Si un accident de pollution marine se produit dans les eaux canadiennes, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux prévoient des règles qui indemnisent les personnes touchées et compensent les pertes de revenus liées à la pêche et au tourisme, à la pêche et à la récolte de subsistance, aux mesures de prévention, aux dommages matériels et à l’assainissement de l’environnement.
Si les coûts de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires excèdent le montant de l’indemnisation disponible auprès de l’armateur, des fonds internationaux et la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires peuvent aider à faire en sorte que toutes les victimes sont indemnisées.
Le Plan de protection des océans a modernisé la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) ainsi que la Loi sur la responsabilité en matière maritime, de sorte que des indemnités illimitées sont disponibles pour les demandes admissibles présentées à la CIDPHN. La prochaine étape consistera à explorer davantage l’élargissement de l’accès aux indemnisations pour les Canadiens touchés par les déversements d’hydrocarbures.
Sur cette page
- Types d’incidents qui peuvent mener à une indemnisation
- Exportateurs et receveurs : Soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements
- Limitation de responsabilité pour les demandes d’indemnisation en cas d’incident maritime
Types d’incidents qui peuvent mener à une indemnisation
En cas d’incident maritime en eaux canadiennes, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux comprennent des règles qui permettent de veiller à ce que les personnes touchées puissent être indemnisé pour les pertes admissibles. Selon l’incident, les armateurs peuvent être tenus responsables des dommages causés aux biens, à l’environnement et aux personnes.
De nombreux types d’incidents peuvent mener à une indemnisation :
- Pollution par les hydrocarbures
Les pollueurs ont une responsabilité financière en ce qui a trait aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée lors de tout type de déversement, accidentel ou non, et par tout type de navire. La responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires au Canada sont fondées sur des conventions internationales qui s’assurent de faire payer les pollueurs. - Passagers impliqués
Au Canada, des règlements ont été adoptés pour faciliter l’indemnisation des passagers impliqués dans un incident maritime - Épaves
Dans les eaux canadiennes, les armateurs sont tenus responsables pour les coûts liés à l’enlèvement des épaves qui compromettent la sécurité de la navigation ou de l’environnement
Exportateurs et receveurs : Soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements
En cas de déversements d’hydrocarbures ou d’incidents mettant en cause des produits chimiques ou d’autres marchandises dangereuses provenant de navire, les armateurs et les fonds d’indemnisation doivent couvrir les coûts des pertes et dommages admissibles. Pour s’assurer que les fonds d’indemnisation sont suffisants pour couvrir toutes les pertes et tous les dommages admissibles, la Loi sur la responsabilité en matière maritime exige que les entreprises propriétaires de cargaisons et leurs représentants déclarent le type et la quantité de produits qu’elles reçoivent au Canada ou exportent du Canada par mer.
Limitation de responsabilité pour les demandes d’indemnisation en cas d’incident maritime
Les armateurs sont le droit de limiter leur responsabilité (financière) au cas où leur navire serait impliqué dans un incident maritime. Le fait de limiter la responsabilité soutient le commerce maritime et notre économie en rendant les coûts soient plus prévisibles, y compris le coût de l’assurance.
Liens connexes
- Loi sur la responsabilité en matière maritime
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
- Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime
- Loi sur l’assurance maritime
- Unité de l’assurance maritime
- Sécurité maritime au Canada
- Transport maritime plus sûr
- Plan de protection des océans du Canada