Autour de 70 à 80 % des marchandises que nous achetons et utilisent en tant que Canadiands nous parviennent par bateau. Nous dépendons du transport maritime pour notre économie et notre mode de vie. Si l’on tient compte de la quantité de marchandises transportées par voie maritime, il est alors facile de comprendre l’effet de la limitation de la responsabilité des armateurs à l’égard du soutien au commerce maritime et de notre économie.
- Pourquoi protéger le commerce maritime?
- Pourquoi limiter la responsabilité?
- Qui peut limiter sa responsabilité?
- Qu’est-ce qu’une créance maritime?
- Quelles sont les limites de la responsabilité?
- Que se passe-t-il si un navire est endommagé?
Pourquoi protéger le commerce maritime?
Le transport maritime contribue à l’économie canadienne à raison d’environ 30 milliards de dollars par an. Les entreprises canadiennes doivent avoir accès aux marchés mondiaux et elles ont besoin d’avoir recours au transport maritime pour acheminer leurs produits vers d’autres pays. Environ 80 % du commerce maritime du Canada se fait avec des pays situés ailleurs qu’en Amérique du Nord. Le transport maritime est aussi souvent le seul moyen d’approvisionner les collectivités canadiennes éloignées qui dépendent des navires pour obtenir des biens essentiels.
Pourquoi limiter la responsabilité?
Le terme « responsable » signifie être responsable en vertu de la loi. Ici, la responsabilité fait référence à la somme d’argent qu’un armateur pourrait être tenu de payer s’il est impliqué dans un incident en mer.
La limitation de la responsabilité des armateurs leur permet de maintenir une couverture d’assurance, contribue à faire en sorte que leurs coûts soient plus prévisibles et aide les personnes touchées d’un incident maritime en veillant à ce que les armateurs disposent de fonds pour compenser les pertes et les dommages. Cela peut contribuer à accélérer le processus et à éviter que les personnes touchées n’aient à avoir recours à une procédure judiciaire qui pourrait se révéler longue.
Pour être indemnisées de pertes ou de dommages, les personnes touchée par d’un incident maritime dans les eaux canadiennes ont 1 à 3 ans à compter de la date de l’incident, selon le type de l’incident, pour présenter une réclamation auprès de l’armateur.
Au Canada, le protocole de 1996 à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de l’Organisation maritime internationale est intégré à la Loi sur la responsabilité en matière maritime du Canada. Il prévoit un système juridique pour limiter la responsabilité des armateurs.
Si un navire est impliqué dans un incident en eaux canadiennes, son armateur peut demander de limiter sa responsabilité en vertu de la Convention dans le cadre d’une réclamation pour :
- un décès;
- des blessures corporelles;
- des dommages matériels.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Convention s’appliquent aux navires exploités dans les eaux canadiennes jusqu’à 200 milles nautiques des côtes.
Qui peut limiter sa responsabilité?
En vertu de la Convention, les armateurs et les assistants peuvent limiter leur responsabilité à l’égard d’une créance maritime.
L’expression « armateur » désigne le :
- les propriétaires;
- les affréteurs;
- les armateurs;
- les armateurs-gérants de navires de mer.
Un assistant est toute personne qui fournit des services liés aux opérations de sauvetage, comme :
- le renflouement d’un navire;
- l’enlèvement d’un navire;
- la destruction d’un navire;
- le fait de rendre un navire inoffensif.
S’il est prouvé que la perte ou le dommage résulte des actions ou de l’omission d’un armateur ou d’un assistant, commis par imprudence, avec l’intention de causer une perte ou en sachant que la perte était probable, son droit de limiter sa responsabilité pourrait alors être annulé.
Qu’est-ce qu’une créance maritime?
Les réclamations au titre de la Convention sont connues comme étant des créances maritimes. Il s’agit notamment de réclamations pour :
- des décès ou des lésions corporelles de passagers qui ne sont pas visés par la partie 4 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, y compris les personnes :
- à bord d’une embarcation de plaisance;
- participant à des activités de tourisme d’aventure;
- à bord d’embarcations à propulsion manuelle;
- s’entraînant à la voile;
- une perte ou des dommages aux biens et aux infrastructures.
