Licence de service de recrutement et de placement des gens de mer (SRPGM)

Exigences et processus pour demander et acquérir une licence de service de recrutement et de placement des gens de mer (SRPGM).

Qu'est-ce qu'une licence de SRPGM?

Une licence de SRPGM permet à une entreprise canadienne de recruter et de placer des gens de mer sur des navires battant pavillon canadien ou étranger, exploités dans des eaux canadiennes ou internationales. Elle permet également d'assurer que les recruteurs de gens de mer respectent les exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le Règlement sur le personnel maritime, et nos engagements à l'égard de la Convention du travail maritime (CTM) de 2006.

Qui sont les titulaires de la licence de SRPGM?

Les titulaires de la licence de SRPGM sont des armateurs canadiens ou des représentants autorisés, des entreprises de recrutement tierces ou des entreprises qui fournissent des services dans l'industrie maritime, dont le recrutement d'équipage est l'un des secteurs d'activité. Un SRPGM exploité par un syndicat accrédité par le Conseil canadien des relations industrielles en vertu du Code canadien du travail n'a pas à obtenir de licence.

L'obtention de la licence s'applique à tous les responsables du SRPGM chargés de recruter ou de placer des gens de mer pour travailler sur des navires canadiens, y compris les navires de pêche qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 1, ou un voyage illimité, ou sur des navires étrangers.

Pourquoi la licence de SRPGM est nécessaire

Le Règlement sur le personnel maritime exige que toute personne qui exploite un service de recrutement et de placement de gens de mer au Canada possède une licence de SRPGM délivrée par Transports Canada.

L'Organisation internationale du travail a adopté la CTM de 2006 en février 2006. La CTM de 2006 exige que les gens de mer aient accès à un système efficace et bien réglementé de recrutement et de placement des gens de mer.

Le processus de demande de la licence de SRPGM

Le processus de demande de la licence de SRPGM comprend les étapes suivantes :

  1. La demande de licence de SRPGM et les documents essentiels sont soumis à Transports Canada qui examinera et vérifiera les informations soumises par rapport aux exigences de la licence. Les soumissions initiales doivent inclure :
    1. Formulaire de demande de la licence de SRPGM de Transports Canada, formulaire TC no 82-0714E
    2. Une licence d'exploitation ou un certificat de constitution
    3. Les systèmes de gestion de la qualité (SGQ), y compris les politiques et les procédures, en relation avec le SRPGM
    4. Une déclaration de conformité signée, confirmant l'existence de pratiques de gestion de l'information conformes à l'annexe A de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
    5. Les politiques et les procédures documentées qui traitent de l'annexe A de la LPRPDE
    6. Les titres de compétences du personnel de supervision du SRPGM, y compris les certificats, la formation et l'expérience applicables. De plus, le personnel de surveillance doit démontrer leur connaissance de la CTM de 2006.
    7. Le justificatif d'assurance ou autres dispositions financières propres aux rémunérations impayées et aux coûts de rapatriement liés à l'abandon des marins, peu importe la raison. Il s'agit d'un élément clé d'atténuation des risques de la licence du SRPGM.
    8. Les registres des gens de mer et des navires
    9. Le processus de plaintes des gens de mer et système de suivi
    10. Les articles d'ententes existants, y compris les contrats d'emploi et les accords avec les gens de mer
    11. Les processus de vérification interne du demandeur liés au SRPGM.
  2. Une fois la vérification de Transports Canada terminée, et en supposant que toutes les exigences sont respectées conformément au Règlement sur le personnel maritime, Transports Canada délivrera au demandeur une licence de SRPGM d'un an. Si les exigences de la licence ne sont pas respectées, Transports Canada répondra au demandeur en soulignant les non-conformités et les recommandations pour répondre à ces exigences. La licence de SRPGM d'un an permet au demandeur d'exploiter en tant que SRPGM.
  3. Avant l'expiration de la licence de SRPGM d'un an, Transports Canada entreprendra un audit de mise en œuvre. Cet audit est réalisé au siège social du demandeur ou au lieu responsable des activités de recrutement et de placement. Les objectifs de l'audit de mise en œuvre sont les suivants :
    1. Vérifier la conformité entre les systèmes de gestion de la qualité du SRPGM documentés et mis en œuvre
    2. Vérifier la conformité continue aux normes et exigences nationales et internationales en vue d'une accréditation de SRPGM de Transports Canada
    3. S'assurer que la rétroaction ou d'autres mécanismes sont utilisés pour parvenir à une amélioration continue.
  4. Transports Canada fournira au demandeur un rapport sur l'audit de mise en œuvre et, s'il y a lieu, un plan de mesures correctives décrivant les non-conformités.
  5. Une fois les exigences du plan des mesures correctives satisfaites, Transports Canada délivrera au demandeur une licence de SRPGM de cinq ans.
  6. Pendant toute la durée de la licence de SRPGM de cinq ans, Transports Canada effectuera des examens annuels de la situation du SRPGM du titulaire de la licence.

Documents d'orientation et ressources

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Transports Canada, Sécurité et sûreté maritimes, à l'adresse suivante : MSS-SRPS-SRPGM-SSM@tc.gc.ca