Soumettre une déclaration de conformité

Vous devez présenter une déclaration de conformité si vous construisez ou importez des petits bâtiments qui sont propulsés ou conçus pour être propulsés par un moteur en vue de leur vente sur le marché canadien.

La déclaration confirme que le bâtiment est conforme au Règlement sur les petits bâtiments.

Ce dont vous avez besoin avant de commencer

  1. Demandez un code d'identification du fabricant (PDF, 730 Ko), si vous n'en avez pas déjà un.
  2. Dressez une liste de tous les calculs, normes, méthodes d'essai ou autres moyens utilisés pour prouver que votre bâtiment satisfait aux exigences de construction. Utilisez-la pour remplir votre déclaration et conservez-la dans vos dossiers.
  3. Obtenez des photos ou des dessins professionnels du bâtiment hors de l'eau montrant :
    • la vue de la poupe
    • la vue du côté
    • le dessus du bâtiment, y compris la configuration interne
  4. Pour soumettre votre déclaration en ligne, vous avez besoin d'une cléGC. Si vous n'en avez pas, créez-vous un compte.
  5. Après avoir ouvert une session dans votre compte cléGC, vous serez invité à demander une clé d'inscription de Transports Canada si vous n'en avez pas déjà une. 

Soumettre en ligne

Après avoir obtenu votre compte cléGC et votre clé d'inscription, connectez-vous à votre tableau de bord pour remplir la déclaration de conformité.

Pour remplir la demande :

  1. Remplissez la déclaration en ligne.
  2. Téléchargez des photographies ou des dessins professionnels.
  3. Signez et soumettez votre déclaration aux fins de traitement.
  4. Conservez une copie pour vos dossiers.

Autres moyens de présenter votre déclaration

Vous pouvez remplir un formulaire papier de DdC et l'envoyer par la poste ou par courriel avec les photos ou dessins à l'appui à Transports Canada.  Alternativement, un Déclaration De Conformité Pour Un Petit Bâtiment – Addenda du National Marine Manufacturers Association (NMMA) certificat est disponible pour une utilisation sur les modèles de bâtiments certifiés NMMA.

Après avoir soumis votre déclaration

Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un courriel confirmant qu'elle a été reçue.

Nous traiterons votre demande dans les 30 jours ouvrables si votre demande est complète et que votre déclaration a fait l'objet d'un examen satisfaisant.

Conservez pendant 7 ans les documents utilisés pour faire votre demande, y compris vos tests ou calculs. Sur demande, vous devrez montrer les registres à toute personne ou organisation autorisée en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada à inspecter le bâtiment.

Assurez-vous que le bâtiment affiche l'avis de conformité canadien approprié.

Fournissez une copie des pages requises de la déclaration au revendeur ou à l'utilisateur final lors de la première vente du bâtiment.

Soumettre un rapport de production annuel

Pour les modèles produits en série, au lieu de préparer une déclaration de conformité pour chaque bâtiment, un fabricant ou un importateur doit remplir un rapport de production annuel et l'envoyer à Transports Canada chaque année avant le 31 mars.

Soumettre en ligne

  1. Pour soumettre votre rapport annuel de production en ligne, vous avez besoin d'un compte CléGC. Créez un compte si vous n'en avez pas.
  2. Après vous être connecté à votre compte CléGC, vous serez invité à demander une clé d'inscription de Transports Canada si vous n'en avez pas déjà.
  3. Après avoir obtenu votre compte CléGC et votre clé d'inscription, connectez-vous à votre tableau de bord pour remplir votre rapport annuel de production.
  4. Signez et soumettez votre rapport de production annuel.

Autres moyens de soumission

Vous pouvez remplir un formulaire papier (PDF, 788 Ko) et l'envoyer par la poste ou par courriel à Transports Canada.

Contactez-nous

Adresse postale :
Programme de conformité des fabricants et des importateurs de petits bâtiments
Petits bâtiments et bateaux de pêche, Normes de design et d'équipement (AMSDS)
Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

Téléphone : 613-990-5990 (région d'Ottawa)
Courriel : declaration@tc.gc.ca

Pour des difficultés techniques avec le service en ligne :
Bureau de service de Transports Canada

Téléphone : 1-866-949-2262
Courriel : Bureaudeservice.TC@tc.gc.ca

Les services de soutien sont offerts du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h, HNE.