Bulletin sur les opérations de sûreté maritime 2024-002

Application et utilisation d'une déclaration de sécurité en vertu du Règlement sur la sûreté du transport maritime

Objet :

Le présent bulletin sur la sûreté maritime a pour objet de rappeler aux bâtiments, aux exploitants de bâtiments et aux exploitants d'installations maritimes les exigences et l'objet d'une déclaration de sûreté (DS) en vertu du Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM).

*Ce Bulletin remplace BOSM 2012-001

Contexte :

Les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada ont observé une mauvaise utilisation du processus de DS selon lequel les déclarations de sûreté ont été remplies sans besoin claire. De plus, certains bâtiments et installations maritimes au Canada ont présenté des DS lors d'inspections qui ont été remplie sans dates de calendrier spécifiques (date de début et date de fin) dans la section de validité, plutôt du texte vague a été utilisé, c'est-à-dire « valide à partir de la date d'arrivée jusqu'à la date de départ ».

Lignes directrices :

Une DS spécifie les procédures de sûreté que chaque partie mettra en oeuvre pendant l'interface. Un bâtiment ou une installation maritime peut utiliser tout formulaire de DS existant dont il dispose tant qu'il contient les renseignements énoncés dans le Code international pour la sûreté des bâtiments et des installations portuaires (Code ISPS), partie B ; Annexe 1. (paragraphes 228(3) et 315(3) du RSTM). Une DS ne devrait être remplie que dans les circonstances décrites dans le RSTM.

La DS est destinée à être utilisée dans des circonstances exceptionnelles habituellement liées à un risque plus élevé. Elle facilite une entente entre un bâtiment et une installation maritime, un port ou un autre bâtiment d’établir les procédures de sûreté à appliquer et par qui pendant l'interface. Le RSTM décrit les conditions et les circonstances dans lesquelles une DS est requis. À moins qu'il n'y ait des raisons de sûreté particulières comme l’indique le RSTM relatif à l’interface entre un bâtiment, une installation maritime, un port ou un autre bâtiment une DS ne devrait pas être remplie.

Pour déterminer si une DS est requise, avant une interface, les bâtiments, les installations maritimes ou les ports devraient discuter des procédures de sûreté existantes en place afin de déterminer si une ou d’autres condition ou des circonstances dans le RSTM sont présente.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de personnes qui peuvent demander qu'une DS soit remplie :

• Si un port ou une installation maritime demande à un bâtiment d'accepter une DS, le bâtiment doit s'y conformer. L’Agent de Sûreté du Port (ASP) et l’Agent de Sûreté de l’Installation Maritime (ASIM) indiquera les circonstances spécifiées aux articles 228 et 315 du RSTM.
• Un bâtiment peut demander qu'une DS soit accepté par un port ou une installation maritime ou un autre bâtiment. Encore une fois, les circonstances dans les cas où une telle demande est précisée aux articles 228 et 315 du RSTM et doit être incorporée dans le plan de sûreté du bâtiment.
• Si un bâtiment demande qu'un port ou une installation maritime accepte une DS, le port ou l'installation maritime doit reconnaître que la demande a été faite. Le port ou l'installation maritime n'a pas à convenir d’une DS avec le bâtiment demandeur à moins que les circonstances relatives à la demande ne soient conformes à celles de son plan de sûreté.

Les bâtiments auxquels s'applique la partie 2 du RSTM et les installations maritimes auxquelles s'applique la partie 3 du RSTM ne sont tenus de remplir une DS que dans les circonstances suivantes indiquées aux articles 228 et 315 du RSTM :

1. 1) L'interface implique un ou des bâtiments ou une installation maritime qui fonctionnent à différents niveaux MARSEC ; ou 
2. 2) L'interface fait intervenir un ou des bâtiments ou une installation maritime et un ou plusieurs d'entre eux n'ont pas de plan de sûreté approuvé ; ou 
3. 3) L'interface implique un bâtiment de croisière ; ou 
4. 4) L'interface implique un bâtiment transportant certaines cargaisons dangereuses (CCD) telles que définies dans la section Interprétation du RSTM ; ou 
5. 5) L'interface implique un ou des bâtiments ou une installation maritime et le chargement ou le transfert de CCD ; ou 
6. 6) L'agent de sûreté du bâtiment ou l'agent de sûreté de l'installation maritime cerne les préoccupations en matière de sûreté au sujet de l'interface ; ou 
7. 7) L'interface comprend une installation maritime qui est une installation maritime à usage occasionnel (IMUO) telle que définie dans la section Interprétation du RSTM (RSTM 358d)). (Les IMUO sont tenues de soumettre une copie de tous les DS (alinéa 358f) du RSTM dès que possible à leur bureau régional local de la sûreté maritime) ; ou 
8. 8) Une nouvelle DS est également requise s'il y a un changement dans le niveau MARSEC. 
9. 9) Si une DS est requise en vertu du paragraphe (1) entre un bâtiment et l'exploitant d'une écluse dans la Voie maritime du Saint-Laurent, elle doit être remplie à son entrée dans la première écluse et demeurer en vigueur jusqu'à ce que le bâtiment sorte de la Voie maritime du Saint-Laurent à l'écluse de Saint-Lambert ou au canal Welland à Port Colborne. 

Avec une entente mutuelle, une DS continue peut être utilisée pour de multiples interfaces entre un bâtiment et une installation maritime ou un autre bâtiment tant que la période d'effet de la DS continue ne dépasse pas 90 jours au niveau MARSEC 1 ou 30 jours au niveau MARSEC 2, et il n'y a aucun changement dans les circonstances qui a entraîné la mise en oeuvre de la DS initiale.

Dans le cas où les circonstances retardent la date de fin d'origine de l'interface et qu'il n'y a aucun changement aux détails de l'interface, la date de fin peut être modifiée et paraphée par les parties concernées. Si le départ retardé est dû aux changements de la disposition d'origine de l'interface, alors une nouvelle DS devrait être effectué. De plus, le RSTM 218 – Tenue de documents stipule que :(1) L’agent de sûreté du bâtiment tient des registres de ce qui suit : (f)- les 10 dernières déclarations de sûreté et chaque déclaration de sûreté permanente pour au moins 90 jours après la fin de sa période d’application.

Pour vérifier la conformité au RSTM 218, une date de début et de fin distincte doit être indiquée dans le document, comme indiqué dans le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), partie B ; Annexe 1. Bien que le formulaire lui-même n'indique pas clairement les dates, le RSTM stipule qu'il ne devrait pas dépasser 90 jours au niveau MARSEC 1, ou 30 jours au niveau MARSEC 2, exigeant ainsi qu'une date de début et de fin soit clairement indiquée.

Un exemple de déclaration de sécurité peut être trouvé ici Modèle de déclaration de sûreté si vous n'avez pas de formulaire existant.

Original signé par

Chris Jarvie
Directeur intérimaire, Operations de la sûreté maritime
Octobre 2024