Entrée en vigueur du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (DORS/2024-133) - BSN No.: 20/2024

Objectif

Ce bulletin donne des informations générales sur le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (le nouveau Reglement). Ce nouveau Règlement est entré en vigueur le 3 juillet 2024.

Un guide sur la façon de se conformer aux exigences de ce nouveau Règlement a également été publié le 3 juillet 2024, Lire le TP15566 - Guide à l'intention des exploitants de bâtiments canadiens pour la mise en conformité avec le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (RSGSM).

Champ d'application

Ce nouveau règlement s'applique à l’égard des bâtiments suivants :

1. Les bâtiments des classes 1, 2, 3, 4 et 5 et leurs opérations à terre et à bord, telles que décrites dans le RSGSM, section 1.1, et dans le TP15566, section 1.3, et 
2. Les bâtiments étrangers opérant dans les eaux canadiennes qui sont soumis au chapitre IX de la convention SOLAS.

Ce nouveau règlement ne s'applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

1. Les bâtiments soumis au Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ;
2. Les bâtiments dépourvus de moyens de propulsion mécanique et ne transportant pas de personnes, de produits chimiques dangereux en vrac ou d’hydrocarbures en vrac ;
3. Les bâtiments à propulsion humaine ;
4. Les bâtiments soumis au Règlement relatif aux bâtiments à usage spécial ; ou
5. Les embarcations de plaisance

Contexte

Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (DORS/2024-133) remplace l'ancien Règlement sur la gestion pour la sécurité (DORS/98-348).

Ce nouveau règlement étend les exigences relatives au système de gestion de la sécurité à la plupart des navires canadiens. Les processus de certification et de surveillance des navires dépendent de leur classe, de leur taille et de leur type d'exploitation.

Les navires canadiens effectuant des voyages internationaux et les navires étrangers opérant dans les eaux canadiennes, assujettis au chapitre IX de la Convention SOLAS, continuent d’être tenus d’élaborer un système de gestion de la sécurité conforme aux exigences du Code international de gestion de la sécurité.

Ce qu'il faut savoir

• L'entrée en vigueur du RSGSM entraîne l'abrogation du Règlement sur la gestion de la sécurité (DORS 98-348).
• Le RSGSM étend l'obligation d'exploiter un système de gestion de la sécurité à une plus grande partie des bâtiments canadiens.
• Le représentant autorisé d'un bâtiment doit, à la demande du Ministre, désigner un gestionnaire de bâtiment responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité.
• Les bâtiments canadiens assujettis au RSGSM sont regroupés en cinq classes, dont les exigences de conformité varient.
• Introduction de périodes de mise en œuvre progressive pour les différentes classes/types de bâtiments, afin d'assurer la conformité au règlement.
• Les gestionnaires des bâtiments de la classe 1 sont tenus de maintenir leurs certificats de gestion de la sécurité.
• Les bâtiments des classes 2, 3 et 4 sont tenus de faire certifier leur système de gestion de la sécurité, conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre progressive.
• Les bâtiments délégués obtiendront leur certification auprès de leur organisme reconnu.
• Les bâtiments non délégués obtiendront leur certification auprès de Transports Canada.

Mots clés :

1. Gestionnaire de bâtiment
2. Code international de gestion de la sécurité (ISM)
3. Guide à l'intention des exploitants de navires canadiens pour la conformité au règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité maritime (TP 15566)

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).