Les épaves peuvent créer des dangers pour les collectivités côtières du Canada. Selon l’endroit, une épave peut entraver la navigation et mettre en danger d’autres navires et équipages. Elle peut également causer des dommages aux milieux marin et côtier.
Le Canada a pris des mesures importantes pour protéger la population et le milieu marin en adhérant à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007. Dans les eaux canadiennes, les armateurs sont responsables des coûts d’enlèvement des épaves qui nuisent à la sécurité de la navigation ou à l’environnement.
Sur cette page
- Qu’est-ce que la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves?
- Qu’est-ce qu’une épave?
- Quel est le montant de l’assurance dont un navire a besoin?
- Comment la Convention est-elle appliquée?
- À quels types de navires la Convention s’applique-t-elle?
- Demander un certificat de la Convention sur les épaves
Qu’est-ce que la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves?
La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves vise à garantir que les épaves sont localisées, marquées et enlevées rapidement et dans les règles de l’art en prévoyant notamment les mesures suivantes :
- Exiger que les épaves soient signalées;
- Établir des critères d’évaluation des dangers pour décider de ce qu’il faut faire d’une épave après qu’elle a été trouvée;
- Inclure des articles (règles) sur la localisation, le marquage et l’enlèvement des épaves.
L’armateur d’une épave doit maintenant payer tous les coûts pertinents liés à l’enlèvement de l’épave.
Qu’est-ce qu’une épave?
Une épave est le résultat d’un accident de mer. On parle notamment :
- d’un navire naufragé ou échoué;
- de toute partie d’un navire naufragé ou échoué, y compris un objet à bord d’un tel navire ou qui y était;
- de tout objet qui est perdu en mer par un navire et qui est échoué, submergé ou à la dérive;
- d’un navire qui est sur le point de couler ou de s’échouer, ou qui vraisemblablement coulera ou s’échouera, lorsque rien n’a encore été fait pour prêter assistance au navire ou à un bien en danger.
La Convention fait en sorte que les armateurs sont responsables des épaves dangereuses qui leur appartiennent. Elle impose aux les armateurs d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus de souscrire une assurance obligatoire pour couvrir les coûts de localisation, de marquage et d’enlèvement d’une épave dont ils sont responsables. L’assurance couvrirait également toutes les pertes qui doivent être réclamées en raison du naufrage, comme l’enlèvement des débris du navire.
Quel est le montant de l’assurance dont un navire a besoin?
Le montant de l’assurance dont un navire a besoin dépend de sa taille.
Montant d’assurance nécessaire selon convention sur l’enlèvement des épaves
Le montant de l’assurance dont un navire a besoin dépend de sa taille.
| Jauge brute du navire (en tonneaux) | Montant d’assurance nécessaire* |
|---|---|
| Navire de moins de 2 000 | 2, 72 M$ |
| Navire entre 2 000 et 30 000 | 1 086 $ par tonneau additionnel |
| Navire entre 30 000 et 70 000 | 815 $ par tonneau additionnel |
| Navire de plus de 70 000 | 543 $ par tonneau additionnel |
*Ces données sont en dollars canadiens, et ont été estimées selon une conversion des droits de tirage spéciaux, qui une unité de compte crée par le Fonds monétaire international, le 2 janvier 2020. Le montant réel des indemnisations offertes varie selon les taux de conversion qui sont calculés à la date de l’incident.
Comment la Convention est-elle appliquée?
Tout navire d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus circulant en eaux canadiennes doit avoir à bord un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves. Le certificat est la preuve que le navire est assuré ou que son propriétaire a une garantie financière pour assurer les frais associés à l’enlèvement d’une épave.
Au Canada, Transports Canada est chargé de délivrer ces certificats pour les navires canadiens et les navires étrangers qui sont immatriculés dans des pays où la Convention n’est pas appliquée.
Les navires qui n’ont pas de certificat valide ne sont pas autorisés à entrer dans les ports situés en eaux canadiennes ou à en sortir, et peuvent faire l’objet de mesures d’application de la loi, y compris l’immobilisation du navire ou l’imposition d’amendes.
À quels types de navires la Convention s’applique-t-elle?
La Convention s’applique à tout navire, y compris :
- les hydroptères;
- les aéroglisseurs;
- les engins submersibles;
- les engins flottants et les plates-formes flottantes, à l’exception des plates-formes utilisées pour l’exploration, l’exploitation ou la production de minéraux des fonds marins.
La seule exemption autorisée concerne un navire remorqué qui n’est pas enregistré, répertorié ou autorisé. Pour que cette exemption puisse être accordée, il faudrait qu’il y ait suffisamment de preuves qu’un contrat d’assurance ou une autre garantie financière est disponible pour le même montant que celui exigé par la Convention.
Demander un certificant de la Convention sure les épaves
Demander un certificat d’assurance
Votre assureur doit fournir la preuve qu’une assurance ou une autre garantie financière est en place. Sans preuve d’assurance ou d’autre garantie financière, Transports Canada ne délivrera pas de certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves.
Si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse : MarineLiability-ResponsabiliteMaritime@tc.gc.ca.