Les certificats d'assurance maritime sont désormais disponibles en format numérique et seront acheminés par courriel. Nous n’envoyons plus de copies papiers par la poste. Tous les certificats papier existants sont valides jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le certificat. Voir la section Après avoir présenté votre demande pour plus de renseignements.
Dans un pays où les conventions sur les hydrocarbures de soute, la responsabilité civile et l’enlèvement des épaves sont en vigueur, les bâtiments ont besoin de certificats d’assurance. Au Canada, Transports Canada délivre ces certificats aux bâtiments canadiens ainsi qu’aux bâtiments étrangers qui sont immatriculés dans des pays où ces conventions ne sont pas en vigueur.
Votre certificat d’assurance maritime est valide pour une durée maximale d’un an. Vous devez présenter votre dossier de demandes chaque année avant l’expiration de votre certificat.
Types de certificats
Transports Canada délivre actuellement trois types de certificats d’assurance maritime.
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) rend les propriétaires de bâtiments marins strictement responsables des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fixe des limites de responsabilité et exige une assurance pour tous les bâtiments qui utilisent des hydrocarbures de soute. Les hydrocarbures de soute correspondent au combustible utilisé dans la propulsion ou le fonctionnement du bâtiment. Comme leur utilisation est très répandue, ce combustible est plus souvent en cause dans des incidents de pollution que les hydrocarbures transportés comme cargaison par des pétroliers.
Selon la Convention sur les hydrocarbures de soute, les propriétaires de bâtiments marins avec une jauge brute supérieure à 1 000 doivent souscrire une assurance ou une autre garantie financière adéquate et doivent être munis d’un certificat délivré par un pays signataire de la Convention. Au Canada, c’est Transports Canada qui délivre ces certificats.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime étend l'application de la Convention sur les hydrocarbures de soutes aux navires autres que les bâtiments marins d’une jauge brute supérieure à 1 000.
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (en anglais seulement) (Convention sur la responsabilité civile) rend les propriétaires de bâtiments marins qui transportent des hydrocarbures persistants comme cargaison (par exemple les pétroliers) strictement responsables des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et fixe des limites de responsabilité pour les bâtiments en fonction de leur taille.
Selon la Convention, les propriétaires de bâtiments marins transportant 2 000 tonnes ou plus d’hydrocarbures persistants en vrac comme cargaison doivent souscrire une assurance ou une autre garantie financière adéquate et doivent être munis d’un certificat délivré par un pays signataire de la Convention. Au Canada, c’est Transports Canada qui délivre ces certificats.
Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves
La Convention internationale de 2007 de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (Convention sur l’enlèvement des épaves) garantit que les épaves qui peuvent présenter un danger pour
- la sécurité
- la navigation
- les biens
- les collectivités, et/ou
- le milieu marin
sont rapidement et efficacement enlevées. Elle rend également le propriétaire de l’épave strictement responsable de tous les coûts admissibles liés à l’enlèvement de l’épave.
Selon la Convention sur l’enlèvement des épaves, les propriétaires de bâtiments marins dont la jauge brute est égale ou supérieure à 300 doivent souscrire une assurance ou une autre garantie financière adéquate et doivent être munis d’un certificat délivré par un pays signataire de la Convention. Au Canada, c’est Transports Canada qui délivre ces certificats.
La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux étend l'application de la Convention sur l’enlèvement des épaves aux navires autres que les bâtiments marins d’une jauge brute égale ou supérieure à 300.
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