Demande d’un visa canadien attestant la reconnaissance d’un brevet étranger par l’intermédiaire d’un arrangement réciproque

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Arrangement réciproque

Depuis 2019, Transports Canada permet aux gens de mer étrangers titulaires d’un brevet STCW valide parrainé par un représentant autorisé canadien de demander un visa canadien attestant de la reconnaissance par le Canada de leurs brevets pour servir à bord d’un navire battant pavillon canadien. L’acceptation et la reconnaissance par le Ministre des Transports des brevets étrangers sont accordées au moyen d’un arrangement réciproque signé conformément à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) et aux pouvoirs prévus au paragraphe 89(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Qui peut faire une demande?

Un représentant autorisé (RA) d’un bâtiment battant pavillon canadien peut demander un visa canadien pour un marin étranger titulaire d’un brevet STCW valide délivré par un État avec lequel le Canada a signé un arrangement réciproque pour reconnaître les brevets STCW. Un brevet qui expirera dans les six prochains mois à compter de la date de la demande ne sera pas accepté aux fins du visa; le marin étranger doit le faire renouveler par son administration avant que le RA ne fasse une demande de visa canadien.

Transports Canada a signé des arrangements réciproques avec les pays suivants pour accepter et reconnaître leurs brevets STCW :

  • Australie
  • France
  • Norvège
  • Ukraine

Quels brevets STCW doivent porter un visa accordé par Transports Canada?

Un brevet d’aptitude délivré par un État avec lequel le Canada a conclu un arrangement réciproque en vertu des Règles II/1, II/2, II/3, III/1, III/2, III/3, IV/2, VII/2 ou un certificat d’aptitude délivré en vertu des Règles V/1-1 et V/1-2 de la convention STCW, 1978, telle que modifiée.

Est-ce les autres certificats d’aptitude seront reconnus?

Tout certificat d’aptitude délivré par un État avec lequel le Canada a conclu un arrangement réciproque, à l’exception de ceux délivrés conformément aux dispositions des Règles V/1-1 et V/1-2 de la convention STCW, peut être accepté comme équivalent à un certificat d’aptitude délivré par Transports Canada sans être visé pour l’application du Règlement sur le personnel maritime, du Règlement sur la sûreté du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Transports Canada n'acceptera pas à titre d'agent de sûreté du navire, sur les bâtiments battant pavillon canadien, un marin étranger titulaire d'un CA à titre d'agent de sûreté du navire qui n'a pas été délivré par Transports Canada. Toutefois, un marin étranger titulaire d'un CA à titre d'agent de sûreté du navire valide délivré conformément aux dispositions de la Règle VI/5 de la Convention STCW par un État avec lequel le Canada a conclu un arrangement réciproque n'aura pas à être titulaire d'un CA aux fonctions de membre du personnel du bâtiment ayant ou n'ayant pas des responsabilités en matière de sûreté.

Documents nécessaires pour la demande

Pour présenter une demande de visa canadien, veuillez télécharger les formulaires suivants de Transports Canada et suivre les instructions qui y figurent :

Comment présenter une demande

Envoyez votre demande dûment remplie et toutes les pièces justificatives à l’aide l’une des méthodes suivantes :

Validité d’un visa canadien

Un visa canadien est délivré pour la même période de validité que le brevet d’aptitude ou le certificat d’aptitude étranger qu’il reconnaît.

Renouvellement d’un visa canadien

Dans les six mois précédant l’expiration du visa canadien et du brevet d’aptitude ou du certificat d’aptitude étranger qu’il reconnaît, le marin étranger doit d’abord prendre des dispositions avec l’autorité de délivrance du brevet d’aptitude ou du certificat d’aptitude pour renouveler ceux-ci, puis le représentant autorisé ou le marin étranger doit remplir une nouvelle demande de visa canadien.

Foire aux questions

Question 1

En tant que marin étranger souhaitant servir à bord d’un bâtiment battant pavillon canadien, suis-je seulement tenu d’obtenir un visa canadien de Transports Canada?

Réponse 1

Un marin étranger doit aussi satisfaire aux exigences d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’Emploi et Développement social Canada pour travailler au Canada, y compris obtenir un permis de travail valide.

Question 2

Puis-je soumettre une demande de visa canadien sans être parrainé par un représentant autorisé?

Réponse 2

Transports Canada ne traitera que les demandes qui ont été appuyées par un représentant autorisé canadien.

Question 3

En tant que représentant autorisé d’un bâtiment battant pavillon canadien, puis-je demander une évaluation préliminaire de l’admissibilité d’un marin étranger à un visa canadien?

Réponse 3

Oui, Transports Canada fournira au représentant autorisé d’un bâtiment battant pavillon canadien une évaluation de l’admissibilité d’un marin étranger à un visa canadien, à condition que le marin provienne d’un pays avec lequel le Canada a conclu un arrangement réciproque.

Question 4

Pour obtenir un visa canadien, ai-je besoin d’un certificat médical canadien?

Réponse 4

Pour obtenir un visa canadien, un marin étranger peut présenter un certificat médical valide délivré par son administration maritime, conformément aux dispositions de la section A-I/9 du code STCW, tel que modifié, et des Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer, publiées conjointement par l’Organisation internationale du travail et l’Organisation maritime internationale, y compris toute version ultérieure. Le visa canadien doit toujours être accompagné du certificat médical valide à bord des bâtiments battant pavillon canadien.

Besoin d’aide?

Courriel : RecognitionofCertificates-Reconnaissancedesbrevets@tc.gc.ca

Adresse postale :
Transports Canada
Sécurité maritime, Place de Ville
Arrêt postal : AMS
330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8