Numéro de dossier : 4203-60
Prolongation temporaire de certains documents de sûreté maritime et obligation d'effectuer des inspections de sûreté intermédiaires en raison de la COVID-19
But
Le présent Bulletin des opérations de sûreté maritime (BOSM) a pour but d'informer les intervenants régis par le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) et le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (RSTI) de la possibilité de prolonger temporairement certains documents de sûreté maritime, ainsi que de fournir une prolongation temporaire de l'exigence d'inspection de sûreté intermédiaire, en raison de la COVID-19 et de son effet sur la capacité de Transports Canada à mener pleinement les activités de surveillance nécessitant une présence physique.
Contexte
Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l'épidémie de Coronavirus COVID-19 était une pandémie.
L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les autorités de santé publique locales dirigent la réponse à la situation actuelle de santé publique causée par la COVID-19. Transports Canada appuie la réponse dans le domaine du transport maritime.
Transports Canada – Opérations de sûreté maritime soutient la promotion des efforts de distanciation physique afin de réduire le nombre d'interactions personnelles étroites requises sur les bâtiments battant pavillon canadien, les installations maritimes et les ports canadiens pour effectuer des inspections de sûreté maritime, y compris des inspections de sûreté intermédiaires.
Orientations relatives aux documents de sûreté maritime
En raison de la pandémie COVID-19, Transports Canada – Opérations de sûreté maritime pourrait devoir réduire le nombre d'activités de surveillance liées à la certification des entités réglementées. À la discrétion de l'inspecteur de la sûreté des transports responsable, et en consultation avec la partie intéressée, Transports Canada peut offrir une prolongation temporaire de 90 jours pour certains documents de sûreté maritime s'il est déterminé qu'il n'est pas possible sur le plan opérationnel de mener une inspection de sûreté en raison de la COVID-19. Les documents de sûreté maritime qui peuvent être envisagés pour une prolongation de 90 jours comprennent :
- Certificat international de sûreté du navire (CISN)
- Certificats internationaux provisoires de sûreté du navire (CIPSN)
- Certificat de sûreté pour bâtiment canadien
- Certificat de sûreté provisoire pour bâtiment canadien
- Certificat de sûreté de traversier intérieur
- Certificat de sûreté provisoire de traversier intérieur
- Déclaration de conformité pour une installation maritime ou un port
- Déclaration de conformité provisoire pour une installation maritime ou un port
- Déclaration de conformité d'une installation pour les traversiers nationaux
- Lettre de conformité pour l'installation maritime à usage occasionnel (IMUO), selon le cas.
Une copie électronique ou imprimée du présent Bulletin des opérations de sûreté maritime ainsi qu'une copie du formulaire d'exemption signé doivent être conservées avec le document de sûreté maritime et doivent être mises à la disposition des agents et des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port si et quand ils en font la demande.
Orientations pour les inspections de sûreté intermédiaires
L'article 19.1.1.3 du Code international sur la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) énonce les exigences relatives aux inspections intermédiaires à effectuer entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la date de délivrance du document de sûreté maritime d'un navire. Dans le cadre du programme de sûreté maritime, Transports Canada a adopté une approche similaire en ce qui concerne la conduite d'inspections intermédiaires des ports, des installations maritimes et des installations maritimes à usage occasionnel.
Dans le cas où Transports Canada – Opérations de sûreté maritime est tenu de réduire ses activités de surveillance en raison de la COVID-19, les exploitants de navires, les exploitants d'installations maritimes et les administrations portuaires canadiens dont les documents de sûreté maritime ont été délivrés au plus tard le 1er avril 2018 peuvent voir leur inspection de sûreté intermédiaire (vérification) reportée de 90 jours supplémentaires au-delà de la date du troisième anniversaire de la délivrance du document de sûreté maritime. La décision d'accorder une prolongation de 90 jours sera prise à la discrétion de l'inspecteur de la sûreté des transports responsable, en consultation avec la partie prenante.
Une copie électronique ou imprimée du présent Bulletin des opérations de sûreté maritime ainsi qu'une copie de la lettre de prolongation de l'inspection de sûreté intermédiaire signée doivent être conservées avec le document de sûreté maritime et doivent être mises à la disposition des agents et des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port si et quand ils en font la demande.
Transports Canada – Opérations de sûreté maritime peut prolonger la durée de la prolongation. Si cela s'avère nécessaire, les parties prenantes réglementées du secteur maritime canadien seront informées d'une telle mesure avant l'échéance de la prolongation de 90 jours.
Si vous avez des commentaires, des préoccupations ou des suggestions, veuillez les adresser au directeur des Opérations de sûreté maritime par courriel à l'adresse dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca.
Original signé par
Malick Sidibé
Directeur
Opérations de la sûreté maritime
Novembre 2020