42 708,06 $

Le montant de la sanction a été payé le 17 octobre 2017.

Le 17 août 2017

La compagnie des Chemins de fer nationaux
(CN)

Le ou vers le 20 avril 2017 à la cour de triage Garneau, situé à Shawinigan, au Québec, le CN a permis de maintenir des wagons de marchandises en service présentant des défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Québec

71 499,12 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le 14 mars 2017

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
(CP)

Le ou vers le 24 octobre 2016 à ou près de Smiths Falls, en Ontario, sur la subdivision de Belleville, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le ou vers le 15 octobre 2016 à ou près de Toronto, Ontario, sur la Subdivision Mactier/Galt, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le ou vers le 21 août 2016 à ou près de Toronto Nord, Ontario, sur la subdivision Toronto Nord, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Ontario

61 749,24 $

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 28 août 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 3 octobre 2019.

Le 7 février 2017

La compagnie des Chemins de fer nationaux
(CN)

Le, ou vers le, 19 octobre 2016, sur la subdivision Brazeau entre les points milliaires 0 et 25 approximativement, dans le comté de Lacombe, près de Blackfalds, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V. (d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur des voies de catégories 2 à 5.

Région des Prairies et du Nord

45 833,04 $

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décisionFootnote 1 le 6 décembre 2019.

La compagnie a soumis une requête en révision à la Cour fédérale.

Le 7 février 2017

La compagnie des Chemins de fer nationaux
(CN)

Le, ou vers le, 20 octobre 2016, sur la subdivision Camrose entre les points milliaires 75 et 95.1 approximativement, dans la ville de Camrose, Alberta, le CN, a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, commettant ainsi une contravention.

Région des Prairies et du Nord

71 499,12 $

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décisionFootnote 2 le 6 décembre 2019.

La compagnie a soumis une requête en révision à la Cour fédérale.

Le 1 février 2017

VIA Rail Canada Inc.

Le, ou vers le, 5 septembre 2016, à ou près de, Bayview, Ontario, VIA Rail Canada Inc. a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui lui est applicable, lorsque ses employés n'ont pas arrêté leur mouvement à un signal indiquant un Arrêt absolu.

Ontario

19 791,54 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 20 mars 2018.

Le montant de la sanction a été payé le 9 mai 2018.

Le 27 mai 2016

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon NRLX 528238 dont la face antérieure de traction d'une mâchoire d'attelage était rompue ou fissurée, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(b) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises. Sanction administrative pécuniaire :
8 381,75 $

Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 355194 et wagon CP 355221 quand ils avaient un attelage avec un lève-verrou qui ne fonctionnait pas ou était dépourvu d'anticheminant pour empêcher le déverrouillage involontaire des mâchoires, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(f) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises. Sanction administrative pécuniaire :
8 381,75 $

Le ou vers le 10 novembre à Agincourt (cour de triage de Toronto), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
8 381,75 $

Le, ou vers le, 13 novembre 2015 à Agincourt (cour de triage de Toronto), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante, contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
8 381,75 $

Le ou vers le 2 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
8 381,75 $

Le ou vers le 3 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
8 381,75 $

Le ou vers le 2 mars 2016, dans la cour de triage Wolverton, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 254161 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
8 381,75 $

Ontario

58 672,08 $

Le montant de la sanction a été payé le 28 juin 2016.

Le 21 mars 2016

Cando Rail Services Ltd.

Le 1er mars 2016 ou aux alentours de cette date, près de la voie RA 28 de la subdivision Quappelle du CN, située à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Rail Services Ltd. a laissé le wagon GATX67963 sans surveillance et non sécurisé à l'aide du nombre de freins à main suffisant selon une vérification de l'efficacité, contrevenant ainsi à la règle 112(d) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui sont applicables à Cando Rail Services Ltd.

Sanction administrative pécuniaire: 50 666,16 $

Le 1er mars 2016 ou aux alentours de cette date, à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Rail Services Ltd a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec la Règle 125 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à Cando Contracting Ltd, en omettant de répéter le mot « urgence » trois fois au début de sa transmission pour signaler une situation éventuellement dangereuse pour les employés ou d'autres personnes, ou une situation risquant de compromettre la sécurité du passage des mouvements, lorsque le wagon GATX67963 est parti à la dérive sur la voie principale du CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Sanction administrative pécuniaire: 50 666,16 $

Région des Prairies et du Nord

50 666,16 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 5 février 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 10 mars 2019.

Le 9 décembre 2015

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

Le, ou vers le, 22 septembre 2015, au passage à niveau public situé au point milliaire 144,60 de la Subdivision Rivers (Autoroute 25) à Rivers, Manitoba, le CN a placé du matériel roulant à un endroit d'où elle a fait fonctionner inutilement les dispositifs de signalisation, contrevenant ainsi à la Règle 103.1(e) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Région des Prairies et du Nord

45 833,04 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 18 février 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 8 avril 2019.

Footnote 1

Cette décision n’est pas encore disponible en français sur le site du Tribunal d’appel des transports du Canada

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Footnote 2

Cette décision n’est pas encore disponible en français sur le site du Tribunal d’appel des transports du Canada

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