Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime est entré en vigueur le 3 juillet 2024. Il élargit les exigences afin que la plupart des bâtiments commerciaux canadiens soient dotés d'un système de gestion de la sécurité (SGS).
Les informations sur cette page Web vous aideront à répondre aux exigences du Canada.
Sur cette page
- Qu'est-ce qu'un système de gestion de la sécurité (SGS) ?
- Est-ce que j'en ai besoin ?
- Ce que vous devez faire
- Ce qu'il faut savoir
- Périodes de transition et dates de conformité
- Inspections
- Besoin d'aide pour créer/mettre en œuvre un SGS ?
- Contactez-nous
- Liens connexes
Qu'est-ce qu'un système de gestion de la sécurité (SGS) ?
Un SGS documenté est un ensemble structuré de politiques et de procédures qui vous aide à mettre en place des pratiques de sécurité et de protection de l'environnement. Il favorise une culture de sécurité positive, améliore la gestion des risques et vous aide à exploiter votre bâtiment en toute sécurité.
En tant que gestionnaire de bâtiment, vous devez exploiter votre bâtiment conformément aux procédures et pratiques décrites dans le SGS. Vous trouverez plus d'informations sur le contenu de votre SGS dans la partie 3 de notre Guide à l'intention des exploitants de bâtiments canadiens pour la mise en conformité avec le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (TP 15566).
Est-ce que j'en ai besoin ?
Les bâtiments canadiens assujettis au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (RSSM) sont regroupés en cinq catégories, chacune assortie d'exigences distinctes pour chaque taille et type d'exploitation.
Le règlement s'applique à tous les bâtiments canadiens, à l'exception :
- des bâtiments de pêche de 24,4 m ou moins et d'une jauge brute de 150 tonneaux ou moins
- des bâtiments sans moyen de propulsion mécanique qui ne transportent ni personnes, ni produits chimiques dangereux en vrac, ni hydrocarbures en vrac
- des bâtiments à propulsion humaine
- des embarcations pneumatiques transportant des passagers lors d'une excursion dans les eaux canadiennes, et
- des embarcations de plaisance
Ce que vous devez faire
Informations pour les représentants autorisés
En tant que représentant autorisé (RA) d'un bâtiment commercial canadien, vous devez désigner un gestionnaire de bâtiment. Ce gestionnaire sera chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la gestion des opérations à terre et à bord de votre bâtiment. Vous pouvez être le gestionnaire du bâtiment ou choisir une autre personne qualifiée, à votre discrétion.
Selon la loi canadienne, une personne qualifiée peut être :
- un citoyen canadien
- un résident permanent
- une société constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province
En tant que RA d'un bâtiment nécessitant un document maritime canadien (DMC) en vertu du RSGSM, vous devez identifier votre gestionnaire de bâtiment en soumettant le formulaire 85-0547A – « Demande de document maritime canadien en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime – Identification d'un gestionnaire de bâtiment » (PDF, 817 ko).
- Pour les bâtiments qui ne nécessitent pas de DMC en vertu du RSSM, vous devez vous assurer d'identifier le gestionnaire de bâtiment dans votre SGS documenté.
Informations destinées aux gestionnaires de bâtiments
En tant que gestionnaire de bâtiments, vous devez obtenir un certain nombre de certificats et les conserver à bord de votre bâtiment, ainsi que la documentation relative à votre système de gestion de la sécurité.
Pour obtenir vos certificats, veuillez communiquer avec :
- votre organisme reconnu désigné, si vous êtes inscrit au Programme de délégation des inspections obligatoires ; ou
- votre bureau régional de Transports Canada le plus près, si vous n'êtes pas inscrit au Programme de délégation des inspections obligatoires.
Vous devrez soumettre un dossier de demande comprenant :
- le formulaire 85-0547B – « Demande de document maritime canadien en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime – Demande de certification initiale » (PDF, 916 ko) et
- le formulaire 85-0547A – « Demande de document maritime canadien en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime – Identification du gestionnaire de bâtiment » (PDF, 817 ko).
Pour toute question concernant ces exigences, veuillez envoyer un courriel au bureau de la Sécurité maritime le plus près de chez vous :
- Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador) : ATLMSMSR-RSGSMATL@tc.gc.ca
- Québec : servicestechniques-quebec-technicalservices@tc.gc.ca
- Ontario : tc.ontmstechservices-servicestechniquessmont.tc@tc.gc.ca
- Prairies et Nord (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut) : TC.PNRTechServices-ServicesTechRPN.TC@tc.gc.ca
- Pacifique (Colombie-Britannique) : TC.PACMSMSRInformationDesk-BureauDeInformationRSGSM.TC@tc.gc.ca
Ce qu'il faut savoir
Avant de postuler
En tant que gestionnaire de bâtiment, veuillez tenir compte du temps nécessaire à l'examen de vos documents. Conformément à nos normes de service, l'examen de votre demande complète peut prendre jusqu'à 45 jours ouvrables.
Une fois votre demande examinée et approuvée, vous recevrez un document de conformité canadien et un certificat canadien de gestion de la sécurité pour chaque bâtiment concerné. Ces deux certificats seront valables jusqu'à 5 ans.
Après avoir reçu vos certificats
Après avoir reçu vos certificats, vous disposez de 6 mois pour mettre en œuvre votre SGS.