Les créances connexes pourraient comprendre des réclamations pour :
- une perte de droits (autres que les droits contractuels);
- les dommages causés par l’enlèvement, la destruction ou l’arrimage de la cargaison d’un navire;
- les mesures prises par une personne qui n’est pas susceptible d’éviter ou de réduire les pertes;
- les pertes causées par des mesures prises pour limiter les pertes ou les dommages;
- tout ce qui est ou a été à bord d’un navire.
Les créances qui ne sont pas limitées
La Convention ne limite pas les réclamations :
- pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarburesNote de bas de page 1;
- pour les dommages nucléaires;
- faites par des préposés, comme les héritiers et les ayants cause, dont les fonctions se rapportent au service du navire ou aux opérations de sauvetage;
- à l’encontre du l’armateur et concernant le renflouement, l’enlèvement, la destruction d’un navire ou le fait de le rendre inoffensif, pourvu qu’il s’agisse d’un navire :
- coulé;
- naufragé;
- échoué ou abandonné.Note de bas de page 2
Quelles sont les limites de la responsabilité?
Limites de responsabilité pour des dommages matériels
Limites de responsabilité pour des dommages matériels
Les armateurs peuvent limiter leur responsabilité en fonction de la taille de leur navire.
| Jauge brute du navire (en tonneaux) | Limite de la responsabilité* |
|---|---|
| Navire de moins de 300 | 500 000 $ |
| Navire entre 300 et 2 000 | 2 72 M$ |
| Navire entre 2 000 et 30 000 | 1 086 $ de plus par tonneau |
| Navire entre 30 000 et 70 000 | 815 $ de plus par tonneau |
| Navire de plus de 70 000 | 543 $ de plus par tonneau |
*Ces données sont en dollars canadiens, et ont été estimées selon une conversion des droits de tirage spéciaux, qui est une unité de compte créé par le Fonds monétaire international, le 2 janvier 2020. Le montant réel des indemnisations offertes varie selon les taux de conversion qui sont calculés à la date de l’incident.
Limites de responsabilité pour mort pour lésions corporelles
Limites de responsabilité pour mort pour lésions corporelles
Les armateurs peuvent limiter leur responsabilité en fonction de la taille de leur navire.
| Jauge brute du navire (en tonneaux) | Limite de la responsabilité* |
|---|---|
| Navire moins de 300 | 1 M$ |
| Navire entre 300 et 2 000 | 5,43 M$ |
| Navire entre 2 000 à 30 000 | 2 172 $ de plus par tonneau |
| Navire entre 30 000 à 70 000 | 1 629 $ de plus par tonneau |
| Navire de plus de 70 000 | 1 086 $ de plus par tonneau |
*Ces données sont en dollars canadiens, et ont été estimées selon une conversion des droits de tirage spéciaux, qui est une unité de compte créé par le Fonds monétaire international, le 2 janvier 2020. Le montant réel des indemnisations offertes varie selon les taux de conversion qui sont calculés à la date de l’incident.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime fixe également des limites de responsabilité pour les navires d’une jauge brute de moins de 300 tonneaux. Leur limite de responsabilité dépend du type de créance. Les limites de responsabilité pour les navires d’une jauge brute de moins de 300 tonneaux sont expliquées plus en détail dans les articles 28 et 29 de la Loi.
Que se passe-t-il si un navire est endommagé?
En vertu de la Convention, les propriétaires de quais, de canaux et de ports peuvent limiter leur responsabilité pour les dommages causés à un navire, à une cargaison ou à d’autres biens se trouvant à bord. La responsabilité maximale est le montant le plus élevé, selon le cas :
- 2 000 000 $;
- le montant d’argent calculé en multipliant 1 000 $ par la jauge brute en tonneaux du plus grand navire dans la zone du quai, du canal ou du port où le propriétaire avait le contrôle ou la direction au moment de l’accident, ou dans les cinq ans suivant l’accident.
Si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse : MarineLiability-ResponsabiliteMaritime@tc.gc.ca.