Dans un pays où les conventions sur les hydrocarbures de soute, la responsabilité civile et l’enlèvement des épaves sont en vigueur, les bâtiments ont Vous pouvez désormais demander un certificat d’assurance maritime en ligne. À partir du 1er avril 2021, des droits seront exigés pour chaque certificat.tificats d’assurance. Au Canada, Transports Canada délivre ces certificats aux bâtiments canadiens ainsi qu’aux bâtiments étrangers qui sont immatriculés dans des pays où ces conventions ne sont pas en vigueur.
Votre certificat d’assurance maritime est valide pour une durée maximale d’un an. Vous devez faire une nouvelle demande chaque année avant l’expiration de votre certificat.
Types de certificats
Transports Canada délivre actuellement trois types de certificats d’assurance maritime.
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) rend les propriétaires de bâtiment strictement responsables des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fixe des limites de responsabilité et exige une assurance pour tous les navires qui utilisent des hydrocarbures de soute. Les hydrocarbures de soute correspondent au combustible utilisé dans la propulsion ou le fonctionnement du navire. Comme leur utilisation est très répandue, ce combustible est plus souvent en cause dans des incidents de pollution que le pétrole transporté comme cargaison par des pétroliers.
Selon la Convention sur les hydrocarbures de soute, les propriétaires de bâtiment doivent souscrire une assurance ou une autre garantie financière adéquate et les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute doivent être munis d’un certificat délivré par les pays qui adhèrent à la Convention. Au Canada, c’est Transports Canada qui délivre ces certificats.
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (en anglais seulement) (CLC) rend les propriétaires de bâtiment qui transportent des hydrocarbures persistants comme cargaison (par exemple les pétroliers) strictement responsables des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et fixe des limites de responsabilité pour les navires en fonction de la taille du navire.
Selon la Convention, les propriétaires de bâtiment doivent souscrire une assurance ou une autre garantie financière adéquate et les navires qui peuvent transporter 2 000 tonnes et plus d’hydrocarbures persistants doivent être munis d’un certificat délivré par les pays signataires de la Convention. Au Canada, c’est Transports Canada qui délivre ces certificats.
Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves
La Convention internationale de 2007 de Nairobi sur l’enlèvement des épaves garantit que les épaves qui peuvent présenter un danger pour
- la sécurité
- la navigation
- les biens
- les collectivités
- le milieu marin
sont rapidement et efficacement enlevées. Elle rend également le propriétaire de l’épave strictement responsable de tous les coûts admissibles liés à l’enlèvement de l’épave.
Selon la Convention sur l’enlèvement des épaves, les propriétaires de bâtiment doivent souscrire une assurance ou une autre garantie financière adéquate et les navires de plus de 300 tonneaux de jauge brute doivent être munis d’un certificat délivré par les pays qui sont signataires de la Convention. Au Canada, c’est Transports Canada qui délivre ces certificats.
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