Un SGS est un document évolutif, ce qui signifie qu'il peut évoluer au fil du temps. Vous n'avez pas besoin de soumettre un nouveau manuel à chaque mise à jour. Vous devez toutefois conserver un registre de toutes les modifications et votre SGS doit toujours respecter les règles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Si vous êtes le gestionnaire d'un bâtiment de catégorie 2, votre SGS doit inclure des informations sur la personne désignée à terre (PDT). La section 3.2 de notre Guide à l'intention des exploitants de bâtiments canadiens pour la conformité au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime explique comment choisir une PDT, notamment la formation, l'expérience et les qualifications requises.
Quelle que soit la catégorie de votre bâtiment, vous devrez l'exploiter conformément aux procédures décrites dans votre SGS. À défaut, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 $. (Les infractions et les sanctions sont proposées à la partie 12 de l'annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001))
Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime contient ses propres exigences, distinctes des autres règlements. Par exemple, certains bâtiments de catégorie 4 peuvent ne pas avoir besoin d'être certifiés en vertu du Règlement sur l'inspection de la sécurité des bâtiments, mais doivent l'être en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime.
Périodes de transition et dates de conformité
Les périodes de transition déterminent la date limite de conformité pour les bâtiments assujettis au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. Elles ne s'appliquent qu'aux bâtiments immatriculés avant le 3 juillet 2024 ou le 3 juillet 2024.
Si votre bâtiment a été immatriculé après cette date, il ne bénéficie pas de délai de grâce et doit satisfaire à toutes les exigences dès sa mise en service.
Vous trouverez plus d'informations sur les dispositions transitoires à la partie 6 du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime.
| Catégorie et type de bâtiment | Quand se termine la période de grâce |
|---|---|
|
Bâtiments transportant des passagers de catégorie 2 ou 3 Bâtiments de catégorie 4 qui transporte plus de douze passagers |
La période de grâce prend fin à la date indiquée sur le certificat d'inspection de sécurité du bâtiment qui tombe après le 2 juillet 2025. |
|
Bâtiments ne transportant pas des passagers de catégorie 2 ou 3 Bâtiments de catégorie 4 d'une jauge brute de plus de 15 |
La période de grâce prend fin à la date indiquée sur le certificat d'inspection de sécurité du bâtiment qui tombe après le 2 juillet 2026. |
|
Bâtiments de catégorie 4, d'une jauge brute de 15 ou moins et d'une longueur de plus de 7 m, transportant des passagers ou étant des remorqueurs |
La période de grâce prend fin à la date indiquée sur le certificat d'immatriculation du bâtiment qui tombe après le 2 juillet 2025. |
|
Bâtiments de catégorie 4, d'une jauge brute de 15 ou moins et d'une longueur d'au plus 7 m, transportant des passagers ou étant des remorqueurs |
La période de grâce prend fin à la date indiquée sur le certificat d'immatriculation du bâtiment qui tombe après le 2 juillet 2026. |
|
Bâtiments de catégorie 5 |
La période de grâce prend fin le 2 juillet 2027 |
Inspections
Transports Canada peut, à tout moment, vérifier que vous respectez les règles prévues par la réglementation.
Lors d'une inspection, nous pourrions :
- demander à l'équipage ou au personnel clé d'expliquer certaines parties de votre système de gestion de la sécurité (SGS)
- vérifier comment certaines procédures sont exécutées
- confirmer qu’une procédure requise existe et est suivie, ou
- nous assurer que vous avez effectué votre revue interne du SGS à temps
Lors d'une inspection, le capitaine ou le gestionnaire du bâtiment doit être en mesure de prouver que le SGS est mis en œuvre correctement. Cela peut inclure la vérification des copies signées des listes de vérification ou des rapports d’examen interne.
Besoin d'aide pour créer/mettre en œuvre un SGS ?
Les groupes suivants ont proposé de vous aider à élaborer ou à mettre en place un système de gestion de la sécurité.
Si vous souhaitez ajouter votre organisation à la liste, veuillez envoyer un courriel à MarineSafetySMS-SGSSecuriteMaritime@tc.gc.ca .
- Western Marine Institute - Ship Management System Development course (en anglais seulement)
- Albatross Marine Inc. - Oceanaut (en anglais seulement)
- Lerus Canada - SMS Development (en anglais seulement)
- Training by Lloyd’s Register - ISM Internal Auditor (incl. MSMSR Canadian regulations) and Introduction to ISM Code and MSMSR (Canadian regulations) (en anglais seulement)
- Horizon Maritime - Horizon Maritime (en anglais seulement)
Contactez-nous
Vos commentaires et vos préoccupations au sujet des systèmes de gestion de la sécurité maritime sont importants pour nous, et nous vous fournirons une réponse le plus rapidement possible.
Courriel : MarineSafetySMS-SGSSecuriteMaritime@tc.gc.ca
Téléphone : 1-855-859-3123 ou 613-991-3135
Téléimprimeur / ATME : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-991-4818
Adresse postale :
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes (AMSD)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Liens connexes
- Bulletins de la sécurité des navires 20/2024 - Entrée en vigueur du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (DORS/2024-133)
- Programme de conformité des petits bâtiments
- Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)